[PDF] Létablissement de santé à lépreuve de la coopération

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THESE DE DOCTORAT DE

L'UNIVERSITE DE RENNES 1

ECOLE DOCTORALE N° 599

Droit et Science politique

Spécialité : Droit public

interhospitalière Thèse présentée et soutenue à Rennes le 18 septembre 2020 Unité de recherche : Institut du Droit Public et de la Science Politique EA IDPSP UR1 RS 438

Thèse N° :

Par

Catherine KELLER

Rapporteurs avant soutenance :

Isabelle POIROT-MAZERES Professeur des universités, Université Toulouse 1, Capitole Johanne SAISON Professeur des universités, Université de Lille

Composition du Jury :

Président : G. Eveillard Professeur des universités, Université de Rennes1

Examinateurs :

Jacques HARDY de Santé Publique,

Professeur des universités

Rémy PELLET Professeur des universités, Université de Paris Isabelle POIROT-MAZERES Professeur des universités, Université Toulouse 1, Capitole Johanne SAISON Professeur des universités, Université de Lille

Dir. de thèse :

Marie-Laure MOQUET-ANGER Professeur des universités, Université de Rennes1 2

émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur

3

REMERCIEMENTS

Mes premiers remerciements vont à Madame le Pr. Marie-Laure MOQUET-ANGER qui a accepté de diriger mon étude maintenir le cap.

Je tiens également à remer de mener mes

s de direction qui ont pris sur leur précieux temps pour me recevoir. Mes chaleureux remerciements à mes collègues, amis et famille, Bertrand, Cédric, Marie,

Minnie, et Véronique pour leurs conseils toujours avisés, leur indéfectible soutien, leur patiente

et bienveillante relecture. ma " petite » famille qui a dû composer avec mon indisponibilité et ma fatigue, sans jamais remettre en cause mon engagement. Je dédie ce travail à " Carniels », mon énergie vitale, ma fierté. 4

SOMMAIRE

PARTIE I : Etablissement de santé et coopération interhospitalière : une congruence corrélée au droit d'accès aux soins TITRE 1 : Les établissements de santé, à la croisée des injonctions paradoxales

CHAPITRE 1 :

CHAPITRE 2 :

TITRE 2 :

offre hospitaliere performante

CHAPITRE 1

et contraintes des établissements de santé

CHAPITRE 2

PARTIE II : De la fragilisation à la refondat par la coopération interhospitalière TITRE 1 : Du droit à la réalité : les effets contrastés de la coopération interhospitalière CHAPITRE 1 : Le droit de la coopération interhospitalière en quête de stabilité

CHAPITRE 2 :

TITRE 2 : post coopération » en prospective

CHAPITRE 1 :

CHAPITRE 2 : Vers une organisation hospitalière " apprenante » 5

TABLE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

al. : et autres auteurs AFDS : Association française de droit de la santé AMU ANAP AP- HP : Assistance Publique Hôpitaux de Paris ARAMOS : Association de Recherche Appliquée au Management des Organisations de Santé ARH

ARS. : Agence Régionale de Santé

art. : article CAA Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. Crim. : Chambre Criminelle de la Cour de cassation Cass. Soc. : Chambre Sociale de la Cour de Cassation

C. Cass : Cour de Cassation

C.Civ. : Code Civil

CE. CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

CGI : Code Général des Impôts

CGPPP : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Chron. : Chronique

CHSCT e Sécurité et des Conditions de Travail

CHU : Centre Hospitalier Universitaire

CJA : Code de Justice Administrative

CJCE : Cour de justice des Communautés Européennes CME

CMG : Commission Médicale de Groupement

CNOM :

Cons. const. : Conseil Constitutionnel

CNRTL : Centre national de ressources textuelles et lexicales

CRC : chambre régionale des comptes

CSP : Code de la Santé Publique

CSS : Code de La Sécurité Sociale

6 CTE

DDHC et du Citoyen

DGOS

Dir. : sous la direction de

Doc.fr : Documentation Française

DREES

DMS : durée moyenne de séjour

EDCE : Etudes et Documen

EPIC : Etablissement public industriel et commercial

ESC : Etablissement de santé coopératif

EHT : Ensemble Hospitalier de Territoire

EPRD : Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses EPST : Etablissement public de santé territorial ESPIC FEHAP

