[PDF] DÉCRET 000 ordonnant la convocation des électeurs pour se

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DÉCRET000

ordonnantla convocationdesélecteurs poursepr ononcersurl'initiative populaire"Fuméepassive etsanté" etsurle contre-projet duGrand

Conseil

du9 septembre2008

LEGRAND CONSEILDUCANT ONDEV AUD

vules articles78à 82et98a delaConstitution vaudoisedu14 avril2003 vules articles25,alinéa 3,98,98a, 100et103b delaloi du16mai 1989surl'exercice desdroits politiques(LEDP) vule projetdedécret présentéparle Conseild'Etat décrète Art.1

1Lesélecteurs enmatièrecantonale serontconvoquéspar unarrêtédu Conseild'Etatafin derépondre

auxtrois questionssuivantes:

1.Acceptez-vous l'initiativepopulaire "Fuméepassiveet santé"quiproposed'ajouterà la

Constitutionvaudoise du14avril 2003l'articlesuivant ? Article65a (nouveau).-Protection contrela fuméepassive

Vul'intérêtpublicque constituentler espectdel'hygiène publiqueetla protectionde lasanté,le

Conseild'Etat estchargé deprendr edesmesurescontre lesatteintesà l'hygièneetàlasantédela

populationrésultant del'expositionà lafuméedu tabac,dontil estclairement établi,surdes bases

scientifiques,qu'elle entraînelamaladie, l'incapacitéetla mort. Afinde protégerl'ensemble delapopulation,ilestinter ditdefumer dansleslieux publics intérieursou fermés,toutparticulièr ementdansceux quisontsoumis àuneautorisation d'exploitation.

Sontnotamment concernés:

a)tous lesbâtimentsou locauxpublicsdépendant del'Etatet descommunesainsi quedetoutes autresinstitutionsdecaractèr epublic; b)tous lesbâtimentsou locauxouvertsau public,notammentceux affectésàdes activités

médicales,hospitalièr es,parahospitalières,culturelles, récréatives,sportivesainsi qu'àdes

activitésde formation,deloisirs, derencontr es,d'exposition; c)tous lesétablissementsau sensdela législationsurles aubergeset débitsdeboissons ; d)les transportspublicset lesautres transportsprofessionnels depersonnes; e)les autreslieux ouvertsaupublictelsquedéfinis parlaloi. 1

2.Acceptez-vous lecontre-pr ojetduGrand Conseilquiproposed'ajouteràlaConstitution

vaudoisedu 14avril2003 l'articlesuivant? Article65a (nouveau).-Protection contrela fuméepassive Afinde protégerl'ensemble delapopulation,ilestinter ditdefumer dansleslieux publics intérieursou fermés.

Sontnotamment concernés:

a)tous lesbâtimentsou locauxpublicsdépendant del'Etatet descommunesainsi quedetoutes autresinstitutionsdecaractèr epublic; b)tous lesbâtimentsou locauxouvertsau public,notammentceux affectésàdes activités

médicales,hospitalièr es,parahospitalières,culturelles, récréatives,sportivesainsi qu'àdes

activitésde formation,deloisirs, derencontr es,d'exposition; c)tous lesétablissementsau sensdela législationsurles aubergeset débitsdeboissons sous réservede l'aménagementdefumoirs fermés,sansservice etdisposantd'un systèmedeventilation adéquat; d)les transportspublicset lesautres transportsprofessionnels depersonnes; e)les autreslieux ouvertsaupublictelsquedéfinis parlaloi. Laloi fixelessanctions encasd'inobservation del'interdiction defumeret règlel'exécutiondu présentarticle.

3.Si l'initiativepopulaire commelecontr e-projetsontacceptésparle peuple,est-cel'initiative

oule contre-projet quidoitentrerenvigueur? Art.2

1LeGrand Conseilrecommandeau peupled'accepterl'initiative etlecontre-projet etdedonner la

préférenceau contre-projet. Art.3

1Encas deretraitde l'initiative,lecontre-projet serasoumisseul auvotedu peuple.

Art.4

1Lerésultat delavotation seracommuniquéau GrandConseil.

Art.5

1LeConseil d'Etatestchar gédela publicationetde l'exécutionduprésentdécret.

Donné,sous legrandsceau del'Etat,à Lausanne,le9 septembre2008.

Leprésident Lesecrétairegénéral

duGrand Conseil:du GrandConseil: (L.S.)

J.Perrin O.Rapin

Leprésident :Lechancelier :

(L.S.)

P.BroulisV .Grandjean

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