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* Année 1979. - N" 16 A. N.

Samedi 31 Mars 1979 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6aLégislature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

(Art. 133, 134, 135et 137 du règlement.)

Ordrepublic (attentatsparexplosifs).

14250. - 31 mars 1979. - M.Pierre Pasquiniappelle à nouveau

l'attention de M. lePremierministre sur la recrudescence des plasticages qui se produisent en Corse. Par trois questions écrites successives depuis un an, il a vainement appelé l'attention du Gouvernement sur la situation des victimes dont les compagnies d'assurance refusent de couvrir les risques et qui se trouvent ruinées dans des situations totalement injustes. M. le ministre de l'intérieur renvoyant le règlement au ministre de l'économie, lequel indique qu'il ne peut obliger les compagnies d'assurance à prendre en compte de tels dédommagements, il lui demande s'il n'y a pas lieu de mettre enfin un terme définitif à une situation aussi profondément injuste par la création d'un fonds de garantie ou par tout autre solution qui sera susceptible d'y mettre fin.

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement.)

Article 139 du règlement :

a1. Les questions écrites sont rédigées, notifiées et publié es dans les conditionsfixées par l'article133.En outre,elles nedoivent contenir aucune imputationd'ordre personnel àl'égard de tiers nommémentdésignés ; "2. Lesréponses des ministres doivent être publiéesdansle moissuivant lapublication des questions.Ce délaine comporte aucune interruption; a3.Dans cedélai,les ministresont toutefoisla facultésoitde déclarer parécrit quel'intérêtpublicne leurpermet pas de répondre,soit, à titre exceptionnel,de demander,pourrassembler les élémentsde leur réponse, un délai supplémentaire qui nepeut excéderun mois; e 4 Lorsqu'unequestion écriten'a pas obtenuderéponse dans les délaissusvisés, son auteur est invité par le président de l'Assembléeà lui faire connaître s'ilentend ounonlaconvertir en qu'stion orale. Dans la négative, teministrecompétent dispose d'undélaisupplémentaired'unmois; 39
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ASSEMBLEE NATIONALE

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e5.Dans leces oisla questionécrite est transforméeen question orale, celle-ciprend rangdans les conditionsprévues an dernier alinéade l'articlç133; e6.Fontl'objet d'un rappel publiéau Journal officielles questions écritesauxquellesil n'a pasété répondudans les déiais prévus auxalinéas 2, 3et 4 duprésent article ; •7. Letexte desquestions écritesest reproduitdansles rappels. Il est communiqué aux auteurs des questions en même tempsque le rappelleurest notifié.a 'QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT

Associations (statut).

14181, - 31 mars 1979. - M.Edouard Frédéric-Dupont expose

à M.le ministre de l'intérieurque l'article 12 des statuts' d'une association déclarée, rédigés par les fondateurs en s'inspirant très largement de la formule suggérée par l'administration dans la brochure n" 1068 relative au régime général des associations ré

édi-

tée par leJournalofficielen 1973, n'ont pas fixé les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité des délibé rations de l'assemblée générale extraordinaire.En l'espèce, il lui demande si l'unanimité des membres présents ou représentés doit être obtenue lorsque ladite assemblée est appelée à se prononcer sur les modifications statutaires proposées par le conseil d'adminis- tration de l'association. Il souhaiterait savoir, en outre, si ce conseil peut comprendre des personnes étrangères à l'association.

Assurance maladie maternité (cotisations).

14182. - 31 mars 1979. - M.Edouard Frédéric-Dupontsignale

à Mme le ministre de la santé et de la famille que les barèmes retenus par le décret n"78.1212 du 26 décembre 1978, relatifs au relèvement du salaire annuel soumis à cotisation etàla majo- ration du taux de la cotisation des assurances afférente au risque vieillesse, comportent des injustices graves. C'est ainsi que pour la cotisation trimestrielle maladie maternité, nous trouvons un écart considérable entre la troisième et la deuxième catégorie de res- sources en ce qui concerne les cotisations. En effet, un assujetti qui a 26 820 francs de ressources paiera 922 francs, et s'il a

27 000 f ancs de ressources il devra payer chaque trimestre

1 383 francs. Il faut constater que les barèmes imposent la même

cotisation au cotisant ayant 26820 francs de ressources et à celui qui totalise 536:39 francs. Il est à noter en outre que le décret ne prévoit pas d'indexation et du fait de l'érosion monétaire, la charge des cotisants se trouvera au cours de l'année augmentée. Le parlementaire susvisé demande à Mme le ministre de la santé si elle n'estime pas en conséquence devoir multiplier le nombre des tranches pour empêcher de telles enomalies.

