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DETR/DSIL 2021DETR/DSIL 2021

GGUIDEUIDE PRATIQUEPRATIQUE

Date butoir pour le dépôt des dossiers :

Dimanche 31 janvier 2021

TABLE DES MATIÈRES

Composition de la Commission des Élus3

Collectivités éligibles

•DETR •DSIL4 Catégories d'opérations et taux d'intervention •DETR ◦Catégories d'opérations subventionnables et taux de subvention ◦Catégories détaillées

1)Accessibilité des personnes à mobilité réduite

2)Sécurité des biens et des personnes

3)Développement, maintien et mutualisation des services au public

4)Rénovation et transition énergétique

5)Développement économique, industriel et commercial

6)Enfance/Jeunesse

7)Patrimoine communal et intercommunal

•DSIL ◦DSIL " Grandes priorités " ◦DSIL exceptionnelle " Plan de relance " ◦Instruction des dossiers et calendrier5-6 7 7 8 9 10 10-11

11 à 13

13 14 15

Fiche technique " Défense incendie "16-17

Constitution des dossiers et modalités de dépôt •Pièces justificatives communes •Pièces complémentaires •Modalités de dépôt18 18-19 19

Critères de sélection des projets20

Principales dispositions réglementaires

•Dossier complet et autorisation de démarrer l'opération •Délais d'exécution •Versement de la subvention •Obligation de publicité21 21
21-22
22

Annexes au guide pratique

Annexe 1 : listes des communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)24-25 Annexe 2 : Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 précisant les modalités d'application des études d'impact liées aux opérations exceptionnelles d'investissement26 Annexe 3 : Subventions d'investissement de l'État non cumulables avec la DETR27-28 Annexe 4 : Liste des syndicats éligibles à la DETR en 202129 à 32

Guide pratique DETR/DSIL 20212

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ÉLUS (Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 modifié)

La Commission des Élus, présidée par le Préfet : ➢fixe les catégories d'opérations prioritaires ➢fixe les taux de subvention applicables à chaque catégorie ➢émet un avis sur les projets programmés dont le montant de la subvention sollicitée est supérieur à 100 000 € Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, le

collège des maires et des présidents d'EPCI a fait l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral le

1er octobre dernier.

Députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale yM. Jean-Philippe ARDOUIN yM. Didier QUENTIN Sénateurs désignés par le président du Sénat yM. Daniel LAURENT yEn attente de la désignation d'un nouveau membre suite aux dernières élections

Représentants des maires des communes

yM. Thierry BRECHKOFF - Maire de Dolus Oléron yM. Michel DOUBLET - Maire de Trizay yM. Bernard GOURSAUD - Maire de Brie sous Matha yM. Jacky QUESSON - Maire de Saint Genis de Saintonge yMme Ornella TACHE - Maire de Paillé Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ▪M. Vincent BARRAUD - Président de la communauté d'agglomération de

Royan-Atlantique

▪M.Sylvain BARREAUD - Président de la communauté des communes Coeur de Saintonge ▪M. Claude BELOT - Président de la communauté de communes de la Haute

Saintonge

▪M. Loïc GIRARD - Président de la communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole ▪M. Jean-Pierre SERVANT - Président de la communauté de communes Aunis

Atlantique

▪M. Jean GOURIOUX - Président de la communauté de communes Aunis Sud

Guide pratique DETR/DSIL 20213

COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES

Une collectivité, maître d'ouvrage de l'opération, ne peut déposer un dossier de demande de sub-

vention que pour les projets entrant dans son champ de compétences. DETR En application de l'article L. 2334-33 du CGCT, les communes et EPCI répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

LES COMMUNES

Sont éligibles :

potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants. Par ailleurs, les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les 3 ans à

compter de leur création si l'une d'entre elles était éligible à la DETR l'année précédant leur

fusion. Sont ainsi éligibles toutes les communes du département, à l'exception de La Rochelle, Rochefort, Saintes et Royan, sous réserve des informations transmises par la DGCL.

LES EPCI ET LES SYNDICATS

Peuvent bénéficier de la DETR, les EPCI :

Hqui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes-centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 hab/km² ; Héligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou la dotation de développement rural Hdes syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1, composés uniquement de commune et d'EPCI, dont la population n'excède pas 60 000 habitants ; Hdes syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du CGCT dont la population n'excède pas 60 000 habitants. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement, c'est-à-dire la population telle que définie à l'article R. 2151-1 du CGCT.

La liste détaillée des syndicats éligibles à la DETR 2021 est jointe en annexe 5 du présent guide.

