[PDF] Procès de la tempête Xynthia

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Devant le Tribunal

De septembre à octobre 2014

Procès de la tempête

Xynthia

Procès Xynthia - 2014

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Ce document a été rédigé par la

collectifs, la FENVAC SOS Catastrophes & Terrorisme sous la direction de Stéphane GICQUEL, son secrétaire général. audiences. contribuer à mémoire.

Ainsi, chaque jour, au moins un représentant de la Fédération était présent pour prendre des notes.

Celles-ci ont été mises à disposition au fur et à mesure sur la page : xynthia.fenvac.org avant de

Au-delà de notre implication aux côtés des victimes dans la préparation et le suivi de ce procès, les

comptes rendus rédigés quotidiennement ont pour finalité de reproduire le plus objectivement

possible la teneur des débats devant le Tribunal correctionnel.

Néanmoins, eu égard au fait que le débit de parole devant le Tribunal fut souvent très important,

notre prise de note ne saurait avoir un exact degré de précision.

Ainsi, seul le prononcé fait foi.

Enfin, il est à noter que nous nous abstenons de tout commentaire dans les propos reproduits dans le

présent compte rendu.

Partie civile dans cette procédure, la FENVAC partagera avec le Tribunal via son avocat, Me

Etienne ROSENTHAL, son analyse du dossier.

droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de ce compte rendu par

constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les éléments présentés dans ce document sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou

dédommagement. typographiques subsistent, et nous vous prions de nous en excuser.

à : federation@fenvac.org

Procès Xynthia - 2014

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Avertissement ......................................................................................................................................................................................... 1

Les faits ........................................................................................................................................................................................................ 4

Mercredi 1er octobre 2014 - Douzième jour d'audience ................................................................................................ 180

Vendredi 3 octobre 2014 - Quatorzième jour d'audience ............................................................................................ 235

Les plaidoiries ................................................................................................................................................................................... 334

Plaidoirie du Bâtonnier GENTIL pour les consorts GRIMAUD-DEBROIZE-RIVALIN-MARCHAND ......... 335

Plaidoirie de Me LEPAGE pour les parties civiles ............................................................................................................. 341

Plaidoirie de Me SAINTAMAN pour les parties civiles ................................................................................................... 342

Plaidoirie de Me DENIS et Me SAINTAMAN pour les parties civiles ....................................................................... 346

Plaidoirie de Me LEPAGE pour les parties civiles ............................................................................................................. 369

Plaidoirie de Me MESTRE pour M. ORDRENNEAU ........................................................................................................... 370

Plaidoirie de Me RAPIN pour Valérie et Sylvie PLOMION ............................................................................................ 372

Plaidoirie de Me ROSENTHAL pour la Fédération Nationale des Victimes d'attentats et d'accidents

collectifs .................................................................................................................................................................................................. 380

Réquisitions de Monsieur le Procureur.................................................................................................................................. 387

Plaidoirie de Me SCHMITZ pour Alain JACOBSOONE ...................................................................................................... 404

Plaidoirie de Me SENNEAU pour la SMA BTP ..................................................................................................................... 410

Plaidoirie de Me BEAUCHENE pour la SMA BTP ............................................................................................................... 412

Procès Xynthia - 2014

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Plaidoirie de Me BILLAUD pour Patrick MASLIN .............................................................................................................. 413

Plaidoirie de Me ROCHERON OURY pour M. et Mme BABIN ...................................................................................... 417

Plaidoirie de Me CHARRIERE BOURNAZEL pour les consorts BABIN ................................................................... 419

Plaidoirie de Me SAIDJI pour la SMACL .................................................................................................................................. 422

Plaidoirie de Me HENON pour René MARRATIER ............................................................................................................ 429

Plaidoirie de Me LEVY pour René MARRATIER ................................................................................................................. 432

Plaidoirie de Me SEBAN pour René MARRATIER ............................................................................................................ 435

Vendredi 12 décembre 2014 - le jugement ................................................................................................................... 439

Lexique ................................................................................................................................................................................................... 444

Procès Xynthia - 2014

4 Synthèse réalisée à partir de de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 février 2010, une violente tempête baptisée Xynthia a

abordé les côtes du littoral vendéen. Elle a causé, en particulier à la Faute sur mer, une inondation

brutale et étendue, responsable de nombreus fort coefficient de marée, une conjugaison qui a provoqué une hausse importante du niveau des eaux de surcote sur coefficient ce qui a engendré un phénomène de submersion

raison de ses particularités topographiques et géographiques (une presque-île sablonneuse de 0.5 à

2km

Sa situation géographique estuarienne et sa faible altimétrie, ont fait de la Faute sur mer un secteur

particulièrement sensible, notamment en ce qui concerne les risques de submersions marines.

