[PDF] LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES





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Dispositions dapplication du règlement sur les qualifications

c) attester des compétences didactiques du personnel d'enseignement ; d) permettre à la HES-SO de remplir les conditions-cadre pour l'accréditation. Le principe 



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LOI 419.01 sur les hautes écoles vaudoises de type HES

LOI419.01

surles hautesécolesvaudoises detypeHES du11 juin2013

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vula loifédéraledu 6octobre1995 surlesHautes écolesspécialisées vula Conventionintercantonaledu 26mai2011 surlaHaute écolespécialiséede Suisseoccidentale (C-HES-SO)

vule préavisduDépartement delaformation, delajeunesse etdela culture(ci-après: ledépartement)

décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

Art.1 Champd'application

1Laprésente lois'appliqueaux hautesécolessuivantes :

a.la Hauteécolede SantéVaud- HESAV; b.la Hauteécoled'art etdedesign deLausanne- ECAL; c.la Hauteécoled'ingénierie etdegestion ducantonde Vaud-HEIG-VD ; d.la Hauteécolede lasantéLa Source-HEdS LaSource; e.la Hauteécolede travailsocialet delasanté -EESP; f.la Hauteécolede MusiqueVaudValais Fribourg-HEMU. Art.2 Statutjuridiqueet siègesdeshautes écolescantonales

1LaHaute écoledeSanté Vaud-HESAV, laHauteécole d'artetde designdeLausanne -ECAL

ainsique laHauteécole d'ingénierieetde gestionducanton deVaud- HEIG-VDsontdes établissementsde droitpublicdotés delapersonnalité morale.

2LaHaute écoledeSanté Vaud-HESAV asonsiège àLausanne.

3LaHaute écoled'artet dedesignde Lausanne-ECAL asonsiège àRenens.

4LaHaute écoled'ingénierieet degestiondu cantondeVaud -HEIG-VDa sonsiègeà

Yverdon-les-Bains.

Art.3 Statutjuridiquedes hautesécolesprivées subventionnées

1LaHaute écoledela santéLaSource -HEdSLa Source,laHaute écoledetravail socialetde la

santé- EESPetla Hauteécolede MusiqueVaudValais Fribourg-HEMU sontorganiséessous formede fondations.Leursstatuts sontsoumisà l'approbationdudépartement.

2Ellessont liéesaudépartement paruneconvention.

Art.4 Libertéd'enseignementet derecherche

1Laliberté d'enseignementetde rechercheestgarantie.

2Elles'exerce dansleslimites desprogrammesd'enseignement etderecherche etselonles critères

scientifiques,artistiques, éthiquesetde qualitéenvigueur. 1

Art.5 Egalitédeschances

1Leshautes écolesencouragentl'égalité deschances,notamment entrefemmeset hommes,àtous les

niveauxde leurorganisation.Elles adoptentdesmesures spécifiquesàcet effet.

Art.6 Terminologie

1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.

ChapitreII Principesrégissantles hautesécolesvaudoises detypeHES

Art.7 Autonomie

1Lecadre del'autonomiedes hautesécolesest fixéparla présenteloi.

Art.8 Droitintercantonal

1Leshautes écolessontsoumises audroitconventionnel intercantonalrégissantla Hauteécole

spécialiséede Suisseoccidentale(ci-après :HES-SO),ainsi qu'àsesrèglements, directiveset

dispositionsd'application.

Art.9 Surveillancedel'Etat

1Lagestion deshautesécoles estplacéesous lasurveillancede l'Etat,exercéepar ledépartement.

2Ledépartement assurelecontrôle etlesuivi del'activitédes hautesécoles.

Art.10 Rapportsdetravail

1Ledirecteur etlesmembres deladirection ainsiqueles membresdupersonnel dechaquehaute école

cantonalesont soumisàla loidu12 novembre2001sur lepersonnelde l'EtatdeVaud (ci-après:

LPers),sous réservedesdispositions particulièresdela présenteloiet desonrèglement d'application.

2Ledirecteur etlesmembres deladirection ainsiqueles membresdupersonnel dechaquehaute école

privéesubventionnée sontsoumisaux dispositionsduCode desobligationssur lecontratde travail.

