[PDF] UESL Gestion des filiales et participations février 2013. Spécifications. Droits d accès. Complément du guide - Périmètre et Gestion des 1/10

Qui peut créer dès filiales et prendre dès participations au capital de sociétés civiles ou commerciales ?

Les SEML peuvent créer des filiales et prendre des participations au capital de sociétés civiles ou commerciales dans une assez largemesure dès lors que l'objet social de la filiale ou de la société cible s'inscrit dans le prolongement du leur.

Est-ce que la participation d'une société est admise ?

D'ailleurs, la jurisprudence se montre traditionnellement plutôt souple quant à l'appréciation d'untel intérêt, puisqu'il est admis la prise de participation d'une SEML dans une société dont l'objet « entre dans le champ des compétences

Comment faire apparaître la situation des filiales et participations d'une société ?

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section. Versions Versions Liens relatifs

Quelle est la différence entre la filiale et la participation ?

A l’inverse de la filiale, il y a participation lorsque la part du capital détenue est située entre 10% et 50% des parts ou actions de la société. En conséquence, n’étant pas majoritaire, l’actionnaire ou associé qui réalise une prise de participation n’exerce pas de contrôle direct sur la société.