[PDF] JOURNAL OFFICIEL Abonnements à l'Edltion des DEBATS

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* Année 1960. - N^ 10A.N.

Le Numéro:0,50 NF

Samedi 23

Avril 19604

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES

Abonnements à l'Edltion des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: FRANCE ET OUTRE-MER: 22 NF; ÉTRANGER: 40 NF

(Compte chèque postal: 9063.13. Paris.) PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDEDIRECTION,REDACTION ET ADMINISTRATION

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

auxrenouvellementsetréclamation:

26,RUE DESAIX, PARIS-15'

I

AJOUTER0,20 NF

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

1~Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRÉSIDENCE. DE L'ASSEM81.EE NATIONALE (Application des articles

133 à 138 du réglement.)

QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

5171. - 9 avril 1960. - M.René Plevenappelle l'attention de M.!eministra de lajustice sur les lacunes de la législation françaiseetFer soli retard à l'égard de certaines législations étrangères en cequi concerne la tutelle d'individus sociaux et de délinquants anor-maux II lui demande s'il compte déposer un projet -de loi dedéfense sociale, qui donnerait aux magistrats les moyens de placersous tutelle médico-judiciaire des individus dont la liberté, dans

leurintérél, comme dans celui de la société, devrait s'exercer s ouscontrite, sans cependant que leur état justifie l'emprisonnementtoi l'internement.

6172. - 9avril1960. - M.Oluy Ebrardrapelle à M.le Premierministreque l'ordonnance du 30 deeembre 1938 a provoqué une dimi-nution moyenne de clientèle d'environ:10 p. 100 dans les stationsthermales françaises. La réglementation pour la saison 1960 n'ayantpas encore étépubliéeau Journalofficielàladate du 8avril, malgréles engagements pris devant l'Assemblée nationale le 19 décem-bre 1959 par M le ministre du travail, en accord avec le ministre delitsantépubliqueellesecrél:aired'Etalaux finances (Journalofficiel,ne101, p. 3173), il lui acmantle:iopour quelle raison la décisionconjointe de trois de ses ministres n u pas encore été ratifiée

parses soins, devant l'urgem•e du problème; 2.les dispositions qu'ilcompte prendre pour réte.rerlepréjudicecausé etla politiquequ'ilentend suivre en faveur da thermalisme franeak eu particulier etdes industries saisonnières tourlsllqut s en géulral.

5238. - 1l avril 196n - M.Rembeautappelle l'attention de M. lePremier ministresur la situation des salariés de la cemslrucllunnavaleet enparticuliersur la gnue inquiétudequipèse sur ledépartement de Lpire-.tllanlique qui compte 8.24 Ml ii'rnandeursd'emploi et qui n'a d'autres perspectives que le licenciement pro*

(1 t.)chair de nombreux autres travailleurs de son industrie principale.

Il lui indique que si le Livre blanc concernant la construction navalea lait une analyse de celle induslrie,de ses moyens de productionen mémo temps qu'il présente les- besoins de notre flotte mar-chande,ilnecomportequ'une certitudepourlessalariés:celledelasuppressiondeleuremploià une échéancerapprochéeet quinedépassera pas la findo1961. Il tuf rappelle que le 6 octobre 1969dans leur totalité les travailleurs des chantiers de la mer du Nord e

1de la côte Atlantique avaient manifesté par des arrêts detravaildont le but était d'attirer l'attention sur la précarité de leu

r emploi.Ace jour, et malgré les entnéles réalisées 'dans le départ

ement parBon ministère, aucunesolution n'apiquait.Illui demandes'ilcompte définiret appliquerrapidement les mesures quele gouverrmentent a le devoirdeprendre pour remédier de façon durableauxconséquences d'urne situation dont les travailleurs ne peuventdiretenus peur responsables et dont leurs familles sent victimes.

5238. - il avril 1960. - M.!tombeau' rappelant laM.le minMbedutravailquel'importantproblèmedes relations entrelecorpsinédirale et les caisses de sécurité sociale n'a pas reçude solutionmalgré les graves incidences qu'il présente, lut demande s'ilppourraêtre rapidemenl réglé par des mesures conduisant à -la(iaatlond'honoraires elTerlivement renubnuisés àSO p. 100ainsi que l'aprévut'ordonnance. il loti Indique que dans certains départementscompor-tant plusieurscaisseslesassurés sociaux se volentattribuerdesrcmboursernents allant du simple au doubie selon que la caisseest conventionnée on non.Il lui demandeenparticulier.iosll'hem:An_alleu de certaines •nuventlons qui attendent une décisionpnsllive depuis plusieurs mois n'est pas envisagée; 2.si la conven-üon-type prévue par ses services sera bientôt renduepublique etappliquée; 3.s'II n'envisage pas, au moins dans les départementscomportant plusieurs caisses, l'extension des tarifs des caissesconventionnées à reilps qui nelesontpas;10si des mesuresautoritaires seront prises au ras nia la convention-t51te serait rejeté

e;f,,o si le comité de rnnrdlnatlnn départemental prévu par les p rojetsde décrets portant réforme de la sécurité sociale aura compé tence 70
s 408

ASSEMi3LEE NATIONALE

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et autorité pour régler les conflits qui pourraient survenir entre

lescaisses et les s,udicats médicaux: G' si la notion de tarit plafondsera définie assez nettement peur nue les conventions qui serontpassées conservent les effets prévus par les parties contractantes

pendant la dupée pour laquelle la convention a été conclue.

5261. - 19 avril 1960. - M.Waldeck Rochet expose'à M.leministre de l'industrieque la politique charbonnière mise en oeuvrepar le Gouvernement dans le cadre de la Communauté européennecharbon-acier a abouti à une crise minière qui provoque le légi

timemécontentement des mineurs des différents bassins, victimes decette pclitique. En -effet, le Gouvernementaexigé des efforts deproductivité considérables des mineurs, tout en leur refusant lesaméliorations auxquelles ils étaient et sont en droit de préten

dreet, maintenant, c'est le chômage qui les frappe ou qui les menace.II lui demande: 1.quelles sunt les mesures que le Gouvernementcompte prendre en vue de préserver la production charbonnièrefrançaise et de protéger les mineurs contre le chômage; 2^ si, parmices mesures urgentes et indispensables, il n'envisage pas de revenirdons les mines à l'application de la semaine de quarante heuressans perte de salaire, comme le demandent les organisations syndi-cales de mineurs.

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

5207

. - 12 avril 1960. - M.Pecastaingexpose à M.le ministrede l'agriculturequ'en application du décret ne60-296, " tee boissonsdétenues en bouteilles doivent être versées en presence du cons

om-mateur lorsqu'elles sont délainées au verre ". Il en résulte des difa-m'Ibi.s de tous ordres atteignant les chefs d'établissements, lesserveurs et les clients. Il lui demande s'il envisage de revenir sur sadécision.

5237. - 11 avril 1960. - M.René Plevendemande à M.le ministredes travaux publics et des transporte; 1.quels ont été les principesdirecteurs de l'action des représentants de la France et de la Com-munauté à la conférence de Gené e sur le droit de la mer. dontla clôture est prévue pour le 23 avril; 2.si le Gouvernement de laRépubliquefrançaise et ceux de la communauté se proposent deratifier les résoliulions adoptées par la conférence; 3.quelles serontles conséquences pour l'industrie française des pêches maritime

s dol'extension des eaux territoriales et de zones de nêche réservé

es auxEtats riverains: 1° de quelles lignes de base seront déterminées leseaux lerritoriales~ fr;inraises,et hrllnnnigires élidé `sônesé'de"pêetieréservées dans la partie de la Mana'lle oit la Grande=0retagnemie--sAde les fins anglieno'mandes et'tes iloth dos.Mtnquiers'et la Franceles îles Chausey.

