[PDF] Les clauses dinsertion dans les marchés publics

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Conseil départemental du Finistère

Direction de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion

32 boulevard Dupleix

CS 29029

29196 Quimper Cedex

Tél. 02 98 76 20 20

Conseil départemental du Finistère - Direction de la communication - Photos : B. Galeron - Novembre 2015

Vos interlocuteurs

sur le département du FinistèreLes clauses d'insertion dans les marchés publics Direction de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

Mickaëlle JAOUEN

Coordinatrice départementale

Tél. 02 98 76 62 64 / 06 07 10 57 59

mickaelle.jaouen@?nistere.fr

Bénédicte DARRAS

Chargée de coordination administrative

Tél. 02 98 76 65 58

benedicte.darras@?nistere.fr (MEFP) du Pays de Brest

Christelle AMBERLIN

Chargée de mission - Tél. 02 98 42 78 78

c.amberlin@mefp-paysbrest.com

Virginie RAOUL

Chargée de mission - Tél. 02 98 42 33 01

pliebrest.vraoul@orange.fr et l'emploi (ACTIFE) - Quimper Cornouaille

Nadine BAUDIN

Chargée de mission - Tél. 02 98 64 80 20

nadine.baudin@actife.org

Jean-Jacques CARRÉ

Chargé de mission - Tél. 02 98 64 80 20

jean-jacques.carre@actife.org

Françoise MANCHEC

Chargée de mission - Tél. 02 98 15 31 51

francoise.manchec@agglo.morlaix.frChaque partenaire a la possibilité d'adhérer à la Charte dépar-

tementale signée en 2008 avec la Fédération et les maîtres d'ouvrage. Cette charte vise à harmoniser les pratiques dans la mise en oeuvre de la clause d'insertion dans le Finistère a?n de permettre une lisibilité et une cohérence du dispositif.

LA CHARTE DÉPARTEMENTALE

DE MISE EN OEUVRE DES CLAUSES D'INSERTIONMusée de l'école rurale de Trégarvan Déconstruction du pont de TérénezUNION EUROPÉENNE Les clauses d'insertion dans les marchés publics

Une démarche sociale innovante...

Le Code des marchés publics permet l'introduction de clauses sociales : tout maître d'ouvrage peut réserver une part du travail générée par un marché public à une action d'insertion. La coordination départementale et les chargés de mission clause d'insertion sont à disposition pour : İaccompagner les maîtres d'ouvrage dans la mise en oeuvre de la clause d'insertion İconseiller les entreprises et les accompagner dans les recrutements İmobiliser les structures partenaires de l'insertion et de l'emploi a?n de présenter des candidats : GEIQ Industrie, GEIQ Bâtiment, PLIE (Plans locaux pour l'insertion et l'emploi), ACTIFE Quimper- Cornouaille, Missions locales, ETTI, EI, AI, Chantiers d'insertion İs'assurer de l'éligibilité des candidats aux clauses d'insertion.

La plateforme départementale est là

pour vous accompagner

La clause d'insertion, c'est quoi ?

İ Les béné?ciaires du RSA et des autres minima sociaux. İ Les jeunes de moins de 26 ans sans quali?cation (niveau inférieur au BEP/CAP). İ Les demandeurs d'emploi inscrit à Pôle emploi depuis plus de

12 mois.

İ Les personnes en situation de handicap.

D epuis 2006, le Conseil départemental du Finistère s'est engagé à favoriser le retour à l'emploi des publics en insertion en introduisant des clauses sociales dans ses consultations d'entreprises. Cela a permis de réserver un volume important d'heures de travail pour les personnes les plus éloignées de l'emploi sur les marchés du Conseil départemental. L'activation de la clause d'insertion dans la commande publique est un levier pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en insertion, et créer de l'o?re d'emploi en faveur de personnes prioritaires. Cela concerne tous les secteurs : le bâtiment, les travaux publics, l'environnement, les espaces verts, les prestations intellectuelles... - Une volonté du maître d'ouvrage de réserver un nombre d'heures de travail à des publics en insertion, au minimum 5 % du nombre d'heures total nécessaire à la réalisation des prestations. - Une obligation de l'entreprise à respecter ce volume d'heures. En cas de non réalisation des heures d'insertion, l'entreprise est soumise à des pénalités au prorata des heures non e?ectuées.

