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SOMMAIRE

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PROTOCOLE DE RÈGLEMENT 2015

i

ARTICLES 1 À 24

1

LETTRES D'ENTENTE

71

LETTRE D'ENTENTE n

o 55

Air Canada Rouge

155

RÉGLEMENTATION DES

PROGRAMMES DE VOLS

211

ANNEXES

259

PROTOCOLES DE RÈGLEMENT

279
d e

TABLES DES MATIÈRES

ARTICLES 1 À 24

PROTOCOLE DE RÈGLEMENT 2015 ........................................................................................ i

ARTICLE 1

- INTRODUCTION .................................................................................................. 1

ARTICLE 2

- RECONNAISSANCE DU SYNDICAT ET CHAMP D'APPLICATION DE LA

CONVENTION ........................................................................................................................... 3

ARTICLE 3

- PRÉROGATIVES DE LA DIRECTION ................................................................. 6

ARTICLE 4

- PERSONNEL DE CABINE - CLASSES ............................................................... 7

ARTICLE 5 - BARÈME DES SALAIRES ................................................................................... 8

ARTICLE 6 - CRÉDITS DE TEMPS DE VOL .......................................................................... 15

ARTICLE 7 - INDEMNITÉS ET UNIFORMES ......................................................................... 18

ARTICLE 8 - CONGÉ ANNUEL ET JOURS FÉRIÉS .............................................................. 22

ARTICLE 9 - CONGÉS DE MALADIE ..................................................................................... 27

ARTICLE 10 - CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS ......................................................................... 30

ARTICLE 11 - PÉRIODE D'ESSAI .......................................................................................... 37

ARTICLE 12 - RÉVISION DU DOSSIER MÉDICAL ................................................................ 37

ARTICLE 13 - PROCÉDURE DE GRIEF ................................................................................. 39

ARTICLE 14 - MESURES DISCIPLINAIRES ET CONGÉDIEMENT ....................................... 41

ARTICLE 15 - ARBITRAGE .................................................................................................... 43

ARTICLE 16 - ANCIENNETÉ .................................................................................................. 44

ARTICLE 17 - RÉDUCTION DES EFFECTIFS ET RAPPEL APRÈS LICENCIEMENT ........... 47

ARTICLE 18 - POURVOI DE POSTES VACANTS .................................................................. 55

ARTICLE 19 - GÉNÉRALITÉS ................................................................................................ 58

ARTICLE 20 - SYNDICAT - RELÈVE D'UN DIRIGEANT, AFFICHAGE DES AVIS ET

PRÉCOMPTE DES COTISATIONS ......................................................................................... 61

ARTICLE 21 - COMITÉS SYNDICAUX-PATRONAUX ............................................................ 65

ARTICLE 22 - RÉGIMES D'ASSURANCE .............................................................................. 67

ARTICLE 23 - DURÉE DE LA CONVENTION ......................................................................... 70

ARTICLE 24 - DROITS DE LA PERSONNE ........................................................................... 70

f i

PROTOCOLE DE RÈGLEMENT 2015

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE :

la Division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique, composante Air

Canada

(le " SCFP » ou le " Syndicat ») et

Air Canada

(la " Société » ou " Air Canada ») et

Air Canada Rouge

ATTENDU QUE la Convention collective conclue entre la Société et le SCFP, en vigueur du 1 er avril 2011 au 31 mars 2015, a expiré le 1 er avril 2015 (la " Convention collective »); ATTENDU QUE Air Canada Rouge et le Syndicat sont parties à un avenant qui a lui aussi expiré le 1 er avril 2015; ATTENDU QUE Air Canada, Air Canada Rouge et le SCFP (les " parties ») se réunissent dans le but de renégocier les modalités de la Convention collective et de l'avenant, selon le cas;

ATTENDU QUE

les parties souhaitent assurer la stabilité de leur relation jusqu'au 31 mars 2025

et, par le biais d'investissements et d'une croissance considérables, procurer des avantages à la

Société et au personnel de cabine représenté par le SCFP; ATTENDU QUE les parties ont convenu que la Convention collective et l'avenant seront renouvelés comme il est énoncé dans le présent protocole d'accord (le " protocole »).