QUESTIONS ECRITES

Art. 138 du règlement:

n

Les questions écrites. .. nedoiventcontenir aucune imputationd'ordrepersonnelàl'égard de tiers nommémentdésignés."Lesréponsesdes -ministres doivent dire publiéesdans le moissuivant la publication des questions. Cc délai necomporte aucuneinterruption. Dans ce délai, les ministres ont toute/ois M facultésoitde déclarer par écritquel'innférét publicneleur permet pasde répondre, soli, d titre exceptionnel, dedemander,pour ras-semblerles éléments de leurréponse,undélai supplémentaire quinepeutexcéderunmois.Lorsqu'une question écriten'apas obtenuderéponsedansles délaissusvisés, son auteur est invité par leprésidentdel'Assemblée à lui/aire connaîtres'il entend ou nonlaconvertir en question orale.Dans la négative,le ministrecampélentdisposed'undélaisupplémentairedeunmois. •

PREMIER MINISTRE

115$. - S avril1960. - M.Diligentexpose à M.le Premier ministrequelorsqu'unparmaclen-présente unedemande delicencepourouvrirune officinedans unlieu donné, les servicesduministèrede la santé publique et do le population exigent que l'intéressé

,S'll.n'est pas encore propriétaire, ni locataire des locaux dans les-quels Il entend exercer sa profession, produise une promesse devente ou de location suivant modèle rédigé par lesdits services

3ue, d'autre part, lorsque l'intéressé doit installer son officine

danses immeubles dépendant d'un office public départemental d'habi-tations à loyer modéré, la direction des offices Il. L. M., se préten-dant liée par une réglementation en vertu de laquelle da vente des

pas deporteelien obligatoirement sous formed'adjudicationpubli-que, refuse de délivrerlbpromesse de location 1éctamée par leministère do' la santé publique. Il lui demande, en conséquence,s'Il n'entend pas Inviter les deux départements ministériels Inté

res-sés à bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour coordonnerles deux réglementations en cause et éviter que, par des exigences

contradictoires, ces réglementations empêchent l'installation d'ol fl-(lnes pharmaceutiques dans les communes en expansion.

$106. - 8 avril 1960. - M.Moques Férondemande à M.le Premierministre: 1acomment il espère concilier les- intentions manifestéespar le conseil des ministres tendant à l'éloignement de Paris docertaines grandes écoles et de facultés par rapport audéveloppe.ment sans cesse croissant de services administratifs dans le centrede la capitale (développement contradictoire avec la décentralisa

tionsouhaitée)

; 2° pourquoi le Gouvernement, qu'il n'a pas dû manquerde pressentir - tout au moins on le suppose - n'a-t-il donnéencore aucun renseignement sur '.es mesures concernant la réformedes structures administratives et la décentralisation des servicesdont le Gouvernement qui l'a précédé et le sien se sônt mont

réspartisans dans leurs déclarations d'investiture; ces mesures parais-sant en effet commander la décentralisation Industrielle et le pro-blème démographique, plutôt que rie le fait le déplacement d

esgrandes écoles ou, éventuellement, des facultés, qui risque de causerle plus grave tort au rayonncmet culturel de la France. 5101

. -- 8 avril 1960. - M.Lobasdemande à M.le Premier ministres'il ne seraitpasd'un rand prix que les prescriptions du code civilen matière de responsabilité civile et décennale cessent d'ê

tre trans-gressées par certaines pratiques d'ordre administratif, et que soient déclarés nuls et non-avenus tous textes qui conduisent une municip

a-lité ou un conseil général à dégager un mettred'ouvre de touteresponsabilité personnellle dans la construction d'un ouvrage commu-nal ou départemental et dans sa mise en exploitation, alors quel'ordre national des architectes et que la chambre des ingénieurs-conseils de France constituent un,double collège de spécialistesDarmi _.lesquels. un maire peut trouver en toute liberté légalel'homme de l'art de son choix idoine et qui accepte de rester soumisà la loi en matière de responsabilité.

5167. - 8 avril 1960. - M.i_isbasdemande à M.ie Premier ministrest le Gouvernement entend, en 1960, exaucer, lors de l'étude dubudget national 1961, les voeux exprimés par les communes d'Europereprésentées à Cannes, en leurs cinquièmes Etats génér

aux des10, ii, 12 et 13 mars 1960, et réclamant:laqu'une plus grandeautonomie soit laissée aux municipalités dans la gestion du biencommunal; 2.que la fiscalité locale soit établie sur des bases tellesque les communes disposent, sans démarches ni faveurs de res-sources suffisantes pour assurer leur équipement, elles-mêmes, sui

-vant des normes adaptées aux besoins locaux ; 3.que le régime dessubventions soit radicalement modifié de manière telle que les col

-lectivités ne soient plus assujetties: a) aux ministères techniques,et que soit renversée la tendance à confier à des organismes pa

ra-étatiques ou à des organismes et commissions mixtes, non respon-sables, des fonctions qui ressortent naturellement du domaine des-dites collectivités et de leurs associations et légalement des pré

ro-gatives des maires;b)au ministère des finances, et que soit libéréle crédit communal des servitudes actuelles en matière d'empruntscommunaux. En résumé;- 1i'lesdtteà-7nesnr s de libérations et dedéfie iéêgsalion demandées vpnt,dtre prises, ecgttg année

-19%:_parle Gouvernement ,et rétablis,"en:~9f+l,t)gsfû5ssabi4>

'abilit3des populations et des communes urbaines et rurales et, parlant,tenu compte de leur refus à se laisser enlrainer par les servicestechniques centraux à des équipements dispendieux non toujoursmotivés.

5173. - 9 avril 1960. - M.Marquaire,demande à M.le Premierministres'il admet, en démocratie: 1° qu'une très importante délé-gation parlementaire - d'un parti politique principal soutien de sunGouvernement - puisse venir et parcourir quasi officiellementl'Algérie; 2.que bien avant toute ouverture de campagne électorale,elle vienne y faire un vérilable " show " de propagande assorti

depressions intempestives el parfois déplacées.

5247. - 15 avril 1960. - M.Laurioldemande à M.le Premierministresi la censure de la presse telle qu'elle est actuellementpratiquée en Algérie s'exercera à l'égard de la prochaine ca

mpagneélectorale; et quelles mesures le Gouvernement compte prendre à cetégard.

5/01. - 19avril 1900. M.Lobas demandeà M.le Premierministresi, faisant suite au décret du16févrieri957 deremiseenordredela fonction publique, il nedevrait pasêtre pris desdispositions interdisant aux,membrgçs..des,,grands corps de l'Etalde s'évader dans los cadres supériétirs des administrations pri

vées,à Intérêts industriels ou commerciaux, que, précisément,

ces hautsfonctionnaires avalent pour mission de contrôleraubénéfice del'Intérêt général de la nation; et, en même temps, si les missionsaccessoires attachées à la fonction principale ne devraient pas ê

tredéclarées gratuites sans aucune exception, quitte à cequesestitulaires des services techniques do l'Etat, par exemple, en parti-culier les ingénieurs en chef, soient classés " hors Indicenet men-suellement rétribués, uniquement et suffisamment par l'Etat, etlamais plus par les collectivités locales, ce qui leur permettrait de

veiller, en toute indépendance, au bon emploi des subventions dol'Etat, satisfaits enfin qu'ils seraient d'avoir un traitement officielunique correspondant à leur valeur personnelle, fruit de leurs étu

deset de leur expérience, et leur enlevant tout souci matériel quant

auniveau de vie de leurs faunilles et quant à l'Importance de lourefrais personnels de représentation et de fonctions accessoires.

5200. - 20 avril 1960. - M.Mariottedemande à M.le ministredélégué auprès du Premier ministresi les engagements du Gouver-nement relatifs à la suppression de l'abattement du 1/6 pour lecalcul de la retraite des fonctionnaires classés dans le servicesédentaire seront réalisés dans l'année budgétaire en cou

rs.

