DEMANDE DE CERTIFICAT DIMMATRICULATION DUN VÉHICULE
Dans le cas de multi-propriété veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation. Co-titulaire le cas échéant.
demande-obtention-certificat-d-immatriculation.pdf
DEMANDE EN OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION désignée par le Ministre en vertu de l'article 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
Demande en obtention dun certificat dimmatriculation
17 mai 2021 (1) Formulaire à compléter et signer. Document téléchargeable sur www.snca.lu. (2) Timbre fiscal de 50€ à payer à l'Administration de l' ...
demande dun duplicata du certificat dimmatriculation en cas de vol
Cette démarche est disponible en ligne via www.guichet.lu pour les personnes privées inscrites sur le certificat d'immatriculation. Un duplicata du certificat d
Demande dun certificat dimmatriculation
Demande d'un certificat d'immatriculation. Direction Admissions et registrariat. INFORMATION. Avant de remplir le formulaire
Demande en obtention dun duplicata du certificat dimmatriculation
Lorsque le déclarant n'est pas le dernier propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule joindre les documents indiqués au verso. Le
SAAQ
2 févr. 2010 Le certificat d'immatriculation la plaque d'immatriculation et la vignette sont valides pour la durée déterminée par règlement. 1.1. Le ...
Correction dun certificat dimmatriculation
N'oubliez pas de dater et signer le formulaire. JOIGNEZ EGALEMENT LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION À CORRIGER. La correction concerne votre nom votre prénom ou
Contexte de remplacement du certificat dimmatriculation
19 janv. 2010 MODALITÉS D'APPLICATION. Le certificat d'immatriculation a normalement une durée de vie de un an. À son expiration ou si nécessaire
Communication interprétative de la Commission concernant les
24 mars 2007 c) La Communauté européenne (CE) a instauré un certificat d'immatriculation harmonisé pour les véhicules à moteur (4).
POLITIQUE
20 1001-19 PO-IM 02
Contextes de remplacement du certificat d'immatriculationOBJECTIF
Cette politique a pour objectifs :
de préciser les contextes de remplacement du certificat d'immatriculation; d'énumérer les cas où les frais de remplacement ne sont pas exigibles.PRÉALABLES
Cadre légal
Code de la sécurité routière
(L.R.Q., c. C-24.2), articles 10.1, 37, 38, 618, alinéa 7.1°, et 624, alinéa 4.1; Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets
confisqués (L.R.Q., c. C-24.2, r.1.001), article 2.MODALITÉS D'APPLICATION Le certificat d'immatriculation a normalement une durée de vie de un an. À son expiration ou, si nécessaire, à son
remplacement en cours d'année, il est toujours réimprimé avec un nouveau numéro de certificat. Les
renseignements apparaissant sur le certificat sont énumérés aux articles 3, 3.1 et 4 duRèglement sur
l'immatriculation des véhicules routiers. Note : Dans le cas des remorques (immatriculées avec une plaque " R » ou " U ») et des véhicules routiersutilisés uniquement dans les gares, les ports et les aéroports (immatriculés avec une plaque " V »), le certificat
d'immatriculation est valide à vie.1. Contexte de remplacement
Le certificat d'immatriculation est généralement remplacé lorsqu'il vient à expiration, une fois par an. Lorsque
le certificat d'immatriculation est illisible, endommagé, détruit, perdu ou volé, la Société en effectue le
remplacement moyennant le paiement des frais fixés par règlement. Il est aussi remplacé si des corrections
ou des modifications au registre entraînent un changement des renseignements qui apparaissent sur la
pièce12. Frais exigibles
Les frais de remplacement du certificat, prévus par règlement, sont à la charge du propriétaire.
Toutefois, dans les contextes suivants, le propriétaire n'a pas a débourser les frais de remplacement : le remplacement est consécutif à la correction d'une erreur administrative commise par la Société;
1. La mise au rancart d'un véhicule entraîne des modifications au certificat, dont l'impression de la mention " au rancart ». De
même, lorsqu'un véhicule a été gravement accidenté, le certificat d'immatriculation doit porter l'une des mentions suivantes :
" gravement accidenté », " reconstruit » ou " véhicule irrécupérable ». Contextes de remplacement du certificat d'immatriculation 20 1001-19 PO-IM 02
2 le remplacement fait suite à la mise au rancart du véhicule;le certificat d'immatriculation est devenu illisible et il a été délivré depuis plus de 5 ans pour une remorque
de plus de 3000 kg.
RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES
La Direction du développement en permis-immatriculation et de l'harmonisation est responsable de l'élaboration,
du suivi et de l'évaluation de cette politique.quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] CERTIFICAT D`INCAPACITÉ DE TRAVAIL
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[PDF] Certificat d`intermédiaire étranger, d`établissement - Compte Bancaire
[PDF] certificat d`occupation d`appartement - Anciens Et Réunions
[PDF] Certificat d`origine
[PDF] Certificat EEE002
[PDF] certificat en - Faculté de droit | Université Laval
[PDF] Certificat en action communautaire - France
