[PDF] ASSEMBLÉE NATIONALE 2 oct. 2018 Liste de

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NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2018. - no 51 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 25 décembre 2018 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 15e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11913 Sommaire 1. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 11915 2. Questions écrites (du no 15370 au no 15622 inclus) 11917 Index alphabétique des auteurs de questions 11917 Index analytique des questions posées 11923

Premier ministre 11935

Action et comptes publics 11935

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 11940

Affaires européennes 11941

Agriculture et alimentation 11941

Armées 11950

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 11951 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 11952

Collectivités territoriales 11953

Culture 11953

Économie et finances 11956

Éducation nationale et jeunesse 11961

Éducation nationale et jeunesse (M. le SE auprès du ministre) 11965 Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations 11966 Enseignement supérieur, recherche et innovation 11966

Europe et affaires étrangères 11967

Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre) 11969

Intérieur 11970

Intérieur (M. le SE auprès du ministre 11980

Justice 11980

Numérique 11983

Personnes handicapées 11984

Porte-parole du Gouvernement 11987

Relations avec le Parlement 11988

Solidarités et santé 11988

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11914 PO5bmseb3E1BM3B1sS3EBRa-MB5sBPiBs76eV1BmMB5sB-bSb13eMCB LÉÉQB

P6Oe31B LÉÉJB

tesS1b3bOSBElO5O(bG7MBM3B1O5bmsbeMB LÉÉwB tesS16Oe31B LÉ ÉB tes:sb5B LÉ HB

zb55MBM3B5O(M-MS3B LÉ NB3. Réponses des ministres aux questions écrites 12020 Liste des réponses aux questions écrites signalées 12020 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 12021 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 12031

Action et comptes publics 12045

Agriculture et alimentation 12046

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 12055 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 12058

Culture 12064

Économie et finances 12089

Éducation nationale et jeunesse 12128

Europe et affaires étrangères 12150

Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre) 12152

Intérieur 12152

Justice 12185

Outre-mer 12206

Solidarités et santé 12207

Transition écologique et solidaire 12238

Transports 12264

Travail 12298

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11915 1. Liste de rappel des questions écrites publiées au Journal officiel no 43 A.N. (Q.) du mardi 23 octobre 2018 (nos 13416 à

13650) auxquelles il n"a pas été répondu dans le délai de deux mois. ACTION ET COMPTES PUBLICS

Nos 13468 Patrick Vignal ; 13517 Patrick Hetzel ; 13522 Romain Grau ; 13581 François Jolivet ; 13598 Olivier

Falorni ; 13600 Mme Emmanuelle Anthoine ; 13613 André Chassaigne ; 13634 Mme Valérie Oppelt.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Nos 13425 Maurice Leroy ; 13426 Mme Nicole Dubré-Chirat ; 13440 Alain Bruneel ; 13487 Maurice Leroy ;

13488 Brahim Hammouche ; 13490 Mme Nicole Dubré-Chirat.

ARMÉES

Nos 13478 Jean-Michel Jacques ; 13510 Fabien Gouttefarde. COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nos 13430 Romain Grau ; 13437 André Chassaigne ; 13467 Maurice Leroy ; 13469 Grégory Besson-Moreau ;

13482 Mme Yolaine de Courson ; 13509 Mme Lise Magnier ; 13533 Philippe Gosselin ; 13535 Romain Grau ;

13554 Mme Corinne Vignon ; 13567 Mme Élisabeth Toutut-Picard ; 13590 Mme Céline Calvez ; 13635 Mme

Caroline Janvier ; 13650 Anthony Cellier.

CULTURE

Nos 13442 Sylvain Maillard ; 13470 Thomas Rudigoz ; 13579 Mme Cécile Muschotti ; 13595 Vincent Ledoux.

ÉCONOMIE ET FINANCES

Nos 13427 Michel Delpon ; 13428 Mme Barbara Bessot Ballot ; 13459 Mohamed Laqhila ; 13462 Mme Sarah El

Haïry ; 13463 Romain Grau ; 13486 Bertrand Sorre ; 13496 Vincent Rolland ; 13504 Julien Aubert ; 13505

Mme Émilie Cariou ; 13518 Mme Michèle Tabarot ; 13519 Mme Isabelle Rauch ; 13521 Romain Grau ; 13525

Mme Brigitte Kuster ; 13527 Stéphane Trompille ; 13577 André Chassaigne.

ÉDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE

Nos 13498 Mme Marie-France Lorho ; 13499 Alain Bruneel ; 13500 Mme Sylvie Tolmont ; 13501 Mme Gisèle

Biémouret ; 13596 Jean-Louis Bourlanges.

ÉGALITÉ FEMMES HOMMES ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Nos 13483 Damien Pichereau ; 13484 Mme Élodie Jacquier-Laforge ; 13485 Mme Élodie Jacquier-Laforge.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION Nos 13436 Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon ; 13502 Patrick Hetzel ; 13503 Mme Céline Calvez.

EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Nos 13572 Mme Constance Le Grip ; 13574 Mme Bérangère Couillard ; 13646 Philippe Latombe ; 13647 Mme

Sophie Panonacle. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11916 INTÉRIEUR

Nos 13424 André Chassaigne ; 13438 Thibault Bazin ; 13480 Pierre-Yves Bournazel ; 13512 Mme Lise Magnier ;

13514 Guy Bricout ; 13548 Mme Séverine Gipson ; 13565 Mme Cécile Muschotti ; 13566 Mme Émilie Guerel ;

13568 Bruno Bilde ; 13569 Mohamed Laqhila ; 13570 Jean-Louis Masson ; 13571 Jean-Claude Bouchet ; 13578

Nicolas Dupont-Aignan ; 13608 Fabrice Brun ; 13611 Mme Sarah El Haïry ; 13612 Didier Quentin ; 13615

Maurice Leroy ; 13616 Mme Michèle Tabarot ; 13617 Philippe Chalumeau ; 13620 Fabien Gouttefarde.

JUSTICE

Nos 13419 Mme Alexandra Valetta Ardisson ; 13420 Olivier Falorni ; 13474 Mme Élodie Jacquier-Laforge ;

13506 Sylvain Waserman ; 13528 Romain Grau ; 13529 Mme Valérie Petit ; 13530 Mme Carole Grandjean ;

13532 Buon Tan ; 13594 Mme Barbara Pompili.

NUMÉRIQUE

Nos 13546 Mme Anne-France Brunet ; 13547 Stéphane Trompille ; 13557 Yannick Haury.