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ASSEMBLEE NATIONALE

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6265. - 21avril 1960. - M.Tomasinidemande à M.le Premierministre:les'il est exact qu'une somme de près de dix millionsde nouveaux francs provenant de la taxe instituée pour le finance.ment du tonds national de vulgarisation di' progrès agricole a été

détournée de sa destination et versée dans la masse des recette

s dubudget général;2•de lui rai e.connaitre les raisons qui ont conduità frustrer le fonds national de vulgarisation du progrès agricole

desrecettes dont il s'agit.

5286. - 21 avril 1960. - M.Laurioldemande à M.le Premierministresi, à la connaissance du Gouvernement, il existe, en Tuni-sie, des prisonniers civils français aux mains de l'organisation rebe

lleF. L. N. et, dans l'affirmative, quel en est, approximativement, lenombre.

MINISTRE D'ETAT

5153. - 8avril 1960. - M.Italienneexpose àM.le ministred'Etatqu'à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux fies Hébrides viventactuellement 7 à 8.000 ressortissants du Viet-Nam qui ont été engagésil y a environ vingt-cinq ans par les autorités françaises pour tr

a-vailler dans tes exploitations françaises dé ces territoires, en p

articu-lier dans les mines de nickel; que leur contrat d'embauche stipule queles autorités françaises, à l'expiration du contrat, doivent ra

patrierces travailleurs dans leur pays d'origine (90 p. 100 d'entre eux sontoriginaires du Nord-Vlet-Nam) que, malgré l'accord conclu enavril 1958 entre le Gouvernement de la République démocratique duViet-Nam et le Gouvernement territorial de la Nouvelle-Calédonie,le rapatriement des ressortissants du Nord-Viet-Nam n'est toujourspas résolu; qu'au surplus, depuis novembre 1959, le gouverneur dela Nouvelle-Calédonie et dépendances exige - et en violation de

leur contrat detravail en Nouvelle-Caédonie - qu'ils se fassentdélivrer une carte d'étranger, moyennant une taxe annuelle de13L NF; que des mesures répressives sont prises à rencontre desressortissants du Viet-Nam qui ne possèdent pas cette carte, quesept de ces représentants ont fait l'objet d'une assignation à ré

si-dence, loin de leurs compatriotes, le 13 jan ter 1960, et trois d'entreeux ont été mis en état d'arrestation e 7 mars ; et lui demandequelles dispositions il compte prendre afin que le Gouvernement Iran-çais, respectant les engagements pris à l'égard de ces travaill

eurslorsqu'il les a embauchés rapatrie enfin dans leurs pays respectifsles ressortissants du Viet-Nam.

ALAIRES.4iR_TFJRELLE$

5188: - if avril 1960. - M.Carter demande à M.le ministre d'Etatchargé dès affaire, culturellet'il-co:mnpte faire étudier, à l'instpr desautres natidns, des armoiries "officielles pourlaV.République, l'ab-sence de ce symbole aboutissant à des improvisations disparates etsouvent déplorables dans les décorations et pavoisements de nosvilles, et mottant également en difficulté les pays étrangers a

ppelésà recevcir des Français illustres et désireux pour ce faire, co

mme ilest de coutume chez eux, d'ajouter un emblème armoirié à notredrapeau national. Sur les correspondances et actes officiels égale-ment, la figuration d'un tel symbole serait de nature, à renforcerdans une certaine mesure le prestige des pouvoirs publics.

5204. - IIavril1960. - M.Bernasooniappelle l'attention deM.le ministre d'Etat chargéMMaffaires culturellessur l'état trèsnégligé de l'intérieur de la plupart des édifices cultuels,

où pilierset voûtes sont généralement recouverts d'une poussière sé

culaireet d'inamovibles toiles d'araignées. Cette situation, qui appelledes commentaires désot+ligeants de la part des visiteurs étrangers

(les édifices du culte, dans lespays qui nous entourent, sont tenusavec beaucoup plus de soin) paraît devoir requérir l'intervention

despouvoirs publics, surtout lorsqu'il s'agit de monuments classés ouinscrits à l'inventaire supplémentaire, qui sont fréquentés

par denoinhre,ix touristes et contribuent eu renom de la France. IIluidemande s'il compte prendre des disposlliins pour obtenir uneamélioration de cet état de choses.

AFT IRES ETRANOERES

6163. - 8 avril 1960. - M.Jean Thomaxorappelle àM.le ministredis affaira étrangèresqu'en vertu d'une loi du 4 août 1956 letouvernement français garantit aux retraités de nationalité fra

n-çaise des administrations tunisiennes et notamment aux agents deschemins de fer tunisiens le paiement de leur pension . Un décret du12 janvier 1960 publié au Journalofficieldu 16 janvier 1960 negarantirait en fait, aux agents pensionnés des chemins de fertunisiens qu'une retraite inférieure à celle acquise, diaprée leeversements intéressée et les régiements qui leur étalent app

li-cables, parce que l'état tunisien aurait refusé d'honorer les retr

aitesacquises, en abaissant les échelles et échelons correspondants eten supprimant des bonifications de guerre. D'autre part, à la suiteda décès d'agents retraités des chemins de fer tunisiens, certa

inesveuves n'auraient pas reçu de titre de réversion et seraient dansle dénuement, le Gouvernement français no leur servant plus laretraite qu'elles auraient normalement touchées. Il lui demande:les'il est exact que le, décret du 12 Janvier 1960 e pour effet d'entra

i-ner une diminution des pensions des agents retraités des chemins deter tunisiens; 2• s'il est exact que le Gouvernement' français ne seserait pas préoccupé du titre de pension de certaines veuves d'age

ntsretraités de ces chemins de fer.5268. - 20 avril 1960. - M.Vaschettidemande àM.le ministre desaffaires étrangèresles mesures qu'il compte prendre pour étendreaux anciens fonctionnaires français retraités des cadres chérif

ienset tunisiens le bénéfice des dispositions de la loi du 3 avril 195

5 demanière à leur permettre d'obtenir notamment la réparation dupréjudice causé ou aggravé par l'application du dahir chérif

ien du29 août 1910 et du décret tunisien du 12 septembre 19.10 relatifs àl'abaissement des limites d'àge des fonctionnaires.

5269

. - 20 avril 1960. - M.Vaschettisignale àM.le ministre desaffaires étrangèresla légitime inquiétude des fonctionnaires desanciens cadres tunisiens devant ta non promulgation, à ce jour,du décret d'application de l'article 2 de l ordonnance n• 59-11 du7 Janvier 1959 ètendant auxdits fonctionnaires les droits à reclas

se-ment prévus par l'ordonnance du 15 juin 1955. Il lui demande si ledécret à intervenir étendra aux fonctionnaires des anciens cadr

estunisiens toutes les possibilités de.reclassement prévues par lesarticles 4, 5. 11 et 12 de ladite ordonnance.

6270. - 2Q avril 1960. - M.Vaechettisignale àM.le ministre desaffaires étrangèresla situation faite par la loi du 7 août 1955 auxanciens agents techniques du cadre tatéral du gouvernement tuni-sien Intégrés ' dans les cadres métropolitains en qualité de

secré-taires d'administration centrale. Il lui rappelle que ces agents sontissus du cadre des agents temporaires de catégorieu Anaffecté del'échelle indiciaire 225-500 et qu'ils n'étaient titularisés da

ns cecorps provisoire d'agents techniques qu'après avoir satisfait, aprè

ssept ans de services civils et militaires, aux épreuves d'un examenou concours Interne du méme niveau que l'actuel concours d'atta-ché d'administration centrale. La création, en Tunisie, d'un corpsd'attachés d'administration centrale aurait permis à ces agents de

quitter le cadre provisoire d'agents techniques du cadre latéralpour retrouver dans le corps d'attachés d'administration l'échelle

indiciaire dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient agents tem

poraires.Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettreà ces agents, pour la plupart.anciens combattants et victimes dela guerre, dont les titres universitaires et les fonctions exercéessont la meilleure preuve de leur valeur professionnelle, de béné-ficier des mesures prises en France.en faveur des 'rédacteurstemporaires de la catégorieoA • et, de ce fait, de ne plus subirles conséquences de la carence du gouvernement tunisien ayantentraîné un déclassement de la catégorie • Aeà la catégoriea Bque la loi du 7 août 1955 n'a fait qu'entériner.

