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La CCSF

1

RECHERCHE-

ACTION

LA COMMISSION DES CHEFS

DES SERVICES FINANCIERS

FORMATION INITIALE

52ème promotion, 2013-2014

Membre du groupe de travail :

Clément CANTIER

Ismaïl EKINCI

Jean-Loup ISAAC

Hugues POIGNIEZ

Emilie REIN

Directeur de recherche-action :

M. Gérard PIGAGLIO, URSSAF Rhône-Alpes

Coordonnateur de recherche-action :

M. Emmanuel DELLACHERIE, Direction de la

Sécurité Sociale

La CCSF

2

ABSTRACT

Les Commissions des chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécuri-

té sociale et de l'assurance chômage (CCSF) constituent un dispositif particulier d'aide aux entre-

prises en difficulté. Présidées par les Directeurs Départementaux des Finances Publiques, elles pos-

sèdent deux compétences principales.

Elles ont d'abord vocation à examiner les demandes de délais de paiement des dettes fiscales et so-

ciales sollicitées par les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles de trésorerie. Puis,

dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les CCSF peuvent, en cas de procédure de

conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes.

Une fois saisie, la CCSF procède à une analyse financière et économique de la situation de l'entre-

prise afin d'évaluer sa viabilité et sa capacité à rembourser ses dettes. A l'issue de cette instruction,

l'ensemble des créanciers publics décide collégialement d'accorder ou non un plan d'apurement

échelonné, négocié avec le chef d'entreprise débiteur.

Les CCSF se distinguent ainsi des autres mécanismes d'aide aux entreprises par cette faculté exclu-

sive de pouvoir accorder des plans d'apurement et des remises de dettes. Parfois, leurs décisions

sont prises avec l'appui d'expertises d'autres acteurs au niveau départemental, régional ou national

qui ont une connaissance approfondie du tissu économique. Enfin, en réponse à la crise économique

de 2008, les dispositifs de veille économique se multiplient sur le territoire afin de gagner en réactivité

et d'apporter des réponses mieux adaptées aux entreprises en difficulté. Aujourd'hui, si les interventions des CCSF sont reconnues par l'ensemble de leurs partenaires, la

performance globale du dispositif peut néanmoins être améliorée. Le principal défi reste de détecter

et de prévenir au plus tôt les difficultés des entreprises afin de maximiser leurs chances de sauve-

tage. En effet, dans un contexte économique encore dégradé, le recours au CCSF reste trop peu

élevé et les saisines sont quelquefois trop tardives. Cette situation pourrait être améliorée grâce à

certaines pistes d'amélioration que nos recherches ont progressivement conduit à mettre en lumière.

La CCSF

3

REMERCIEMENTS

Dans le cadre de cette recherche action, nous tenons à remercier pour leurs conseils, leur disponibili-

té et leur intérêt : M. DELLACHERIE, Directeur coordonnateur de la recherche action

M. PIGAGLIO, Directeur de la recherche action

Mme COLLIER, Responsable recouvrement

M. MAZZA, Secrétaire permanent de la CCSF du Rhône M. S M. CES, Secrétaire permanent de la CCSF d'Ille-et-Vilaine Mme ESOR, Secrétaire permanent de la CCSF de Seine Saint-Denis Mme BURT, Secrétaire permanent de la CCSF de Moselle

M. HERTRICH, Adjoint de la resp

de France de Lyon M. MARBAIX, Chef du service développement de la compétitivité, des compétences, de l'in- novation et de la mutation économique, DIRECCTE du Nord Pas-de-Calais

La CCSF

4

INTRODUCTION

Le 21 novembre 2013, l'établissement d'assurance-crédit Coface a estimé à 62 500 le nombre de

élevé qui devrait se stabiliser à hauteur de 62 000 défaillances en 2014. Coface précise qu'entre no-

vembre 2012 et octobre 2013, sur douze mois cumulés, le nombre de défaillances recensé a été de

62 431, soit une hausse de 4,3 % ainsi que 196 564 emplois menacés.