ET ATTENDU QUE

les parties souhaitent prévoir la conclusion de conventions collectives successives qui seront en vigueur pendant les périodes suivantes : 1) du 1 er avril 2015 au 31
mars 2019; et 2) du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022; et 3) du 1 er avril 2022 au 31 mars 2025. ii POUR CES MOTIFS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Modalités visant les employés d'Air Canada Rouge

1. Les parties acceptent que les modalités visant les employés d'Air Canada Rouge

précédemment énoncées dans l'avenant seront, dès la date de ratification du présent

protocole, exprimées dans une nouvelle lettre d'entente n o

55, laquelle constituera une

partie de chacune des Conventions collectives, soit celles de 2015 à 2019, de 2019 à

2022 et de 2022 à 2025.

La Convention collective de 2015 à 2019

2. La Convention collective est renouvelée pour une période de vigueur allant du

1 er avril 2015 au 31 mars 2019 (la " Convention collective de 2015 à 2019 »), et ce, sans faire l'objet de modifications à l'exception de celles énoncées dans l'Annexe

A du présent

protocole d'accord ou si les parties en conviennent autrement.

Montants forfaitaires et salaires

3. De plus, les augmentations de salaire et d'indemnité et les versements suivants feront

partie de la Convention collective de 2015 à 2019 : a. Air Canada versera les montants forfaitaires suivants, moins les retenues légales, à tous les agents de bord d'Air Canada en service actif à la date du versement ou qui ne sont plus en service actif à cette date depuis moins de trois (3) ans parce qu'ils reçoivent des prestations du programme d'assurance- salaire ou parce qu'ils sont en congé autorisé par la Société.

Date Montant forfaitaire

Dans les 30 jours suivant la ratification 5 000 $

b. Le personnel de cabine d'Air Canada recevra les augmentations de salaire suivantes :

Date Augmentation

1 er avril 2016 2 % 1 er avril 2017 2 % 1 er avril 2018 2 % c. Air Canada Rouge versera les montants forfaitaires suivants, moins les retenues légales, à tous les agents de bord d'Air Canada Rouge en service actif à la date du versement ou qui ne sont plus en service actif à cette date depuis moins d e trois (3) ans parce qu'ils sont en congé d'invalidité ou en congé autorisé par la Société.

Date Montant forfaitaire

Dans les 30 jours suivant la ratification 1 500 $

12 mois suivant la ratification 1 500 $

24 mois suivant la ratification 1 500 $

iii d. Le personnel de cabine d'Air Canada Rouge recevra les augmentations de salaire suivantes :

Date Augmentation

1 er avril 2018 2 %

Indemnités de repas

- Canada/États-Unis e. L'alinéa 7.02.02 de la Convention collective (" Indemnités de repas - Canada/États-Unis ») est modifié pour tenir compte des augmentations suivantes accordées au personnel de cabine d'Air Canada :

Date d'entrée en

vigueur

Augmentation

d'indemnité

Premier mois

programmé suivant la ratification 2 % 1 er avril 2016 2 % 1 er avril 2017 2 % 1 er avril 2018 2 % f. L'article 8 de la lettre d'entente n o

55 (" Indemnité quotidienne ») est modifié

pour tenir compte d'une augmentation des indemnités de repas de 2 accordée au personnel de cabine d'Air Canada Rouge, et ce, à chacune des mêmes dates énoncées dans le paragraphe 3 e ci-dessus.

