[PDF] MISE EN OEUVRE du protocole relatif aux Parcours Professionnels

View - Download MISE EN OEUVRE du protocole relatif aux Parcours Professionnels

Previous PDF

Next PDF

MISE EN OEUVRE

du protocole relatif aux Parcours Professionnels,

Carrières et Rémunérations (PPCR)

protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique sont parus au J.O. du 14 mai 2016. " transfert primes/points » est paru au J.O. du 14 mai 2016. Fonctionnaires relevant du Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B

Ces décrets ont pour objet :

- à compter du 1er janvier 2016 de reclasser les trois échelles. Reclassement indiciaire sans

modification des durĠes de carriğre (classement d'Ġchelon ă Ġchelon aǀec conserǀation de

l'anciennetĠ dans la limite de la durĠe madžimale dans l'Ġchelon),

- à compter du 15 mai 2016 de mettre en place un nouǀeau cadencement d'aǀancement d'Ġchelon

sur une durée unique,

- à compter du 1er janvier 2017 de reclasser les trois échelles avec modification des durées de

carriğre, de modifier les conditions d'aǀancement de grade au 2ème et 3ème grade de B et de

modifier les règles de classement dans ces derniers, - à compter du 1er janvier 2018 de reclasser les trois échelles. Fonctionnaires releǀant des cadres d'emplois sociaudž de catĠgorie B Fonctionnaires releǀant des cadres d'emplois mĠdico-sociaux de catégorie B Fonctionnaires releǀant du cadre d'emplois des conseillers territoriaudž socio-éducatifs (catégorie A) Fonctionnaires releǀant de certains cadres d'emplois de catĠgorie A

Ö CATEGORIE B :

- Cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, - Cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux,

Ö CATEGORIE A :

- Cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs,

- Cadres d'emplois des puĠricultrices territoriales, des infirmiers en soins gĠnĠraudž et des

cadres de santé.

Ces décrets ont pour objet :

- à compter du 1er janvier 2016 de reclasser les échelles indiciaires. Reclassement indiciaire sans

modification des durĠes de carriğre (classement d'Ġchelon ă Ġchelon aǀec conserǀation de

- à compter du 15 mai 2016 de mettre en place un nouǀeau cadencement d'aǀancement d'Ġchelon

sur une durée unique,

- à compter du 1er janvier 2017 de reclasser les Ġchelles des grades des cadres d'emplois précités

avec modification des durées de carrière et de modifier les règles de classement dans ces derniers,

- à compter du 1er janvier 2018 de reclasser les échelles des mêmes grades,

- à compter du 1er janvier 2019 de reclasser les échelles des mêmes grades (=> sont concernés

et des cadres de santé).

INFORMATIONS IMPORTANTES

Ö Nous vous adressons, en pièce jointe, les nouvelles grilles indiciaires relatives au NES (catégorie B). Ö Concernant les autres cadres d'emplois, nous ǀous inǀitons ă consulter le site officiel : Ö Les arrêtés individuels de reclassement vous seront adressés au cours de l'ĠtĠ 2016. Ö Tout arrġtĠ concernant les cadres d'emplois ci-dessus, avec effet en 2016 et comportant des indices de rémunération, deǀra faire l'objet d'un arrêté modificatif mentionnant les nouveaux indices (exemples : avancement de Ö Pour les mġmes cadres d'emplois, compte tenu de la suppression des arrġtĠs d'aǀancement d'Ġchelon aǀec un effet postérieur au 15.05.2016 (et ce, même si la CAP du 30/03/16 - avant la parution des nouvelles dispositions - s'Ġtait prononcĠe faǀorablement). Ö Pour les agents pouǀant bĠnĠficier d'un aǀancement d'Ġchelon suite au reclassement, vous serez destinataire des arrêtés correspondants (la saisine Ö Pour les agents contractuels de droit public en catégorie B ou A concernés par ces évolutions : il est nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail. Nous vous invitons à vous rapprocher des services RH du CDG12 afin de ǀous fournir un modğle d'acte.

Transfert primes/points

revalorisation indiciaire dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières

et des rĠmunĠrations et ă l'aǀenir de la fonction publique (PPCR).

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 vient quant à lui exposer les modalités de l'abattement appliqué

sur tout ou partie des indemnités. position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi.

indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) et pour les années ultérieures. Ö Article 1er du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 Ö Article 5 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016

Nous reviendrons vers vous prochainement.

Dans cette attente, des précisions quant à la mise en place du dispositif " transfert primes/points »

sont apportées par une circulaire conjointe de la DGAFP, la DGFIP, la DGCL en date du 10 juin 2016

(adressée en PJ). Le service RH du CDG12 reste à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Cycle d e de f ormation fformation formation en Management de Pro ement de Pro ets selon la méthodologie PMI Tunis 2013

[PDF] BACCALAURÉAT AT PROFESSIONNEL LOGISTIQUE DOCUMENT DE LIAISON CFA ENTREPRISE. Articulation et répartition des charges entre le CFA et l Entreprise

[PDF] Dossier d inscription Diplôme d Instructeur Fédéral - DIF spécifique arts énergétiques et martiaux chinois

[PDF] REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale

[PDF] L'aide publique au développement aide-telle au développement?

[PDF] APPEL A MANIFESTATION D INTERET DANS LE CADRE DU PROGRAMME EUROPEEN «JEUNESSE EN ACTION» «Mobilité européenne des jeunes girondins»

[PDF] Règlement général du brevet de technicien supérieur

[PDF] PANORAMA SUR L AIDE ALIMENTAIRE EN FRANCE. Les niveaux de vie en 2010 extraits de INSEE Première N 1412 - septembre 2012

[PDF] POLITIQUE. Direction du service des ressources humaines TABLE DES MATIÈRES

[PDF] Répertoire ( / /29)

[PDF] CHUV CFMJ CJE CAS CoRoMA CLASS CRLJ CSM DLE DP-CHUV DUMSC DSAS Vaud EESP FORDD GFD-EWS GREA GRSA

[PDF] Aide à la saisie d une demande de logement en ligne sur le site

[PDF] POE collective Cahier des charges. Soudage Aéronautique. Pré paration Opé rationnéllé a l Emploi. OPCAIM représenté par l ADEFIM Auvergne

[PDF] Règlement du jeu concours d Incidence Du web.com Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort

[PDF] Institut de français langue étrangère 2016-2017 Demande d'admission