[PDF] Certificat de concubinage ou union libre

Qu'est-ce que le certificat de vie commune ou de concubinage ?

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Pourquoi se procurer un certificat de concubinage ?

Quelque soit le nom que vous donnerez à ce document administratif, notez bien que la finalité est la même : un tel certificat atteste que vous vivez dans une union libre (quelque soit le sexe de votre partenaire). Pourquoi se procurer un certificat de concubinage ?

Qu'est-ce que le concubinage ?

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur). Comment faire si ?

Pourquoi faudrait-il faire une déclaration de concubinage ?

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.