FHF : Fédération Hospitalière de France

FHP : Fé

GIE

GIH : groupement interhospitalier

GIP

GHT : groupement hospitalier de territoire

GCS : groupement de coopération sanitaire

HAD : Hospitalisation à Domicile

HCSP : Haut Conseil de la Santé Publique

HDP : hôpital de proximité

HIA

HPST : Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,

IGAS : Inspection générale des affaires sociales IRDES : Institut de recherche et de documentation en économie de la santé LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale LMSS : Loi de Modernisation de notre Système de Santé

LOTSS tion du système de santé

LPA : Les Petites Affiches

MCO : Médecine, Chirurgie, Obstétrique

MOP : loi relative à la maîtrise d'ouvrage pour les marchés publics ONDAM

Op. préc. : ouvrage précité

7

Ord. : ordonnance

PIMM : plateau mutualisé d'imagerie médicale PLFSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale PMSI

PMSP : projet médical et de soins partagé

PRS : Projet Régional de Santé

PUF : Presses Universitaires de France

PUR : Presses universitaires de Rennes

RALFSS

RDS : Revue Droit et Santé

RFAP :

RHF : revue hospitalière de France

SAMU SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée de radiologues

SIH : syndicat interhospitalier

SMUR

SRS : Schéma Régional de Santé

SROS

SSA : Service de Santé des Armées

SSR : soins de suite et de rééducation fonctionnelle / sous-section réunies

Sv. : suivant

TA : Tribunal Administratif

T2A

TFUE : Traité sur le

Trib.Confl. : Tribunal des Conflits

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

8

INTRODUCTION

1. " La seule voie qui offre quelque espoir d'un avenir meilleur pour toute l'humanité est celle

de la coopération et du partenariat, où toutes les forces sociales, - les États, le secteur privé, les

institutions de savoir et de recherche, et la société civile sous toutes ses formes - conjuguent

leurs efforts en vue d'atteindre des objectifs concrets et réalisables1». On ne saurait mieux coopération,

élevée au rang de valeur2 par le récipiendaire du prix Nobel de la paix, tiendrait à la coordination

de contributions complémentaires à une commune finalité.

2. La coopération est un modus operandi largement répandu au sein de nombreux secteurs

3. essaimage de

procède, en réalité, é extérieure au droit positif. Le phénomène coopératif prend

en effet pleinement son sens au regard des préconisations du new public management4, mouvement pluridisciplinaire postulant 5 action est conditionnée par la

Le secteur hospitalier ne fait pas exception.

3. De la loi de décembre 19706 à la transformation du système de santé promue en 20197,

chacune des multiples 8 coopération. foisonnante9, les analystes se sont

1 Discours prononcé le 24 septembre 2001

K. ANNAN, secrétaire général, www. un.org

2 Au sens de " Caractère, qualité de ce qui est désiré, estimé parce que donné et jugé comme objectivement

désirable ou estimable. », selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL)

3 V. FAURE B., Droit des collectivités territoriales, Dalloz, 4ème éd., 2016, § 451 ; AUBIN E., GUISELIN E-P. (dir.),

, Coll. Droit et Sciences Sociales, Presses universitaires juridiques, université de Poitiers, 2018

4 Anglicisme pouvant se traduire par " management public rénové » rassemblant, en réalité, des recherches

menées par diverses disciplines ayant en commun de promouvoir un "

modèles, issus du secteur entrepreneurial au sein de la gestion publique. V. BOTTINI F., new public

management sur la réforme territoriale », RFDA, n° 4, 2015, p. 717

5 Entendue au sens de " Qui produit, dans de bonnes conditions et sans autre aide, l'effet attendu. », CNRTL, en

ligne

6 Loi n° 70-1318 du 31 déc. 1970 portant réforme hospitalière, JORF, 3 janv. 1971, p. 65

7 Loi n°2019- 774 du 24 juil. 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (LOTSS),

JORF, 26 juil. 2019, texte n° 3

8 INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS), Fusions et regroupements hospitaliers : quel bilan pour

les 15 dernières années ?, mars 2012, p.123 : la recomposition est "

évolutions de son environnement par la modification de son organisation de ses procédures ou de ses activités »

9 AGENCE NATIONALE DPPUI A LA PERFORMANCE (ANAP), Guide méthodologique des coopérations

territoriales, mars 2011, vol.1., p. 6 : plus de 17 outils de coopération sont recensés 9

logiquement concentrés sur les véhicules juridiques dédiés à la coopération interhospitalière10.

