Demander un certificat médical pour coups et blessures PDF

MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN CAS DE

Je certifie avoir examiné le (date en toutes lettres) : à _____ heure_____ à. (Lieu : cabinet

Certificat médical initial concernant une personne victime de

31 déc. 2006 Le certificat médical de violences volontaires ou de blessures ... Certificats médicaux et urgence : certificats de coups et blessures.

1 CERTIFICAT MEDICAL POUR COUPS ET BLESSURES

CERTIFICAT MEDICAL POUR COUPS ET BLESSURES. Je soussigné (e) Docteur

Certificat médical initial concernant une personne victime de violences

blessures involontaires ainsi que la destinée de ce certificat. Il est recommandé de recueillir auprès de la victime ce contexte en faisant preuve d

Notice explicative du certificat médical

Le médecin remet l'original du certificat directement à la victime examinée et en aucun cas à un tiers (le conjoint est un tiers). Il conserve un double dans

Certificat médical de coups et blessures volontaires

Certificat médical de coups et blessures volontaires. Cadre légal. • Acte médical qui suppose une écoute et un examen clinique obligatoire du patient. Il

Modèle de certificat médical initial

Ce certificat doit être remis à la victime uniquement. (ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.

Evaluation dune I.T.T. (Incapacité Totale de Travail) en cas de

L'I.T.T. implique une action qui a pour but d'infliger une sanction à l'auteur des coups et blessures volontaires. L'action civile par

HUG

"coups et blessures". Prof. T. Fracasso. Page 2. ➢ Un certificat médical est un document rédigé par le médecin pour un tiers (autorité) attestant de l'état de

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Je soussigné (e) Docteur Spécialisation Certifie avoir examiné le ______/______/______ à ______ heures A (lieu) Sur réquisition de

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Certificat médical de coups et blessures volontaires Cadre légal • Acte médical qui suppose une écoute et un examen clinique obligatoire du patient

[PDF] modele de certificat medical initial en cas de violences sur personne

Je certifie avoir examiné le (date en toutes lettres) : à _____ heure_____ à (Lieu : cabinet service hospitalier domicile autre)

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Le certificat médical pour coups et blessures atteste que des coups et des blessures ont occasionné une incapacité de travail d'une durée déterminée

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PEUT ON REFUSER ? NON en cas de coups et blessures d'accident de la voie publique oui en cas de certificat abusif La règle on ne peut refuser

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Un certificat médical est un document rédigé par le médecin pour un tiers (autorité) attestant de l'état de santé d'un patient qui le demande

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certificats de coups et blessures D Epain La rédaction des certificats fait partie de l'activité normale du médecin C'est une attestation des faits qu'

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d'activité de la consultation de coups et blessures du service de médecine légale de rédaction d'un certificat médical initial (CMI) est un acte médical

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- En droit commun : coups et blessures volontaires (ou involontaires) agressions sexuelles sévices sur enfants ou handicapés Le CMI permettra à la victime de

Demander un certificat médical pour coups et blessures Le certificat médical pour coups et blessures atteste que des coups et des blessures ont généralement de compléter un dossier de plainte.

Qui peut faire la demande ?

Tout individu ayant été agressé physiquement.

Quand faut-il faire la demande ?

Lorsque l'on veut intenter une action en justice.

Quels sont les documents à fournir ?

Se présenter chez un médecin régulièrement inscrit à l'Ordre national des médecins du

Sénégal avec une pièce d'identification. NB : En cas d'hospitalisation, fournir le dossier médical comportant le double du certificat médical.

Quel est le coût ?

Le prix de la délivrance du certificat médical pour coups et blessures varie d'une structure à

une autre entre 10 000 et 20 000 FCFA quel que soit le médecin consulté privé ou public). Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un certificat médical (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin prescripteur).

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ?

Se faire établir une copie sur la base du fond de dossier.

Où s'adresser ?

Dans les structures sanitaires publiques et privées,

Pour en savoir plus ....

- Dans les établissements hospitaliers - Chez les médecins privés

Fann résidence

Rue Aimé Césaire - BP 4024 - Dakar

Téléphone : 33 869 42 42 /33 869 42 10

Site Web: http://www.sante.gouv.sn

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