[PDF] extrait du registre des délibérah

Comment faire un extrait de délibération ?

L’extrait reprend mot pour mot le texte de la délibération et comporte en haut de page la mention « Extrait des délibérations de la commune de ... » et à la fin de l’extrait « Certifié conforme par Monsieur le Maire ». L’extrait, pour les délibérations qui sont soumises au contrôle de légalité, est envoyé à la Préfecture puis retourné à la commune.

Comment sécuriser les registres des délibérations et des décisions ?

La solution MonJuridique facilite la tenue des registres des délibérations et des décisions de manière dématérialisée et sécurisée conformément au décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019. Pour être juridiquement valables, les registres sont horodatés au moyen d’une signature électronique avancée au sens de l’article 26 du règlement eIDAS.

Comment sont inscrites les délibérations ?

L’article L2121-23 modifié du Code général des collectivités territoriales prévoit que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Comment conserver un registre de délibération ?

Il doit impérativement être affiché en mairie sous 8 jours et mis en ligne sur le site internet de la commune, s’il existe. Il doit ensuite être conservé mais ne doit pas être obligatoirement relié. Si c’est le cas, il est recommandé de suivre les mêmes règles que celles applicables aux registres de délibéra- tions.