[PDF] LE GUIDE DE LACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES

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LE GUIDE DE

L'ACCS AU DROIT DANS

LES YVELINES

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LE GUIDE DE L'ACCS AU DROIT DANS LES YVELINES 2

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Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle

au droit du département. " ǯ-ce que ǯ ? contentieux locatif, le locataire demandeur peut être aidé avant la saisine, notamment pour la

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Ses missions sont de :

Ö recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;

Ö identifier les besoins non satisfaits ;

Ö définir une politique locale adaptée ;

un domaine déterminé (sans but lucratif). - les maisons de justice et du droit (MJD) - les "‘‹-• †ǯƒ......°• ƒ— †"‘‹- (PAD) - Ž‡• "‡Žƒ‹• †ǯƒ......°• ƒ— †"‘‹- (RAD) gratuits, confidentiels, ouverts à tous et non sectorisés.

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République du tribunal judiciaire de Versailles, les Maisons de justice et du droit (MJD)

assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance,

à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. En liaison avec le CDAD des Yvelines et en partenariat avec les collectivités territoriales, les MJD des Yvelines informent les usagers sur leurs droits, aident les victimes, orientent vers les procédures et interviennent dans la résolution amiable des litiges.

généralistes ou des juristes spécialisés du monde associatif, des professionnels du droit

(avocats, huissiers, notaires) qui tiennent des consultations gratuites, des conciliateurs et

des médiateurs pour régler les litiges civils, des délégués du Défenseur des Droits

qui accompagnent les usagers dans la médiation notamment avec les services publics ou les alternatives aux poursuites, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des Avec ou sans rendez-vous, les personnes peuvent rencontrer gratuitement les différents professionnels assurant des permanences pour une information générale ou ciblée (ex : droit

Le département des Yvelines recense deux MJD :

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†ǯ—‡ convention de partenariat entre les collectivités territoriales et le CDAD des Yvelines. Une

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informations transmises aux usagers. La qualité des prestations repose sur des compétences professionnelles, tant juridiques que sociales ou psychologiques et sur le respect des attributions de chaque intervenant. Un PAD est donc un lieu au sein duquel un agent vous accueille et vous oriente vers " 9 PAD généralistes ǣ

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professionnels du droit. Ces lieux sont ouverts sans convention de partenariat avec le CDAD des

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sont assurées par plusieurs intervenants, qui peuvent notamment proposer des consultations Les consultations juridiques sont assurées uniquement par des professionnels du

délivrées des informations aux justiciables sur leurs droits ainsi que des conseils quant à la

stratégie à adopter. du droit et consiste uniquement en une information sur les droits.

Quels sont les intervenants des ǯ ?

" Les professionnels du droit https://www.barreaudeversailles.com Auxiliaires de justice, les avocats sont chargés de conseiller leurs clients ainsi que de les

assister ou les représenter en justice. Ils peuvent être également consultés en-dehors du cadre

†ǯ— ""‘...°•ǡ ‹-‡"˜‡ƒ- pour la rédaction de certains actes, en tant que conseils ou encore en

ǯƒ˜‘...ƒ- ‡•- -‡— ƒ— •‡..."‡- ""‘ˆ‡••‹‘‡Žǡ ‹Ž ƒ —n devoir de loyauté (il ne peut ni conseiller,

devoir de vérification des faits rapporté dans ses actes, et doit refuser de participer à la

les Notaires de la chambre interdépartementale de Versailles : https://chambre-versailles.notaires.fr

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les Huissiers de Justice de la chambre départementale des Yvelines : http://www.yvelines.huissier-justice.fr judiciaire, il peut conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, accomplir des actes professionnel et à un devoir de conseil. " Les partenaires institutionnels

Les conciliateurs de justice

différends entre les parties (personnes physiques ou morales). Il doit instaurer un dialogue

intervenir en matière de différends entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de

Liste des conciliateurs de justice du ressort des Yvelines : http://www.cdad-

Les délégués du Défenseur des droits

https://www.defenseurdesdroits.fr

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Les délégués du Défenseur des droits représentent ce dernier au niveau départemental.

faire valoir ses droits. Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une pense qu'elle est discriminée ; constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ; " Les associations

Association Thématiques

spécifiques

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Droits des Femmes et des

Familles

Droit de la famille

Droit du travail

Droit pénal

Aide aux victimes

ǯA des Yvelines

Droit du logement

CRESUS Ile-de-France

La Chambre Régionale de

Surendettement Social

Droit bancaire

Surendettement

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UFC-Que Choisir ?

Consommateurs

Droit de la

consommation

APME Médiation

Association Père Mère Enfant Médiation familiale CYM

Le Centre Yvelines Médiation Médiation

GSTM

Le Groupement Solidarité des

Travailleurs Migrants

Droit des étrangers

" Les écrivains publics

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[PDF] Cerfa n° 10338*14 - N° 2072-S

[PDF] Cerfa N° 10906*06 - France

[PDF] Cerfa n° 11135*02

[PDF] CERFA N° 11421*02 - Anciens Et Réunions

[PDF] Cerfa n° 11949

[PDF] cerfa n° 12412*01

[PDF] Cerfa n° 13777*03

[PDF] cerfa n° 14218

[PDF] cerfa n° 15426*01 - Téléphones

[PDF] CERFA n° 61-2091 : Déclaration d`hébergement collectif

[PDF] Cerfa N° : 13984*03 - Formulaires en ligne - Téléphones

[PDF] cerfa n°10450*03

[PDF] Cerfa n°11094*18

[PDF] Cerfa n°11771*02 - Anciens Et Réunions

[PDF] cerfa n°13946*02