[PDF] LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV)





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Dispositions dapplication du règlement sur les qualifications

c) attester des compétences didactiques du personnel d'enseignement ; d) permettre à la HES-SO de remplir les conditions-cadre pour l'accréditation. Le principe 



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LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV)

LOI419.01

surles hautesécolesvaudoises detypeHES (LHEV) du11 juin2013

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vula loifédéraledu 6octobre1995 surlesHautes écolesspécialiséesA

vula Conventionintercantonaledu 26mai2011 surlaHaute écolespécialiséede Suisseoccidentale(C-HES-SO) B

vule préavisduDépartement delaformation, delajeunesse etdela culture(ci-après: ledépartement)

décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

Art.1 Champd'application

1Laprésente lois'appliqueaux hautesécolessuivantes :

a.la Hauteécolede SantéVaud- HESAV; b.la Hauteécoled'art etdedesign deLausanne- ECAL; c.la Hauteécoled'ingénierie etdegestion ducantonde Vaud-HEIG-VD ; d.la Hauteécolede lasantéLa Source-HEdS LaSource; e.la Hauteécolede travailsocialet delasanté -EESP; f.la Hauteécolede MusiqueVaudValais Fribourg-HEMU. Art.2 Statutjuridiqueet siègesdeshautes écolescantonales

1LaHaute écoledeSanté Vaud-HESAV, laHauteécole d'artetde designdeLausanne -ECALainsi quelaHaute école

d'ingénierieet degestiondu cantondeVaud -HEIG-VDsont desétablissementsde droitpublicdotés delapersonnalité

morale.

2LaHaute écoledeSanté Vaud-HESAV asonsiège àLausanne.

3LaHaute écoled'artet dedesignde Lausanne-ECAL asonsiège àRenens.

4LaHaute écoled'ingénierieet degestiondu cantondeVaud -HEIG-VDa sonsiègeà Yverdon-les-Bains.

Art.3 Statutjuridiquedes hautesécolesprivées subventionnées

1LaHaute écoledela santéLaSource -HEdSLa Source,laHaute écoledetravail socialetde lasanté- EESPetla Haute

écolede MusiqueVaudValais Fribourg-HEMU sontorganiséessous formedefondations. Leursstatutssont soumisà

l'approbationdu département.

2Ellessont liéesaudépartement paruneconvention.

Art.4 Libertéd'enseignementet derecherche

1Laliberté d'enseignementetde rechercheestgarantie.

2Elles'exerce dansleslimites desprogrammesd'enseignement etderecherche etselonles critèresscientifiques,

artistiques,éthiques etdequalité envigueur.

Art.5 Egalitédeschances

1Leshautes écolesencouragentl'égalité deschances,notamment entrefemmeset hommes,àtous lesniveauxde leur

organisation.Elles adoptentdesmesures spécifiquesàcet effet.

Art.6 Terminologie

1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.

ChapitreII Principesrégissantles hautesécolesvaudoises detypeHES

Art.7 Autonomie

1Lecadre del'autonomiedes hautesécolesest fixéparla présenteloi.

Adoptéle 11.06.2013,entréeen vigueurle01.01.2014 -Etatau 01.01.2015(envigueur)

Art.8 Droitintercantonal

1Leshautes écolessontsoumises audroitconventionnel intercantonalrégissantla Hauteécolespécialisée deSuisse

occidentale(ci-après :HES-SO)A,ainsi qu'àsesrèglements, directivesetdispositions d'application.

Art.9 Surveillancedel'Etat

1Lagestion deshautesécoles estplacéesous lasurveillancede l'Etat,exercéepar ledépartement.

2Ledépartement assurelecontrôle etlesuivi del'activitédes hautesécoles.

Art.10 Rapportsdetravail

1Ledirecteur etlesmembres deladirection ainsiqueles membresdupersonnel dechaquehaute écolecantonalesont

soumisà laloidu 12novembre2001 surlepersonnel del'Etatde Vaud(ci-après: LPers)A,sous réservedesdispositions

particulièresde laprésenteloi etdeson règlementd'application.

2Ledirecteur etlesmembres deladirection ainsiqueles membresdupersonnel dechaquehaute écoleprivée

subventionnéesont soumisauxdispositions duCodedes obligationsBsurle contratdetravail.

3Lescollaborateurs deshautesécoles cantonalesengagéssur desfondsextérieurs àl'Etatsont soumisauxdispositions du

Codedes obligationssurle contratdetravail.

4Lesassistants HESdeshautes écolescantonalessont soumisauxdispositions réglementairesduConseil d'Etat.Les

assistantsHES deshautesécoles privéessubventionnéessont soumisauxdispositions duCodedes obligationssurle

contratde travail.

Art.11 Développementdeshautes écoles

1Ledépartement contribueaurayonnement etàla promotiondeshautes écoles.Ilfavorise etcoordonneleur

développement.

2Illeur donnedesimpulsions stratégiques.

3Ilencourage ledéveloppementdes relationsinternationalesde toutesleshautes écolessisessur territoirevaudois.

