[PDF] JOURNAL OFFICIEL 4 août 1973 durant

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* Année 1973. - N" 58 A. N.

Le Numéro:0,50F

Samedi 4 Août 1973 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉENATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

5' Législature

QUESTIONS

REMISESA LAPRESIDENCE DE L'ASSEMBLEENATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

(Art . 133, 134, 135 et 137 du règlement.)

Invalides

(mutilés du travail assuréssociaux,invalides civils).

3847. - 27 juillet 1973. - M.Villonattire l'attention de M.le

ministredutravail, de l'emploi et de la populatioisur la situationdifficile des mutilés du travail, assurés sociaux, invalides civil

s

et de leurs ayants droit. Il lui demande quelles initiatives le Gouver-nement entend prendre pour l'améliorer.

Anciens combattants (d'Afriquedu Nord)

(discussiondeta propositionde loi votée.par le sénat).

3848. - 37 juillet 1973. - M. Nilès rappelle à M.le ministre des

anciens combattants et victimes de guerrele refus du Gouvernementd'inscrire àl'ordre du jour destravaux de l'Assemblée nationale

lapropositionde loi votée par le Sénat depuis plusieurs années,tendant à reconnaitre la qualité de combattant aux soldats ayant

(2f.)combattu en Afrique du Nord . I1 lui demande quelles mesures

il compte prendre ,afin que cette proposition de loi soit inscriteà l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, dès la rentrée parle.

mentaire d'octobre.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

(Art . 133, 134, 136 et 137 du règlement.) Autoroutes (engagements des sociétésconcessionnaires).

3846. - M. Baillotrappelle à M.le ministre de l'aménagement

du territoire, del'équipement,dulogement et du tourismesarécente déclaration à R.T.L. par laquelle il a justifié les augmen-

tations des tarifs de péage des autoroutes qui pourraient Inter- venir d'ici à la fin de l'année. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à la suite des récentes observations de la Cour des comptes sur les autoroutes privées pour que les sociétés co ntrac-

tantes respectent leurs engagements et, le cas échéant, pour queles manquements signalés par la Cour soient sanctionnés commeil se doit, notamment par le retrait de la concession et le retour

des autoroutes dans le domaine routier national. 84
3184

ASSEMBLEE NATIONALE

4Août 1973

-QUESTIONS ÉCRITES (Art. 139 et133 du règlement.)

Art 139 du règlement :

I. Les questions ecrites sontri'digécs,notifiéeset publiéesdans les conditionsfixées par l'article133.Enoutre,elles nedoivent contenir aucune imvutct .sn d'ordre personnel à l'égarddetiers nommément désignés;e2.Les réponsesdes ministresdoivent étrepubliées dans te mois suircnt la publication des questions Ce délai ne comporte aucune interruption ;a3. Dans i.e délai, les ministres ont toutefois la faculté, soitde déclarer par écrit quel'intérêtpublicneleurpermetpas de répondre,suit, d titre exceptionnel, dedemander, pourrassembler les éléments de leurréponse, un délai supplémentairequi ne peutexcéder unmois; e4. Lorsqu'unequestion écriten'a pas obtenuderéponse dans les délais susvisés,son auteur estinvitépar le présidentde t 'Asseinblée à lui faire connaitre s'ilentendou _non la convertir en question orale . Daisla négative,le ministre compétent dispose d'un délai supplémentaired'unmois;

5. Danslecas où la question écrite esttransforméeenquestion

orale, celle-ci prendrangdans les conditionsprévuesau dernier alinéadel'article 133; e6. Font l'objet d'un. rappel publié au Journal officiel les questions écrites auxquelles il n'apas étérépondu dans les délais prévus aux alinéas 2, 3 et 4 du prisent article ; e7. Le texte des questionsécritesest reproduit dans lesrappels. li est communiqué aux auteurs des questions en mémetemps que le rappel leurest notifié,s

QUESTIONS ECKITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

PREMIER MINISTRE

VI• Plan(retarddans les domainesde l'action sociale et delasanté).

3856. - 4août 1973. - M.Voilquinattire l'attention de M. le

Premier

ministre sur le retard important et grave pris par le VI• Plan et plus particulièrement accentué dans certains domaines comme l'action sociale et la santé, par exemple. Ce retard semble particulièrement important en Lorraine où laCODERa réclamé, dans son ultime séance, un concours budgétaire de 1.300 à 1 .400 millions pour les deux dernières années du Plan. En conséquence, il lui demande, si les mesures préconisées et l'aide indispensable sollicitée seront bientôt du domaine de la réali:_, les collectivités locales (communes ou département) ne pouvant assurer le relais ni se substituer à l'Etat en la circonstance.