Les secteurs les plus touchés sont la construction (22 000 défaillances attendues en 2014, selon Co-

face), la distribution et le textile-habillement. Ces trois secteurs représentent environ la moitié des

un peu1. rdre de 2.1%3. -Est de la France,

qui affichent une baisse des défaillances sur leurs territoires. Inversement, les Pays de la Loire ainsi

que la Bretagne connaissent une situation dégradée de leur tissu économique local en enregistrant

une augmentation des dépôts de bilans supérieure au seuil symbolique des 50%. A la lumière de ces grandes tendances, force est de constater que sur la période 2009-2011, la

France a connu la récession la plus sévère depuis la seconde Guerre mondiale, avec une contraction

e- prises, sur leur capacité de financement et de remboursement de leurs créanciers.

Les problématiques liées à la trésorerie, deuxième cause de défaillance des entreprises en France

derrière celles liées à l'activité, constituent souvent une étape critique, prélude aux ouvertures de pro-

cédures collectives. Les procédures de liquidations et de redressements judiciaires ont respective-

ment progressé entre avril 2012 et avril 2013 de 15,76% et 2,02%, tandis que les procédures de sau-

1 www.challenges.fr du 21/11/2013

2 Entreprises de 20 à 49 salariés

3 http://www.pme.gouv.fr/economie/brefTPE_fev06.pdf

La CCSF

5 vegarde, bien que marginales, connaissent une forte expansion (+51,92%) passant de 104 sauve- gardes en avril 2012 à 158 sauvegardes en avril 20134.

Dès lors, la situation économique du pays fait l'objet de l'attention toute particulière des pouvoirs pu-

éco-

financières.

Ces dispositifs peuvent avoir une action globale sur les difficultés financières structurelles des entre-

prises, pour lesquelles est compétent le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)

pour les entreprises de plus de 400 salariés, mais également sur les problèmes conjoncturels qui

e- prises (CODEFI). i-

fiques que rencontrent certaines entreprises en difficulté. A titre d'exemple, l'action d'Oséo5, entre-

prise publique finançant les PME françaises pour l'emploi et la croissance.

C'est dans cette catégorie d'instruments à vocation spécifique que s'inscrivent les Commissions des

Chefs des Services Financiers des organismes de Sécurité sociale et de l'assurance chômage

(CCSF) ou encore le Médiateur du crédit, compétents sur le champ des problèmes de trésorerie. En

effet, la problématique des dettes fiscales et sociales appelle de la part des créanciers publics une

responsabilité qui sous-tend une adaptation de leurs pratiques de recouvrement pour ne pas pénali-

ser l'activité économique. Les CCSF ont pour mission employeurs qui sont confrontés à des difficul-

tés ponctuelles. Cette action permet de garantir la bonne santé du tissu socio-économique ainsi que

la pérennité des resécurité sociale. Face à des difficultés pas- sagères de financement qui l'empêchent ses dettes fiscales et sociales, toute entreprise peut saisir la CCSF afin d'obtenir un échelonnement de paiement. La condui est confidentielle. o-

cédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, depuis la loi de sauvegarde des

entreprises du 26 juillet 2005.

4 www.greffes.com, les greffes des Tribunaux de commerce 5 Devenue en juin 2013 Banque Publique d'Investissement

La CCSF

6 La CCSF est partie intégrante des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises

la CCSF se situe en aval, lorsque des difficultés avérées sont constatées. Elle a donc compétence

pour aider à la fois des entreprises faisant face à des difficultés passagères qui les empêche momen-

tanément de régler leurs créances publiques mais également des entreprises dont la situation est

gravement obérée et qui font parfois l'objet d'une procédure collective (sauf liquidation judiciaire).

Afin de mieux cerner ce que sont les CCSF, il est utile de faire un rappel historique et de décrire briè-

1954 suite aux mesures déflationnistes du gouvernement Pinay. Ces réunions sont devenues CCSF

en 1963 et ont vu leurs compétences élargies et généralisées au secteur agricole en 1977, et à l'en-

semble des cotisations sociales en 1997. Puis, le décret du 4 mai 2007 a institué la CCSF sous sa forme actuelle.

La dernière modification a été apportée par la circulaire ministérielle du 28 février 2013 portant sur

de paiement des cotisations de Sécurité sociale et urance chômage. rapport à février 20086. Le fonctionnement de la CCSF s'articule autour de deux acteurs principaux :

le créancier fiscal (Direction Générale des Finances Publiques), particulièrement investi dans

cet accompagnement des entreprises en difficulté. Ses services déconcentrés (Directions Ré-

gionales ou Départementales des Finances Publiques) tiennent un rôle majeur au sein des CCSF.

le créancier social constitué du réseau des URSSAF et garant des ressources de la Sécurité

sociale, veille quant à lui à concilier le respect des obligations sociales des entreprises et la

prise en compte des difficultés passagères qu'elles peuvent rencontrer. Son action au sein des CCSF se justifie au regard de cette mission de service public qui appelle à aménager ses pratiques de recouvrement.

