[PDF] PROJETS ET ESPÈCES PROTÉGÉES

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Direction Régionale de l"Environnement, de l"Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/PROJETS ET ESPÈCES PROTÉGÉES Appui à la mise en oeuvre de la réglementation "Espèces Protégées» dans les projets d"activités, d"aménagements ou d"infrastructures

Memento

La réglementation sur

les espèces protégées

La procédure de dérogation

" Espèces protégées »Le contenu d"un dossier de dérogation " Espèces protégées »L"importance de la qualité de l"état initial

Recommandations pour son

élaborationPrécisions sur les mesures

compensatoiresInformations utiles

Vallon de Bourg d"Oueil

DREAL M-P / A. Birlinger

L"objectif de la réglementation spécifi que relative à la protection des espèces de faune et de fl ore menacées, prise en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l"environnement, est d"assu- rer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle. Le principe général de cette protection réside dans l"interdiction de porter atteinte aux spécimens de ces espèces et pour certaines, à leurs habitats de reproduction et de repos. Tout projet d"activité, d"aménagement ou d"infrastructure, en tout lieu, indépendamment de tout autre autorisation ou approbation, doit respecter l"article L.411-1. Dans certaines conditions, et de manière exceptionnelle, il est possible de solliciter une dérogation à la stricte protection des espèces au titre de l"article L.411-2. La diversité des situations écologiques rencontrées en Midi-Pyré- nées (relief, végétation, géologie, climat, etc.) engendre une diver- sité d"espèces et d"habitats qui confère une responsabilité parti- culière à la région pour la préservation des enjeux de biodiversité. Environ 273 espèces protégées animales et 316 espèces proté- gées végétales sont présentes en Midi-Pyrénées. Afi n d"accompagner la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées dans les projets d"aménagement et d"infrastructures, la DREAL Midi-Pyrénées a élaboré une " boîte à outils ». Destinée aux services de l"État, établissements publics, col- lectivités, porteurs de projets et bureau d"études, elle présente le cadre réglementaire relatif aux espèces protégées, la pro- cédure d"instruction des dérogations " Espèces protégées » et fournit des recommandations pour bien mener cette pro- cédure. 2

Sommaire

Directeur de la publication :

André Crocherie,

Textes :

DREAL/SBRN/DBio : Sabine Bielsa, Aurélie Birlinger,

Laurie Esparza, Nathalie Fropier,

Coordination :

DREAL/SBRN/DBio - Sabine Bielsa,

DREAL/SG - Brigitte Poncet.

Conception graphique :

DREAL/CSM/IC/Communication - Laurence Gourgues,

Crédit photographique et illustration :

DREAL Midi-Pyrénées.

A qui s"adresse ce memento ?

Le memento est un outil d"information et

d"accompagnement pour ceux qui mettent en œuvre et appliquent la réglementation des espèces protégées dans les projets.

Il s"adresse aux services de l"État,

établissements publics, collectivités, porteurs de projets et bureaux d"études.

Le memento est complété par une brochure de

sensibilisation destinée à un plus large public.

Le glossaire des sigles et acronymes

est disponible page 90 La réglementation sur les espèces protégées. La procédure de dérogation " Espèces protégées » 4 Le contenu d"un dossier de dérogation"espèces protégées». 32
L"importance de la qualité de l"état initial.

Recommandations pour son élaboration.

56

Précisions sur les mesures compensatoires

74

Informations utiles

84
1 2 3 4 5

MEMENTO 1

La réglementation sur les espèces

protégées.

La procédure de dérogation

" Espèces protégées »2 34
5

La réglementation sur les espèces protégéesLa procédure de dérogation " Espèces protégées »

LA RÉGLEMENTATION SUR LES

ESPÈCES PROTÉGÉES

LA PROCÉDURE DE DÉROGATION

" ESPÈCES PROTÉGÉES » De nombreuses espèces bénéfi cient de ce statut de protection défi ni par l"article L.411-1 du CE. Le prin- cipe de protection des espèces animales et végétales sauvages est basé sur l"interdiction d"activités ayant un impact sur les individus de ces espèces, et parfois sur les habitats nécessaires à la réalisation de leur cycle bio- logique. Ces interdictions s"appliquent sur tout ou partie du territoire national en fonction des cas. Des arrêtés interministériels pris par groupes d"espèces précisent les activités interdites à l"égard de ces espèces. Si la réalisation d"une activité ou d"un projet porte atteinte à l"une de ces espèces, il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une dérogation à la stricte pro- tection des espèces au titre de l"article L.411-2 du code de l"environnement. Son obtention est nécessaire avant la réalisation de l"activité concernée. Le présent document a pour objectif de présenter les exigences de la réglementation sur les espèces protégées, le dispositif d"instruction des demandes de dérogations et leurs conditions d"octrois. Il com- prend un rappel des textes juridiques concernés et fournit des recommandations et des illustrations pour bien mener cette procédure.Sommaire

