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Juillet 2017

COMPRENDRE LE

COMMERCE DU GAZ ET DE

ÉLECTRICITÉ EN FRANCE

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 2 Ce guide vise à expliquer le fonctionnement du marché

Ce document permet

s groupés proposée par WattValue. COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 3

TABLE DES MATIRES

: cadre législatif .................................................................... 4

Une incidence réelle : ............................................................................................................... 5

Fournisseur ou producteur ? ................................................................................................. 6

Les structures tarifaires ........................................................................................................ 7

Les principales caractéristiques du marché du gaz naturel .................................................. 8

Offre et demande ...................................................................................................................... 8

Construction du prix au-delà de la molécule de gaz ............................................................ 9

Les achats de gaz sur les marchés de gros : ...................................................................... 10

Offre et demande .................................................................................................................... 11

Le TURPE - T ..................................... 12

La dynamique des prix ........................................................................................................... 13

Le marché de capacité ........................................................................................................... 14

Prise en compte des risques dans la construction des prix ...................................................14

Le risque prix .......................................................................................................................... 14

Le risque volume .................................................................................................................... 15

Comment réduire les risques des fournisseurs pour obtenir le meilleur prix ? .............. 17

Taxes et factures ..................................................................................................................18

Principes Généraux ................................................................................................................ 18

Le détail des taxes ................................................................................................................. 18

Le Gaz ...................................................................................................................................... 19

.............................................................................................................................. 20

.............................................................................................................................. 22

Le gaz ....................................................................................................................................... 22

Pour aller plus loin ................................................................................................................23

Le cas des Entreprises Locales de distribution ................................................................. 23

Le changement de fournisseur et la continuité de fourniture .......................................... 24

La passation entre mon ancien et mon nouveau fournisseur : démarche à suivre. ...... 24

La relation avec le Gestionnaire de Réseau (GRD) ............................................................ 24

WattValue : votre énergie sur-mesure ..................................................................................25

À propos de WattValue .......................................................................................................... 25

La solution collaborative d'achats groupés d'énergie de WattValue ............................... 25

Références ...........................................................................................................................26

Lexique .................................................................................................................................... 26

Table des illustrations ............................................................................................................ 30

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 4 Contrat de gaz ou électricité : cadre législatif Après la nationalisation de GDF en 1946, les tarifs de vente du gaz alors ou régulés.

Le cadre législatif européen a depuis largement évolué, entrainant un changement des lois et règles

françaises (source : CRE).

1ÈRES DIRECTIVES ÉNERGIE

Libre choix du fournisseur pour les consommateurs

producteurs utilisateurs des réseaux

PAQUET ÉNERGIE-CLIMAT

Porter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 20 %

Réduire les émissi

3E PAQUET ÉNERGIE

(ACER) Élaboration de codes de réseaux européens

PAQUET " ENERGIE PROPRE »

mondiaux de l'énergie par une transition vers l'énergie propre Offrir des conditions équitables aux consommateurs Révision du volet électricité et ACER du 3e Paquet

La France a ainsi du se mettre en conformité1. Depuis 2014, la législation a changé la manière dont

vous devez gérer v : les autorités françaises et la Commission européenne sont (" TRV ») pour les

consommateurs non résidentiels qui met un terme au contentieux européen engagé par la

Commission Européenne en 2006. La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée

de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, a rendu notre dispositif

1 Pour aller plus loin : les dernières directives, aujourd'hui en vigueur, sont les directives du 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13

juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 5

À retenir :

La communauté européenne fixe le

calendrier des du gaz

Le marché français est ouvert, les TRV

ont disparu pour les sites non résidentiels (exception : les petits pro) depuis 2015 (gaz) et 2016 (électricité)

Le régulateur (CRE) est le garant du

bon fonctionnement des marchés

législatif plus conforme au droit européen cité ci dessus. À noter : les tarifs réglementés de vente

demeurent accessibles dans des conditions inchangées pour les consommateurs domestiques.