En conséquence de ces dispositions, seule la CDA de La Rochelle est exclue du champ d'intervention de la DETR, sous réserve des informations transmises par la DGCL . DSIL

L'article L. 2334-42 du CGCT prévoit que toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre

ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier d'une subvention au titre

de la la DSIL.

Par ailleurs, si la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre le représentant de

l'État et une collectivité ou groupement éligible, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat

peuvent également être éligibles à cette dotation.

Cette disposition s'applique par exemple aux contrats de ruralité, aux pactes État-Métropole et à

tout autre contrat associant l'État avec une ou plusieurs collectivités ou EPCI ayant pour objectif

la définition d'un projet concerté d'aménagement et de développement du territoire.

Guide pratique DETR/DSIL 20214

CATÉGORIES D'OPÉRATIONS ET TAUX D'INTERVENTION DETR

La DETR permet de subventionner des projets d'investissement. Pour être éligible, les opérations

réalisées par les communes et groupements doivent remplir les conditions suivantes :

➢ne pas bénéficier de subventions de l'État figurant à l'annexe VII de l'article R. 2334-19

du CGCT (la liste est jointe en annexe 2) ; ➢relever d'une des catégories prioritaires fixée par la Commission des Élus lors de sa séance du 16 octobre 2020. CATÉGORIES D'OPÉRATIONS SUBVENTIONNABLES ET TAUX DE SUBVENTION

Nature des opérationsTaux

intervention

OPÉRATIONS PRIORITAIRESCommunes

et EPCI

1Accessibilité des personnes à mobilité réduite 40 %

ZRR : 60 %

2Sécurité des biens et des personnes

ySécurité incendie ySécurité routière yVidéo-protection dans les espaces publics et le bâtimentaire ySécurité sanitaire : mesures d'investissement liées au COVID-1940 %

ZRR : 60 %

3Développement, maintien et mutualisation des services au public :

yCréation d'espaces mutualisés numériques yMaisons de santé pluridisciplinaires / France Service yModernisation des halls d'accueil dans les communes où sont localisés les dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité yServices publics (Gendarmerie, écoles en RPI, ...) yCommerces ou multi-services en milieu rural30 %

ZRR : 50 %

4Rénovation thermique et transition énergétique:

yDéveloppement des énergies renouvelables (pompe à chaleur, géothermie, chaudières biomasse...) yLiaisons douces (sentiers pédestres, pistes cyclables...) yMobilité durable : parking dédié au co-voiturage, borne de recharge des véhicules électriques yDéchets (tri, stockage et valorisation)30 %

ZRR : 50 %

5Développement économique, industriel, artisanal :

yZAC yPépinières d'entreprises yRequalification friches industrielles30 %

ZRR : 50 %

Guide pratique DETR/DSIL 20215

Nature des opérationsTaux

intervention

AUTRES OPÉRATIONS ÉLIGIBLESCommunes

et EPCI

6Enfance / Jeunesse :

yBâtiments scolaires : salles de classe, bibliothèque, salle de repos, salles informatiques yRestaurants scolaires yAccueil périscolaire yCentres de loisirs30 %

ZRR : 50 %

7Patrimoine communal et intercommunal :

yÉdifices communaux ou intercommunaux (ex : mairie, vie associative, halles/marchés...) yÉquipements sportifs, culturels ou touristiques yAménagement de centre-bourg yLogements communaux et logements sociaux yAire d'accueil et de grand passage des gens du voyage25 %

ZRR : 45 %

Les catégories sont détaillées ci-après avec : yLa nature et le type de projets éligibles yLes dépenses exclues yLa liste des services techniques sollicitées pour un avis

Guide pratique DETR/DSIL 20216

CATÉGORIES DÉTAILLÉES

1Accessibilité des personnes à mobilité réduite

➢Mise en accessibilité des bâtiments recevant du public ➢Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ➢Taux maximum de 40 % (60 % pour les communes en ZRR) ➢Les travaux envisagés sur les bâtiments communaux devront être inscrits dans un agenda d'accessibilité programmée (AdAP) approuvé par le Préfet. ➢Les travaux de mise en conformité de la voirie et des espaces publiques, pourront concerner les cheminements piétons, les trottoirs, les rampes sur l'espace public, les passages piétons, les stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite,... ➢Pour les communes de plus de 1 000 habitants, pour lesquelles un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) est obligatoire, les travaux envisagés sur la voirie ou l'espace public devront être inscrits dans le PAVE. L'avis de la DDTM sera sollicité et le cas échéant celui de l'ABF ou de tout autre service technique compétent. Même si l'opération ne nécessite pas d'autorisation au titre de l'urbanisme, il conviendra, pour les ERP, de contacter le service territorial de la DDTM afin de recueillir l'avis la sous-commission d'accessibilité. L'attribution de la subvention sera conditionnée par la production de l'avis favorable de la sous-commission d'accessibilité.