La Convention collective de 2019 à 2022

4. Les parties ont convenu que la Convention collective de 2015 à 2019 sera renouvelée

pour une période de vigueur allant du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 (la " Convention collective de 2019 à 2022 »), et ce, sans faire l'objet de modifications à l'exception de celles dont les parties pourraient convenir pendant qu'elle est en vigueur ou en vertu de la négociation décrite ci-dessous et conformément à la procédure suivante : a. L'une ou l'autre des parties peut donner un avis de négociation entre le 1 er décembre 2018 et le 31 mars 2019, auquel cas chaque Partie devra prévoir une date à laquelle se rencontrer de bonne foi et faire tous les efforts raisonnables pour négocier les modifications que les parties souhaitent apporter à la Convention collective d e 2019 à 2022. Les modifications convenues entre les parties seront intégrées à la Convention collective de

2019 à 2022.

b. Dans le cas où, 90 jours suivant le début des négociations, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur tous les points ou sur certains d'entre eux, l'une ou l'autre des parties peut soumettre les points en suspens à la médiation. La médiation se fera auprès d'un médiateur-arbitre choisi par les parties. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix du médiateur-arbitre dans iv les 30 jours suivant la réception par l'autre Partie du renvoi à la médiation- arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut alors demander à ce que le Service fédéral de médiation et de conciliation fasse le choix, lequel s'imposera aux parties. c. Dans le cas où, après 15 jours de médiation (un " jour de médiation » est une journée au cours de laquelle le médiateur rencontre les deux parties, peu importe l'heure à laquelle a lieu la rencontre ni la durée de cette dernière), les parties ne sont pas parvenues à un accord intégral, chacune d'elles peut soumettre au plus 10 points qui demeurent en litige à l'arbitrage de différends (" Point admissible à l'arbitrage de différends »). Tout point non résolu qui n'est pas un Point admissible à l'arbitrage de différends demeurera non résolu. d. Chaque article de la Convention collective de 2015 à 2019 ou de toute lettre d'entente, de tout protocole d'entente ou de tout protocole d'accord connexe à la Convention collective de 2019 à 2022, chaque Convention collective à objet unique et chaque Règle des programmes de vols de la Convention collective de 2019 à 2022 constituent un Point admissible à l'arbitrage de différends, à l'exception des points suivants, en lien avec Air Canada ou Air Canada Rouge, points qui sont exclus des Points admissibles à l'arbitrage des différends : i. les augmentations de salaire annuelles; ii. les indemnités de repas; iii. la période de vigueur du présent protocole; iv. l'intégralité de l'article 2; v. la retraite - tout aspect autre que les améliorations à apporter au régime de retraite à cotisations déterminées actuel; vi. l'intégralité de la lettre d'entente relative à la sécurité d'emploi; vii. l'intégralité de la lettre d'entente relative au mouvement de personnel; et viii. la durée de toute convention collective qui entrera en vigueur conformément au protocole. Cependant, toutes les dispositions de la lettre d'entente visant le personnel de cabine d'Air Canada Rouge que l'une ou l'autre des parties souhaitent soumettre à l'arbitrage peuvent constituer un Point admissible à l'arbitrage des différends parmi les 10 points qu'une Partie peut soumettre.

5. Le médiateur-arbitre détiendra tous les pouvoirs et l'autorité d'un arbitre conformément à

l'article 60 du Code canadien du travail.

6. Le médiateur-arbitre déterminera la procédure qu'il emploiera et rendra une décision

relativement aux Points admissibles à l'arbitrage des différends dans les 90 jours suivant le renvoi à l'arbitrage.

7. Sous réserve de la deuxième phrase du paragraphe 8 ci-dessous, lorsque le médiateur-

arbitre rend une décision relativement à un Point admissible à l'arbitrage des différends,

il devra tenir compte des éléments suivants : a. le principe de réplication; v b. les modalités d'emploi auxquelles sont soumis des employés comparables; c. les conséquences pour l'exploitation principale d'Air Canada et pour Air Canada Rouge et la capacité de la Société à remplir son mandant comme décrit dans le protocole d'accord du 2 novembre 2012, y compris, sans limites, l'incidence financière; d. tout autre facteur que l'arbitre juge pertinent.