3Lescollaborateurs deshautesécoles cantonalesengagéssur desfondsextérieurs àl'Etatsont soumis

auxdispositions duCodedes obligationssurle contratdetravail.

4Lesassistants HESdeshautes écolescantonalessont soumisauxdispositions réglementairesdu

Conseild'Etat. LesassistantsHES deshautesécoles privéessubventionnéessont soumisaux dispositionsdu Codedesobligations surlecontrat detravail.

Art.11 Développementdeshautes écoles

1Ledépartement contribueaurayonnement etàla promotiondeshautes écoles.Ilfavorise et

coordonneleur développement.

2Illeur donnedesimpulsions stratégiques.

3Ilencourage ledéveloppementdes relationsinternationalesde toutesleshautes écolessisessur

territoirevaudois.

4Ilveille àlapromotion desprofessionsenseignées dansleshautes écoles,encollaboration avecces

dernières.

Art.12 Missions

1Enleur qualitéd'établissementsde formationetde recherchedeniveau tertiaireorientésvers la

pratique,les hautesécolespoursuivent lesmissionssuivantes : a.dispenser unenseignementorienté verslapratique professionnelle,sanctionnépar un bachelorou unmaster; 2 b.proposer desformationspostgrades oucontinues; c.effectuer destravauxde rechercheappliquéeet dedéveloppementet envaloriserles résultats parun transfertactifde connaissancesetde technologiesversles milieuxéconomiques, sanitaires,sociaux ouculturels; d.fournir desprestationsde serviceàdes tiers; e.collaborer avecdesinstitutions deformationet derechercheen Suisseetà l'étranger; f.remplir touteautremission particulièreenlien aveclaformation, larechercheappliquée ou ledéveloppement queleurconfie ledépartement.

Art.13 Collaborations

1Dansl'accomplissement deleursmissions, leshautesécoles collaborententreelles etavecdes tiers,

enSuisse etàl'étranger. Cestierssont notamment: a.d'autres hautesécolesou institutionsd'enseignementsupérieur etderecherche ; b.les entreprisesouinstitutions desmilieuxéconomiques, sanitaires,sociauxou culturels.

2Acet effet,ellespeuvent passerdesaccords selondesmodalités fixéesparle département.

Art.14 Pland'intentionscantonal

1Envue del'élaborationde laconventiond'objectifs quadriennalequilie lescantonspartenaires dela

HES-SOà celle-ci,ledépartement établitunplan d'intentionscantonal,en sefondantnotamment sur

lespropositions émanantdechaque hauteécoleauxquelles s'ajoutentlesorientations stratégiquesdu

départementet duConseild'Etat.

2Leplan d'intentionscantonalest soumisauGrand Conseilpouradoption.

Art.15 Missionsparticulières

1L'Etatpeut confieràchaque hauteécoleune ouplusieursmissions particulièresrelevantde la

stratégiecantonale.

2Lesmissions particulièresfontl'objet deconventionsspécifiques entreledépartement etchaque

hauteécole.

Art.16 Communautédela hauteécole

1Lacommunauté dechaquehaute écolesecompose dupersonneld'enseignement etderecherche, du

personneladministratif ettechnique,des collaborateursengagéssur desfondsextérieurs àl'Etatainsi

quedes étudiants.

Art.17 Courspréparatoires

1Ledépartement peutchargerchaque hauteécoled'organiser descourspréparatoires auxétudesHES.

2LeConseil d'Etatprécisedans unrèglementles conditionsd'admission,les droitsetdevoirs des

étudiantsainsi quelemontant destaxesdues parlesétudiants. Lesmodalitésorganisationnelles et pédagogiquesfont l'objetdedirectives dudépartement.

Art.18 Associations

1Envue d'animerlavie dechaquehaute école,ladirection peutsoutenirdes associationsactivesen

leursein etdontles butsetactivités statutairessontcompatibles avecleursmissions.

ChapitreIII Structureetorganes deshautesécoles

Art.19 Structure

1Chaquehaute écoleeststructurée endépartements,en sections,enunités, enfilièresou eninstituts.