5711. - 20 avril.1960. - M.Vaxohettidemande. à M.le ministredes.anatres ,étrangèresles. mesures, qu'il cotatpte rendre pour éten-dre aux fonctionnaires des anciens cadres marocains : 1• les disposi-tions-insérées.-à,l'article. 29 ,de la loi. n?.55-556_du3. avens1955rétablissant dans leurs droits les fonctionnaires victimes des loisd'exception du gouvernement deVichy qui ont été privés de toutou partie des mesures réparatrices accordées en suite de l'ordonna

ncedu 29 novembre 191-1; 2° le bénéfice des dispositions de la législationfrançaise concernant les limites d'àge pour les victimes des loisde Vichy; 3° le bénéfice des cdsposilions de l'ordonnance du 15 juin1955.

AGRICULTURE

5174 -

9 nvril 1960. - Mn.iThune-Patenôtre,se référantàlaréponse faite le 30 janvier 1960 à sa question n• 3921, exposeaM.le ministre de l'agriculturela situation d'un fermier dont le fer-mage, en 1939, était de1,25quintal de blé à l'hectare. Or, pour lamême exploitation en 1959, son fermage est passé à 2.50 quintaux.La première période triennale du bail en coure expire le 11 ne om-

bre 1960. Le propriétaire bailleur demande que le fermage soit re'9éle Ii novembre 1960, en substituant d'autres denrées 3 50 p. 100dublé.Ellelut demande si. le calculde cette substitution doit êtrefait sur. le loyer 1939(1,25quintal; ou sur le loyer1959(2,50qula-taux).

5201. - Il avril1960. - M.bleuet demande àM.le ministredel'agriculturequelles mesuresd'assainissement et de• soutienilcompte prendre afin de permettre aux transformateurs Industrielsou coopérativesde payerauxproducteursleprix minimum fixé paltun récent décret.

5222. - '12 avril1960. - M.DMouehe exposeà M.lemaniaisdel'agricultureque la presse s'est faite l'échode l'arrivée des beurresImportés, dont l'achat avait été'décidé en Juillet, alorsque nousattons rentrer dans ln période de production massive. Il'luidemandes'il est normal que l'on continue à exiger lavente parlee détaillants,de lait dont la teneur en matière grasse est limitée ; et quellesmesures vont être prises pour conserver un coursraisonnable auxproduits laitiers, alors que par les importations massives, etla

ontdétéioconstituésren ceemplissnttdespfrigormlqueseinsuffgsantsportaats

6241. - 14 avril 1960. - M.René Pleven demande àM.leministre de l'agricultures'il est exact que la S. 1.B. E. V.a venduune partie importante de son stock de porcs congelés à l'Allemagne

de l'Est en contrepartie de l'importation en France d'un premierlot de 3.2(0 chevaux do boucherie et dans l'affirmative:lequellesréoaulinns ont été pulses ou prévues pour éviter que cett

e Impor-ration ne porte préjudice à l'élevage chevalin français;2 denouvelles opérations de même typesont env_sagée6.

410

ASSEMBLEE NATIONALE

23 Avril 1960

5273. - 20 avril 1960. - M.Guillonexpose à M.le ministre del'agriculturequ'un arrêté du7juillet 1952 a suspendu la percep-tion des droits sur les cartes professionnelles des commerçantsen bestiaux et prorogé leur validité jusqu'à ce que des textes

nou-veaux réglementent 1a délivrance et le contrôle de ces cartes. Il luirappelle que les commerçants en bestiaux estiment à juste litre qu

ele rétablissement de la carte est le meilleur moyen de revaloriserla profession et d'en écarter certains éléments indésirables

. Il luidemande: 1° quelles raisons ont retardé d'un tel délai la décisiona prendre; 2° s'il est possible de prévoir à quelle date interviendral'arrêté; 3.si le texte en question tiendra compte des souhaits dela fédération nationale des commerçants en bestiaux: délivrancedes cartes par le parquet ; recours devant le ministre de l'agriculture;Installation de commissions consultatives départementales et natio-nale; sanctions: a) avertissement prononcé par le préfet après avisde la commission lnterprotessionneile départementale; b) retraittemporaire décidé par le ministre après avis de la cunuuission

inter-professionnelle nationale.

6283. - 20 avril 1960. - M.Peyretexpose à M.le ministre del'agriculturequ'un grand nombre de retraités des professions agri-coles ne peuvent bénéficier de l'assurance-maladie agricole, n'aya

ntd0 prendre leur retraite qu'après un nombre insuffisant d'annéesde versement aux assurances sociales agricoles, ces dernières n'exis-

tant pas avant1917. Illui fait remarquer que, de par la naturemême des choses, ces personnes âgées ont davantage besoin desoins médicaux et pharmaceutiques, après leur retraite qu'avant,et qu'il y a une injustice certaine de leur retirer le bénéfice de

sprestations de l'assurance-maladie au moment précis où elles enauraient la plus grande nécessité. II lui demande s'il n'envisage pas,à bref délai, peur réparer celte lujusli^.e, d'accorder aux vieux tra-vailleurs de l'agriculture, déjà durement louchés par la modici

té dela retraite servie, les mémos avantages que les retraités du régimegénéral, en leur permettant de bénéficier des prestations de

l'assu-rance-maladie dès lors qu'ils auraient effectué quatre ou cinq ann

éesde versement.

ANCIENS COMBATTANTS

5151. - 8avril 1960. - M.A Quinsondemande h M.le ministredes anciens combattants,s'il est exact que dans le projet de créationa'un nouvel ordre de récompense d'un niveau moins élevé que laLégion d'honneur, il soit prévu la disparition du Mérite combat

tant.

5192. - 9avril 1960. - M.Pécastaingexpose à M.le , ministredes;.anciens combattantsque les eS:bnens d'aptitude professionnellealla empluid réservés aux victimes de la.guerre comportent deséprëuves écrites et orales ' avec uni''niole éliminatoire qnipeut faire perdre le bénéfice d'un long et très satisfaisant ex

amenécrit à un candidat qui, du fait de ses blessures, peut, pendantles quelques minutes d'une interrogation orale, perdre La confianceen soit qu'Il faut en ce genre ''..preuves. Il lui demande s'il nelui parait pas opportun de supprimer la note éliminatoire ou,ce qui parait mieux encore, de supprimer les questions orales enles remplaçant au besoin par des questions écrites.

5933. - 13avril 1960. - M.Thomazoexpose à M.le ministre desanciens combattanteque plusieurs personnalités musulmanes algé-riennes s'étant rendues au cimetière militaire de Marseille, ont é

tépéniblement impressionnées par l'état dans lequel se trouvent l

estombes des snldats musulmans morts au Champ d'Honneur, notam-ment celles des militaires de la3eD. 1. A. Les noms de certainsmilitaires sont déformés. D'autres militaires sont inhumés commeétant inconnus. lie plus, les tombes sont mal entretenues ou mémono font l'objet d'aucun entretien. Une importante;personnalitémusulmane n'a pu trouver la tombe de son frère tué aux combatsde Notre-Dame-de-la-Garde, qu'après deux Jours de laborieusesdémarches. 11 lui demande s il compte donner toutes instructionsutiles afin qu'il soit procéder, pour le respect de la mémoire des

morts au Champ d'Honneur:leà une identification correcte desnoms des militaires musulmans trhumés au cimetière de Marseilleau moyen 'des archives des unités auxquelles ils appartenaient,2eà une regroupement des tombes de manière à Piller aux famillesdes recherches pénibles et regrettables; 3.à la restauration et àl'entretien des tombes.