8. L'arbitre tiendra également compte du coût total de la proposition de chaque Partie et de

ses conséquences sur la rémunération globale. Spécifiquement, en aucun cas le médiateur-arbitre ne rendra de décision dans le cadre de l'arbitrage envisagé dans le présent protocole qui fait monter le coût total de l'exploitation principale d'Air Canada ou le coût total des obligations d'Air Canada Rouge, à l'exception des points suivants qui, Air Canada Rouge et le SCFP en conviennent, pourraient entraîner une augmentation des coûts en fonction d'une comparaison avec les modalités d'emploi auxquelles sont soumis les employés d'autres transporteurs à faible coût comparables à ceux d'Air Canada Rouge, ou avec le Canada dans l'ensemble ou le coût de la vie (qui sera

déterminé en fonction de l'indice des prix à la consommation de référence de la Banque

du Canada, v41693242) : a. les avantages; b. les congés de maladie du personnel de cabine d'Air Canada Rouge;

c. les crédits, les garanties et les primes à l'intention du personnel de cabine d'Air Canada Rouge;

d. les congés annuels du personnel de cabine d'Air Canada Rouge; e. les articles 14 et 15 de la lettre d'entente d'Air Canada Rouge; et f. tout autre point que les parties estiment présenter un avantage mutuel.

9. La Convention collective entrera en vigueur le 1

er avril 2019, nonobstant les négociations, la médiation ou l'arbitrage, conformément aux dispositions du présent protocole, actuellement en cours. Une fois les négociations, la médiation ou l'arbitrage achevés, toute modification convenue ou accordée sera apportée aux dispositions de la Convention collective de 2019 à 2022 en vigueur et les modalités de l'accord seront alors finalisées.

10. Les modalités que l'arbitre aura accordées seront intégrées à la Convention collective de

2019 à 2022.

Salaires

11. De plus, les augmentations de salaire et d'indemnité et les versements suivants feront

partie de la Convention collective de 2019 à 2012 : a. Le personnel de cabine d'Air Canada recevra les augmentations de salaire suivantes :

Date Augmentation

1 er avril 2019 2 % 1 er avril 2020 2 % 1 er avril 2021 2 % vi b. Le personnel de cabine d'Air Canada Rouge recevra les augmentations de salaire suivantes :

Date Augmentation

1 er avril 2019 2 % 1 er avril 2020 2 % 1 er avril 2021 2 %

Indemnités de repas

- Canada/États-Unis c. L'alinéa 7.02.02 de la Convention collective (" Indemnités de repas - Canada/États-Unis ») est modifié pour tenir compte des augmentations suivantes accordées au personnel de cabine d'Air Canada :

Date d'entrée en

vigueur

Augmentation

d'indemnité 1 er avril 2019 2 % 1 er avril 2020 2 % 1 er avril 2021 2 % d. L'article 8 de la Lettre d'entente n o

55 (" Indemnité quotidienne ») est modifié

pour tenir compte d'une augmentation des indemnités de repas de 2 % accordée au personnel de cabine d'Air Canada Rouge, et ce, à chacune des mêmes dates énoncées dans le paragraphe 11 c ci-dessus.

La Convention collective de 2022 à 2025

12. Les parties ont convenu que la Convention collective de 2019 à 2022 sera renouvelée

pour une période de vigueur allant du 1 er avril 2022 au 31 mars 2025 (la " Convention collective de 2022 à 2025 »), et ce, sans faire l'objet de modifications à l'exception de celles dont les parties pourraient convenir pendant qu'elle est en vigueur ou en vertu de la négociation décrite ci-dessous.

13. L'une ou l'autre des parties peut donner un avis de négociation entre le 1

er décembre 2021 et le 31 mars 2022, après quoi les dispositions énoncées aux paragraphes 4 à 10

inclusivement du présent protocole s'appliqueront comme si elles avaient été stipulées ci-

dessous en rapport avec la Convention collective de 2022 à 2025.

