[PDF] LOI 000 sur linterdiction de fumer dans les lieux publics

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LOI000

surl'interdiction defumerdans leslieuxpublics du23 juin2009

LEGRAND CONSEILDUCANT ONDEV AUD

vul'article 65adela Constitutionvaudoisedu 14avril2003 (Cst-VD) vula loifédéraledu 3octobre2008 surlaprotection contreletabagisme passif vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

ChapitreIDispositionsgénérales

Art.1 But

1Laprésente loiapour butdeprotéger lapopulationcontre lafuméepassive etdemettre enoeuvre

l'interdictionde fumerdansles lieuxpublics.

Art.2 Principeetdéfinitions

1Ilest interditdefumer dansleslieux publicsintérieursou fermés(ci-après: lieuxpublics).

2Onentend parfumerle faitdebrûler toutproduitdont oninhalela fumée.

3Unlieu estpublicdès qu'ilestaf fectéàl'accomplissement d'unetâchepublique ouqu'ilest accessible

àtout unchacun,y comprislorsqu'ilest utilisédansun cadreprivé.

4Leslieux intérieursoufermés danslesquelsil estinterditde fumerenglobenttous leslieuxcouverts

parun toitetentourés pardesmurs oudescloisons, permanentsouprovisoires, quellequesoit la naturedes matériauxutilisés.

5Lesespaces ouvertssurl'extérieur telsqueterrasses etpatiosne sontpasconcernés parl'interdiction

defumer danslamesure oùilssont physiquementséparésde l'intérieurdel'établissement auquelilsse

rattachent.

Art.3 Champd'application

1L'interdictionconcernenotamment:

lesbâtiments etlocauxdépendant del'Etatet descommunesainsi quedetoute autre institutionexerçant destâchespubliques oud'intérêtpublic ; leshôpitaux ettousles autreslieuxde soinsoud'héber gement; leslieux deformation,les écolesetles lieuxd'accueilsparascolaires etdela petiteenfance;

lesmusées, théâtres,cinémaset touslesautres bâtimentsoulocaux ouvertsaupublic dédiés

àla culture,ausport, auxloisirs,aux rencontresetaux expositions; lesmaisons dejeuxet autreslocauxaccueillant desactivitésde jeu; lescommerces, lescentrescommerciaux etlesgaleries marchandes; lesétablissements d'exécutiondespeines etdesmesures ; lesbâtiments etlesvéhicules destransportspublics etlesautres transportsprofessionnelsde personnes; 1 lesétablissements d'hôtellerieetde restauration,ycompris ceuxquisont exploitésautitre d'uneactivité accessoirenonagricole ausensde laloifédérale surl'aménagementdu territoire.

ChapitreIIExceptions

Art.4 Lieuxdedétention etdeséjour permanentoupr olongé

1Desexceptions àl'interdictionde fumerpeuventêtre prévuespourles lieuxàcaractère privatif

suivants,pour autantqu'ilssoient isolés,aérésou ventilésdemanière adéquate,désignéscomme tels,

etque lepersonneln'y aitqu'unaccès limité: lescellules dedétentionet d'internement; leschambres d'hôtelsetd'autres lieuxd'hébergement ; leschambres delieuxde soinsoud'héber gementdanslesquels lespatientsséjournent de manièreprolongée etdontils nepeuventaisément sortircomptetenu deleurétat desanté.

2L'exploitantou leresponsablefixe lesmodalitésd'application decesexceptions dansunrèglement

internequ'il tientàdisposition dupublicet desautoritésconcernées. Pourleslieux mentionnésà

l'alinéa1 lettresa)et c),cerèglement doitêtreconforme auxdirectivesédictées parledépartement en

chargedelasanté (ci-après:le département).

Art.5 Fumoirs

1Lesétablissements soumisàla loisurles aubergeset lesdébitsde boissons(LADB)peuvent prévoir

unlocal pourfumer(ci-après :fumoir)à conditionqu'ilsoit fermé,sansservice, désignécommetel et

conformeà laprésenteloi etsesdispositions d'application.

2Lesfumoirs sontdeslocaux affectésprincipalement àlaconsommation detabac.En particulier,la

distributionautomatique deproduitsou prestationsyest proscrite,hormis celledecigarettes.

3L'accèsauxfumoirsest interditauxmineurs etdoitêtre signaléàl'entrée deslocauxconcernés.

4Lasuperficie totaledufumoir nepeutdépasser untiersde lasurfaceintérieure dédiéeauservice de

l'établissementau seinduquelil estaménagé.Le règlementpeutprévoir desexceptionspour lespetits

établissements.

5Lesfumoirs doiventêtredotés d'undispositifde fermetureautomatique,sans possibilitéd'ouverture

nonintentionnelle, etnedoivent pasconstituerun lieudepassage.

6Lesfumoirs doiventdisposerd'un systèmedeventilation conformeauxnormes définiesdansle

règlementd'application delaprésente loi.

7Aucunetâche denettoyage,d'entretien etdemaintenance nepeutêtre exécutéedansun fumoirsans

quel'air aitétérenouvelé pendantaumoins uneheureaprès safermetureau public.Lerèglement peut

prévoirdes exceptionspourde légèresetrapides interventions.