La clause d'insertion, pour quels publics ?

La clause d'insertion, comment ?

L'entreprise qui répond aux appels d'o?res a plusieurs possibilités : İ le recrutement direct en CDI, CDD, contrat en alternance İ la sous-traitance ou la co-traitance avec une entreprise d'insertion (EI) İ la mise à disposition de personnel via une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la quali?cation (GEIQ - contrat de professionnalisation). Brest ArenaDéconstruction du pont de TérénezTramway de Brest

La clause d'insertion,

condition d'attribution des aides du Conseil départemental du Finistère, pour qui ? Lors de la séance plénière du 25 janvier 2013, le Conseil départemental a décidé d'introduire la clause d'insertion comme condition d'attribution des subventions d'investissement de travaux. Les structures soumises au Code des marchés pu- blics et à l'ordonnance de 2005 du secteur public ou privé sont soumises à la conditionnalité des aides départementales. Les principales structures concernées sont : l'État, les collectivités territo- riales, les EPCI (Établissements publics de coopéra- tion intercommunale), les établissements publics, les bailleurs sociaux, les chambres consulaires...Le champ d'application de la clause d'insertion Quelles aides départementales ? Quel type de marchés ? La conditionnalité des aides départementales vise les subventions d'investissement portant sur des travaux. La clause d'insertion s'applique au regard de deux critères : Coût global de l'opération hors acquisition foncière HT,

égal ou supérieur à 500

000 €

Subvention d'investissement du Conseil départemental égale ou supérieure à 100 000 € allouée pour des travaux

etConseil départemental du Finistère - Direction de la communication - Novembre 2015

Étapes clefs

pour un bon déroulement de marchés avec clauses d'insertion

En amont de la consultation

Désigner clairement, au sein de votre structure, l'interlocuteur du chargé de mission clause » qui sera en charge de l'élaboration des pièces de marchés. Des échanges sont à prévoir entre l'interlocuteur et le chargé de mis- sion clause pour ?naliser les lots/marchés de l'opération faisant l'ob- jet d'une clause d'insertion ainsi que le volume/nombre d'heures. Les documents à transmettre, au chargé de mission clause, pour le calcul des heures d'insertion sont : le descriptif des lots et leur estimatif. Une relecture des pièces avant l'appel d'o?res (règlement de la consultation, acte d'engagement, CCAP...) permettra de contrôler la rédaction des articles concernant la clause pour plus de sûreté juridique. Les coordonnées du chargé de mission clause pourront

également être véri?ées.

Suite à l'attribution des marchés

- Adresser au chargé de mission clause la copie des noti?cations et annexes d'insertion (mise au point, acte d'engagement) dûment complétées par les entreprises attributaires. Ces pièces de marchés permettront une prise de contact rapide avec les entreprises pour la mise en place de l'action d'insertion. La date de noti?cation du marché sert de repère comme point de départ de l'action d'insertion. Les annexes actent l'engagement de l'entreprise pour un nombre d'heures d'insertion, renseignent sur les modalités de recrutement envisagées par l'entreprise et pré- cisent la répartition des heures entre cotraitants et sous-traitants. - Associer le chargé de mission clause à la réunion de lancement de chantier.

Pendant la durée du marché

- Avertir le chargé de mission clause d'éventuels cotraitants ou sous-traitants des entreprises adjudicataires. Nommer les en- treprises et donner la répartition du volume d'heures d'insertion entre chaque entreprise. - Avertir le chargé de mission clause des incidents notables liés à l'opération (retards importants, défaillance d'entreprises, reprise d'entreprises). Un bilan intermédiaire peut être envisagé par le maître d'oeuvre (MO) avec le chargé de mission clause pour faire le point sur la clause d'insertion liée aux marchés de l'opération.

Avant la ?n de marché

A?n de véri?er la bonne exécution de l'engagement d'insertion, il est nécessaire d'échanger avec le chargé de mission clause. Faire remplir un " constat d'heures » signé par le chargé de mission clause avant tout paiement à l'entreprise. Le constat d'heures d'insertion valide le respect de l'engagement d'insertion par l'entreprise. Un modèle de constat d'heure peut être proposé au maître d'ouvrage.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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