[PDF] Certificat d`hérédité - Anciens Et Réunions

Qu'est ce qui remplace le certificat d'hérédité ?

Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.
Son extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.

Comment obtenir un certificat d'hérédité sans passer par le notaire ?

Afin d'obtenir un certificat d'hérédité, le demandeur doit fournir à la mairie les pièces suivantes :

Où et comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Pour se procurer un certificat d'hérédité, il faut faire une demande à la mairie du lieu de résidence du défunt juste après son décès.
Le certificat d'hérédité peut également être délivré par la mairie du domicile du demandeur, ou par la mairie où le décès à été constaté.

Où et comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Il est établi suite à la demande de l'un des héritiers et sur la présentation des documents demandés et de douze témoins masculins de nationalité marocaine. Le demandeur de l'acte d'hérédité est invité à adresser son dossier au service notarial et convenir avec ce dernier la date du RDV.