Protection civile (sapeurs-pompiers).

14183. - 31 mars 1979. - M.René Tomasinidemandeà M.le

ministredel'intérieur de bien vouloir lui faire connaître comment fonctionne l'école nationale des sapeurs-pompiers de Nainville-les- Roches (Essonne): budget, direction, professeurs, encadrement, hébergement, scolarité, diplômes, etc. Il souhaiterait également savoir si cette école - depuis longtemps réclamée - est b ien uniquement réservée aux sapeurs-pompiers et quelles sont les catégories de sapeurs-pompiers (volontaires, professionnels) qui y sont admises. Société nationale des chemins de fer français (tarif réduit

14184. - 31 mars 1979. - M.Gilbert Gantierappelle l'attention

de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la situation des familles ayant trois enfants vis-à-vis du régime des réduct ions S. N. C. F. dont bénéficient les familles nombreuses. En effet, lorsque le premier des trois enfants atteint l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la réduction est supprimé pour l'ensemble de la famille qui se trouve ainsi pénalisée, alors même qu'elle compt e souvent encore deux enfants en bas âge et que les charges imposées par l'aîné demeurent souvent identiques, notamment s'il poursuit ses études. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'avantager les familles nombreuses en modifiant, sur ce point, le régime actuel des réductions S. N. C. F. Pension de réversion (conditions d'attribution).

14185. - 31 mars 1979. - M.Gilbert Gantierappelle l'attention

de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la réglementa- tion de la sécurité sociale en matière de pension de réversi on qui aboutit dans deux cas particuliers à une réduction des droits du conjoint. Il s'agit de la limite dans le cumul des droits personnels du conjoint survivant avec la réversion des droits de son conjoint 'décédé; l'annulation de la pension de réversion des droits du conjoint décédé lorsque les ressources personnelles du survivan t dépassent un certain plafond. Dans ces deux cas, la sécurité sociale semble considérer ses allocations comme un secours destinéà garantir un minimum vital et non pas comme la contrepartie nor- male de cotisations à un régime de retraite. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'annuler ces deux dispositions restrictives de droits acquis.

Eau (prix).

14186. - 31 mars 1979. - M.Joseph-Henri Maujouan du Gasset

demande à M. le ministre de l'intérieur où en est, à l'heure actuelle, la tendanceàl'harmonisationdu prix de l'eau à l'intérieur des départements.

AéronautiqueIin du strie: Airbus).

14187. -- 31 mars 1979. - M.Joseph-Henri Maujouan du Gasset

demande à M. le ministre de l'industrie quel est le prix de revient d'un Airbus. Impôtslocaux (taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

14188. - 31 mars 1979. - M.Joseph-Henri Maujouan du Gasset

expose à M.le ministre de l'économie que l'assiette d'imposition de la taxe de ramassage des ordures mér.agères est basée sur la valeur )revenu) cadastrale du bâti. Certaines communes ont choisi une autre modalité d'imposition, à savoir une imposition par foyer voire même par habitant. II lui demande le nombre de communes à avoir choisi une nouvelle base d'imposition à cette taxe.

Plus-valves immobilières (imposition).

14189. - 31 mars 1979. - M.Paul Granetexpose à M.le ministre

du budgetles faits suivants: M. et Mme X. ont fait construire dans la région parisienne une maison individuelle dont les travaux ont été achevés au mois d'avril 1965. Ils ont immédiatement occupé cette maison à titre de résidence principale et y sont restés j us- qu'en 1974. A cette date, l'usine de la société dont M. X. était le président directeur général s'est décentralisée en province à la suite d'une expropriation. M. et Mme X. ont donc été dans l'obli- gation de changer de résidence. Ils ont mis en vente la maison qui avait été construite en 1965 et qui constituait leur réside nce principale. Mais cette vente n'a pu avoir lieu par suite de l'exercice du droit de préemption de l'organisme aménageur de la ville nou- velle qui n'a pas accepté le prix demandé et qui n'a pas donné son accord à la vente. En raison de cette circonstance, M. et Mine X. ont donné la maison en location. A l'heure actuelle, l'organisme aménageur ayant renoncé à l'exercice de son droit de préemption, M. et Mme X. envisagent de vendre ladite maison. Il lui demande si, dans l'hypothèse de la vente, les vendeurs pourront bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières prévues en faveur des résidences principales, malgré le délai qui s'est écoulé, indépendamment de la volonté des intéressés, e ntre la date où ils ont quitté leur résidence de la région parisienne et la date de la vente.

Justice(organisation)(relationsavec lepublic).

