MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN CAS DE
Je certifie avoir examiné le (date en toutes lettres) : à _____ heure_____ à. (Lieu : cabinet
Certificat médical initial concernant une personne victime de
31 déc. 2006 Le certificat médical de violences volontaires ou de blessures ... Certificats médicaux et urgence : certificats de coups et blessures.
1 CERTIFICAT MEDICAL POUR COUPS ET BLESSURES
CERTIFICAT MEDICAL POUR COUPS ET BLESSURES. Je soussigné (e) Docteur
Certificat médical initial concernant une personne victime de violences
blessures involontaires ainsi que la destinée de ce certificat. Il est recommandé de recueillir auprès de la victime ce contexte en faisant preuve d
Notice explicative du certificat médical
Le médecin remet l'original du certificat directement à la victime examinée et en aucun cas à un tiers (le conjoint est un tiers). Il conserve un double dans
Certificat médical de coups et blessures volontaires
Certificat médical de coups et blessures volontaires. Cadre légal. • Acte médical qui suppose une écoute et un examen clinique obligatoire du patient. Il
Modèle de certificat médical initial
Ce certificat doit être remis à la victime uniquement. (ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.
Evaluation dune I.T.T. (Incapacité Totale de Travail) en cas de
L'I.T.T. implique une action qui a pour but d'infliger une sanction à l'auteur des coups et blessures volontaires. L'action civile par
HUG
"coups et blessures". Prof. T. Fracasso. Page 2. ➢ Un certificat médical est un document rédigé par le médecin pour un tiers (autorité) attestant de l'état de
Demander un certificat médical pour coups et blessures
Le certificat médical pour coups et blessures atteste que des coups et des blessures ont occasionné une incapacité de travail d'une durée déterminée.
[PDF] 1 CERTIFICAT MEDICAL POUR COUPS ET BLESSURES
Je soussigné (e) Docteur Spécialisation Certifie avoir examiné le ______/______/______ à ______ heures A (lieu) Sur réquisition de
[PDF] Certificat médical de coups et blessures volontaires
Certificat médical de coups et blessures volontaires Cadre légal • Acte médical qui suppose une écoute et un examen clinique obligatoire du patient
[PDF] modele de certificat medical initial en cas de violences sur personne
Je certifie avoir examiné le (date en toutes lettres) : à _____ heure_____ à (Lieu : cabinet service hospitalier domicile autre)
[PDF] Demander un certificat médical pour coups et blessures
Le certificat médical pour coups et blessures atteste que des coups et des blessures ont occasionné une incapacité de travail d'une durée déterminée
[PDF] Certificats médicaux : attention : danger - AMMPPU
PEUT ON REFUSER ? NON en cas de coups et blessures d'accident de la voie publique oui en cas de certificat abusif La règle on ne peut refuser
[PDF] Le constat de coups et blessures - HUG
Un certificat médical est un document rédigé par le médecin pour un tiers (autorité) attestant de l'état de santé d'un patient qui le demande
[PDF] Certificats médicaux et urgence - certificats de coups et blessures
certificats de coups et blessures D Epain La rédaction des certificats fait partie de l'activité normale du médecin C'est une attestation des faits qu'
[PDF] evaluation de lincapacite totale temporaire et etude des
d'activité de la consultation de coups et blessures du service de médecine légale de rédaction d'un certificat médical initial (CMI) est un acte médical
[PDF] Le certificat médical initial CMI - EFurgences
- En droit commun : coups et blessures volontaires (ou involontaires) agressions sexuelles sévices sur enfants ou handicapés Le CMI permettra à la victime de
Qui peut faire la demande ?
Tout individu ayant été agressé physiquement.Quand faut-il faire la demande ?
Lorsque l'on veut intenter une action en justice.
Quels sont les documents à fournir ?
Se présenter chez un médecin régulièrement inscrit à l'Ordre national des médecins du
Sénégal avec une pièce d'identification. NB : En cas d'hospitalisation, fournir le dossier médical comportant le double du certificat médical.Quel est le coût ?
Le prix de la délivrance du certificat médical pour coups et blessures varie d'une structure à
une autre entre 10 000 et 20 000 FCFA quel que soit le médecin consulté privé ou public). Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un certificat médical (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin prescripteur).Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ?
Se faire établir une copie sur la base du fond de dossier.Où s'adresser ?
Dans les structures sanitaires publiques et privées,Pour en savoir plus ....
- Dans les établissements hospitaliers - Chez les médecins privésFann résidence
Rue Aimé Césaire - BP 4024 - Dakar
Téléphone : 33 869 42 42 /33 869 42 10
Site Web: http://www.sante.gouv.sn
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