4Ilveille àlapromotion desprofessionsenseignées dansleshautes écoles,encollaboration aveccesdernières.

Art.12 Missions

1Enleur qualitéd'établissementsde formationetde recherchedeniveau tertiaireorientésvers lapratique,les hautesécoles

poursuiventles missionssuivantes:

a.dispenser unenseignementorienté verslapratique professionnelle,sanctionnépar unbachelorou unmaster;

b.proposer desformationspostgrades oucontinues;

c.effectuer destravauxde rechercheappliquéeet dedéveloppementet envaloriserles résultatsparun transfertactif

deconnaissances etdetechnologies verslesmilieux économiques,sanitaires,sociaux ouculturels; d.fournir desprestationsde serviceàdes tiers; e.collaborer avecdesinstitutions deformationet derechercheen Suisseetà l'étranger;

f.remplir touteautremission particulièreenlien aveclaformation, larechercheappliquée ouledéveloppement que

leurconfie ledépartement.

Art.13 Collaborations

1Dansl'accomplissement deleursmissions, leshautesécoles collaborententreelles etavecdes tiers,enSuisse età

l'étranger.Ces tierssontnotamment : a.d'autres hautesécolesou institutionsd'enseignementsupérieur etderecherche ; b.les entreprisesouinstitutions desmilieuxéconomiques, sanitaires,sociauxou culturels.

2Acet effet,ellespeuvent passerdesaccords selondesmodalités fixéesparle département.

Art.14 Pland'intentionscantonal

1Envue del'élaborationde laconventiond'objectifs quadriennalequilie lescantonspartenaires delaHES-SO àcelle-ci,

ledépartement établitunplan d'intentionscantonal,en sefondantnotamment surlespropositions émanantdechaque haute

écoleauxquelles s'ajoutentlesorientations stratégiquesdudépartement etduConseil d'Etat.

2Leplan d'intentionscantonalest soumisauGrand Conseilpouradoption.

Art.15 Missionsparticulières

1L'Etatpeut confieràchaque hauteécoleune ouplusieursmissions particulièresrelevantde lastratégiecantonale.

2Lesmissions particulièresfontl'objet deconventionsspécifiques entreledépartement etchaquehaute école.

Art.16 Communautédela hauteécole

1Lacommunauté dechaquehaute écolesecompose dupersonneld'enseignement etderecherche, dupersonnel

administratifet technique,descollaborateurs engagéssurdes fondsextérieursà l'Etatainsique desétudiants.

419.01L.type HES

Art.17 Courspréparatoires

1Ledépartement peutchargerchaque hauteécoled'organiser descourspréparatoires auxétudesHES.

2LeConseil d'Etatprécisedans unrèglementles conditionsd'admission,les droitsetdevoirs desétudiantsainsi quele

montantdes taxesduespar lesétudiants.Les modalitésorganisationnelleset pédagogiquesfontl'objet dedirectivesdu

département.

Art.18 Associations

1Envue d'animerlavie dechaquehaute école,ladirection peutsoutenirdes associationsactivesen leurseinet dontles

butset activitésstatutairessont compatiblesavecleurs missions.

ChapitreIII Structureetorganes deshautesécoles

Art.19 Structure

1Chaquehaute écoleeststructurée endépartements,en sections,enunités, enfilièresou eninstituts.

2Lastructure dechaquehaute écoleestprécisée dansunrèglement interne,lequelest soumisàl'approbation du

département.

3Ledépartement peutfavoriserla créationdestructures communesàplusieurs hautesécoles.

Art.20 Organes

1Lesorganes deshautesécoles sont:

a.la direction; b.le conseilreprésentatifde lahauteécole.

Art.21 Direction

a)Composition

1Ladirection dechaquehaute écoleestcomposée d'undirecteurainsi quededeux àseptmembres quiluisont

subordonnés.Ces dernierssontresponsables desecteursparticuliers.

2Enprincipe, ledirecteuret lesautresmembres deladirection enchargede secteursacadémiquesdisposent d'une

expérienceconfirmée d'enseignementdansune hauteécole,de compétencesenmatière derechercheappliquée et

développementet d'uneexpérienceprofessionnelle significativeendehors delahaute école.

3Dansles domainesartistiqueset dudesign,la renomméenationaleou internationale,lareconnaissance parlemilieu,

l'importancedes expositions,concertset autresmanifestationsartistiques ainsiqueles publicationspeuventremplacer les

compétencesen matièrederecherche appliquéeetde développement.

Art.22 b)Engagement dudirecteur

1LeConseil d'Etatengagele directeurdechaque hauteécolecantonale.

2Leshautes écolesprivéessubventionnées engagentleursdirecteurs conformémentàleurs dispositionsstatutaires.Elles

requièrentl'accord préalabledudépartement.

3L'engagementdes directeursdeshautes écolescantonaleset deshautesécoles privéessubventionnéesest soumisau

préavisde laHES-SO. Art.23 c)Engagement desautresmembres deladirection

1Lesautres membresdela directiondechaque hauteécolecantonale sontengagéspar leConseild'Etat, surpropositiondu

directeur.