Gouvernement (organisation et moyens du service

deserelationspubliquess).

3858. - 4 août1973. - M. Cousté demande à M.le Premier

ministre:1° si etdansquelles conditions le Gouvernement aorganiséetavecquelsmoyensle service deserelations publiquess ;

2° s'il saitque dansle cadre de l'actiondu Gouvernementbri-tannique,leecentral office of informations constitue le servicetechnique d'information publique de toits les ministères et que

l'efficacité de ses services a été à plusieurs reprises soulig né ?

Emploi(fermetureenvisagée d'une imprimerie

à Montrouge(Hauts-de-Seine).

3871 - 4 août1973. - M.Girotteattire l'attention de M.lePremier ministresur le faitqu'uneimportante maison d'éditionenvisage de fermer son imprimerie intégrée établie à Montrou

ge,et qui emploie près de deux cents salariés. Cette fermeture estune manifestation de plus de la désindustrialisation progressiveet constante de la région parisienne et plus spécialement de la

région des Hauts-de-Seine,et qui risqued'avoirdegravesrépereussions sur le plan humain, économique etsocial. Il luidemandes'il peut luifaireconnaitreles mesures qu'ilenvisage de prendrepour sauvegarder l'emploi industriel dans la région parisienneet plus particulièrement quelles mesures financières et fiscales

pourraient être prises en faveur des entreprises de sous-traitancedont le maintien est une nécessité dans toutes les régions fran

çaises.Aéronautique (projet

de ioi cadredéfinissantobjectifset moyens en matière derechercheet defabrication).

3896. - 4 ao~it 1973. - M.Reynie.,indique à M.le Premierministre qu'Il a pris connaissance avec intérêt des décisionsrécemment prises par le conseil des ministres au sujet du finan-cement de la vante du Concorde. Il lui fait observer, toutefois,que ces mesures ne sauraient suffi, e à régler non seulement leproblème de la commercialisation du Concorde, mais également,sur un plan plus général, à aider l'industrie aéronautique françaiseà résoudre la crise qu'elle traverse actuellement du fait desdifficultés rencontrées pour assurer un marché à ses diverse

sfabrications. C'est ainsi que certaines entreprises- privées, sous-traitantes de la S. N. I. A. S. ou du groupe Marcel Dasssult, sontà l'heurt actuelle à ',a veille d'une rupture de leur plan decharge. Tel est le cas, par exemple, de la société Hurel-Duboisoit près de 800 travailleurs sont menacés de chômage partiel

ou total dès le mois de septembre yro'hain, ou de la sociétéLatécoère de Toulouse sur laquelle il avait déjà appelé s

onattention il y a plusieurs semaines. Dans ces conditions il luidemande s'il peut lui faire connaitre: 1" quelles mesures ilcompte prendre pour compléter le dispositif adopté au récentconseil des ministres afin de permettre à l'industrie aéronautiquede poursuivre normalement ses activités et pour écarter lesmenaces qui pèsent actuellement sur plusieurs entreprises publiqueset privées; 2' s'il compte soumettra prochainement au Parlement,un projet de loi cadre définissant la politique de la France enmatière aéronautique et prévoyant les moyens nécessaires audéveloppement de la recherche et de la fabrication, ainsi qu'àleur coordination, et ceux indispensables à la commercialisationde nos productions en liaison et en accord avec nos partenaireseuropéens.

Industrie

métallurgique (difficultés économiques en Lorraine).

3934. - 4 août 1973. - M.Depietriexpose à M.le Premierministre que les difficultés économiques que subit la région

lorraine du fait de mesures de restructuration de la sidérurgiese font maintenant sentir dans les entreprises de la métallurgie.

Par exemple, la société Sotracomet de Maizières-lès-Metz. 57210occupant plus de 200 travailleurs va licencier prochainement desdizaines d'ouvriers, faute de commandes. Cette société travailledans la grosse 'harpente et construction métallique. Or il appa-raitrait que le ministère des affaires culturelles a cédé à

uneentreprise étrangère, allemande en l'occurence, la partie métal-lique, 20.000 tonnes environ, du cintre culturel du plateau deBeaubourg à Paris. II lui demande s'il n'estime pas nécessaire,compte tenu des difficultés que subissent ces entreprises métal-lurgiques lorraines, de céder le marché à une entreprise franç

aisede la région lorraine en particulier.

Prix(hausses des tarifs publics).

3951

. - 4 août1973. - M.Michel Durafour demandeà M.lePremier ministrede lui préciser les critèreséconomiquesquiontamené le Gouvernement à profiter des vacancesd'un grand nombrede Français pour annoncer et appliquer une hausse de certainstarifs publics. Il lui demande également s'il juge compatible avecla lutte contre l'inflation la série d'augmentations des tarifs publicsintervenue depuis le début du mois de juillet.