1. La réglementation relative aux espèces

protégées (L411-1 du CE) ................................6

2. La procédure de dérogation

" Espèces Protégées » (L411-2) ........................8

3. Des recommandations pour la constitution

d"une demande de dérogation ........................16

4. Les obligations de suivi, bilan et contrôle

des dérogations .............................................19 Annexes .........................................................20

Tulipa raddii

DREAL M-P / A. Birlinger

5

La réglementation sur les espèces

protégées.

La procédure de dérogation

" Espèces protégées »2 34
5

La réglementation sur les espèces protégéesLa procédure de dérogation " Espèces protégées »

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la na- ture a fi xé les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la fl ore sau- vages. Les engagements internationaux de la France et les directives européennes " Habitats, Faune, Flore » et " Oiseaux » instaurent un système de protection stricte de certaines espèces animales et végétales. Dans ce contexte, lorsqu"un intérêt scientifi que particulier ou les nécessités de préservation du patrimoine naturel le jus- tifi ent, certaines espèces bénéfi cient d"un système de protection décrit dans l"article L.411-1 du code de l"environnement (cf. annexe a et c). Les listes d"espèces protégées et les activités interdites en vue de leur protection sont défi nies dans des arrêtés ministériels pris par groupes d"espèces (fl ore, poissons, mollusques, écrevisses, insectes, amphibiens, reptiles, mammifères et oiseaux). Ainsi, sont interdits : pour la faune : • la destruction ou l"enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l"enlè- vement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d"animaux de ces espèces ou, qu"ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; • la destruction, l"altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des ani- maux. pour la fl ore : • la destruction, la coupe, la mutilation, l"arrachage, la cueillette ou l"enlèvement de végétaux de ces es- pèces, de leurs fructifi cations ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biolo- gique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la déten-

tion de spécimens prélevés dans le milieu naturel.Tout projet d"activité, d"aménagement ou d"infrastruc-

ture doit respecter les interdictions prévues à l"article L.411-1 du code de l"environnement. Sont également concernées les activités scientifi ques, y compris celles conduites dans l"intérêt de la connaissance et de la conservation des espèces sauvages (ex : prélèvement ou capture d"espèces protégées). Il est recommandé de bien connaître la biodiversité et le fonctionnement écologique du milieu naturel dans lequel s"inscrit un projet afi n d"anticiper la prise en compte des espèces protégées et ainsi respecter les règles de leur protection. Le non-respect de la réglementation fait l"objet de sanctions administratives et pénales pré- vues par le code de l"environnement (cf. annexe c). Cependant, des mesures déroga- toires sont possibles (cf. chapitre 2).

Des exemples de décisions de tribunaux ad-

ministratifs (T.A.) dans des cas de non-respect de la réglementation sur les espèces proté- gées sont également donnés en annexe c.

1. La réglementation relative aux espèces protégées (L.411-1 du code de l"environnement)

Dans la mesure où un projet n"enfreint pas ces

interdictions, la réglementation est respectée. Le statut de protection " espèces protégées » et la réglementation associée

Cistude d"Europe - Laurent BARTHE

6

La réglementation sur les espèces

protégées.

La procédure de dérogation

" Espèces protégées »2 34
5 Les arrêtés de protection des espèces sauvages s"appliquant en Midi-Pyrénées

Espèces végétales :

• Arrêté du 20 janvier 1982 fi xant la liste des espèces végétales protégées sur l"ensemble

du territoire national

• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Midi-Pyrénées complétant la liste nationale

Écrevisses autochtones :

• Arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones

Poissons :

• Arrêté du 8 décembre 1988 fi xant la liste des espèces de poissons protégées sur l"en-

semble du territoire national

Vertébrés menacés d"extinction :

• Arrêté du 9 juillet 1999 fi xant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d"ex-

tinction en France et dont l"aire de répartition excède le territoire d"un département

Mammifères :

• Arrêté du 15 septembre 2012 modifi ant l"arrêté du 23 avril 2007 fi xant la liste des mammi-

fères terrestres protégés sur l"ensemble du territoire et les modalités de leur protection