14190. - 31 mars 1979. - M.Paul Granetdemande à M. le ministre

de la justice quelles sont les instructions qu'il a pu donner aux procureurs pour répondre au courrier qui leur est adressé et qui peut aller de la simple demande justifiée de renseignements sur une procédureàl'exposé d'un cas social ouàune ébauche de plainte. Il constate, en effet, que dans la plupart des cas les procu- reurs, non seulement ne répondent pas au fond, mais n'honorent même pas leurs correspondants d'un accusé de réception. te_ni

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Ficelions municipales )inéligibilités),

14191. - 31 mars 1979. - M. SébastienCouepelrappelle à

M. le ministre de t'intérieur qu'en vertu de l'article L. 2:31 ,7"' du code électoral " ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les employés de préfecture et de sous- préfecture L'application de cette dispcsltion interdit à (les per sonnes compétentes d'être candidates à (tes élections munic ipales. Il lui demande s'il ne pense pas que ce texte devrait être modifié dans le cadre de la réforme des collectivités locales afin de pré voir que sont éligibles seulement les employés de préfecture et de s ous- préfecture dont les fonctions impliquent l'exercice direct de la tutelle sur les collectivités locales.

Handicapés IColorepl.

14192. - 31 mars 1979. -- M. René Benoit attire l'attention de

Mme le ministre de la santé et de la famille sur les difficultés rencontrées par les personne, handicapées pour obtenir les allo- cations prévues en leur faveur La commission technique d'orien- tation et de reclassement prdessionnel,Cotorepi qui étudie les doeeiets (le demande; de l'allocation aux adultes handicapés et cle l'allocation cornpensatrice ne comporte qu'un personnel réduit, cc qui oblige les intéressés à attendre pendant de nombreux mois, parfois plus d'une année. pour obtenir le versement clos allocations qui. cependant, présentent pour eux un intérêt vital. Il lui demande quelles mesures elle a l'intention de mettre en ouvre pour améliorer cette situation et rétablir le fonctionnement normal des Cotorep.

Famille (enfants placés).

14193. - 31 mars 1979. - M.FrancisquePerrut attire l'attention

de Mme le ministrede la santé et de la famillesur la situation fuite aux familles d'accueil recevant des enfants confiés par la D. A.S.S. en placement à long terme. Ces familles ne peuvent bénéficier pote' les enfants qui leur sont confiés des aides pr

évues

par la loi en ce qui éonccrne l'allocation de logement, les réductions sur frais de transports, lesprêtsspéciaux à la construction accordés aux familles, etc. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre en compte, pour l'attribution des aides en question, les enfants qui, bien qu'étrangers au foyer, demandent souvent de la part des patents (l'accueil encore plus de sollicitude que leurs propres enfants.

Garages 'parh'inpsn.

14194. - 31 mars 1979. - M.Georges Mesminexpose à M. le

ministredel'économie que le blocage du prix de location des emplacements pour voitures dans les garages commerciaux main- tenu depuis de )rés nombreuses années a entraîné à Paris et dans les grandes villes la disparition de nombreux établissements, leurs propriétaires ayant intérêt à vendre ceux-ci à des promot eurs immobiliers. Dans le même temps, des emplacements nouveaux ont ' été construits à des coûts très élevés et les particuliers qui les possèdent pratiquent des prix de location bien supérieurs aux prix taxés des garages professionnels. La ville de Paris, elle-même, lorsqu'elle loue des emplacements au sol, sans gardiennage, et soumis aux intempéries, pratique des tarifs supérieurs à ceux d es garages commerciaux. Il lui demande s'il n'est pas Envisagé de procéder à une remise en ordre de la réglementation des prix de s garages automobiles.

Personnes âgées(carte"vermeil»).

14195. - 31 mars 1979. - M.GeorgesMesmin attire l'attention

de M.le ministre de la culture et de la communicationsur les possibilités offertes aux détenteurs de la carte " vermeil » en ce qui concerne les réductions sur les prix d'entrée dans les cinémas et dans quelques théâtres et lui fait observer que les intéressés doivent payer plein tarif pour les concerts de musique classique et en particulier pour ceux qui sont donnés dans le cadre de R.T.F. Cependant de nombreuses associations (les J.M.F. par exemple) disposent de billets réduits pour ces concerts. D'autre part, il y a lieu de souligner que de nombreux concerts ou répétitions ont lieu le malin out en fin d'après.midi, c'est-à-dire à des moments qui conviennent particulièrement aux personnes figées. Il lui demande s'il ne serait pas possible que les avantages accordés aux titulaires de la carte " vermeil » en matière de réduction dans les cin

émas ou

les théâtres soient étendus aux concerts de musique classique e t

à ceux donnés dans le cadre de R.T.F.