Plus rares, en revanche, sont les travaux ant sur les termes mêmes de la coopération

interhospitalière. Or, la mobilisation du procédé coopératif au soutien de la modernisation

hospitalière relève oix, cha de significations et intentionnalités11 et, sur , convient de déceler et . donc à cette analyse que notre étude propose de se livrer.

4. Situer et expliciter les notions le composant

(Section 1) constituent un préalable nécessaire à la justification du projet de recherche et des

approches méthodologiques retenues pour le conduire (Section 2) avant (Section 3).

Section 1 Intérêt de la recherche

5. effets produits par la coopération interhospitalière sur

ssement de santé renvoie au phénomène et aux pratiques coopératifs (A) avant danalyser les notions mises en présence (B). A Le phénomène coopératif et son contexte

6. Sur un plan phénoménal, la coopération interhospitalière présente un double intérêt au regard

de son ancienneté (1) et de son actualité (2).

1 Rétrospective

7. peut être précisément datée car

contemporaine de la structuration même travaux

préparatoires du rapport Grégoire12, le législateur de 197013 instaurant le groupement

interhospitalier (GIH14), obligatoirement formé par les établissements exécutant le service

public hospitalier par secteur sanitaire15 et région, a posé les fondations qui

10 CORMIER M., " Mutations et enjeux des coopérations hospitalières », AJDA, n°1, 2006, p.416, " Les

groupements de coopération sanitaire : instruments de coopération à privilégier ? », RGDM, 2007, n° 22, p. 39 ;

DUPONT M., " Hôpital public et coopération sanitaire », RDSS, n° HS, 2015, p. 23 ; GALLET B., Les coopérations

en santé, Presses EHESP, 2017 ;

11 CHEVALLIER J ., " Les enjeux de la déréglementation », RDP, 1987, p. 282.

12 V. GREGOIRE R., , rapports présentés à R. Boulin, t. 3, Doc. franc., 1971.

13 Loi n° 70-1318 préc.

14Ibidem, sp. art. 8 à 15

15 Les secteurs sanitaires regroupent entre 80 000 et 100 000 habitants ; un indice lit/ discipline / habitant permet

de déterminer la capacité hospitalière nécessaire pour satisfaire les beoisn de la population. V. INSTITUT DE

10

se poursuivra avec constance durant les cinquante années suivantes. Un parallèle peut être ainsi

établi entre le GIH, organe de concertation non personnifié, préparant les établissements

volontaires à créer un syndicat interhospitalier (SIH16), doté de la personnalité juridique, et le

groupement hospitalier de territoire (GHT17) de santé territorial (EPST).

8. Se traduisant par une " cascade

hospitalières souligne publics au procédé coopératif. Placé au centre de ingénierie

Sans entrer, à ce stade, dans

le détail des formules juridiques, quelques outils parmi les plus emblématiques de ce " chapelet » coopératif, peuvent être cités. Promouvant un rapprochement entre

les secteurs hospitaliers privé et public, les ordonnances de 199618 créent le premier outil, dédié

à la coopération sanitaire, le groupement de coopération sanitaire (GCS19). Remplaçant la

communauté hospitalière de territoire (CHT20GHT, modifié en

201921 clôt , à ce jour, un long processus de maturation juridique de la coopération

interhospitalière.

9. Appréhendée comme un levier majeur de modernisation des établissements de santé, la

coopération est progressivement devenue, elle-même, objet de modernisation. Trois étapes peuvent être distinguées comme autant de jalons rythmant le cheminement législatif de laquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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