3

2Lastructure dechaquehaute écoleestprécisée dansunrèglement interne,lequelest soumisà

l'approbationdu département.

3Ledépartement peutfavoriserla créationdestructures communesàplusieurs hautesécoles.

Art.20 Organes

1Lesorganes deshautesécoles sont:

a.la direction; b.le conseilreprésentatifde lahauteécole.

Art.21 Direction

a)Composition

1Ladirection dechaquehaute écoleestcomposée d'undirecteurainsi quededeux àseptmembres qui

luisont subordonnés.Cesderniers sontresponsablesde secteursparticuliers.

2Enprincipe, ledirecteuret lesautresmembres deladirection enchargede secteursacadémiques

disposentd'une expérienceconfirméed'enseignement dansunehaute école,decompétences en

matièrede rechercheappliquéeet développementetd'une expérienceprofessionnellesignificative en

dehorsde lahauteécole.

3Dansles domainesartistiqueset dudesign,la renomméenationaleou internationale,la

reconnaissancepar lemilieu,l'importance desexpositions,concerts etautresmanifestations artistiques ainsique lespublicationspeuvent remplacerlescompétences enmatièrede rechercheappliquéeet de développement.

Art.22 b)Engagement dudirecteur

1LeConseil d'Etatengagele directeurdechaque hauteécolecantonale.

2Leshautes écolesprivéessubventionnées engagentleursdirecteurs conformémentàleurs

dispositionsstatutaires. Ellesrequièrentl'accord préalabledudépartement.

3L'engagementdes directeursdeshautes écolescantonaleset deshautesécoles privées

subventionnéesest soumisaupréavis delaHES-SO. Art.23 c)Engagement desautresmembres deladirection

1Lesautres membresdela directiondechaque hauteécolecantonale sontengagéspar leConseil

d'Etat,sur propositiondudirecteur.

2Leshautes écolesprivéessubventionnées engagentlesautres membresdela directionconformément

àleurs dispositionsstatutaires.

Art.24 d)Durée del'engagement

1Ledirecteur etlesautres membresdela directionsontengagés pourunedurée decinqans,

renouvelable.

2Lerèglement préciselaprocédure.

Art.25 e)Activités accessoires

1Lesactivités accessoiresdudirecteur etdesautres membresdela directiondechaque hauteécole

sontsoumises àl'autorisationpréalable del'autoritéd'engagement.

2Lesrevenus d'activitésaccessoiresautorisées sontsoumisà rétrocessionlorsquel'activité accessoire

présenteun lienavecl'activité principaleexercéepour lahauteécole. L'autoritéd'engagementen fixe

lesmodalités. 4

Art.26 f)Compétences

1Ladirection dirigelahaute écolesurles planspédagogique,scientifique, artistique,administratifet

financier.A ceteffet,elle exercenotammentles compétencessuivantes: a.transmettre touslesquatre ansaudépartement sespropositionsen vuedel'établissement du pland'intentions cantonalprévuà l'article14de laprésenteloi ; b.assurer laréalisationdes objectifsetde lamiseen oeuvredumandat deprestationsqui liela hauteécole àlaHES-SO ainsiqueles missionsparticulièresqui luisontconfiées parle département; c.fixer lesobjectifslocaux enmatièrede formationetde rechercheconformémentau mandat deprestations quiliela hauteécoleà laHES-SO; d.assurer lagestionadministrative dupersonnel; e.mettre enoeuvreet appliquerlesdécisions desorganesde laHES-SO,en particulier s'agissantde l'applicationdusystème decontrôleinterne etdegestion parlaqualité ; f.établir laplanificationfinancière, lebudgetet lescomptesà l'intentiondudépartement ; g.gérer surleplan administratifetfinancier leséquipementset infrastructuresplacéssous sa responsabilité; h.proposer lerèglementinterne auconseilreprésentatif delahaute écolepouradoption, puisle soumettreau départementpourapprobation ; i.organiser l'enseignementconformémentaux directivesdela HES-SO,enlien avecles milieuxéconomiques etprofessionnelsconcernés ; j.soutenir etdévelopperla rechercheappliquée,la valorisationdesrésultats derecherche,le transfertde connaissancesoude technologiesetles prestationsdeservice, enlienavec les milieuxéconomiques etprofessionnelsconcernés ; k.représenter lahauteécole etenassurer lapromotion; l.négocier etconcluredes accordsdecollaboration avecdestiers ausensde l'article13de la présenteloi ; m.statuer notammentsurles admissions,leséchecs etréussitesde modules,lesdemandes de prolongationde laduréedes études,l'octroide titresHESet lesexmatriculations; n.prononcer lessanctionsdisciplinaires ; o.décider del'ouvertureet delafermeture defilièresde formationcontinuenon financéespar laHES-SO etrépondrede leurqualité; p.établir chaqueannéeun rapportd'activitéà l'intentiondudépartement ;