2Sécurité des biens et des personnes

➢Grosses réparations sur ouvrage d'art liées à la sécurité de l'édifice

➢Sécurisation des bâtiments publics (dont vidéo-protection, en tenant compte des autres

financements mobilisables) et des espaces publics ➢Sécurité routière ➢Premiers équipements de défense contre les incendies : citerne, borne... ➢Sécurité sanitaire : mesures d'investissement liées au Covid-19 ➢Les travaux de simple voirie, parkings et espaces de stationnement ➢Le renouvellement des installations de défense incendie existantes

➢Les ouvrages ou travaux situés sur la voirie départementale sauf dans le cas où un arrêté

portant permission de voirie valant autorisation d'entreprendre a été délivré par le conseil départemental. ➢Taux maximum de 40 % (60 % pour les communes en ZRR) ➢Pour la vidéo-protection les dossiers devront comporter l'autorisation d'exploitation délivrée par la Préfecture et l'avis technique du référent police ou gendarmerie Les travaux de sécurité routière doivent être justifiés par un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et une notice explicative détaillée (voire un diagnostic accidentologie) afin d'apprécier la pertinence et l'efficacité des aménagements envisagés. En fonction de la nature de l'opération, l'avis du service compétent (DDTM,

SDIS...) sera sollicité.

Guide pratique DETR/DSIL 20217

3Développement, mainten et mutualisaton des services au public

3.1Mainten et développement des services de proximité

➢Modernisation des halls d'accueil dans les communes où sont localisés les dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) ➢Création d'espaces mutualisés numériques

➢Espace "France service "regroupant des services de l'État, des collectivités territoriales,

des organismes de sécurité sociale, ...

➢Maintien de la présence des services de l'État : écoles en RPI, gendarmerie, centre des

finances publiques, agences postales, ... ➢Création de maisons médicales pluridisciplinaires (MSP) ➢L'acquisition de terrains et de bâtiments

➢Les équipements et mobiliers intérieurs hormis les espaces numériques ou l'acquisition

d'ordinateur, imprimante et scanner sont éligibles ➢Taux maximum de 30 % (50 % pour les communes en ZRR) Les maisons de santé pluridisciplinaires ne feront l'objet d'une subvention DETR

qu'après leur labellisation par le comité régional présidé par le Préfet de Région

et le directeur de l'ARS. En fonction de la nature de l'opération, l'avis du service compétent sera sollicité.

3.2Mainten des commerces ou multiservices en milieu rural

Cette catégorie doit permettre de soutenir le commerce local en centre-bourg pour pallier la

carence de l'initiative privée : épicerie, multi-service, bar-tabac, boulangerie, boucherie,... .

➢Acquisition et/ou aménagement de locaux existants ➢Construction et aménagement de bâtiments neufs ➢L'acquisition de terrains et de bâtiments ➢Les équipements spécifiques tels que les fours, réfrigérateurs, ... ➢Les bars, restaurants et hôtels ➢Les opérations déjà soutenues au titre du FISAC ➢Taux maximum de 30 % (50 % pour les communes en ZRR) La subvention ne peut être versée qu'à une collectivité ou à un EPCI Le projet doit contribuer à la mise en oeuvre d'une stratégie de revitalisation et d'attractivité des centres-bourgs La collectivité doit être propriétaire des locaux et le rester pendant au moins

5 ans. Ce délai est porté à 10 ans lorsque des financements européens sont

mobilisés

Guide pratique DETR/DSIL 20218

4Rénovaton et transiton énergétiue

4.1Développement des énergies renouvelables

➢Travaux de rénovation thermique effectués sur les bâtiments publics ➢Acquisition de chaudière à bois, à granulés, pompe à chaleur... ➢Mise en place d'un réseau de chaleur : bois-énergie, géothermie, ... ➢Équipement solaire thermique ou photovoltaïque (en auto-consommation) ➢Éclairage public visant à réaliser des économies d'énergie

➢Les équipements dont l'électricité produite est revendue à un gestionnaire de réseau

électrique

➢Taux maximum de 30 % (50 % pour les communes en ZRR)

L'avis de la DDTM sera sollicité

Sous réserve de l'instruction du dossier, ces opérations sont également éligibles àquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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