Elevage

(aliments du bétail: embargo américainsur lesexportations desoja).

3958. - 4 août1973. - M.Mexandeaudemande à M.le Premierministrequelles mesures il compte prendre pour remédier à lacrise d'approvisionnementdes élevages français, et en particulierceux de l'Ouest, à la suite de la décision du Gouvernement des Eta

ts-Unis de mettre l'embargo sur les livraisons de tourteaux et degraines de soja à l'étranger. Il lui demande notamment: 1° deprendre des mesures conservatoires en ce qui concerne les stocksou laproductionde produits riches en protéines; 2° de permettrepat des mesuresappropriéesl'utilisation des excédentsde poudrede lait ou de blé dénaturé; 3' d'intervenir pour que, dans la répar-tition descontingentsdesojadont l'exportatione été autorisée parles Etats-Unis (et notamment des100.000tonnes supplémentairesdont le commissaire chargé des questions agricoles à lacommissioneuropéennevientd'obtenir le déblocage),lescoopérativesne soientpas défavorisées par rapportaux autresimportateurs; 4° dedéve-lopper avec l'aide de larecherche agronomique la diffusion destechniques permettantderéaliser des é uu amiesdeprotéines;

4Août 1973

ASSEMBLEE NATIONALE

3185

5' afin de libérer, au moins partiellement, les élevages frança

isde la tutelle américaine, de mettre sur pied, avec le concours de

I'I. N. R. A. et du centre d'études techniques des oléagineux métro-politains (C. E. T. I. O. M.), un plan décennal prévoyant: a) l'accé-lération des recherches génétiques, biologiques et techniques p

er-mettant d'étendre la culture du soa dans les départements du Sudde la France et d'autres légumineuses riches en protéines telles

que les féverolles dans les autres régions; b) des mesures d'encou-

ragement appropriées afin que ces productions soient suffisam-ment rémunératrices pour les producteurs, la contrepartie de cette

aide exceptionnelle des pouvoirs publics devant se retrouver dans

le maintien de prix raisonnables, pour les consommateurs, de:aviande de porc et de volaille, dont la production est désormais lié

e

étroitement au sort de telles cultures.

Administration (conséquencesdeslenteurs administratives en matière de construction).

3981. - 4 août 1973. - M. Julia appelle l'attention de M.le

Premierministre sur certaines lenteurs administratives qui, dansle domaine financier, ont des conséquences extrêmement regrettable

s. Il lui expose, par exemple, à cet égard, que l'établissement pu

blicpour l'aménagement de la Défense, qui aurait dû achever sestravaux il y a cinq ans, en réalisant un profit estimé à 1 mill

iard600 millions de francs, n'a toujours pas terminé les constructionspour lesquelles il a été créé, ce qui entraîne un déco

uvert pourle Trésor de l'ordre de 600 millions de francs par an. D'une manière générale, des retards de ce genre existent pour de très nombreu sesconstructions effectuées par des établissements publics ou par des collectivités locales. Très souvent les décisions des contrôleurs financiers ont pour effet de retarder l'exécution des travaux, lesque lssont poursuivis ultérieurement mais à des coûts beaucoup plus élevés en raison de l'érosion monétaire. Les devis établis par les

entreprises le sont pour une période déterminée et l'accord estfréquemment donné peu de temps après l'expiration du délai prévu.

Il semble que les administrations, et spécialement celle des finances

,ne considèrent pas avec toute l'importance nécessaire le facteurtemps. De ce fait, les dépenses de l'Etat et des collectivités locales

sont souvent supérieures à ce qu'elles devraieet être. Il y a là un

regrettable abus des deniers publics, c'est pourquoi il lui demandes'il n'estime pas souhaitable de faire procéder à une étude appro-

fondie de ce problème afin que des décisions pratiques soient prises le plus rapidement possible pour faire en sorte que les administrations tiennent compte des lois qui régissent une économi ede marchés.

Formation professionnelle (aides au

.rstagiaires).