8L'installationd'unfumoirest soumiseàl'autorisation del'autoritécompétente pourdélivrerla

licenceconformément àlaLADB.

9Demeurentréservées lesdispositionsde laloisur l'aménagementduterritoire etlesconstructions

ainsique delaloi surl'énergie. 2

ChapitreIIIMiseen oeuvre

Art.6 Rôledel'exploitant oudur esponsable

1L'exploitantouleresponsable deslieuxpublics ainsiqueles employésetautres auxiliairesinstruits

parlui mettentenoeuvre l'interdictiondefumer enaménageant cesespacesintérieurs desortequ'ils soientexemptsde fumée; ensignalant l'interdictiondefumer àl'entréeet dansleslocaux, parvoied'af fichageoutout autremoyen adéquat; enenjoignant auxusagersde nepasfumer ; enexcluant, lecaséchéant etsousréserve desdispositionsapplicables enmatièrescolaire et d'exécutiondes peines,lespersonnes quinerespectent pasl'interdiction.

2Laprotection destravailleurset destravailleusesprévue parlalégislation fédéralesurle travailest

réservée.

ChapitreIVAutoritéscompétentes etsanctions

Art.7 Surveillanceetdr oitd'inspection

1L'autoritéresponsabledela surveillancedeslocaux concernésoude l'activitéquis'y dérouleveille

aurespect del'interdictionde fumerdansles lieuxpublics.La collaborationdela policepeutêtre requiseà ceteffet.

2Lapolice a,entout temps,ledroit d'inspecterleslieux publics,lesfumoirs etleslocaux attenants.

3Touteinterventiondepolice, faisantl'objetd'un rapport,doitêtre signaléedansles meilleursdélais

audépartement parl'envoid'une copieduditrapport. Lesrapportssont enoutrecommuniqués au départementen chargede l'applicationdelaLADBs'ilstouchent auxétablissementsLADB.

4Lesmesures propresàassurer l'ordre,lasalubrité etlatranquillité publicsprisespar lesautorités

communalesen applicationdela loisurles communesetdes règlementscommunauxde policesont réservées.

Art.8 Sanctionspénales

1Estpassible d'uneamendede 100à1'000 francs

celuiqui, intentionnellementoupar négligence,enfreintl'interdiction defumerau sensde l'article2 al.1de laprésenteloi ; l'exploitantou leresponsabledes lieuxpublicsqui aménagedeslocaux fumeursquine remplissentpas lesconditionsfixées auxarticles4 et5de laprésenteloi ; l'exploitantou leresponsabledes lieuxpublicsqui violesesobligations tellesquedéfinies à l'article6 delaprésente loi.

2L'exploitantouleresponsable deslieuxpublics quiaménagedes locauxfumeursqui neremplissent

pasles conditionsfixéesaux articles4et 5ouqui violesesobligations tellesquedéfinies à l'article6 delaprésente lois'exposeen outreauxsanctions prévuesparla LADB.

3Lapoursuite etlarépression ontlieuconformément àlaloi surlescontraventions.

4L'autoritéderépressioncommunique audépartementles sanctionsprononcéesen applicationdela

présenteloi. Cettecommunications'adresse enoutreau départementenchar gedel'application dela LADBsi lessanctionsvisent desétablissementsLADB.

5Lessanctions pénalesprévuespar laloifédérale surletravail sontréservées.

3

Art.9 Sanctionadministrative

1L'autoritéquiaautorisé l'exploitationdulieu publicausens delaprésente loipeutretirer cette

autorisationà l'exploitantouau responsablesicelui-ci violegravementou demanièrerépétée ses

obligations.

ChapitreVDispositionstransitoir esetfinales

Art.10 Dispositiontransitoire

1Lesexploitants desétablissementssoumis àlaLADB quiontdéposé àl'autoritécompétente pour

délivrerla licenceconformémentà laLADB,dans les4mois àdaterde l'entréeenvigueur dela

présenteloi, unedemanded'autorisation decréerun fumoir,disposent d'undélaide 15moisdès cette

entréeen vigueurpourrendre lefumoirconforme aurèglementd'application delaprésente loi.

2Encas d'absencederesponsabilité del'exploitantpour lerespectde cedélai,une prolongationpeut

êtreoctroyée parl'autoritécompétente. Lerèglementd'application enfixeles modalités.

Art.1 1Entréeenvigueur

1LeConseil d'Etatestchar gédel'exécution delaprésente loi.Ilenpublieraletexte conformémentà

l'article84 alinéa1lettre a)dela Constitutioncantonaleet enfixera,par voied'arrêté,la dated'entrée

envigueur . Donné,sous legrandsceau del'Etat,à Lausanne,le23 juin2009.

Leprésident Lesecrétairegénéral

duGrand Conseil:du GrandConseil: (L.S.)

J.Perrin O.Rapin

LeConseil d'Etatordonnela publicationdela présenteloi,conformément àl'article84, alinéa1,lettre

a)de laConstitutioncantonale.

Leprésident :Lechancelier :

(L.S.)

P.BroulisV .Grandjean

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