6 http://www.oced.cci-paris-idf.fr

La CCSF

7

adaptées à la situation de chaque entreprise. Le Secrétaire permanent de chaque CCSF départe-

mena procédure.

Cependant, la volonté de personnaliser la procédure n'est pas sans poser des difficultés (saisines

trop tardives, éventuelle inégalité de traitement entre entreprises sur le territoire national, hétérogé-

néité des suites données aux demandes). De plus, dans un contexte de ralentissement économique, la problématique du soutien aux entre-

prises se pose avec une acuité particulière et appelle à un renforcement des mécanismes d'aide aux

entreprises en difficulté.

Par conséquent, les conditions de sai

des entreprises ont évolué dans le contexte de crise économique.

D'autre part, et toujours sous l'effet de la crise de 2008, les dispositifs d'aide aux entreprises en diffi-

culté se sont étoffés pour accroître leur efficacité respective et optimiser leur réactivité collective.

Les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs structures de coordination de ces dispositifs, telles

que: le Comité de prévention, de veille économique ou de suivi de la conjoncture le Commissaire au redressement productif la Commission de financement de l'économie

De plus, les cellules de prévention des Tribunaux de Commerce ont également un rôle à jouer en

et une complémentarité entre elles ou bien est- de compétences ? L- ? Au-delà de ces questionnements, il convient une analyse d et de me- ner une réflexion sur -il au traitement des difficultés des entreprises ?

La CCSF

8 , nous avons conduit notre recherche-action au travers de plusieurs axes de travail : - analyse des textes législatifs et règlementaires - 7 - lecture des travaux de recherche universitaire en la matière - les acteurs qui composent le champ du traitement des entreprises en difficulté.

7 Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

La CCSF

9

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I : La CCSF : un acteur privilégié des entreprises rencontrant des difficultés

conjoncturelles................................................................................................................................. 11

I. La composition et le champ de compétence de la CCSF répondent aux besoins des

entreprises en difficulté en matière de créances publiques ............................................................ 12

A. Une représentation de tous les créanciers publics placés sous l'égide de la DGFiP ....................... 12

B. Une prise en charge départementalisée ........................................................................................... 13

II.

tardive de la CCSF ........................................................................................................................ 14

A. Des modalités de saisine ouvertes, et qui stabilisent la situation de l'entreprise ............................. 14

1. ement des dettes ...................................................... 14

2. La saisine en cas de demande de remise de dettes ......................................................................... 15

3. La saisine ouvre la possibilité de prononcer des mesures sur les poursuites .................................. 15

B. La fréquence des saisines irrecevables nuit à l'efficacité du dispositif CCSF .................................. 16

III. Un examen pragmatique de la situation des débiteurs par la Commission pour une solution

personnalisée ................................................................................................................................ 17

A. ..... 17

B. Un plan d'apurement échelonné établi de façon collégiale ............................................................... 19

C. Des remises de dettes à la discrétion de chaque créancier public ................................................... 19

D. Une exécution réaliste du plan d'apurement, suivie par la CCSF ..................................................... 20

IV. Le dispositif a été rénové pour faire face aux conséquences de la crise économique de 2008 21

A. .................................................. 22 B. : ......................................... 22

C. L'assouplissement des conditions de saisine dans le cadre de l'article L 626-6 du Code de

commerce ...................................................................................................................................................... 23

La CCSF

10 CHAPITRE 2 : Les interactions de la CCSF avec les services de l'Etat qui interviennent dans le

champ du traitement des entreprises en difficulté ........................................................................ 26

I. Une séparation stricte des compétences qui met en lumière les spécificités de la CCSF ....... 26

A. Une mission de détection et d'orientation de l'entreprise en difficulté portée par le CODEFI,

complémentaire à l'action des CCSF ............................................................................................................ 26