ARMEES

6152. - 8avril1960. - M.Waldeck Rochetse référant à laréponse faite à sa question écrite n° 403'. relative aux conditionsd'application du décret n°57-965du 26 août1957,fait observer àM.le ministre des arméesque les ouvriers de l'Etat ayant d0interrompre leur service pour cause de maladie antérieurement àla date d'application de la loi fis49-1097du 2 août1949,n'ontpas la possibilité de compenser entièrement leur perte d'annuité

scomme Ils en avaient la faculté sous le régime de la lof du 21 mar

s1923 et lui demande s'il n'envisage pas d'inclure dans la projetdo loi de finances pour1961des dispositions susceptibles de fairedisparailre le préjudice certain quo subissent actuellement lespersonnelsen cause.

5161. - 8avril 1060. - M.Rleunaudexpose àM.le ministre desarméesqu'en décret dur 31 mars1917n frappé do forclusion Coulesles propositions présentées après cette date pour l'altribulton

dela Médaille de la Résistance, 11 lui demande s'il ne lui semblepas équitable d'ouvrir un nouveau délai afin que les personnes

ayant des titres à faire valoir pour l'obtention de cette distinctio'

ret qui n'ont pu le faire en temps utile pour des raisons indépendardes de leur volonté puissent constituer rapidement leur dossier.

5175. - 9avril 1960. - M.Deechizeauxexpose à M.le ministredesarmées que l'article 169 de l'ordonnance ns58-137-idu 30 décem-bre 1938 portant loi de finances pour 1939(Journal officieldu31 décembre 1953, p.12071)prévoit que les fonctionnaires civils del'Etat et des établissements publics de l'Etat pourront faire l'objet

d'une mise à la retraite anticipée, pendant une durée de cinq a

ns.Le paragraphe 1i de cet article indique que des décrets fixerontpour chaque corps la nouvelle limite d'âge et sa durée d'applicati

on.r, à ce jour, seule une catégorie de personnels de la caisse desgépft, et consignations semble avoir reçu apliLalion de l'article 169de l'ordonnance ns58-137,précitée. il lui demande: 1.st certainescatégories de personnels civils du ministère des armées doivent

bénéficier d'une mise à la retraite anticipée; 2edans l'affirmative,quelles seraient ces catégories; 3.à quelle date le décret prévu auparagraphe 11 de l'article369de l'ordonnance ns5S-1371doit êtrepublié.

5191. - 9avril1960. - M.fatalesignale à M.le ministre desarméesque, par voie de presse officieuse, les agriculteurs d'Aube-rive (Marne) ont eu connaissance du projet de vente du terraind'aviation militaire situé sur cette commune. il lui demande si lefait,est exact. Dans l'affirmative, il lui suggère d'abandonner leprojet et de mettre '.également le terrain militaire à la dispositiondes anciens propriétaires, qui bénéficieraient ainsi du droit d

e res-lftution directe à un prix fixé en accord avec les domaines.

5253. - 15avril 1960. - M.Robert Baliangerexpose à M. teministredes arméesque, dans la matinée du7avril 1960, un avion militaire àréaction volant à basse altitude au-dessus du chef-lieu de canton

deViileneuve-l'Archevêque(Yonne) a franchi le mur du son, provo-quant une violente explosion qui a causé d'importants dégâts à

Villeneuve-l'Archevéqueet dans les communes voisines, où l'oncompte plusieurs dizaines de sinistrés, et frappé une jeune femme

deparalysie. II lui demande: 1° quelles mesures il compte prendre pourque tous les sinistrés soient rapidement et complètement indexes.visés par l'Etat, rame si l'enquête n'établit pas qu'Il s'agiss

e d'unappareil français; 2.quelles mesures il compte prendre pour éviterle renouvellement de pareils incidents tant de la part d'avions fran-çais que de la part d'appareils américains et canadiens stationné

ssur les hases installées dans la région. 11 signale à ce propos quel'incident de Villeneuve-l'Archevêque, s'il_est le plus grave, ne con

sti-tue pas,un cas unique :'en prrrtfcuilet, dès dé+'tlls'av'aiontété:Câusddans' les mêmes conditions voici:quelques mots,,dans le bourg'deCerisiers (Yonne)i

6254. - 15avril1960. - M.Carterdemande à M.le ministre desarméesquelle coiffure doit accompagner le port de l'uniforme degala des officiers.

5272

. - 20 avril 1960. - M.Bignonexpose à M.le ministre desarmées.que par sa question no810, il lui demandait notammentsur quels textes certaines autorités se fendaient pour obliger lessous-officiers à comprendre dans une permission de trois jours,valable à compter du jeudi, le dimanche suivant et qu'à la répo

nsefaite le 3 juin 19.59. à cette question, aucune précision n'a étédonnée sur ce point. Les autorités continuent systématiquement àappliquer ces errements ou l'intérêt du service n'a rien à voir

,puisque la plupart des établissements militaires sont fermés duvendredi soir au lundi matin. Il lui demande de lui préciser les textesréglementaires, s'ils existent, qu permettent à ces autorités o

uqui les obligent à compter obligatoirement dans une permission dedeux a trois jours, les jours chômés ou fériés; et, dans la négative,les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à des mesuresvexatoires.

CONSTRUCTION

5162. - 8 avril. 1960. - M.Emile-Pierre Halboutsignale à M.leministre de la constructionles difficultés que rencontrent leicommunes rurales pour l'équipement en électricité de leurs loti

ssemente, dans le cas fréquent où les travaux ne peuvent être comp

risdans un délai convenable dans un programme subvenlionnahlepar M. le ministre de l'agriculture et lui demande si l'accord quipermet à l'Eiectrlcité de France d'équiper des ensembles d'hatu

i-tations urbaines ne pourrait pas dire étendu aux travaux dans leszones rurales.

5196. - Il avril 1960. - M.Carterdemande à M. teministre de laConstructionde bien vouloir lui faire connattre quelles mesures ilcompte prendre pour faire échec à un projet d'édification de ma

i-sons d'habitation à Versailles, sur Ica terrains abandonnés par le génie militaire, qui s'étendent de la pièce d'eau des Suisses J

us-qu'aux environs de la ménagerie. Il est hors do doute qu'aucuneatteinte pour quelque raison que ce soit, ne doit être portée à

cetensemble unique que constitue Io palais de Versailles, son parc,etau-delà même de ce dernier, les horizons boisés qui sont partie

intégrante du site; qu'en conséquence aucun permis de construirene saurait être accordé dans le secteur considéré, mémo s

'il s'agitd'immeubles bas qui risqueraient toujours d'être visibles au moinsen hiver à travers les frondaisons déhouillées et créeraient

uneagitation incompatible avec le caractère de gemdeur et de sérén itéqui doit à Jamais marquer ces lieux.

23 Avril 1960

ASSEMBLEE NATIONALE

411

5199. - 11 avril 1960. - M.de la Malènedemande à M.le mirais•tee de la construction,au vu de la réponse qu'il lui a faite à saquestion écrite no:1875, sI son aduninietralion a averti les respon-sables des habitations à loyer modéré que le ministère ét

ait pré( àaccorder aux organismes quI lui en feraient la demande des déroga-tions aux normes de surface et de prix de revient des logementspour leur permettre d'intégrer quelques locaux destinés aux pein-tres et aux sculpteurs prives de leurs lieux de [buvait par des opé-rations de rénovation urbaine.

5208. - 12 avril 1960. - M.Daibosdemande à M.hi ministre dela constructionsi le président d'une association syndicale de recons-truction tel dispensé . du contre-seing du commissaire it la recuns-truction quand il signe une demande de permis de construire.