Agences de voyages 'concurrence,.

14196. - :31 mars 1971). - M.Pierre Cornetappelle l'attention

de M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sur le préjudice causé aux agents de voyages par la concurrence abusive de certr es banques ou de certains établissements financiers. II lui demande s'il a eu connuissunec de ces pratiques et quelles mesures I compte prendre pour mettre fin à une situation susceptible de mettre en péril de nombreuses entreprises du 'doua cl'selivité du tourisme et des voyages.

Banquesaitribittiuus).

14197. - 31 mars 1979. - M. Pierre Cornet appelle l'attention de

M. le ministre de l'économie sur le fait que des banques et (les établissements financiers utilisent leurs agences pour vendre des voyages à forfait, faisant ainsi une concurrence abusive aux agences de voyages. Il lui demande, en conséquence, s'il estime que ces activités sont compatibles avec la réglementation ban:aire et. dans le cas contraire, quelles mesurer: il entend prendre pou' y mettre un terme.

Textiles(rayonne haute ténacité).

1419e. - 31 mars 1979. - Se référant à la décision prise récem-

ment par un important groupe textile franais de cesser à rela- tivement court terme la production de ia rayonne " haute ténacité s dans notre pays, M.Pierre Cornetdemande à M. le ministrede l'industrie de lui p.éciser quelles sont les estimations de ses services en ce qui concerne l'avenir de ce produit et notamment les perspec- tives de son utilisation dans !a fabrication des pneumatiques.

Alsace-Lorraine 'cultes).

14199. - 31 mars 1979. - M. Henri Ferretti attire l'attention de

M.le ministre de l'intérieursur le fait que les subventions du service des cultes relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont extrêmement anodiques. De ce fait, le service des cultes les repousse fréquemment par insuffisance de crédits alors que'cies villages sont confrontés, étant propr iétaires des églises, a des problèmes de sécurité importants. Par ailleurs, la réfection de certaines parties des églises tiens les villages, com pte tenu ries coins par rapport à la modicité des budgets, pose des problèmes considérables. Il lui demande, en conséquence, s'il envi- sage d'augmenter dans des proportions notables le budget du service des cultes.

Assurance vieillesse (date de la retraite).

14200. - 31 mars 1979. - M.Gérard Longuetattire l'attention

de M. lesecrétaire d'Etat aux anciens combattantssur la situation des internés résistants qui, au cours de la dernière guerre, on t été internés moins de quatre-vingt-dix jours et qui, de ce fait , ne peuvent prétendre au titre d'interné-résistant et, par voie de consé- quence, ne peuvent bénéficier de !a retraite à soixante ans. Avant les élections, M. Bord s'était engagé à ramener ia période d'inter- nement à soixante jours, donnant ainsi satisfaction à l'ensemble des internés concernés. Depuis, M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé tout assouplissement à la règle statutaire des quatre-vingt-dix jours..4 une époque où l'on recherche des dégagements de postes, il serait raisonnable de laisser partir ceux qui le désirent. Le fait qu'ils ont souvent travaillé plus des trente- trois années prescrites par la législation rend cette mesure gratu ite pour l'Etat. Il lui demande quelles sont tes mesures qu'il compte prendre à ce sujet. Postes et télécommunications(secrétariatd'Etat (publicité).

14201. - 31 mars 1979. -- M.Gilbert Gantierattire l'attention

de M. le secrétaired'Etat aux postes et télécommunicationssur le fait que la campagne publicitaire menée pendant plusieurs semaines, dans la presse et à la télévision, afin de vanter le fonc- tionnement et les services rendus par les postes et tclécommunica- tions, a regrettablement coïncidé avec le début des mouvements de grève dans de nombreux centres de tri quj ont eu pour effet de provoquer des dommages économiques importants dans diverses régions. Nombre de particuliers et d'entreprises victimes de cette détérioration du service public réagissent mal à une action de pro- pagande qui leur parait, en l'occurrence, comme une provocation. 2000

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de la Moselle sont en cours d'épuisement et l'atteinte que portent les sablières au cadre de vie de la population est particulièremen t regrettable, aussi il lui demande de bien vouloir veiller à ce qu'E. IL I•'. choisisse la solution tec'hniqumner'., écammnigt'ement et écologiquement la plus satisfaisante, c'est-à-dire l'utiiisalion de lai- tier vitrifié. II ne serait opportun, en effet, que cette solution sait rejetée pourla seule raison qu'E. D. F. n'est pas habituée à utiliser du laitier car aucune centrale nucléaire ne se trouve pour l'instant

à proximité d'usines sidérurgiques.

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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