PERSONNES HANDICAPÉES

Nos 13458 Mme Nicole Trisse ; 13561 Sébastien Cazenove ; 13562 Mme Blandine Brocard.

SOLIDARITÉS ET SANTÉ

Nos 13445 Mme Lise Magnier ; 13446 Mme Isabelle Rauch ; 13448 André Chassaigne ; 13449 Philippe

Chalumeau ; 13450 Mme Manuéla Kéclard-Mondésir ; 13451 Mme Alexandra Valetta Ardisson ; 13452 Mme

Geneviève Levy ; 13453 Patrice Verchère ; 13454 Jean-Jacques Ferrara ; 13455 Mme Huguette Bello ; 13456

Jean-Michel Jacques ; 13457 Marc Le Fur ; 13473 Mme Céline Calvez ; 13511 Mme Cécile Muschotti ; 13513

Mme Caroline Janvier ; 13515 Jean-Louis Thiériot ; 13550 Mme Nadia Ramassamy ; 13555 Sébastien Nadot ;

13556 Mme Alexandra Valetta Ardisson ; 13582 Mme Nicole Dubré-Chirat ; 13597 Lionel Causse ; 13601

Damien Pichereau ; 13602 Jacques Cattin ; 13603 Jean-Paul Dufrègne ; 13604 Jean-Michel Jacques ; 13632

Mme Typhanie Degois ; 13633 André Chassaigne ; 13648 Jean-Paul Dufrègne.

SPORTS

No 13443 Maurice Leroy.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Nos 13431 Jean-Christophe Lagarde ; 13441 Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon ; 13465 Jean-Pierre Cubertafon ; 13479 Mme Jennifer De Temmerman ; 13491 Mme Marie-Ange Magne ; 13492 Ludovic Pajot ;

13493 Nicolas Dupont-Aignan ; 13494 Mme Jennifer De Temmerman ; 13495 Mme Barbara Pompili ; 13507

Éric Diard ; 13508 Mme Élodie Jacquier-Laforge ; 13523 Mme Florence Lasserre-David ; 13524 Stéphane

Trompille ; 13526 Mme Carole Bureau-Bonnard ; 13536 Olivier Marleix ; 13545 Mme Marielle de Sarnez ;

13551 Mme Ramlati Ali ; 13552 David Lorion ; 13575 Denis Sommer ; 13576 Mme Delphine Batho ; 13580

Mme Élodie Jacquier-Laforge.

TRANSPORTS

Nos 13520 Jean-François Portarrieu ; 13609 Boris Vallaud ; 13640 Jean-Carles Grelier ; 13641 Gabriel Serville ;

13642 Mme Caroline Janvier ; 13643 Fabrice Brun ; 13644 Mme Isabelle Rauch ; 13645 Pierre-Yves Bournazel.

TRAVAIL

Nos 13416 Sébastien Chenu ; 13417 Mme Valérie Petit ; 13418 Damien Pichereau. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11917 2. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A Abad (Damien) : 15407, Transition écologique et solidaire (p. 12007) ; 15563, Travail (p. 12015).

Adam (Damien) : 15524, Personnes handicapées (p. 11985).

Anato (Patrice) : 15427, Collectivités territoriales (p. 11953) ; 15428, Transition écologique et

solidaire (p. 12008) ; 15429, Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (p. 11966) ;

15436, Relations avec le Parlement (p. 11988) ; 15453, Armées (p. 11950) ; 15457, Porte-parole du

Gouvernement (p. 11987) ; 15489, Transports (p. 12011) ; 15496, Justice (p. 11982) ; 15529, Personnes

handicapées (p. 11986) ; 15537, Intérieur (p. 11976) ; 15539, Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du

ministre) (p. 11969) ; 15542, Europe et affaires étrangères (p. 11968) ; 15544, Armées (p. 11951).

Anthoine (Emmanuelle) Mme : 15374, Agriculture et alimentation (p. 11943). Ardouin (Jean-Philippe) : 15530, Éducation nationale et jeunesse (p. 11965).

Autain (Clémentine) Mme : 15451, Éducation nationale et jeunesse (p. 11964). B Barbier (Frédéric) : 15534, Solidarités et santé (p. 11995).

Batut (Xavier) : 15567, Travail (p. 12016).

Bazin (Thibault) : 15502, Ville et logement (p. 12019) ; 15576, Solidarités et santé (p. 12002).

Bazin-Malgras (Valérie) Mme : 15404, Transports (p. 12010). Beauvais (Valérie) Mme : 15421, Culture (p. 11954) ; 15424, Armées (Mme la SE auprès de la ministre) (p. 11952). Berta (Philippe) : 15373, Agriculture et alimentation (p. 11943) ; 15619, Travail (p. 12017). Besson-Moreau (Grégory) : 15371, Agriculture et alimentation (p. 11941). Bessot Ballot (Barbara) Mme : 15510, Numérique (p. 11984).

Bilde (Bruno) : 15434, Intérieur (p. 11972).

Blanchet (Christophe) : 15517, Intérieur (p. 11975).

Blein (Yves) : 15433, Intérieur (p. 11972).

Bonnivard (Émilie) Mme : 15593, Transports (p. 12011) ; 15601, Sports (p. 12005). Boucard (Ian) : 15541, Europe et affaires étrangères (p. 11968). Bouchet (Jean-Claude) : 15400, Solidarités et santé (p. 11990). Boudié (Florent) : 15543, Europe et affaires étrangères (p. 11969).

Bouillon (Christophe) : 15387, Europe et affaires étrangères (p. 11967) ; 15458, Justice (p. 11980) ;

15485, Action et comptes publics (p. 11937).

Breton (Xavier) : 15437, Travail (p. 12014) ; 15452, Travail (p. 12015). Bricout (Guy) : 15555, Solidarités et santé (p. 11997) ; 15620, Travail (p. 12017). Brochand (Bernard) : 15393, Solidarités et santé (p. 11988).

Brulebois (Danielle) Mme : 15405, Économie et finances (p. 11956) ; 15448, Éducation nationale et

jeunesse (p. 11963). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11918 C Cazenove (Sébastien) : 15511, Éducation nationale et jeunesse (p. 11964) ; 15512, Économie et

finances (p. 11960) ; 15513, Transition écologique et solidaire (p. 12009) ; 15596, Solidarités et santé (p. 12003).