5200. - 12 avril 1960. - M.Bilieuxappelle l'attention de M.leministre de la constructionsur certaines formes de spéculationImmobilière et lui expose le tas suivant: une personne achète, avecun prêt du Crédit foncier, un appariement, livrable au cours dudertrimestre 1957, dont leprixétait de 2.100.000 IF dont 520.000iFd'apport personnel et le solde payable en 20 ans. Un prêt complé-mentaire de 520.000 F lui fut proposé mais. disposant des ressourcesnécesse ses, épe déclina cette offre. Mais l'appartement n'a étélivré que 25 mois plus tard et, prétextant que son coût dépa

ssaitde f million le prix prévu, le constructeur réclama d'abord ausouscripteur un versement complémentaire de 250.000 F (sans parti-cipation du Crédit foncier). Quelques temps après il l'invita à payerImméaialement outre les mensualités de remboursement du pre.t duCrédit foncier, une somme de 232.000 F s'analysant ainsi: 105.000Fversés en moins que prévu par le Crédit foncier, 27.000 F d'ou-verture de crédits non prévus, 100.000 F pour honoraires de notaire.Enfin, je montant des mensualités de remboursement du Créditfoncier fixé primitivement à 2.500 F pendant les cinq premièresannées est 4 ou 5 fois plus élevé. Dans l'impossibilité de faireface à ces suppléments de dépenses, l'intéressé demanda à

béné-llcier duprêtcomplémentaire de 520.000 IF quI lui avait été proposélors de la souscription, mais on lui répondit qu'il n'y avait plusaucun droit. De ce fait, Il est dans l'obligation, après avoir supportéles frais d'emménagement de tout abandonner au constructeur. Or,les appartements abandonnés dans ces conditions sont revendus parle constructeur à des acquéreurs qui les louent de 25 à 30.000IFparmois. II lui demande:leles mesures qu'il compte prendrepour mettre fin à de telles spéculations; 2esi, dans les casdesl'cspece, il n'envisage pas d'autoriser l'octroi d'un petit complé-mentaire,' aux soRscril~j4éurs d ap'paftém'ents dans des ihmeubles,construits en cooprdprlété.

5217. --13 avril1960. - M.Pierre Ferridemande à M.le ministrede la constructionde lui indiquer, pour la France métropolitaine etle département de la Seine, le nombre -d'Immeubles assujettis auxdispositions du titre 1Qde la loi ne48-1360 dulerseptembre 1918,à l'exception de ceux reconstruits dans les conditions prévues auxarticles 70 et 71 de ladite loi et qui, chaque année, ont été p

lacés,depuis la promulgation de la loi du 28 juin 1938, sous-le régimelégal ou contractuel de la copropriété prévu par cette derni

ère loiet, st possible, le nombre d immeubles qui avant la' réforme de1938,étaient soumis aux dispositions de l'article 664 du code civil.

5228. - 13avril 1960. - M.Pierre Fendrappelle à M.le ministrede la constructionque les échanges ruraux locaux de parcellesimrnobiUtres, sont exempts de tous droits,. afin de favoriser aumaximum, dans 1'intéret génél'al, les remembrements. Il lutdemande si cette législation ne pourrait pas être étendue, dans

lesvilles, pour les terrains à bâtir, afin de faciliter la constructi

onsur les terrains remembrés. Une pareille décision serait de nature,dans d'assez nombreux cas, à favoriser la construcCon de pro-priétés bâties pour logements.

6151. - 15 avril 1960. - M.Waldeck Rochetexpose à M.le minis-trede la constructionque la crise du logement s'aggrave dans lescentres urbains en particulierpour les familles ouvrières; que lesmoyens techniques et la main-d'oeuvre permettent de réaliser chaqueannée la construction de 400.000 logements. Il lui demande:les'IIenvisage de proposer, au Parlement, lors do sa prochaine session,des crédits supplémentaires pour la construction, en 1960, d'immeu

-bles collectifs par les offices d'pl. L. M.; 2• à quelle date il e l'inten-tion de prendre les mesures prévues par l'article 8-V de la lotno57-908 du 7 août 1957 afin de permettre aux organismes d'il. L. M.deajouer efficacement et utilement leur rôle en faveur des famil-les de condition modeste, notamment par une modification ditrégime actuel des prêts de l'Etat comportant revislon des tauxd'intérêt, réduction des chhrges d'annuités et;ménagements,selon les secteurs de construction, des délais d'amortissement desemprunts contractés..

. - 19avril1900. - M.Mignot exposeà M.le ministrede la constructionles difficultésdevantlesquelles se trouvent lesorganismes d'habitations à loyer modéré pour assurer l'Implanta

tionet l'entretien des espaces verts pour les groupes importants deconstruction.Fn effet, alorsquechacuns'accordeà reconnaltre quel'implantation d'espaces verts estindispensableen de telles circons-tances, il est déjà très difficilede prévoir dansles créditsallouésles fonds nécessaires pour réaliser ces espaces verts. II estencoreplus difficile d'assurer ensuite leur entretien convenable étant donn

él'importance des frais à exposer, d'une part, et le fait, d'autre par t, que les organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent disp

oserde fonds à cet effet. Il demande: Ios'il ne serait pas possibled'augmenter le pourcentage des crédits de V. R. D. pour favoriserle financement de la création des espaces verts; Z.s'il n'envisagepas de réformer la législation en vigueur afin de permettre auxorganismes d'habitations à loyer modéré de pouvoir récupé

rer, dansles charges et prestations, le coût de l'entretien de ces espacesverts qui profilent essentiellement aux locataires du groupe.

EDUCATION NATIONALE

6197. - Il avril 1910. - M. Carter appelle l'attention de M.leministre de l'éducation nationalesur l'état extérieur très négligé(façades recouvertes de suie et de poussière) de ntainns bâti

mentsscolaires de ta capitale, parmi lesquels ois peut citer des lycées et

de nombreux établissements d'enseignement du premier degré (parexemple l'école de la rue des Mutiles, 17' arrondissement, etc.).L'école se devrait, plus que toute autre Institution, de donner auxjeunes Français le spectacle de bâtiments propres et clairs, en un

pays oùl'ona malheureusement tendance à n'accorder à ces ques-tions qu'un mince intérêt. La situation actuelle constitue un exem-ple de fort mauvaise éducation des nouvelles générations à c

et égard,et sur le plan de l'esthétique en général. Il lui demande s'il compteprendre des mesures pour remédieracet état de choses.

5210. - 12 avril 1960. - M.René Ribièreexpose à M.le ministrede l'éducation nationaleque les crédits provenant de l'application dela loi no51-1140 du 28 septemlre 1951 aux écoles publiques sont•aleulés, compte tenu de la population scolaire' au 15. juin del'année précédant le versement. Ce mode de calcul est très défavora-ble aux communes en expansion rapide, car la population scolaireà la rentrée d'octobre est, dans lesdites communes, très supé

rieureaux effectifs évalués au mois de juin précédent. Il lui demande s'ilcompte titre en sorte que dans le cas des communes en expansiondont la ]Isle est fixée par arrêté du ministre de l'intérieu

r le calculdes crédits soit effectué en fonction du nombre d'élèves vé ritable-'ment présents au début de l'année scolaire.

5218. - 13avril 1960. -- M.Niles,se référant à la réponsefaite le 26 mars 1960 A sa question écrite ne4332,demande à M. leministre de l'éducation nationale:leà quelle date il sera enmesure de lui faire connailre la répartition entre les fédérati

onset groupements nationaux sportifs ou de plein air, des crédits desgbvenhons alloués au titrg" des exercices 1958 et 1959, remarqueétant talle.qu'à,ce.Jptir'1h,.retImédé§,subite'Upils effectivif dentaccordées pour 1959 a' été} perçue,par les fédétlitià`n§à lit' groupemenintéréspés;.2sst,en ttenaht, e,( compte tC'nu_des modalités, habi-tuelles de versements desdites' subventions,~il péritluifaire;crinst ela répartition entre les fédérations et groupements nationaux s

por-tirs ou de plein air du premier versement effectué sur les crédits de subvention afférents à l'exercice 1959.