2Leshautes écolesprivéessubventionnées engagentlesautres membresdela directionconformémentà leursdispositions

statutaires.

Art.24 d)Durée del'engagement

1Ledirecteur etlesautres membresdela directionsontengagés pourunedurée decinqans, renouvelable.

2Lerèglement préciselaprocédure.

Art.25 e)Activités accessoires

1Lesactivités accessoiresdudirecteur etdesautres membresdela directiondechaque hauteécolesont soumisesà

l'autorisationpréalable del'autoritéd'engagement.

2Lesrevenus d'activitésaccessoiresautorisées sontsoumisà rétrocessionlorsquel'activité accessoireprésenteun lienavec

l'activitéprincipale exercéepourla hauteécole.L'autorité d'engagementenfixe lesmodalités.

Art.26 f)Compétences

1Ladirection dirigelahaute écolesurles planspédagogique,scientifique, artistique,administratifet financier.Acet effet,

elleexerce notammentlescompétences suivantes:

HESen général419.01

a.transmettre touslesquatre ansaudépartement sespropositionsen vuedel'établissement dupland'intentions

cantonalprévu àl'article14 delaprésente loi;

b.assurer laréalisationdes objectifsetde lamiseen oeuvredumandat deprestationsqui lielahaute écoleàla

HES-SOainsi quelesmissions particulièresquilui sontconfiéespar ledépartement;

c.fixer lesobjectifslocaux enmatièrede formationetde rechercheconformémentau mandatdeprestations quiliela

hauteécole àlaHES-SO ; d.assurer lagestionadministrative dupersonnel;

e.mettre enoeuvreet appliquerlesdécisions desorganesde laHES-SO,en particuliers'agissantde l'applicationdu

systèmede contrôleinterneet degestionpar laqualité; f.établir laplanificationfinancière, lebudgetet lescomptesà l'intentiondudépartement ;

g.gérer surleplan administratifetfinancier leséquipementset infrastructuresplacéssous saresponsabilité;

h.proposer lerèglementinterne auconseilreprésentatif delahaute écolepouradoption, puislesoumettre au

départementpour approbation;

i.organiser l'enseignementconformémentaux directivesdela HES-SO,enlien aveclesmilieux économiqueset

professionnelsconcernés ;

j.soutenir etdévelopperla rechercheappliquée,la valorisationdesrésultats derecherche,le transfertdeconnaissances

oude technologiesetles prestationsdeservice, enlienavec lesmilieuxéconomiques etprofessionnelsconcernés ;

k.représenter lahauteécole etenassurer lapromotion;

l.négocier etconcluredes accordsdecollaboration avecdestiers ausensde l'article13de laprésenteloi ;

m.statuer notammentsurles admissions,leséchecs etréussitesde modules,lesdemandes deprolongationde ladurée

desétudes, l'octroidetitres HESetles exmatriculations; n.prononcer lessanctionsdisciplinaires ;

o.décider del'ouvertureet delafermeture defilièresde formationcontinuenon financéesparla HES-SOetrépondre

deleur qualité; p.établir chaqueannéeun rapportd'activitéà l'intentiondudépartement ;

q.répondre auxpropositionset interpellationsduConseil représentatifet,cas échéant,ydonner lessuitesrequises.

Art.27 Conseilreprésentatifde lahauteécole

a)Composition etorganisation

1Leconseil représentatifdechaque hauteécoleest composédereprésentants des:

a.professeurs HESordinaires; b.professeurs HESassociés; c.maîtres d'enseignement; d.adjoints scientifiquesouartistiques ; e.assistants HES; f.membres dupersonneladministratif ettechnique; g.étudiants.

2Leurnombre estfixépar lerèglementinterne dechaquehaute école.

3Lerèglement duConseild'Etat Aprévoitune répartitiondessièges équitableentreles représentantsdesgroupes mentionnés

àl'alinéa 1,afinde garantiruneparticipation effectivedeces derniers.

4Ladirection peutassisteraux séances.Elley avoixconsultative.

5Leconseil dechaquehaute écoles'organiselui-même.

Art.28 b)Elections

1Lesmodalités d'électiondesmembres duconseilreprésentatif dechaquehaute écolesontprévues dansunrèglement du

Conseild'Etat A.

2Ladurée dumandatest detroisans, renouvelableunefois. Elleestde unan,renouvelable deuxfois,pour lesétudiants.

Art.29 c)Compétences

1Leconseil représentatifestl'organe délibérantdechaque hauteécole.Il exercelescompétences suivantes:

a.préaviser lespropositionssoumises parladirection audépartementen vuedel'établissement dupland'intentions

cantonalet del'assignationde missionsparticulièresau sensdel'article 15dela présenteloi; b.se prononcersurle rapportd'activitéétabli parladirection ; c.préaviser leprojetde budgetdela hauteécole; d.adopter lerèglementinterne surpropositionde ladirection; e.émettre desrecommandationssur toutequestionrelative àlahaute école.

2Leconseil représentatifestassocié àlaprocédure d'engagementdudirecteur, parunreprésentant qu'ildésigneen sonsein.

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