Chiche (Guillaume) : 15379, Transition écologique et solidaire (p. 12007) ; 15550, Enseignement supérieur,

recherche et innovation (p. 11966). Colas-Roy (Jean-Charles) : 15422, Transports (p. 12010). Collard (Gilbert) : 15382, Agriculture et alimentation (p. 11945) ; 15497, Justice (p. 11982). Coquerel (Éric) : 15381, Agriculture et alimentation (p. 11945).

Corneloup (Josiane) Mme : 15484, Économie et finances (p. 11958) ; 15569, Personnes handicapées (p. 11987) ;

15573, Agriculture et alimentation (p. 11949).

Crouzet (Michèle) Mme : 15410, Agriculture et alimentation (p. 11947) ; 15553, Solidarités et santé (p. 11996). D Da Silva (Dominique) : 15612, Transports (p. 12012).

Dalloz (Marie-Christine) Mme : 15396, Solidarités et santé (p. 11989) ; 15482, Économie et finances (p. 11958).

Dassault (Olivier) : 15587, Intérieur (p. 11977) ; 15610, Économie et finances (p. 11961). De Temmerman (Jennifer) Mme : 15432, Premier ministre (p. 11935). Demilly (Stéphane) : 15431, Éducation nationale et jeunesse (p. 11961). Dive (Julien) : 15547, Agriculture et alimentation (p. 11948).

Dubois (Jacqueline) Mme : 15384, Agriculture et alimentation (p. 11945) ; 15397, Solidarités et santé (p. 11989).

Dufeu Schubert (Audrey) Mme : 15455, Solidarités et santé (p. 11991).

Dufrègne (Jean-Paul) : 15372, Agriculture et alimentation (p. 11942) ; 15398, Solidarités et santé (p. 11990).

Dumas (Françoise) Mme : 15477, Action et comptes publics (p. 11936). Dunoyer (Philippe) : 15522, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 11940).

Dupont-Aignan (Nicolas) : 15415, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoria

5M1BR6TB "JLCByB15416, Intérieur (p. 11970) ; 15417, Intérieur (p. 11971) ; 15418, Intérieur (p. 11971) ;

15419, Intérieur (p. 11971) ; 15430, Intérieur (p. 11971) ; 15586, Intérieur (p. 11977).

Duvergé (Bruno) : 15590, Intérieur (p. 11978). F Favennec Becot (Yannick) : 15440, Agriculture et alimentation (p. 11948) ; 15604, Action et comptes

publics (p. 11939). Fiat (Caroline) Mme : 15546, Transition écologique et solidaire (p. 12009). Fiévet (Jean-Marie) : 15439, Transition écologique et solidaire (p. 12009).

Forissier (Nicolas) : 15414, Économie et finances (p. 11957). G Gaillard (Olivier) : 15459, Solidarités et santé (p. 11992).

Garcia (Laurent) : 15571, Solidarités et santé (p. 12000).

Gaultier (Jean-Jacques) : 15545, Solidarités et santé (p. 11995) ; 15605, Solidarités et santé (p. 12004).

Giraud (Joël) : 15556, Solidarités et santé (p. 11998). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11919 Gomez-Bassac (Valérie) Mme : 15413, Économie et finances (p. 11956).

Grandjean (Carole) Mme : 15472, Europe et affaires étrangères (p. 11967).

Grau (Romain) : 15486, Économie et finances (p. 11959) ; 15598, Action et comptes publics (p. 11938).

Guerel (Émilie) Mme : 15536, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 11952). H Hammouche (Brahim) : 15558, Solidarités et santé (p. 11998) ; 15559, Solidarités et santé (p. 11999).

Haury (Yannick) : 15392, Éducation nationale et jeunesse (M. le SE auprès du ministre) (p. 11965) ;

15562, Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre) (p. 12004).

Henriet (Pierre) : 15564, Travail (p. 12015) ; 15615, Transports (p. 12013).

Houbron (Dimitri) : 15390, Culture (p. 11954) ; 15449, Éducation nationale et jeunesse (p. 11963). I Isaac-Sibille (Cyrille) : 15557, Solidarités et santé (p. 11998). J Jacques (Jean-Michel) : 15403, Transition écologique et solidaire (p. 12007).

Jacquier-Laforge (Élodie) Mme : 15378, Transition écologique et solidaire (p. 12007) ; 15443, Inté

ebM7eBR6TB ".HCTBB

Janvier (Caroline) Mme : 15411, Transition écologique et solidaire (p. 12008) ; 15425, Armées (p. 11950) ;

15538, Affaires européennes (p. 11941).

Julien-Laferrière (Hubert) : 15380, Agriculture et alimentation (p. 11944).

Jumel (Sébastien) : 15375, Agriculture et alimentation (p. 11943) ; 15614, Travail (p. 12016). K Kerbarh (Stéphanie) Mme : 15441, Solidarités et santé (p. 11991) ; 15442, Travail (p. 12014).

Kervran (Loïc) : 15406, Action et comptes publics (p. 11936) ; 15621, Solidarités et santé (p. 12004).

Khattabi (Fadila) Mme : 15399, Solidarités et santé (p. 11990) ; 15523, Personnes handicapées (p. 11985).

Krimi (Sonia) Mme : 15465, Personnes handicapées (p. 11984) ; 15549, Solidarités et santé (p. 11996) ;

15570, Solidarités et santé (p. 12000).

Kuric (Aina) Mme : 15515, Numérique (p. 11984).

Kuster (Brigitte) Mme : 15617, Travail (p. 12017). L La Raudière (Laure de) Mme : 15445, Éducation nationale et jeunesse (p. 11962).

Lacroute (Valérie) Mme : 15581, Intérieur (p. 11976).

Larsonneur (Jean-Charles) : 15377, Armées (Mme la SE auprès de la ministre) (p. 11951) ; 15548, Agriculture et

alimentation (p. 11949) ; 15607, Intérieur (p. 11980).

Lasserre-David (Florence) Mme : 15376, Agriculture et alimentation (p. 11944) ; 15613, Transports (p. 12012).

Lauzzana (Michel) : 15495, Justice (p. 11982).

Le Gac (Didier) : 15473, Intérieur (p. 11974) ; 15561, Solidarités et santé (p. 11999) ;

15591, Intérieur (p. 11979).

Le Meur (Annaïg) Mme : 15487, Action et comptes publics (p. 11937). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11920 Leclerc (Sébastien) : 15602, Sports (p. 12006).