Procès Xynthia - 2014

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Cette submersion marine de la presque-

similaires ont été répertoriés lors des siècles précédents. Des ouvrages ont été construits pour faire

trouvée exposée à un risque fort, et tout particulièrement une grande cuvette pouvant être inondée

soit par rupture de la digue soit par une surverse de celle-ci.

Pendant la tempête, les niveaux marins étaient exceptionnellement hauts. Le soir de la catastrophe,

vers 3h du matin, la surcote a dépassé la montée de la marée. A 4h, le niveau maximal était atteint

sur le littoral de la Faute sur mer, soit + 4.60m. Ces niveaux marins exceptionnels ont permis de comprendre la submersion marine de la Faute sur mer et sa progression tout particulièrement dans la partie Sud du village, la cuvette dite " mortifère ».

Il faut noter que la digue est subdivisée en 7 secteurs de hauteurs irrégulières : secteur A : altimétrie

moyenne de 4.80m ; secteur B & C : altimétrie moyenne de 4.70m ; secteur D & E : altimétrie moyenne de 4.20m ; secteur F : altimétrie moyenne de 4.35m.

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étaient situés dans " la cuvette de la Faute sur mer », dans une zone basse dont la cote est comprise

la cote de 4.50m aux points les plus exposés de la cuvette, soit 50 cm au-dessus de la crête de la

digue. la Faute sur mer vers 3h du matin et que surverse digue Est, les premiers débordements ont inondé la zone basse monté très vite le niveau marin restée piégée à la Faute bloquée par la digue.

du niveau de la mer amplifié par sa trajectoire et sa chronologie ce qui a produit des surcotes

surcote, la tempête Xynthia a

conduit à une élévation supplémentaire du niveau des eaux de 1.53m. Ainsi, la conjonction entre

le niveau de la marée et celui induit par les surcotes a engendré un niveau marin total de 4.51m.

Procès Xynthia - 2014

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La montée des eaux a pris les habitants de la Faute sur mer par surprise au beau milieu de la nuit. Ils

se sont alors trouvés impuissants notamment eu égard à la vitesse et à la violence de la montée des

été arrachées et les meubles sont devenus de dangereux obstacles flottant dans une eau glacée qui

montait à une vitesse impressionnante.

Les habitants ignoraient

Le bilan humain sur la commune de la Faute sur mer a été très lourd : on dénombre 29 morts : 10

hommes, 16 femmes et 3 enfants, 767 personnes ont été évacuées, 47 blessés légers et 33

hospitalisés.

Concernant les dommages matériels causés par le passage de Xynthia, une brèche a été constatée

sur la dune face au lieu-dit de la Belle- dunaire. Les dommages sur les infrastructures représentent 75 km de digue, 40 km de réseaux

routiers, 160 exploitations agricoles et 4 600 habitations inondées. La dépense publique nette payée

entre 2

liées au rachat des maisons par le fond de prévention des risques naturels majeurs à hauteur de

recherche des causes de la mort. Sur réquisition du Parquet, les victimes ont été examinées par deux

médecins légistes qui ont conclu à 29 décès par noyade.

Le 2 mars 2010, le Parquet des Sabl

la Faute sur

mer et de la zone pavillonnaire où les victimes ont trouvé la mort a été provoqué par une

Procès Xynthia - 2014

8 submersion niveau de la mer. aussi mis en évidence que la Mairie de la Faute était responsable de a reçu une plainte avec la Faute sur mer et de 40 autres plaignants. involontaire, mise nstruction a rendu une commission rogatoire afin de poursuivre les

investigations et relever les manquements délibérés et les fautes caractérisées en matière

cette nuit- secours puisque la commune ne disposait pas de Plan de Prévention Communal de Sauvegarde ou

de construire irréguliers sur une zone inondable contraires à la réglementation en matière de

sécurité et une défaillance de l un sinistre. BABIN, première adjointe et Présidente de la MARRATIER, Maire de la Faute sur mer, Patrick MASLIN, Conseiller municipal de la Faute sur mer Urbanisme, Philippe BABIN dirigées par Patrick MASLIN : la société Constructions , et la société Techniques

JACOBSOONE volontaire.

des Inondations de la Faute sur mer et des environs ainsi que 84 victimes ont pour avocat Maître Corinne LEPAGE avocat au barreau de Paris, 2 autres victimes ont pour avocat Maître Stéphane RAPIN quant à elle a pour avocat Maître Etienne ROSENTHAL encore constitué avocat.

Procès Xynthia - 2014

9 Le Président a énoncé le calendrier des audiences :

Lundi 15 septembre 2014 :

- ouverture du procès / exposé préliminaire / état civil des prévenus / questions de procédure et

Mardi 16 septembre 2014 :

- diffusion de films issus des expertises techniques

Mercredi 17 septembre 2014 10h00 :

- premières auditions des parties civiles

Du 18 au 25 septembre :

- auditions des parties civiles

Jeudi 25 septembre 2014 :

- transport du Tribunal sur les lieux de la Faute sur mer

Vendredi 26 septembre 2014 :

déposer.

