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31 déc. 1989 Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux ... M. Christian Charruault
COUR DE CASSATION
rejet non spécialement motivé / cassation partielle sans renvoi sur un président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Rapport du groupe de travail sur le contrôle de conventionnalité
Éléments de réflexion en vue de la présentation de M. le juge Potocki à la Cour de cassation le 1er juin 2018) - que la Convention de sauvegarde des droits de l
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1 avr. 2012 Le pourvoi formé par M. X… et la société LPG Systems contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation (Com. 5 octobre ...
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1 mai 2013 Diffusion de jurisprudence doctrine et communications. N° 781. Publication ... S'agissant du préjudice économique
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15 oct. 2011 Crim. - 24 mai 2011. CASSATION SANS RENVOI. No 10-87.966. - CA Toulouse 11 octobre 2010. M. Louvel
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17 juin 2008 Il est fait rapport annuellement au président de la République et au ... Une lecture sans doute trop rapide de l'article 6 du traité sur ...
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15 mai 2012 En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité : ... la présidente a fixé le déféré à l'audience du 13 décembre 2011 et.
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15 févr. 2013 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la cour d'appel ... Le 23 décembre 2011 M. E… a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt
Avril 2017
et à la référence explicite au site internet de la Cour de cassation 28 M. Feteris président de la Cour suprême des Pays-Bas
COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet Mme TEILLER président Arrêt n° 604 FS-B Pourvoi n° E 21-20 190
COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 26
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 26 avril 2022 Mme ARENS première présidente Annulation Arrêt n° 657 B+R Pourvois n° 21-86 158 É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 20 avril 2022 Rejet R É P U B L I Q U E
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M CATHALA président Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° J 20-10 852
d"information Les éditions desJOURNAUX OFFICIELS
Diffusion de jurisprudence, doctrine et communicationsN° 759
11 erer avrilavril20122012
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sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : tTF EPUFS EVO TJUF EZOBNJRVF MVJ QFSNFUUBOU OPUBNNFOU EF GBWPSJTFS MB SFNPOUquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Protocole d Aide au Permis de Conduire
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