Ledoux (Vincent) : 15385, Agriculture et alimentation (p. 11946) ; 15401, Culture (p. 11954) ; 15460, Égalité

femmes hommes et lutte contre les discriminations (p. 11966) ; 15467, Intérieur (p. 11973) ; 15490, Économie

et finances (p. 11959).

Lenne (Marion) Mme : 15454, Solidarités et santé (p. 11991) ; 15505, Économie et finances (p. 11959).

Louwagie (Véronique) Mme : 15554, Solidarités et santé (p. 11997).

Lurton (Gilles) : 15412, Travail (p. 12013) ; 15491, Culture (p. 11955). M Magnier (Lise) Mme : 15594, Intérieur (p. 11979).

Manin (Josette) Mme : 15386, Agriculture et alimentation (p. 11946).

Maquet (Emmanuel) : 15409, Solidarités et santé (p. 11991) ; 15479, Économie et finances (p. 11957) ;

15480, Action et comptes publics (p. 11936) ; 15483, Action et comptes publics (p. 11937) ; 15488, Action et

comptes publics (p. 11938) ; 15499, Économie et finances (p. 11959) ; 15518, Justice (p. 11983) ;

15520, Intérieur (p. 11976) ; 15533, Solidarités et santé (p. 11995) ; 15582, Intérieur (p. 11977) ;

15585, Justice (p. 11983) ; 15589, Intérieur (p. 11978).

Maquet (Jacqueline) Mme : 15466, Intérieur (p. 11973) ; 15468, Intérieur (p. 11973) ;

15471, Intérieur (p. 11974) ; 15618, Économie et finances (p. 11961).

Marilossian (Jacques) : 15426, Armées (p. 11950) ; 15450, Éducation nationale et jeunesse (p. 11964).

Matras (Fabien) : 15408, Transition écologique et solidaire (p. 12008) ; 15447, Éducation nationale et jeunesse

(M. le SE auprès du ministre) (p. 11965) ; 15475, Affaires européennes (p. 11941) ; 15514, Économie et

finances (p. 11961) ; 15519, Intérieur (p. 11975) ; 15527, Culture (p. 11955) ; 15575, Solidarités et

santé (p. 12001) ; 15611, Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre) (p. 11969).

Minot (Maxime) : 15498, Solidarités et santé (p. 11993).

Molac (Paul) : 15402, Économie et finances (p. 11956) ; 15508, Solidarités et santé (p. 11994).

Morel-À-L"Huissier (Pierre) : 15463, Europe et affaires étrangères (p. 11967) ; 15464, Intérieur (p. 11973) ;

15516, Intérieur (p. 11975) ; 15531, Personnes handicapées (p. 11986). N Nadot (Sébastien) : 15476, Intérieur (p. 11974). O Osson (Catherine) Mme : 15423, Armées (Mme la SE auprès de la ministre) (p. 11951). P Pajot (Ludovic) : 15504, Ville et logement (p. 12019).

Panot (Mathilde) Mme : 15461, Solidarités et santé (p. 11993). Pau-Langevin (George) Mme : 15503, Ville et logement (p. 12019). Petel (Anne-Laurence) Mme : 15580, Agriculture et alimentation (p. 11949). Peu (Stéphane) : 15494, Justice (p. 11981) ; 15532, Solidarités et santé (p. 11994). Pires Beaune (Christine) Mme : 15528, Personnes handicapées (p. 11986).

Poletti (Bérengère) Mme : 15492, Justice (p. 11981) ; 15507, Solidarités et santé (p. 11993) ; 15578, Solidarités

et santé (p. 12002) ; 15579, Solidarités et santé (p. 12003). Portarrieu (Jean-François) : 15595, Intérieur (p. 11979). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11921 R Ramassamy (Nadia) Mme : 15521, Intérieur (p. 11976) ; 15584, Intérieur (M. le SE auprès du

ministre (p. 11980). Rilhac (Cécile) Mme : 15526, Solidarités et santé (p. 11994). Rouillard (Gwendal) : 15446, Éducation nationale et jeunesse (p. 11963).

Roussel (Fabien) : 15395, Solidarités et santé (p. 11989) ; 15574, Solidarités et santé (p. 12001).

Rubin (Sabine) Mme : 15481, Économie et finances (p. 11957). Rudigoz (Thomas) : 15383, Agriculture et alimentation (p. 11945).

Ruffin (François) : 15540, Europe et affaires étrangères (p. 11968). S Sarles (Nathalie) Mme : 15469, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) (p. 11940).

Sarnez (Marielle de) Mme : 15577, Solidarités et santé (p. 12002). Saulignac (Hervé) : 15388, Intérieur (p. 11970). Sempastous (Jean-Bernard) : 15462, Éducation nationale et jeunesse (p. 11964). Sorre (Bertrand) : 15551, Solidarités et santé (p. 11996).

Straumann (Éric) : 15552, Solidarités et santé (p. 11996). T Testé (Stéphane) : 15603, Sports (p. 12006).

Thill (Agnès) Mme : 15608, Transports (p. 12011) ; 15609, Transports (p. 12012).

Toutut-Picard (Élisabeth) Mme : 15394, Solidarités et santé (p. 11989) ; 15509, Économie et finances (p. 11960) ;

15525, Personnes handicapées (p. 11985).

Trompille (Stéphane) : 15622, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 11953). V Valentin (Isabelle) Mme : 15370, Numérique (p. 11983) ; 15444, Éducation nationale et jeunesse (p. 11962) ;

15456, Solidarités et santé (p. 11992) ; 15568, Culture (p. 11955) ; 15592, Intérieur (p. 11979) ; 15606, Action

et comptes publics (p. 11939). Vallaud (Boris) : 15389, Culture (p. 11953) ; 15435, Agriculture et alimentation (p. 11947) ;

15470, Travail (p. 12015).

Verchère (Patrice) : 15493, Justice (p. 11981) ; 15599, Sports (p. 12005). Vidal (Annie) Mme : 15501, Ville et logement (p. 12018). Vigier (Jean-Pierre) : 15478, Ville et logement (p. 12018).