Une incidence réelle :

Dès la fin 2014, tous les consommateurs non résidentiels ayant une consommation annuelle de gaz

supérieure à 200MWh ont du trouver un nouveau contrat.

souscrit une puissance supérieure à 36 kVA (tarif jaune ou vert) et ceux ayant un tarif jaune (même si

leur puissance souscrite est inférieure à 36 kVA). Pour le gaz, la suppression des tarifs réglementés

de vente de gaz naturel clients ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh. Les consommateurs concernés choisissent obligatoirement un nouveau contrat en offre de marché

chez le(s) fournisseur(s) de leur choix depuis le 1er janvier 2015 (gaz) ou le 1er Janvier 2016 (gaz et

électricité). Les clients achètent leur gaz ou leur électricité à des fournisseurs qui fixent eux-mêmes

les prix (prix de marché).

Garante du bon fonctionnement des marchés

nsommateurs concernés par l . Plusieurs centaines de milliers de sites ont été concernés. Le contrat qui lie ces grandes,

EDF, a été rompu. Le consommateur a fait face à un marché complexe composé de dizaines de

fournisseurs proposant des offres de marché.

massivement renégocié leurs contrats. Les PME-PMI se sont, quant à elles, retrouvées démunies

pour négocier un nouveau contrat adapté à leurs besoins. Le manque de temps, d'information ou la

complexité des offres et le nombre élevé de fournisseurs les a majoritairement poussé à se rabattre

par défaut sur la proposition du fournisseur historique. Nous pouvons néanmoins faire un constat,

: le choix offert notamment quand on regarde le nombre de fournisseurs déclarés COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 6

Les distinctions :

Le producteur, le distributeur et le

fournisseur ont des activités distinctes

Le distributeur (ou gestionnaire de

garantit qualité et continuité de service de votre fourniture lequel le consommateur signe un contrat alternatif ne changera pas la qualité de votre gaz ou de votre électricité

Fournisseur ou producteur ?

Il est important de faire ici la distinction entre fournisseur et producteur (pour être tout à fait complet,

nous rajouterons également quelques lignes sur les gestionnaires de réseau)

Figure 1 - Les acteurs principaux de l'énergie

Les producteurs d'électricité exploitent des centrales nucléaires ou thermiques classiques (au fioul, au

gaz naturel, au charbon) et des sources d'énergies renouvelables (centrales hydrauliques, éoliennes,

panneaux photovoltaïques). Ils sont situés en France ou en Europe, puisque les réseaux d'électricité

sont reliés entre eux. Les producteurs de gaz naturel exploitent des gisements souterrains de gaz naturel, dont le gaz est extrait, puis transporté (par gazoduc ou bateau "méthanier") jusqu'aux pays consommateurs. Le gaz naturel est classiquement acheminé en France via des gazoducs et des transports maritimes sous forme liquéfiée (GNL). Le territoire national ne produit quasiment plus de gaz (gaz de Lacq dans le sud-ouest). du producteur au consommateur par le réseau public de transport (GRTGaz, TIGF ou RTE) et le réseau public de distribution (GRDF ou Enedis, Entreprises locales de distribution) qui assure naturel vers les points de livraison qui ne sont pas raccordés directement au réseau

de transport (typiquement votre point de consommation). Les gestionnaires de réseaux ont un

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 7

À surveiller :

Un contrat ou une facture de gaz ou

, paye le réseau de distribution 20 à 40% de la facture.

à votre consommation réelle et aux

contraintes de sécurité fournisseurs

Les taxes et contributions, locales ou

nationales, dont la TVA Bon à savoir : pour se rémunérer, un fournisseur ajoute un abonnement annuel ou ou les deux ulée dont les prix sont fixés par

Nous pouvons : c

garantit la qualité et la continuit votre fournisseur, la qualité de votre énergie sera la même.

Contractuellement, les producteurs vendent "en gros", à des fournisseurs, l'électricité ou le gaz qu'ils

ont produit. Les fournisseurs d'énergie vendent "au détail", aux consommateurs, l'électricité ou le gaz

qu'ils ont achetés aux producteurs. Certains fournisseurs sont également producteurs. C'est avec le

fournisseur ou son intermédiaire que votre naturel est conclu.

Les structures tarifaires

Toutes les offres présentes sur le marché mais également les TRV ont une structure comparable.