B. Le pouvoir de recommandations du CIRI implique une coordination étroite avec les CCSF ........... 28

C. Le rôle de la CCSF dans le cadre de dossiers suivis par les CODEFI ou le CIRI ............................ 30

II. Les cellules de veille économique et le Commissaire au redressement productif : une

......................................................... 31 CHAPITRE 3 : Le bilan de l'action des CCSF souligne l'aspect relativement marginal du

dispositif qui reste perfectible ........................................................................................................ 34

I. Le bilan de l'action des CCSF sur la situation des entreprises en difficulté est mitigé ............. 34

A. Les plans d'apurement concernent un nombre restreint d'entreprises ............................................. 34

1. ......... 34

2. ers publics individuellement ....... 36

B. La perfectibilité du dispositif issu de la loi de sauvegarde des entreprises ...................................... 37

II. La nécessaire clarification de la gouvernance du traitement des entreprises en difficulté ....... 39

A. ............ 39

1. La composition des instances ........................................................................................................... 39

2. Des outils au service de la détection précoce des difficultés des entreprises .................................. 40

B. Améliorer la communication pour mieux atteindre les entreprises cibles ......................................... 41

BIBLIOGRAPHIE / SITOGRAPHIE ................................................................................................... 43

ANNEXES .......................................................................................................................................... 45

La CCSF

11 CHAPITRE I : LA CCSF : UN ACTEUR PRIVILEGIE DES ENTREPRISES RENCONTRANT

DES DIFFICULTES CONJONCTURELLES

Dans le paysage des dispositifs d'aide aux entreprises, la CCSF se situe en " aval » dans la mesure

où elle intervient alors que des difficultés financières avérées affectent la vie d'une entreprise. La

Commission assure avant tout un rôle curatif, une fois que des dettes publiques ne peuvent plus être

honorées.

Réglementairement, le non-

Code des douanes, Code de la Sécurité sociale ou bien encore du Code du travail suffit à justifier une

notable du non-paiement des parts salariales des coti- sations et contributions sociales).

Cependant, la saisine intervient généralement lorsque des dettes publiques relativement importantes

sont constituées et que l'entreprise a plusieurs créanciers publics. Dans ces cas-là, les demandes de

délais de paiement (ou de remise de majorations de retard) que l'entreprise pourrait adresser aux Directeurs des organismes publics envers lesquels elle est redevable (URSSAF et Centre des fi- nances publiques principalemen

délais supérieurs à 12 mois accordés par les Directeurs d'URSSAF ne représentent que 2% des dé-

coordonné entre ses créanciers publics, et des longs délais adaptés à sa situation. La CCSF est en charge de deux missions, selon que l'entreprise a besoin de délais de paiement ou qu'elle est dans une situation obérée nécessitant une remise de ses dettes publiques : Au titre du décret du 4 mai 2007, sa mission principale est de formuler une proposition de plan échelonné des dettes publiques des débiteurs. La CCSF procède " à l'examen de la

situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale

de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de

bligatoires

de base et de cotisations ou contributions recouvrées par les institutions prévues par l'article L 351-21

du Code du travail»9

8 Rapport d'activité thématique ACOSS : le recouvrement amiable et forcé 2012.

9 Article 1 du décret n°2007-686 du 4 mai 2007.

La CCSF

12 Outre cette mission " traditionnelle, la CCSF confier une nouvelle compétence dans le cadre

626-6 du Code de commerce10 qui offre la possibilité aux créanciers publics de remettre

tout ou partie de ses dettes à une entreprise placée en procédure de conciliation, sauvegarde ou re-

dressement judiciaire. er de manière plus efficace les entreprises qui ne sont

pas en état de cessation de paiement mais qui doivent faire face à des difficultés susceptibles de les

y conduire. Dans ce cadre rénové, il appartient à créanciers publics sur prises en difficulté.

Nous verrons que la composition et le champ de compétence de la Commission visent à lui permettre

d'exercer au mieux ce rôle de coordonnateur. La départementalisation de son action assure un mail-

lage du territoire permettant une prise en charge de proximité des entreprises en difficulté (I). Toute-

fois, les modalités de saisine ne permettent pas toujours à la structure d'être alertée suffisamment en

amont, la CCSF ne pouvant alors que constater que la situation de l'entreprise est compromise (II). I. LA COMPOSITION ET LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA CCSF REPONDENT AUX BESOINS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN MATIERE DE CREANCES PUBLIQUESquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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