Vuilletet (Guillaume) : 15600, Sports (p. 12005). W Warsmann (Jean-Luc) : 15438, Transition écologique et solidaire (p. 12009) ; 15474, Transition écologique et

solidaire (p. 12009) ; 15500, Ville et logement (p. 12018) ; 15506, Action et comptes publics (p. 11938) ;

15535, Action et comptes publics (p. 11938) ; 15565, Solidarités et santé (p. 12000) ; 15572, Solidarités et

santé (p. 12001) ; 15583, Intérieur (p. 11977) ; 15588, Intérieur (p. 11978) ; 15597, Action et comptes

publics (p. 11938) ; 15616, Transition écologique et solidaire (p. 12010). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11922 Z Zulesi (Jean-Marc) : 15391, Action et comptes publics (p. 11935).

Zumkeller (Michel) : 15420, Intérieur (p. 11971) ; 15560, Solidarités et santé (p. 11999) ;

15566, Travail (p. 12016). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11923 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES A

Administration La vulgarisation des sites institutionnels, 15370 (p. 11983). Agriculture "Agribashing» - Agriculture, 15371 (p. 11941) ;

Conseil et vente des phytosanitaires, 15372 (p. 11942) ;

Deuxième pilier de la PAC, 15373 (p. 11943) ;

Réforme du fonds d"assurance formation VIVEA, 15374 (p. 11943) ;

Révision du système des calamités agricoles, 15375 (p. 11943). Agroalimentaire Démarche d"indication de l"origine du foie gras de France, 15376 (p. 11944). Anciens combattants et victimes de guerre Carte du combattant - Indochine, 15377 (p. 11951). Animaux Conditions d"élevage, 15378 (p. 12007) ;

Interdiction des animaux dans les cirques, 15379 (p. 12007) ; Situation des apiculteurs amateurs, 15380 (p. 11944) ;

Souffrance des homards destinés à la consommation, 15381 (p. 11945). Aquaculture et pêche professionnelle Avenir de la pêche en Méditerranée, 15382 (p. 11945) ;

Conditions d"élevage et d"abattage dans la filière piscicole, 15383 (p. 11945) ; 15384 (p. 11945) ;

Informations dues au consommateur et les risques liés à la surpêche, 15385 (p. 11946) ;

Renouvellement des flottes de pêche dans les RUP françaises, 15386 (p. 11946). Armes Vente d"armes, 15387 (p. 11967). Arts et spectacles "1% artistique» pour les artisans d"art, 15388 (p. 11970) ;

Mise en œuvre du projet du Centre national de la musique, 15389 (p. 11953) ;

Subventions accordées au Grand cirque de Rome, 15390 (p. 11954). Associations et fondations Bénévolat associatif, 15391 (p. 11935) ;

Les contraintes administratives des associations, 15392 (p. 11965). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11924 Assurance complémentaire Complémentaires santé, 15393 (p. 11988) ;

Hausse des cotisations des mutuelles santé en 2019, 15394 (p. 11989). Assurance maladie maternité Coût prohibitif des protections contre l"incontinence, 15395 (p. 11989) ;

La réforme 100% santé et la filière prothétique dentaire, 15396 (p. 11989) ; Prise en charge par l"assurance maladie des traitements homéopathiques, 15397 (p. 11989) ; Remboursement de l"homéopathie, 15398 (p. 11990) ;

Remboursement par la sécurité sociale des traitements par injections de PRP, 15399 (p. 11990) ;

Remboursement traitements homéopathiques, 15400 (p. 11990). Audiovisuel et communication Régulation du marché de gros des droits sportifs, 15401 (p. 11954). Automobiles Délais de traitement des dossiers et de versement de la prime à la conversion, 15402 (p. 11956) ;

Délais versement prime à la conversion, 15403 (p. 12007) ; Développement du covoiturage, 15404 (p. 12010) ; Le remboursement des primes à la conversion et des bonus, 15405 (p. 11956) ;

Retards de remboursement par l"État des primes à la conversion des véhicules, 15406 (p. 11936) ;

Retards de versement de la prime à la conversion, 15407 (p. 12007). B

Biodiversité Lutter contre une espèce endémique d"arbre venue de Chine, 15408 (p. 12008). Bioéthique PMA - GPA, 15409 (p. 11991). Bois et forêts Attaques de scolytes sur les épicéas, 15410 (p. 11947). C

Climat Quelles suites à donner au rapport sur la finance verte?, 15411 (p. 12008). Commerce et artisanat Application de la loi "Macron», 15412 (p. 12013) ;

Mesures d"accompagnement économique des commerçants et artisans, 15413 (p. 11956). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11925 Commerce extérieur Chiffres du commerce extérieur, 15414 (p. 11957). Communes Branchement électrique sur terrain non constructible, 15415 (p. 11952) ;

Construction et aménagement privés et autorisation de la commune, 15416 (p. 11970) ; Garagiste et stationnement des véhicules du garages, 15417 (p. 11971) ; La libre circulation sur les chemins ruraux, 15418 (p. 11971) ;

Procès verbal de la commune pour terrain ou immeuble abandonné, 15419 (p. 11971). Crimes, délits et contraventions Recours en cas d"usurpation des plaques d"immatriculation, 15420 (p. 11971). Culture Pass culture, 15421 (p. 11954). Cycles et motocycles Assistance électrique pour les cycles de type tandem, 15422 (p. 12010). D

Décorations, insignes et emblèmes Accélération des attributions de médaille pour les anciens combattants d"Algérie, 15423 (p. 11951) ;

Essais nucléaires - Titre de reconnaissance, 15424 (p. 11952). Défense Impact du Brexit sur la coopération franco-britannique en matière de défense, 15425 (p. 11950) ;

Situation financière des militaires séparés, 15426 (p. 11950). Départements Plainte des élus de Seine-Saint-Denis, 15427 (p. 11953). Développement durable Conciliation entre justice sociale et transition écologique, 15428 (p. 12008). Discriminations Discriminations dans l"entreprise, 15429 (p. 11966). E

Eau et assainissement Modulation de la redevance d"assainissement communauté des communes, 15430 (p. 11971). Éducation physique et sportive Place de l"éducation physique et sportive, 15431 (p. 11961). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11926 Élections et référendums Référendum d"initiative partagée, 15432 (p. 11935) ;

Suppression de la taxe d"habitation et éligibilité aux élections municipales, 15433 (p. 11972) ;

Sur l"organisation d"un grand débat sur la proportionnelle, 15434 (p. 11972). Élevage Paiement des indemnisations aux producteurs de cailles, 15435 (p. 11947). Élus Agressions subies par les parlementaires français, 15436 (p. 11988). Emploi et activité Recherche d"emploi des seniors, 15437 (p. 12014). Énergie et carburants Conditions d"attribution du chèque énergie, 15438 (p. 12009) ;