Salaires

14. De plus, les augmentations de salaire et d'indemnité et les versements suivants feront

partie de la Convention collective de 2022 à 2025 : a. Le personnel de cabine d'Air Canada recevra les augmentations de salaire suivantes :

Date Augmentation

1 er avril 2022 2 % 1 er avril 2023 2 % 1 er avril 2024 2 % vii b. Le personnel de cabine d'Air Canada Rouge recevra les augmentations de salaire suivantes :

Date Augmentation

1 er avril 2022 2 % 1 er avril 2023 2 % 1 er avril 2024 2 %

Indemnités de repas

- Canada/États-Unis c. L'alinéa 7.02.02 de la Convention collective (" Indemnités de repas - Canada/États-Unis ») est modifié pour tenir compte des augmentations suivantes accordées au personnel de cabine d'Air Canada :

Date d'entrée en

vigueur

Augmentation

d'indemnité 1 er avril 2022 2 % 1 er avril 2023 2 % 1 er avril 2024 2 % d. L'article 8 de la Lettre d'entente n o

55 (" Indemnité quotidienne ») est modifié

pour tenir compte d'une augmentation des indemnités de repas de 2 accordée au personnel de cabine d 'Air Canada Rouge, et ce, à chacune des mêmes dates énoncées dans le paragraphe 14 c ci-dessus.

Aucune grève ni aucun lock-out

15. Il n'y aura aucune grève ni aucun lock-out pendant la période de vigueur de la Convention

collective de 2015 à 2019, de la Convention collective de 2019 à 2022 ou de la Convention collective de 2022 à 2025.

Divers

16. Les griefs suivants sont retirés définitivement par le présent protocole :

i. CHQ-14-20; ii. YUL-15-44 (et tout autre grief visant la langue d'enseignement de la formation

Applaudir); et

iii. CHQ-14-17 et CHQ-14-49.

17. Les parties collaboreront afin d'ajuster toutes les références et de s'assurer que des renvois appropriés sont prévus pour l'ensemble du libellé de la Convention collective. Ni

l'une ni l'autre des parties n'est autorisée à réinterpréter ou à réécrire un libellé qui n'a pas

été approuvé par signature et/ou ratifié. viii

18. Les lettres d'entente, le protocole d'entente et le protocole d'accord suivants seront

renouvelés et feront partie de chacune des Conventions collectives, soit celles de 2015 à

2019, de 2019 à 2022 et de 2022 à 2025, comme suit, sous réserve de toute modification

convenue dans le présent protocole et ses annexes, ou avant la présente ronde de négociations : a. Lettres d'entente 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,

19, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 35, 38, 39, 41, 43, 44, 45, 46, 47,

48, 49, 50, 51, 52,

53. Cependant, toutes les dispositions énoncées

dans ces lettres d'entente et où y est précisée une date à laquelle lesdites dispositions cessent d'être applicables, y compris les dispositions qui ont expiré le 31 mars 2015, cesseront d'être applicables à cette date. b. Protocole d'entente de restructuration du 29 mai 2003, protocole d'entente de restructuration du 18 mai 2004 (sauf l'avenant sur l'A321 du 18 mai 2004), protocole de règlement de restructuration du 18 juin 2004 et avenant du 18 juin 2004. Toutefois, les dispositions de ces protocoles et de cet avenant qui comportent une date d'expiration précise, y compris les dispositions qui ont expiré le 31 mars 2011, cesseront d'être en vigueur à cette date. c. Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, X, XII, XIV, XV, XXIII d. Protocoles de règlement 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,

19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26.

19. Le comité syndical de négociation recommandera unanimement à ses membres

d'accepter le présent protocole et les annexes s'y rattachant. De plus, le comité de direction de la Société recommandera à son conseil d'administration de faire de même.

20. Les obligations des parties énoncées dans le présent protocole, à l'exception de celles

énoncées dans le paragraphe

19, sont conditionnelles à leur acceptation par le conseil

d'administration d'Air Canada et le conseil d'administration d'Air Canada Rouge et à la ratification par les membres du syndicat.

21. Une fois le présent protocole ratifié par les parties, il constitue un accord en vertu de l'article 79 du Code canadien du travail portant sur le renouvellement, la révision ou la

conclusion d'une convention collective pour chacune des périodes stipulées au présentquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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