5119. - 13 atrll1960. - M.Codonnètcheexpose à M.le inistrede l'éducation nationaleque la parution des décrets d'applicationde la loi du 31 décembre 1959 définissant• les rapports- entrel'Etat et l'enseignement privé semble subir un retard anormal, enraison de l'opposition de divers organismes consultatifs. Il luidemande quelles dispositions il compte prendre pour que la volontédu législateur, clairement manifestée dans les deux assemblées,

soitintégralement respectée, pour qu'aucun organisme irresponsable n'y

vienne faire échec dans son esprit ni dans sa lettre, et pour qu'entout état de cause, force reste à la loi.

5278. - 20 avril 1960. - M.Faniondemande h M.le ministrede l'éducation nationales'il lui parait normal qu'une associationdont les ressources proviennent en grande partie de la subventionqu'elle reçoit au titre de son département ministériel consacre

le plus clair de son activité à s'opposer à l'application d'une

loivotée par le Parlement de la République alors que son départe.ment ministériel est, pour une large part., chargé de cette appli-cation; et, si dans un souci légitime d'utiliser au mieux de l'intérê

tgénéral les crédits budgétaires alloués à la tache si

importante del'enseignement et de l'éducation nationale, Il ne lui semblerait pasnormal do supprimer désormais toute subvention à cette association

connue sous le nom douLigue de l'enseignement •.

5271. - 20 avril 1960. - M.Fenton demandeà M.le ministrede l'éducation nationale:tede lui faire connallre les mesures qu'ilcompte prendre en ce qui concerne le versement de la subventionjusqu'alors allouée à l'Union nationale des étudiants de France. Eneffet, qu'il s'agisse de s'opposer A l'application d'une loivotéepatle Parlement de la République, qu'il s'agisse d'entretenir desrelations avec des organisations dissoutes et même Interdites enraison de leur complicité avec le F. L. N., qu'il s'agisse encored'appuyer la campagne de dénigrement menée contre l'effort de laFrance en Algérie, il n'est de jour où l'activité de l'U. N. E. F.comme les déclarations do ses dirigeants le démontrent qu'elle faitpasser de plus en plus au. second plan les préoccupations syndicalesqui devraient être sa vocation pour mener une action politiqueparfaitement incompatible avec ce but en commettant d'ailleursainsi tin véritable abus de confiance h l'égard de l'immense major

itédes étudiants de Fronce; 2esi, dans ces conditions il ne lui sem-blerait pas normal de supprimer, dans l'avenir, lasubventionallouéeA l'U. N. E. F.

412

ASSEMBLEE NATIONALE

23Avril1960

5211. - 21 avril 1960. - M.Miriotdemanda à M.le ministrede',éducation nationalede lui faire connaltre: lele nombre d'insti-tuteurs licenciés d'enseignement pour l'année scolaire 1959-1960:e)dans les cours complémentaires de la métropole, b) dans lesclasses primaires de la métropole; 20parmi ceux-cl combien étantlicenciés avant 1957 sont inscrits au plan de liquidation de l'ensei-

gnement secundaire; B.les mêmes précisions en ce qui concerne lesinstitutrices.

ÉTATS DE LA COMMUNAJTE

5194. - i1 avril 1960. - M.Laurioldemande à M.lesecrétaired'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté:lepourquelles raisons le Sénat de la Communauté n'a pas été réu

nidepuis sa première session de juillet 1959, session au cours delaquelle furent seuls abordés des problèmes d'organisction inté

-rieure; 20si une prochaine session est envisagée par le Gouver-liement

5244; - 15 avril 1960. - M.Dalbosdemande àe6. le secrétaired'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté: Ios'il estimenormal que des étudiants d'outre-mer, recevant des bourses de lamétropole et Ilénéficiant des mêmes avantages que nos étu

diantsen ce qui concerne les restaurants et les logements universitaires,puissent se permettre des attaques publiques contre notre pays.dl lui signale à cet égard la dernièreoTribune libre., évidemmentnon signée mais écrite au nom des étudiants d'outre-mer, qui aparu dans le journal des étudiantsoBordeaux Université Danscet article, le rédacteur déclare:eQu'il nous soit permis de dire,dès à présent, que nous mènerons notre lutte toujours contre

ceux qui ont mis à sang Madagascar en tuant 80.000 citoyens; ceuxquisont à l'origine des troubles d'hier çt d'aujourd'hui au Came-roun; ceux qui ont voulu reconquérir l'Égypte, Sakiet, S1dt-Poussent;ceux qui violent les frontières du Maroc; ceux qui ont tué enCote d'ivoire, au Sénégal (Thiaroye); ceux qui, au mépris de nospeuples, ont tait éclater leur bombe soi-disant avec l'accord de nosdirigeants africains trattres et vendus, etc... Et pour conclure cetarticle, le rédacteur déclare qu'il luttera pour l'indépendance

del'Algérie contreenos dirigeants d'outre-mer, fidèles valets des colo-nialistes, à l'exception de Sékou-Touré en Guinée, lesquels

n'hési-tent pas à perpétuer chez nous les misôres que l'étranger fa

isaitsubir à nos peuples. 2equelles mesures il entend prendre pourque de tels ennemis de la nation française ne continuent pas àbénéficier d'avantages strictement français qui pourraient fair

e lebanlieue de bien des familles modes tes {fie la métropole:

FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES

5156. - 8 avril 1960. - M.Voilquinattire l'attention de M.leministre des finances et des affaires économiquessur ce fait: dansune famille, les deux opérations suivantes ont eu lieu: la première,un don manuel de 12 millions de francs, emprunt Pinay, intervenuIo 19 mars 1959; la seconde, une cession de droits sociaux à titreonéreux assujettie à 4,20 p. 100, intervenue le 29 mars 1959, auprofit de la bénéficiaire du don manuel Pinay, qui paie partielle-

ment le prix de cession, au moyen des titres Pinay donnés le19 mars 1959. Ces deux opérations sont donc nettement définiesdans leur essence et chacune d'elle est brillée d'après son carac-

tère propre Dans ces conditions, il lui demande si l'administrationest en droit de faire un rapprochement entre ces deux opérationsréalisées entre mère et fille et de les lier pour prétendre

qu'ils'agit d'une donation déguisée de droits sociaux et, dans l'affirm afive, si celle théorie ne remet pas en cause le principe de l'exoné -ration des droits de mutation des rentes Pinay, prévue à l'article

1243du code général des impôts.

5167. - 8 avril 1960. - M.Frévillsdemande à M.le ministre desfinances et des affaires économiquesst unpropriétairededeuxfonds de commerce distincts, donnant lieu au paiement de deuxpatentes, à l'établissement de deux comptabilités et à des d

écln-rations différentes, doit être assujetti au paiement de la taxe de

1 p. 100 du tonds de développement économique et social stces deux établissements emploient, au total, dix salariés ou plus.

5111. - 8 avril 1960. - M.Lobas demandeà M.le ministre desfinances et des affairas économiquess'il ne serait pas de lllntérét duTrésor et de la nation, pour répondre aux voeux exprimés par le

scommunes d'Europe représentées à Cannes en leurs VeEtatsgénéraux des 10. Il, 12 et 13 mars 1960, à savoir: a) reconnaissance,une fois pour"toutes, que l'aménagement du territoire est essentielle

-ment du domaine régional et communal et qu'il ne saurait dire conduit

directement par l'État sous peine de renforcer paradoxalementla centralisation et la.subordination des populations et des com-munes rurales aux services techniques centraux, non responsableset Ignorant les vrais besoins focaux; b) détermination des basesd'une fiscalité locale, répartissant les dépenses entre les col

lectivitéset l'Etat tout en respectant les libertés communales et départe.mentales en matière d'équipement local et de faculté d'empruntueleGouvernement:Ionedélègue son autorité qu'aux mairesélus et aux préfets, ses représentants directs; 2.Interdise amministèretechniquestouteimprovisation dautorité ettouteImmixiondélibérative ouautoritaire en matièred'équipementlocalet d'allocation de subvention del'Etat;3.supprimelouisrémunération personnelle ou deservice des fonctionnaires tech-niques de l'État dans leurs missions accesseires auprès des collec

-ljv~tés decpndalres,enparticulier proportionnelle 4 l'empruntde ladépense; 4ereplace sous l'autorité unique des préfets, seuls reprd-sentants du Gouvernement dans les départements le contrôle del'aménagement, par les maires et par les conseils généraux, dudomaine communal, départemental et régional.