Dévelopement du parc photovoltaïque au sol, 15439 (p. 12009) ;

Méthanisation - Hygiénisation des matières entrantes, 15440 (p. 11948). Enfants Augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants, 15441 (p. 11991) ;

Bonus-malus des contrats courts, 15442 (p. 12014) ;

Mineurs isolés étrangers, 15443 (p. 11973). Enseignement Le renouvellement des manuels scolaires, 15444 (p. 11962) ;

Utilisation de l"intelligence artificielle dans l"enseignement, 15445 (p. 11962). Enseignement maternel et primaire Anciens instituteurs - Prise en compte des années de service, 15446 (p. 11963) ;

Organiser au plan national une sélection préalable classe parlement des enfants, 15447 (p. 11965). Enseignement privé La situation des maîtres délégués dans l"enseignement privé sous contrat, 15448 (p. 11963). Enseignement secondaire Notation des épreuves finales du baccalauréat 2021, 15449 (p. 11963) ;

Réforme de l"examen du baccalauréat dans les lycées privés hors contrat, 15450 (p. 11964) ;

Violences dans les lycées, 15451 (p. 11964). Enseignement technique et professionnel Répartition de la partie hors-quota de la taxe d"apprentissage, 15452 (p. 12015). Espace et politique spatiale Stratégie spatiale de la défense française, 15453 (p. 11950). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11927 Établissements de santé Dotation annuelle de financement du secteur de la psychiatrie, 15454 (p. 11991) ;

Innovation médicale pour tous, 15455 (p. 11991) ;

La situation en EHPAD ruraux, 15456 (p. 11992). État Mise en perspective des réformes gouvernementales, 15457 (p. 11987). F

Famille Calcul de l"obligation alimentaire, 15458 (p. 11980). Femmes Création d"un dispositif d"indemnisation pour les victimes des implants Essure, 15459 (p. 11992) ;

Lutte contre les discriminations sur les réseaux sociaux, 15460 (p. 11966) ;

Protocole de retrait du dispositif Essure, 15461 (p. 11993). Fonctionnaires et agents publics Alignement des statuts des corps ENSAM sur celui des agrégés, 15462 (p. 11964) ;

Avantages des ambassadeurs, 15463 (p. 11967) ;

Avantages du corps prefectoral, 15464 (p. 11973) ; Compensation temps partiel - Situation de handicap dans la fonction publique, 15465 (p. 11984) ; Indemnité journalière d"absence temporaire, 15466 (p. 11973) ; La situation des effectifs de police et de gendarmerie nationale., 15467 (p. 11973) ; Paiement heures supplémentaires forces de d"ordre, 15468 (p. 11973) ;

Remplacement d"agents titulaires en disponibilité pour création d"entreprises, 15469 (p. 11940). Formation professionnelle et apprentissage Moyens alloués à la formation professionnelle pour les adultes, 15470 (p. 12015). G

Gendarmerie Paiement des réservistes, 15471 (p. 11974) ; Ressortissants britanniques titulaires de la fonction publique, 15472 (p. 11967) ; Retard dans le paiement des soldes des gendarmes réservistes, 15473 (p. 11974). H Heure légale Abandon du changement d"heure, 15474 (p. 12009) ; Quel processus pour le changement d"heure?, 15475 (p. 11941). 2. Questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11928 I

Immigration Poursuites à l"encontre de personnes solidaires de jeunes migrants, 15476 (p. 11974). Impôt sur le revenu Crédit d"impôt transition énergétique, 15477 (p. 11936) ;

Logement - Accession à la propriété - Résidence principale., 15478 (p. 12018) ; Prélèvement à la source chez les agriculteurs, 15479 (p. 11957) ;

Situation fiscale des veuves d"anciens combattants, 15480 (p. 11936). Impôt sur les sociétés À propos de "l"affaire Kering», 15481 (p. 11957). Impôts et taxes Dispositif épargne de précaution pour les vignerons coopérateurs, 15482 (p. 11958) ;

Emploi abusif des recettes de la redevance audiovisuelle, 15483 (p. 11937) ; Maintien taux réduit TICPE et prolongation PTZ zones B2 et C, 15484 (p. 11958) ; Réduction d"impôts pour les personnes accueillies en EHPAD, 15485 (p. 11937) ;

Sursis de paiement - Exit tax - Transfert de domicile fiscal, 15486 (p. 11959). Impôts locaux Exonération de taxe foncière sur un bien commercial inexploité, 15487 (p. 11937) ;

Immobilier en zone inondable, 15488 (p. 11938). Industrie Accompagnement de l"industrie aéronautique française, 15489 (p. 12011). Internet Risques et abus des plateformes de financement participatif aux entreprises, 15490 (p. 11959). J

Jeux et paris Loto du patrimoine, 15491 (p. 11955). Justice Atteintes entravant l"accès au juge pour les personnes handicapées et précaires, 15492 (p. 11981) ;

Carte judiciaire du Rhône, 15493 (p. 11981) ;

Contrôle des comptes des majeures souffrant d"altérations de leurs facultés, 15494 (p. 11981) ;

Échevinage et tribunaux de commerce, 15495 (p. 11982) ; Situation de la justice en Seine-Saint-Denis, 15496 (p. 11982) ; Usage du courriel dans le code de procédure pénale, 15497 (p. 11982). 2. Questions écrites ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11929 L

Laïcité Expression de la laïcité, 15498 (p. 11993). Logement Concurrence déloyale - Professions du bâtiment, 15499 (p. 11959) ;

Diagnostic énergétique après la réalisation de travaux dans le cadre du CITE, 15500 (p. 12018) ;

Justificatifs de domicile et lutte contre la fraude, 15501 (p. 12018) ; Logement - Charges récupérables, 15502 (p. 12019) ; Pannes récurrentes d"ascenseurs, 15503 (p. 12019) ; Rétablissement de l"APL accession, 15504 (p. 12019) ;

Vie chère et coût du logement en Haute-Savoie, 15505 (p. 11959). Logement: aides et prêts Prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, 15506 (p. 11938). M

Maladies Reconnaissance et prise en charge de l"endométriose, 15507 (p. 11993). Médecine Reconnaissance des médecines traditionnelles, 15508 (p. 11994). Ministères et secrétariats d"État Rémunérations de l"encadrement supérieur des ministères financiers, 15509 (p. 11960). Moyens de paiement Essor du concept de la "blockchain» en France, 15510 (p. 11984) ;