Ceci 2. Le terme unique a une

l contrat, ayant deux fonctions différentes :

La première fonction est destinée à

financer les coûts d'infrastructures (utilisation des réseaux de transport et de réseaux des Gestionnaires de Réseaux (le

Gestionnaire de Réseau a la

tion). On peut noter est partagé entre plusieurs Gestionnaires de

Réseau, qui se répartissent sur le

territoire. Ces gestionnaires sont les suivants : GRTgaz, TIGF, GRDF, ELD gaz (Entreprises Locales de Distribution, ex

régies), RTE, Enedis ou les ELD Electricité. Cette section du contrat peut porter plusieurs noms :

cette part peut et son coût réparti différemment parmi les termes de vos factures selon les 2

auprès du gestionnaire de réseau. Séparément, ils établiront un contrat " énergie » avec un fournisseur

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 8 fournisseurs

Il y a des variations et des ajustements très

réguliers (mais de faible amplitude) fonction

également identifié sur des index

long terme dont par exemple les prix des produits pétroliers et le prix réel du gaz sur les marchés

des contraintes portées par le fournisseur En : au cours d

du contrat prévoit la possibilité pour le fournisseur de faire évoluer son prix en cours de contrat.

Dernier élément de toute offre de marché : les taxes et contributions. Votées par le parlement, les

collectivités locales ou proposées par la CRE, elles seront toujours inclues dans votre contrat et

identiques quelque soit votre fournisseur. Les principales caractéristiques du marché du gaz naturel

Offre et demande

Le gaz naturel est classiquement acheminé en France via des gazoducs et des transports maritimes

sous forme liquéfiée (GNL). Le territoire national ne produit quasiment plus de gaz (gaz de Lacq dans

le sud-ouest). Il existe des moyens de stockage très importants répartis sur le territoire national (soit

en nappes aquifères, soit en cavités salines). En tant que produit, le gaz naturel est donc une

, contrairement tocke pas et doit constamment chercher son équilibre offre-demande.

échange de produits gaziers sur le marché est donc très efficace. On peut facilement le comparer au

pétrole ou aux matières premières. prise en compte par le stockage. Si des différentiels

proposer sa production au plus offrant. Par exemple un bateau de GNL pourra se dérouter pour

proposer son chargement dans un port offrant un meilleur prix. On dit que le marché est fluide. De

plus il est également mondialisé. COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 9

Les gaz de schiste arrivent à pleine production aux USA. Quasiment auto-suffisants, les USA

u gaz mondial. Ils sont devenus exportateurs nets, à diminuer la pression sur les prix, en dépit des tensions géopolitiques actuelles augmentant

Bien que fluide, ce marché répond néanmoins à la loi de de la demande. La demande globale

mondiale augmente toujours, même en période de situation de crise économique de certaines régions

du monde. Des impondérables vont aussi influer sur le cours du gaz. Un exemple : le Japon a dû

augmenter son utilisation de centrales à gaz suite aux déboires du nucléaire. Dans la foulée de

le

polluantes au charbon par certains pays ou acteur (Engie par exemple) au profit de centrales

s.

Sur le long terme, il est difficile de voir quelle direction va prendre le prix du gaz (offre abondante,

, mais sur le court et moyen terme, la

saine concurrence pourraient contenir ces prix, voire les améliorer, comme les indicateurs ont pu le

montrer ces dernières années ! Construction du prix au-delà de la molécule de gaz

Au-delà de la molécule, les prix du gaz varient suivant la situation géographique du site de

consommation. Il existe en France différentes zones de prix qui sont basées sur la réalité des

échanges physiques de gaz naturel en France. Ces Échange de

Gaz (PEG - points virtuels du réseau de transport de gaz où ont lieu les échanges sur le marché de

gros du gaz naturel).

Les PEG sont rattachés à la zone Nord (GRTgaz) et la zone Sud (TIGF). Ils induisent la nécessité

" NTR » Niveau de Tarification de Réseau), établis en fonction du coût

de l'acheminement du gaz. Ces NTR sont fixés par décret. Nous attirons votre attention sur le fait que

les NTR pour le gaz aux TRV sont différents des NTR pour le gaz en offre de marché (il y a 21 NTR

en offre de marché contre 6 pour les TRV). Dans certaines zones, cette

évolution aura pour en offre de marché

additionnés du NTR se trouvant plus élevés que les TRV et leurs NTR. Une zone de marché unique

(une seule plaque) est en préparation pour 2018 COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 10

À retenir :

Le gaz se prête parfaitement au marché

(échangeable, stockable, plusieurs croissance avec le déclin du charbon et

Le consommateur est facturé

différemment en fonction de son

éloignement aux réseaux principaux

Figure 2 - Réseau de transport de gaz (Source : CRE)

Comme tous les marchés, le gaz est régi par une activité de gros et une activité de détail. Les

explications ci- contrats (dit de marché de détail).