3983. - 4 août 1973. - M.Peyretexpose à M. lePremierministre

que plusieurs centres de formation préparatoire, bénéficiant de convention " B " de formation professionnelle continue, ont pré paré durant l'année scolaire 1972-1973 des jeunes filles à entrer dans les

écoles d'assistantes sociales, d'éducateurs spécialisés, de moniteurséducateurs, de jardinières d'enfants, agréées en vertu de l'

article 4-2"du décret n' 71.980 du 10 décembre 1971 fixant les modalités d'appli-cation du titre VI de la loi n'-71.575 du 16 juillet 1971 relatif auxaides financières accordées aux stagiaires de formation profession

-nelle. La plupart des stagiaires ont subi avec succès l'examen d'entréedans ces écoles. Or, elles viennent d'apprendre qu'elles ne pourront

pas bénéficier d'indemnisation et qu'aucune nouvelle stagiaire nepourrait en bénéficier, les quota étant déjà dépassé

s par les élèvesde deuxième et troisième année. II lui demande: 1' s'il n'estime

pas inadmissible de contraindre ainsi des pe.eurnnes ayant entreprisavec confiance une formation à l'abandonner après une année alorsque leur succès à l'examen prouve ieur aptitude à poursuivie vala-

blement cette formation; 2" quelles mesures il envisage pour remé-dier à cette situation et donner aux stagiaires intéressées tou

t apaisement dans les plus brefs délais.

Rapatriés (indemnisation).

3992 - 4août1973. - M.Soustelleexpose à M. lePremierministrele cas d'un ménage de rapatriés d'Algérie, âgés respecti-

vementde quatre-vingt-douzeetdequatre-vingt-six ans, dont toutesles économies amassées à grand-peine en soixante-huit ans demariage sont bloquées dans une banque algérienne par les autorité

s

de ce pays. Ces deux vieillards, ainsi spol('.s des fruits de toute unevie de travail, sont réduits à la misère et n'ont perçu ni indemnité

ni secours. Il lui demande s'il estime convenable et digne de notrepays que des Français soient traités de façon aussi Inhumaine e

tsi le Gouvernement n'envisage pas de prendre des mesures pouraccélérer et compléter l'indemnisation desrapatriés.Officet'aliterai des forêts

(personnel .carrière etrémunérations,. 3993
. - 4août 1973. - M.Longequeueexpose à M. le Premier

ministre que depuis la création de l'office national des forêts lasituation des personnels techniques ne cesse de se dégrader. Denombreux postes d'agents techniques et de chefs de district ont

été supprimés alors qu'augmentaient les surfaces des triages etdistricts et qu'apparaissaient de nouvelles tâches à accomplir ren

dant

de plus en plus sensible le manque de moyens de déplacements.Il lui demande si, compte tenu de ces circonstances ainsi que duniveau du recrutement nécessaire pour former de vrais techniciens

de la forêt, il n'envisage pas de prendre en faveur de ces personnelsdes dispositions en vue d'améliorer leur rémunération, le dé

velop-pement de leur carrière et leurs conditions de travail.

FONCTIONPUBLIQUE

Fonctionnaires(publicationdes textesrl'applicatinnde la lui du 5juillet 1972:congé delongue maladie).

3869. - 4août 1973. - M. Humbert* rappelle àM.le Premier

ministre (fonction publique) que la loi du 5 juillet 1972 a institué

un congé de longue maladie pour les fonctionnaires. Cette loin'étant toujours pas en vigueur, par suite de la non-publication

à ce jour des textes d'application, il lui demande s'il peut lui indiquer quand il compte faire publier ces textes.

Fonctionnaires (fonctionnaire retraité

maintenu temporairement en activité : cotisations dues).

3898. - 4août 1973 - M.Hausherr demande à M. le Premier

ministre (fonctionpublique)si un fonctionnaire retraité par salimite d'âge et qui se maintient temporairement dans l'activité ac

ces-soire précédemment exercée, en vertu de l'arrêté intermin istériel

du 10 décembre 1964, modifié par celui du 8 avril 1971, continue,ainsi que la collectivité employeur, à bénéficier des dispos

itions du décret n' 50.1080 du 17 août 1950, complété par le décret n" 68-333 du 16 avril 1968 qui stipule qu'aucune cotisation nie.' due au titre de l'activité accessoire ni par l'administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par l'intéressé.

Fonctionnaires (publicationdestestesd'application

de laloidu5 juillet 1972: congédelonguemaladie?.

3905. - 4 août 1973. - M. Sénés expose àM.le Premier ministre(fonction publique)que la loi n' 72-594 du 5 juillet 1972 et le décret

i" 73.203 du 28 février 1973 qui ont réglementé le régime des cong ésmaladie des fonctionnaires créent un congé de maladie d'un type nouveau: le congé de longue maladie. Les décrets d'application de la loi susvisée viennènt d'être publiés (décrets n"73-203 et n" 73.204 du 28 février 19731, mais tes nouvelles dispositions doivent faire l'objet, de la part de M. le secrétaire d'Etat chargé de:a fonction publique, d'arrêtés et d'une circulaire d'application, i cites dont la publication conditionne l'entrée en vigueur effectis q de l'en-quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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