La vulgarisation de la technologie de la "blockchain» auprès des jeunes, 15511 (p. 11964) ; Le potentiel de développement des fermes de minage en France, 15512 (p. 11960) ; L"impact écologique de la technologie de la "blockchain», 15513 (p. 12009) ; Situation et évolutions des monnaies locales, 15514 (p. 11961). N Numérique Lutte contre l"illectronisme, 15515 (p. 11984). O Ordre public Bénéficiaires des dispositifs "police", 15516 (p. 11975) ;

Contrôle d"identité dans les 10 kms autour des points de passage frontaliers, 15517 (p. 11975) ; 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11930 Débordements en marge des manifestations "gilets jaunes», 15518 (p. 11983) ;

Offrir une solution au comptage des manifestants, 15519 (p. 11975) ;

Sanctions administratives à l"égard des fichés "S» et "FSPRT», 15520 (p. 11976). Outre-mer Épuisement des forces de l"ordre de La Réunion, 15521 (p. 11976) ;

Jurisprudence De Ruyter, 15522 (p. 11940). P

Personnes handicapées Financement des équipements pour les enfants en situation de handicap, 15523 (p. 11985) ;

Mesures pour accompagner les travailleurs en situation de handicap psychique, 15524 (p. 11985) ; Montant de l"AAH versée aux bénéficiaires d"une pension de retraite, 15525 (p. 11985) ; Nouveaux parcours de soins pour les enfants autistes, 15526 (p. 11994) ; Reconnaissance de la langue des signes française, 15527 (p. 11955) ;

Réseau ESAT, 15528 (p. 11986) ;

Situation des parents en situation de handicap, 15529 (p. 11986) ; Sort des accompagnants d"élèves en situation de handicap (AESH), 15530 (p. 11965) ;

Structures d"accueil françaises pour les personnes en situation de handicap, 15531 (p. 11986). Pharmacie et médicaments Pénurie de médicaments, 15532 (p. 11994) ;

Pénuries de médicaments, 15533 (p. 11995) ;

Rupture d"approvisionnement de médicaments, 15534 (p. 11995). Police Conditions d"attribution de la prime exceptionnelle de fin d"année défiscalisée, 15535 (p. 11938) ;

Revalorisation des grades et des titres dans la police municipale, 15536 (p. 11952) ;

Situation d"épuisement des forces de police, 15537 (p. 11976). Politique extérieure Canal de paiement alternatif pour contourner les sanctions américaines, 15538 (p. 11941) ;

Droits douanes sur les produits industriels États-Unis, 15539 (p. 11969) ; La France soutient-elle les droits de l"homme au Togo?, 15540 (p. 11968) ; Place du Président serbe aux commémorations de l"Armistice, 15541 (p. 11968) ; Respect des droits humains dans le cadre de l"action diplomatique, 15542 (p. 11968) ; Situation des populations civiles au Yémen, 15543 (p. 11969) ;

Sort des auxiliaires afghans de l"armée française, 15544 (p. 11951). Politique sociale Cumul de l"allocation spécifique de solidarité et emploi - durée, 15545 (p. 11995). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11931 Pollution Installation d"une usine de fabrication de laine de roche à Illange, 15546 (p. 12009). Produits dangereux Nomination d"un délégué interministériel au plan de sortie du glyphosate, 15547 (p. 11948) ;

Prosulfocarbe - Désherbants, 15548 (p. 11949) ;

Suivi médical des anciens salariés des friches industrielles, 15549 (p. 11996). Professions de santé Attribution du grade de licence aux pédicures-podologues, 15550 (p. 11966) ;

Crise de la filière visuelle, 15551 (p. 11996) ; Délai d"attente pour un rendez-vous chez les ophtalmologues du Haut-Rhin, 15552 (p. 11996) ; Désertification médicale dans le département de l"Yonne, 15553 (p. 11996) ;

Diplôme de thanatopracteur, 15554 (p. 11997) ;

Formation des ostéopathes, 15555 (p. 11997) ;

Les professions de chiropracteur et de masseur-kinésithérapeute, 15556 (p. 11998) ; Rémunération des orthophonistes salariés, 15557 (p. 11998) ; Renouvellement ou adaptation des corrections optiques par les orthoptistes, 15558 (p. 11998) ; Revalorisation de la profession d"orthoptiste, 15559 (p. 11999) ;

Statut de professeur de sport dans le milieu médical, 15560 (p. 11999). Professions et activités sociales Assistantes maternelles et dispositifs d"aide au retour à l"emploi, 15561 (p. 11999) ;

Les difficultés des aides-soignants dans les EHPAD, 15562 (p. 12004) ; Précarité des assistantes maternelles, 15563 (p. 12015) ; Réforme du dispositif emploi-chômage, 15564 (p. 12015) ; Situation des assistants et assistantes maternels, 15565 (p. 12000) ;

Statut des assistantes maternelles quant à la réforme de l"assurance chômage, 15566 (p. 12016) ;

Suppression éventuelle "cumul emploi-chômage» pour les assistantes maternelles, 15567 (p. 12016). Propriété intellectuelle Le versement des droits d"auteur des œuvres diffusés à la SACEM, 15568 (p. 11955). R

Retraites: généralités Condition d"obtention de majoration de durée d"assurance - Étude pour les mères, 15569 (p. 11987) ;

Majoration de pension pour travailleurs handicapés, 15570 (p. 12000) ; Modalités de paiement des retraites par la Carsat, 15571 (p. 12000) ;

Prise en compte des périodes de chômage dans le calcul de la retraite, 15572 (p. 12001). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11932 Retraites: régime agricole Calcul et revalorisation des retraites agricoles, 15573 (p. 11949). S

Sang et organes humains Avenir et financement du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, 15574 (p. 12001) ;

Dynamiser le don du sang, 15575 (p. 12001). Santé Fraude à la Sécurité sociale, 15576 (p. 12002) ;

Prévention des maladies bucco-dentaires, 15577 (p. 12002) ; Recherche d"économies sur les dispositifs médicaux, 15578 (p. 12002) ;

Reconnaissance et prise en charge de l"accident vasculaire cérébral, 15579 (p. 12003). Sécurité des biens et des personnes Débroussaillement et prévention des incendies de forêts, 15580 (p. 11949) ;

Des mesures fortes pour sanctionner les actes de violence envers les pompiers, 15581 (p. 11976) ; Mise en péril du modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, 15582 (p. 11977) ;