• Arrêté du 23 avril 2007 fi xant la liste des mammifères terrestres protégés sur l"ensemble

du territoire et les modalités de leur protection

Insectes :

• Arrêté du 23 avril 2007 fi xant les listes des insectes protégés sur l"ensemble du territoire

et les modalités de leur protection

Mollusques :

• Arrêté du 23 avril 2007 fi xant les listes des mollusques protégés sur l"ensemble du territoire

et les modalités de leur protection

Amphibiens et reptiles :

• Arrêté du 19 novembre 2007 fi xant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l"ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Oiseaux :

• Arrêté du 29 octobre 2009 fi xant la liste des oiseaux protégés sur l"ensemble du territoire

et les modalités de leur protection 7

La réglementation sur les espèces

protégées.

La procédure de dérogation

" Espèces protégées »2 34
5

La réglementation sur les espèces protégéesLa procédure de dérogation " Espèces protégées »

Le regard de l"instruction...

L"instruction de ces dossiers s"attachera à vérifi er que tout a été mis en œuvre pour limiter les impacts sur les espèces protégées et que la demande est argu- mentée et solide. Une attention particulière sera notamment portée sur la pertinence et la pérennité des mesures envisagées afi n de limiter l"impact du projet sur le déroulement du cycle de vie des espèces protégées et de maintenir les populations en bon état de conservation. Ces mesures doivent avoir un effet réel sur le maintien à long terme de l"état de conservation favorable de l"espèce concernée.

Une possibilité de déroger aux

interdictions relatives aux espèces protégées Lorsqu"une ou plusieurs espèces protégées sont iden- tifi ées au sein ou à proximité d"un projet, et que sa mise en œuvre enfreint les interdictions prévues par l"article L.411-1 (CE), il est possible, sous certaines condi- tions, de solliciter une dérogation à la stricte protection des espèces au titre de l"article L.411-2 (CE).

2. La procédure de dérogation " Espèces protégées » (L.411-2 du CE)

La délivrance d"une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées est possible à condition : qu"il n"existe pas d"autre solution alternative satisfai- sante ; que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; qu"elle entre dans un des cinq motifs dérogatoires défi nis à l"article L.411-2, 4° du code de l"environne- ment : • 1. dans l"intérêt de la protection de la faune et de la fl ore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; • 2. pour prévenir des dommages importants no- tamment aux cultures, à l"élevage, aux forêts, aux pê- cheries, aux eaux et à d"autres formes de propriété ; • 3. dans l"intérêt de la santé et de la sécurité pu- bliques ou pour d"autres raisons impératives d"intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou éco- nomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfi ques primordiales pour l"envi- ronnement ; • 4. à des fi ns de recherche et d"éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fi ns, y compris la propagation artifi cielle des plantes ; • 5. pour permettre, dans des conditions stricte- ment contrôlées, d"une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d"un nombre limité et spécifi é de certains spécimens.

Cf. Les notions essentielles relatives aux conditions d"octroi des dérogations sont précisées en annexe b et dans

la partie 2 sur le contenu d"un dossier de demande de dérogation " Espèces protégées ».

La demande d"une dérogation " espèces protégées » n"est pas systématique. Elle n"intervient qu"en ultime

recours après que le maître d"ouvrage ait cherché en priorité à éviter toute atteinte aux espèces protégées (et

plus globalement à préserver les secteurs à forts enjeux environnementaux).

De même, les mesures compensatoires ne doivent être proposées qu"après évitement et réduction des

impacts. 8

La réglementation sur les espèces

protégées.

La procédure de dérogation

" Espèces protégées »2 34
5

Les réglementations spécifi ques aux milieux naturels se complètent et se recoupent. Elles s"articulent entre elles et

avec l"ensemble des procédures impliquées dans un projet, afi n d"avoir une cohérence des procédures.

L"articulation de la réglementation sur les espèces protégées avec les procédures relatives aux milieux naturels

Le recoupement des milieux naturels concernés par chaque procédure (source : lignes directrices nationales sur la séquence ERC, CGDD 2013)

Entrée par

niveau de protection

Milieu forestier

DéfrichementMilieu aquatique

Loi sur l"eau

Espèces protégées

Natura 2000Étude d"impact

Tout type de milieu

Entrée par type de milieu

L"étude d"impact, réalisée dans le cadre de diverses procédures (ICPE, DUP,...), est la seule étude permet- tant d"avoir une vision globale de l"impact d"un projet sur l"environnement. Elle défi nit en amont, à un niveau plus global, les mesures qui seront ensuite détaillées dansquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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