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Mesure exceptionnelle de
soutien dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant20-2021
La version intégrale de ce document est accessible sur le site Web mfa.gouv.qc.ca.© Gouvernement du Québec
Ministère de la Famille
Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2020ISBN (PDF) : 978-2-550-87908-4
Mesure exceptionnelle de soutien Cadre de référence 2020-2021Ministère de la Famille I
Table des matières
Objectifs ..................................................................................................................................................... 1
Clientèle cible ............................................................................................................................................ 1
Conditions préalables .............................................................................................................................. 2
............................................................................................................................ 2
Subvention................................................................................................................................................. 3
Répartition régionale ................................................................................................................................3
Somme maximale par enfant ...................................................................................................................3
Subvention annuelle ................................................................................................................................4
Appels de demandes ...............................................................................................................................4
Modalités de versement...........................................................................................................................5
Sommes inutilisées par le prestataire .....................................................................................................5
Cadre de référence pour ................................................................................. 6
Coordination régionale .............................................................................................................................6
Validation des demandes de renouvellement ne comportant aucun changement.................................6
Validation des demandes de renouvellement avec changement ...........................................................6
Analyse des demandes par le comité consultatif ....................................................................................7
Autres renseignements ............................................................................................................................ 8
Formulaire de demande de subvention ...................................................................................................8
Demande de renouvellement de la subvention .......................................................................................8
Mesure exceptionnelle de soutien Cadre de référence 2020-2021Ministère de la Famille 1
Objectifs
gar1.La MES assure de tenir compte des efforts supplémentaires que le prestataire de services doit déployer
ptique, la MES vise à compléter lesservices offerts par le réseau de la santé et des services sociaux et ceux que le prestataire peut financer
fonctionnement. services, la MES vise à :reconnaître les besoins de soutien supplémentaire de certains enfants pour assurer leur
intégration en service de garde; soutenir les prestataires de services qui accueillent ces enfants en finançant une partie des frais.Le prestataire de servi
minimalement selon la recommandation du comité consultatif approuvée par le ministère de la Famille
les besoinsClientèle cible
déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes, mais également avoir un important
besoin de soutien supplémentaire dans son intégration, en raison des obstacles majeurs auxquels il est
confronté. Ces obstacles peuvent entraîner, par exemple :(manger, se déplacer, se vêtir, etc.) et pour sa participation aux activités du programme
éducatif;
graves du développement. Sun accompagnement supplémentaire, son intégration en service de1 Nous nous référons ici aux centres de la petite enfance, aux garderies subventionnées et aux personnes responsables des
services de garde en milieu familial subventionnés reconnus par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Mesure exceptionnelle de soutien Cadre de référence 2020-2021Ministère de la Famille 2
Conditions préalables
Cette subvention est une aide de dernier recours; elle est octroyée une fois que le prestataire de services
aussi bien que le réseau de la santé et des services sociaux ont utilisé toutes les autres ressources
adaptées aux besoins et à la situation d dans les services de garde du Québec2 est une référenceincontournable pour connaître les rôles et les responsabilités attendus de chacun des partenaires dans
ce processus. Avant que le prestataire de services ait recours à la subvention pour la MES :3 en service de garde doit avoir été produit;
idéalement, un plan de services individualisé (PSI)4 et des moyens à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) sont dé de garde, doit être en élaboration ou avoir été produit. Pour être admissible à la subvention pour la MES, le demandeur doit :être un prestat
demandée; avoir les documents administratifs exigés : o o . Ce professionnel e confronté à des obstacles dans son intégration chez le prestataire de services et il formule des recommandations pour soutenir son intégration,2 Guide de 56
3 Le " » définit plufaciliter
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