Non-assujettissement aux péages des véhicules d"intérêt général en opération, 15583 (p. 11977) ;

Renseignement de proximité et maires, 15584 (p. 11980) ;

Vidéosurveillance, 15585 (p. 11983). Sécurité routière Élagage d"arbres privés qui dépassent et gênent la circulation, 15586 (p. 11977) ;

Forfait post-stationnement, 15587 (p. 11977) ; 15588 (p. 11978) ; Indemnisation du préjudice corporel, 15589 (p. 11978) ; Indemnisation du préjudice corporel en cas d"accident de la circulation, 15590 (p. 11978) ; Indemnisation du préjudice corporel et accident de la circulation routière, 15591 (p. 11979) ; Les mesures du CISR en date du 9 janvier 2018, 15592 (p. 11979) ;

LOM - Désignation du client de l"opérateur pour le forfait post-stationnement, 15593 (p. 12011) ;

Remise en vigueur du triplicata en cas d"accidents corporels de la circulation, 15594 (p. 11979) ;

Suppression de la limitation à 70 km/heure dans certaines zones, 15595 (p. 11979). Services à la personne Les conditions de travail des aides à domicile, 15596 (p. 12003). Services publics Coût des communications téléphoniques avec certains services publics, 15597 (p. 11938). Sociétés Droit des sociétés - Conditions - Mise en réserve des bénéfices - Interprétation, 15598 (p. 11938). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11933 Sports Budget du sport, 15599 (p. 12005) ; Compléments alimentaires: nécessité d"une meilleure prévention, 15600 (p. 12005) ; Devenir des Conseillers techniques sportifs (CTS), 15601 (p. 12005) ; Initiatives de solidarité lors des matchs de football professionnel, 15602 (p. 12006) ; Risques pour la santé des joueurs de rugby, 15603 (p. 12006). T

Taxe sur la valeur ajoutée Dispositif Pass-Foncier - Revente avant le terme - TVA applicable, 15604 (p. 11939) ;

Exonération TVA - Association insertion par l"économie- Services à la personne, 15605 (p. 12004) ;

La TVA des protections hygiéniques des personnes âgées incontinentes, 15606 (p. 11939) ;

Versement anticipé du FCTVA, 15607 (p. 11980). Taxis Nouveaux statuts des acteurs mobilités, 15608 (p. 12011) ;

Revendications de taxis de l"Oise, 15609 (p. 12012) ;

Taxis communaux de l"Oise, 15610 (p. 11961). Tourisme et loisirs Création d"une appellation touristique des villages perchés de France, 15611 (p. 11969). Transports Mobilité domicile-travail par les transports en commun, 15612 (p. 12012). Transports ferroviaires Bilan LOTI sur la ligne Perpignan-Figueras, 15613 (p. 12012) ;

Orientation politique de la SNCF, 15614 (p. 12016). Transports routiers Accès au covoiturage, 15615 (p. 12013) ;

Transition écologique des parcs de véhicules des entreprises du bâtiment, 15616 (p. 12010). Travail CDD d"usage dans le secteur de la sécurité privée, 15617 (p. 12017) ;

Déblocage épargne salariale, 15618 (p. 11961) ; Durée du travail dans les lieux de vie et d"accueil, 15619 (p. 12017) ;

Taxation des contrats courts, 15620 (p. 12017). Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs Allocations maternité pour les indépendantes, 15621 (p. 12004). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11934 U

Urbanisme CAUE - Fédération française du paysage - Conseil d"administration - Gouvernance, 15622 (p. 11953). 2. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 DÉCEMBRE 2018 11935 Questions écrites PREMIER MINISTRE Élections et référendums

Référendum d"initiative partagée 15432. - 25 décembre 2018. - Mme Jennifer De Temmerman attire l"attention de M. le Premier ministre sur le

référendum d"initiative partagée. Aujourd"hui la Constitution prévoit dans l"article 11, alinéas 3 à 6 introduits en

2008 qu""un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l"initiative d"un

cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales». Le

mouvement des "gilets jaunes» a bouleversé les attentes des citoyens qui ne voient plus dans l"élection de leurs

élus locaux la seule alternative dans la représentativité de leur voix. En ce sens le modèle du référendum populaire,

tel qu"il a pu être mis en place dans d"autres pays, semble gagner en légitimité. Le référendum pourrait être initié

sur proposition d"une part significative des citoyens pour offrir un droit de veto sur certains textes que le parlement

aurait adopté, ou soumettre à la population l"adoption de textes législatifs. Cette attente des Français est grande.

Elle est également en cohérence avec les démarches de révision constitutionnelles engagées par le Gouvernement.

La mise en œuvre du référendum d"initiative citoyenne doit évidemment être étudiée afin que cette nouvelle forme

de démocratie participative ne paralyse pas l"exécution systématique des réformes et le travail effectué par le

Gouvernement, ni ne puisse remettre en cause des avancées sociétales majeures telles le droit à l"avortement, le

mariage pour tous ou même la peine de mort. Aujourd"hui le référendum d"initiative partagée, insuffisamment

connu, semble répondre en partie aux attentes des citoyens. À ce titre, elle l"interroge sur l"opportunité de mener

une réflexion, parallèle au grand débat national, concernant la légitimité du référendum d"initiative partagée

comme réponse aux fortes demandes sociales actuelles.

ACTION ET COMPTES PUBLICS Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs

renouvellent les termes Nos 3765 François Cornut-Gentille ; 12191 Mme Caroline Fiat. Associations et fondations

Bénévolat associatif 15391. - 25 décembre 2018. - M. Jean-Marc Zulesi attire l"attention de M. le ministre de l"action et des

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

[PDF] cerfa n° 12412*01

[PDF] Cerfa n° 13777*03

[PDF] cerfa n° 14218

[PDF] cerfa n° 15426*01 - Téléphones

[PDF] CERFA n° 61-2091 : Déclaration d`hébergement collectif

[PDF] Cerfa N° : 13984*03 - Formulaires en ligne - Téléphones

[PDF] cerfa n°10450*03

[PDF] Cerfa n°11094*18

[PDF] Cerfa n°11771*02 - Anciens Et Réunions

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[PDF] cerfa n°14022*02 - Inondation

[PDF] Cerfa n°14454*02

[PDF] Cerfa n°14470*02 - Compte Bancaire

[PDF] Cerfa n°14952*01 - France

[PDF] Cerfa n°15248*02