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Lundi 29 septembre au 03 octobre 2014 :

- dépositions et auditions des témoins

Du 06 au 10 octobre 2014 :

- interrogatoires des prévenus

Du 13 au 17 octobre 2014 :

- réquisitions et plaidoiries Le Président précise qu planning, mais il essaiera de faire au moins

une heure de pause le midi et de ne pas terminer après 20h le soir. Il est le gardien de la police de

conscience, et en silence.

Cette première journée est consacrée à la lecture des prétentions et à la procédure.

de se présenter à la Barre. Il les prévient que le pl

Lecture des prétentions :

René MARRATIER approche à la barre :

Le Président lui demande où il est né, quelle est son adresse, sa profession, ses charges familiales et

ses revenus. Il rappelle que René MARRATIER a un casier judiciaire pour des faits de prise illégale

is que cette condamnation est postérieure aux faits de la tempête Xynthia. Le président dit : Il vola Faute sur mer, dans la nuit du 27 au 28 février

particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de

digue Est, et malgré les rappels de la préfect

obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,

involontairement causé la mort de 29 personnes.

Procès Xynthia - 2014

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la Faute sur mer, entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation

particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi

ou le règlement, exposé les habitants de la Faute sur mer à un risque immédiat de mort ou de

blessure de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente. Il vous est reproché en raison d : Patrice ROUSSEAU

57 ans, Muriel ROUSSEAU 57 ans, Maryvonne CHARNEAU 61 ans, Mélanie CHARNEAU 79

ans, Santo BENEZRA 76 ans, Paulette BOUTROY 75 ans, Yvonne GALLOIS 89 ans, Yamina BOUNACEUR 73 ans, Marguerite GAUTREAU 64 ans, Ismaël BOUNACEUR 5 ans, Nora BOUNACEUR 44 ans, Jean GRIMAUD 87 ans, Berthe GRIMAUD 87 ans, Gilbert LIMOUZIN 82 ans, Nicole LE GALLO 76 ans, Simone BEAUGET 81 ans, René BEAUGET 84 ans, Louisette PLOMION 71 ans, Bernard ROSSIGNOL 57 ans, Gérard PLOMION 71 ans, Suzanne COLONNA

80 ans, Raphael TABARY 3 ans, Francis TABARY 61 ans, Germaine DUBOIS 81 ans, Pierre

DUBOIS 79 ans, Roger ARNAULT 75 ans, Christiane MEREL 66 ans, Jeannine DE CONYNCK

80 ans et Camil BOUNACEUR 13 ans.

la Faute sur mer à un risque de mort,

ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou infirmité permanente par la violation

ité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Le Président informe René MARRATIER comme une l débats, celui-ci peut faire des observations ou garder le silence.

Françoise BABIN est appelée à la Barre :

Le Président lui demande où elle est née, quelle est son adresse, sa profession, ses charges

familiales et ses revenus. Il rappelle que Françoise BABIN a un casier judiciaire vierge. Le Président dit : Ila Faute sur mer, dans la nuit du 27 au 28 février

particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de

la commune dont vous êtes le 1er adjoint

vulnérabilité de la digue Est, délivré des permis de construire irréguliers en zone inondable, et, par

imposée maisons soient édifiées à 20cm au-dessus de la cote de référence du

Lay approuvé par anticipation le 8 juin 2007 et en dissimulant la cote de référence à laquelle le

premier niveau aménagé devait être construit, involontairement causé la mort de 4 personnes :

Yamina BOUNACEUR 73 ans, Ismael BOUNACEUR 5 ans, Nora BOUNACEUR 44 ans, et

Camil BOUNACEUR 13 ans.

Il vous est la Faute sur mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par culière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont vous êtes le 1er

Est, loué une maison construite en violation des règles de sécurité et, par la violation manifestement

Procès Xynthia - 2014

12 règlement, involontairement causé la mort de 2 personnes : Muriel et Patrice ROUSSEAU. la Faute sur mer, entre le 25 octobre 2007 et le 28 février 2010, par la

par la loi ou le règlement, en délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité

-exposé à un risque immédiat de mort ou

de blessures de nature à entrainer une mutilation ou infirmité permanent, les bénéficiaires de

ces permis et les occupants de ces maisons. Le Président informe Françoise BABIN comme une l celle-ci peut faire des observations ou garder le silence.

Philippe BABIN est appelé à la Barre :

Le Président lui demande où il est né, quelle est son adresse, sa profession, ses charges familiales et

ses revenus. Il rappelle que Philippe BABIN a un casier judiciaire vierge. Le Président dit : Ila Faute sur mer, dans la nuit du 27 au 28 février

particulière gravité que vous ne pouviez ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de

Est, omis

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