q.répondre auxpropositionset interpellationsduConseil représentatifet,cas échéant,ydonner

lessuites requises.

Art.27 Conseilreprésentatifde lahauteécole

a)Composition etorganisation

1Leconseil représentatifdechaque hauteécoleest composédereprésentants des:

a.professeurs HESordinaires; b.professeurs HESassociés; c.maîtres d'enseignement; d.adjoints scientifiquesouartistiques ; e.assistants HES; f.membres dupersonneladministratif ettechnique; g.étudiants.

2Leurnombre estfixépar lerèglementinterne dechaquehaute école.

5

3Lerèglement duConseild'Etat prévoitunerépartition dessiègeséquitable entrelesreprésentants des

groupesmentionnés àl'alinéa1, afindegarantir uneparticipationeffective decesderniers.

4Ladirection peutassisteraux séances.Elley avoixconsultative.

5Leconseil dechaquehaute écoles'organiselui-même.

Art.28 b)Elections

1Lesmodalités d'électiondesmembres duconseilreprésentatif dechaquehaute écolesontprévues

dansun règlementduConseil d'Etat.

2Ladurée dumandatest detroisans, renouvelableunefois. Elleestde unan,renouvelable deuxfois,

pourles étudiants.

Art.29 c)Compétences

1Leconseil représentatifestl'organe délibérantdechaque hauteécole.Il exercelescompétences

suivantes: a.préaviser lespropositionssoumises parladirection audépartementen vuedel'établissement duplan d'intentionscantonalet del'assignationde missionsparticulièresau sensde l'article15 delaprésente loi; b.se prononcersurle rapportd'activitéétabli parladirection ; c.préaviser leprojetde budgetdela hauteécole; d.adopter lerèglementinterne surpropositionde ladirection; e.émettre desrecommandationssur toutequestionrelative àlahaute école.

2Leconseil représentatifestassocié àlaprocédure d'engagementdudirecteur, parunreprésentant qu'il

désigneen sonsein.

3Enoutre, leconseilreprésentatif dechaquehaute écoleale droitdeproposition etd'interpellationsur

toutequestion relativeàla hauteécole.

Art.30 Conseilprofessionnel

1Dansle butdefavoriser leséchangesavec sespartenaireset deveillerà l'adéquationdespropositions

dela hauteécoleavec lesbesoinsdes milieuxprofessionnels,chaque hauteécoleconstitue unconseil professionnelconstitué dereprésentantsdes milieuxprofessionnels,associatifs, politiqueset

économiques.

2Leconseil professionnelseprononce surlespropositions soumisesparla directionaudépartement en

vuede l'établissementduplan d'intentioncantonal.

3Pourles hautesécolesprivées subventionnées,leconseil defondationpeut jouerunrôle dévoluau

conseilprofessionnel.

ChapitreIV Personneldeshautes écoles

SECTIONIDISPOSITIONS GENERALES

Art.31 Composition

1Lepersonnel deshautesécoles comprend:

a.le personneld'enseignementet derecherche; b.le personneladministratifet technique; c.les collaborateursengagéssur desfondsextérieurs àl'Etat. 6

Art.32 Activitésaccessoires

1Lesactivités accessoiresdesmembres dupersonneldes hautesécolessont soumisesàl'autorisation

préalablede ladirection.Celle-ci veilleàce quel'activitéprincipale nes'entrouve pascompromise.