Les achats de gaz sur les marchés de gros :

On distinguera le gré à gré,

dans les traditionnels contrats à long terme, contrats représentant durées longues (20 ou 30 ans). Ils permettent aux acheteurs de sécuriser leurs approvisionnements. Ils sont nécessaires aux producteurs qui, en sécurisant des débouchés sur une période importante, peuvent investir dans des activités

contrats comportent des clauses du type " Take or Pay » qui font supporter un risque de volume à

Celui-ci est alors tenu de payer une quantité minimale prévue par contrat, que le gaz soit utilisé ou

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 11

autres conditions fixées par le contrat, en garantissant le prix (il ne peut alors plus bénéficier des

opportunités de court terme). Ces contrats anciens, qui sont la base historique des TRV, ont

raisons qui ont incité les TRV.

Deuxième option : le marché intermédié, qui comprend un marché organisé (Powernext, une

-day, Day ahead et Week-

end), et à terme (produits mensuels, trimestriels, saisonniers et calendaires). Ces contrats sont in

Gaz(PEG).

Ce marché récent, compte tenu de la bonne fluidité actuelle, est efficace et conduit à des prix

ent de

diminuer dans leur part de fourniture la part de contrats anciens, de gré à gré pour la substituer

par des quantités achetées sur les marchés. Ces fournisseurs historiques doivent néanmoins

assurer les TRV et composer avec les demandes du régulateur terme.

Cette mécanique a plusieurs conséquences très importantes pour le fonctionnement des contrats de

s. En effet, pour obtenir un bon prix, il faudra que le fournisseur ait le moins de risques possibles à couvrir. Les principales caractéristiques du marché de

Offre et demande

À la différence du gaz naturel est principalement produite localement (de manière

centralisée mais aussi de plus en plus décentralisée), et distribuée au consommateur à travers un

réseau de lignes électriques haute, moyenne ou basse tension. La France est généralement un

Le bilan de la production électrique française en 2016 se résume comme suit (source RTE) : une consommation corrigée à 473 TWh, et qui a tendance à se stabiliser depuis plusieurs années une production nucléaire en baisse de 7,9%, un parc renouvelable qui croit de 2,2 GW, 20% de la consommation étant couverte par les

énergies renouvelables

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 12

Lexique :

Tarif bleu, jaune ou vert : ancienne

dénomination des tarifs réglementés, fonction de la puissance du compteur. Les tarifs Jaune et Vert ont été supprimés au 1er Janvier 2016 Les profils tarifaires ou segments ont évolués avec la fin des TRVs. Ils sont au nombre de 5

250kVA) ; C3 (HTA profilé) ; C2 (HTA en

courbe de charge) ; C1 (contrat CARD) un solde des échanges de 39,1 TWh en baisse de 36,6% en raison de la baisse de production nucléaire U du gaz : elle ne se stocke pas (ou très peu). Cette caractéristique a un impact très concret : il faut constamment équilibrer et la demande (= la consommation et les pertes du réseau électrique est donc, en théorie, calibré pour pour les autres énergies cas de déséquilibre, les équipements raccordés peuvent souffrir (chute de tension ou de fréquence du réseau) mais surtout, des so

2016, en raison dune disponibilité faible des centrales nucléaires). RTE (gestionnaire du réseau de

É demande en temps réel avec

tous les acteurs du marché (productions, importations, consommations). En utilisant des prévisionnels

liser ses interlocuteurs acteurs de marché3 pour faire appel à des mécanismes de délestage (mise hors ligne de

gros consommateur ou effacement), de production (réserve primaire ou secondaire) ou utiliser le

mécanisme de capacité nouvellement mis en place (voir ci-dessous).

Le TURPE -

raccordement au réseau public de de service public. À ce titre, le tarif payé par les utilisateurs du réseau est réglementé par les pouvoirs publics. Il s'agit du

TURPE (Tarif d'Utilisation des

3 -tirage/injection pour un périmètre donné

incité financièrement des coûts des écarts entre ses prévisions et le réalisé. (Référence : site de RTE)

Figure 3 - Production d'électricité en France 2016 (Source : RTE) COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ ET DE LECTRICITÉ EN FRANCE Juillet 2017 Rev. 1.0 13quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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