[PDF] EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE - Saint

Comment sont inscrits les arrêtés du maire ?

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire. Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.

Comment faire un registre propre aux actes du maire ?

Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire doivent comporter les mentions du nom de la commune ainsi que la nature de chacun de ces actes.

Quels sont les moyens de signature d’un arrêté ?

Le maire peut déléguer sa signature à des fonctionnaires territoriaux en ce qui concerne l’apposition du paraphe sur les feuillets du registre. En cas de litige, l’inscription au registre des arrêtés constitue un moyen de preuve de l’existence de la l’arrêté et de sa publication ou de sa notification.

Quels sont les arrêtés municipaux ?

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage. Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.