2Lesrevenus d'activitésaccessoiresautorisées sontsoumisà rétrocessionlorsquel'activité accessoire

présenteun lienavecl'activité principaleexercéepour lahauteécole. Ladirectionen fixeles modalités.

Art.33 Autoritéd'engagement

1L'ensembledu personneldeshautes écolescantonalesest engagéparla direction.

2L'ensembledu personneldeshautes écolesprivéessubventionnées estengagépar l'organestatutaire

prévu.

Art.34 Commissiondupersonnel

1Danschaque hauteécole,les collaborateurspeuventconstituer unecommissiondu personnel.

2Lesmembres deladirection nepeuventêtre membresdela commissiondupersonnel etne

participentpas àsonélection.

SECTIONIIPERSONNEL D'ENSEIGNEMENTETDE RECHERCHE

Sous-sectionI DEFINITIONDESFONCTIONS

Art.35 Personneld'enseignementet derecherche

1Lepersonnel d'enseignementetde rechercheregroupe:

a.les professeursHESordinaires ; b.les professeursHESassociés ; c.les maîtresd'enseignement; d.les adjointsscientifiquesou artistiques; e.les assistantsHES.

2Participenten outreàl'enseignement desprofesseursHES invitésetdes intervenantsextérieurs,dont

lerèglement définitlesfonctions etpréciseles conditionsd'engagementet derésiliation.

3Lesprofesseurs etlesmaîtres mentionnésàl'alinéa 1,lettresa, betc ci-dessusdisposentou

acquièrentdes qualificationsdidactiques.

Art.36 ProfesseurHESordinaire

1Leprofesseur HESordinairedispense etsupervisel'enseignement. Ilconduitdes activitésde

rechercheappliquée, dedéveloppementet deservice.Il assumelestâches d'organisationetde gestion

liéesaux missionsdela hauteécole.Il peutco-dirigerdes thèsesdedoctorat.

2Leprofesseur HESordinaireest porteurd'undoctorat etjustified'une expérienceprofessionnelle

d'aumoins cinqansen lienavecle domaineenseigné.

3L'autoritéd'engagement peutadmettrequ'une expérienceprofessionnellecomprenant unepartde

rechercheou d'innovationsignificativerépond àl'exigencedu titrededocteur.

4Letaux d'activitéduprofesseur HESordinaireest d'aumoins80 %.L'autoritéd'engagement peut

autorisertemporairement untauxd'activité inférieur.Lerèglement enfixeles modalités.

Art.37 ProfesseurHESassocié

1Leprofesseur HESassociédispense unenseignement.Il réalisedesactivités derechercheappliquée,

dedéveloppement etdeservice. Ilparticipeaux tâchesd'organisationliées auxmissionsde lahaute école.Il peutsevoir confierlasupervision d'unefilière. 7

2Leprofesseur HESassociéest porteurd'unmaster etjustified'une expérienceprofessionnelled'au

moinscinq ansenlien avecledomaine enseigné.

Art.38 Maîtred'enseignement

1Lemaître d'enseignementdispenseun enseignementetencadre lesétudiants.Il peutparticiperà des

activitésde rechercheappliquée,de développementoude service.

2Lemaître d'enseignementestporteur d'untitred'une hauteécoleou d'untitrejugé équivalent.Il

justified'une expérienceprofessionnelle.

Art.39 Adjointscientifiqueou artistique

1L'adjointscientifique ouartistiqueréalise desactivitésde rechercheappliquée,de développementou

deservice. Ilpeutparticiper àdestâches liéesàl'enseignement.

2L'adjointscientifique ouartistiqueest porteurd'untitre d'unehauteécole oud'untitre jugé

équivalent,et justifiegénéralementd'une expérienceprofessionnelled'au moinscinqans dansun

milieuprofessionnel différentdel'enseignement.

Art.40 AssistantHES

1L'assistantHES participeauxactivités d'enseignement,derecherche appliquée,dedéveloppement

oude servicesousla responsabilitéd'unprofesseur HESordinaire,d'un professeurHESassocié ouquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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