516$. - 8 avril 1960. - M.Pinoteauexpose à M.le ministre desfinances et des affaires économiquesque les pensionnés au tauxd'invalidité à 100 p. 100 et les mutilés de guerre de l'oreille étaient.exonérés de la redevance radiophonique de 2.000 F selon le décretn"58-963 du it octobre 1958 (J. 0. du 16 octobre 1958, article 9,alinéa 2). Le décret spécifiait, en son articlelerque la redevancetélévision passerait au ferjuillet 1959 à 75 NF et en son article 2que les titulaires d'un poste télévision et d'un poste radio verra

ientleur compte sur la radio résilié, ce qui leur obtiendrait un bé

né-nec de 5 NF sur l'ancienne base de redevance: 60 NF + 20 NF.Il lui demande ce que deviennent alors dans ce cas les droits d'unpossesseur d'un poste de télévision et d'un poste radio qui peutprétendre à l'exonération de la redevance radiophonique de100 p. 100 ou d'un mutilé de guerre de l'oreille, qui ne peuvent pré-tendre-à l'exonération de la redevance télévision du fait qu

'ils sontimposés sur le revenu (lercas 100 p. 100) ou non compris dans lescatégories d'exonérés (2ecas mutilés de guerre de l'oreille). Dansle sens du décret ne59-582, ils perdent lés 20 NF que la législationantérieure leur accordait. Il en résulte pour les possesseurs de deuxappareils, non pensionnés un gain de 5 NF, alors que l'on constateau contraire pour les pensionnés 100 p. 100 et les mutilés de guerrede l'oreille une perte de 1.500 F (15 NF).

5169

. - 8 avril 1960. - M.Pinoteau.demande à M.le ministredes finances et des affaires économiques'la suite actuellementdonnée par ses services à l'élaboration du règlement d'admin

istra-tion publique, fixant les modalités d'application de l'allocation aux

implaçableso .En effet, 1l avait été précisé qu'un cert;;in nombred'invalides bénéficient déjà de ladite allocation mats en, n

égligeantde spécifier qu'elle a été supprimée pour beaucoup dei ceux-

cl etque les appels qu'ils ont fait auprès du tribunal des pensions nepeuvent être soumis au commissaire du Gouvernement pour sesconclusions, du fait que le règlement d'administration n'est paspromulgué. Il est à noter que cette allocation est applicable depuislelermal 1951 (article 2 du décret du 16 avril 1951, ne5i-446).Cette allocation codifiée sous l'article 35 bis est l'article 13 de l

aloi du 31 décembre 1953. il y a donc six ans bientôt qu'il devraitétre officiellement appliqué.

5176. - '9avril 1960. M.'Mariotte expose.:à.M, le minietde•des,finances et des affaires économiquesque i'antlele• 47 de la -loi deréforme fiscale du 28 décembre-1959autorise sous certaines conditi

onsdes sociétés de capitaux à se transformer en société civi

le Immobi-lière s'il n'y a pas création d'un être moral nouveau. Il est demandéde bien vouloir confirmer:A. que lors d'une telle transformation qui,.du point de vue fiscal ne présente pas le•caractére d'une cessatio

nd'entreprise, les réserves ordinaires et la réserve spéciale de réévalua-tion figurant au bilan et que la société a constituées sous son ancienneforme, échapperont à l'impôt sur le revenu des personnes physiq

ueslors de la transformation et qu'elles pourront être par la suitedistribuées aux associée en franchise de tous impôts; Z.que ladoctrine élaborée dans la réponse faite le 23 novembre 1958 à

laquestion no11.611 pesée par M. Bergasse, est abandonnée, puisqu'aucas contraire, elle aurait pour effet do priver de toute portéel'article 47 précité.

5177. - 9 avril 1960. - M.Mariotteexpose à M.le ministredesfinances et dos affaires économiquesle cas d'une société à responsa-bllite limitée n'ayant jjamais effectué d'opérations commercial

es, ni docommerce de biens et qui se borne à la gestion pure et simple de sonpatrimoine Immobilier par vole de locations de locaux. nus et bailemphytéotique. Néanmoins une clause de ses statuts l'autorise àacheter et vendre des immeubles sous condition que ces opérationsne présentent pas un caractère commercial. En fait, cette sociétén'a jamais acheté et revendu d'immeubles, à l'exception d'un seulterrain apporté lors de la constitution. II lui demande de bien vouloirconfirmer que cette société peut se transformer en société c

ivileImmobilière, en vertu de l'article 47dela loi de réforme fiscale du28 décembre 1959, cette transformation n'étant pas considéré

e dupoint de vue fiscal comme une cessation d'entreprise.

517$. - 9 avril 1960. - M.Marietteexpose à M.le ministredesfinances et des affaires éoonomiquequ'avant la loi de réforme fiscaledu 28 décembre 1959 le régime applicable en matière d'Impôt

sur lerevenu aux produits de la filiale 'redistribués par la société

mère.consistait en une déductionerevenu sur revenu •, l'excédent des dis-tributions de la société mère étant seul passible de la taxe

proportion-nelle sur les revenus mobiliers. A ce système, la nouvelle toi substitueunedéduction " Impôt sur impôtn, la referme à la source étantliquidée sur l'Intégralité dn dividende distribué par la soc

iété mère.Il lut demande de bien vouloir confirmer qu'une société mère ay

antreçu en1960, de sa Ritale, undividendeayant subi la taxetorfaltaire de 12;i. 100 applicable à la réserve spéciale de réévalua-tion, peut redistribuer en 1,961 à sespropresactionnairesun dividendeéquivalent au titre de 3940, nonsoumis à la retenue à lasourcede21 p. 100, mals à la trix., forfaitaire de 12,p. 100 avec imputation dece même impôt précédemment acquitté *par la filiale. Toute autresolution conduirait à une surtaxationde la réserve de réévaluation,contraire à l'article fordu décretdu 20 mal 1955maintenu envigueurJusqu'au lerjanvier 1901.

23 Avril 1960

ASSEMDLEE NATIONALE

413
5179

. - 9 avril 1960. - M. Mariotte demande à M.le ministre desfinances et des allais" économiques,si une société à responsabilitélimitée, ayant albanduuué toute activité industrielle depuis de

nom-breuses années et limitant sun activité à une gestion de son pa

in-moine immobilier par voie de location des locaux nu,, peut se Mans-'uriner en société civile immobilière en vertu de l'article 47

de la loide finances du dccenibre 1959, sans que du point de vue fierai cettetraisfurmaliuti soit considérée couille une cessation d'entreprise

5180

. - 9 avril 19GO. - M. Mariotte demande à M.le ministre desfinances et des affaires économiques:1° de bien vouloir confirmerque la réponse faite le 3 avril 1957 à la question 73•di concernan

tlu 'saisit successoral, conserve toute sa valeur en l'état actuel dela législation fiscale;ierie préciser que le solde débiteur d'un'emplis ouvert par une banque a un non commentant est admis entant que passif successoral, dès lors que la tacite acceptation dudéfunt résulte suffisamment de plusieurs extraits journaliers tran

s-mie par la banque et relatant le débit, lesdits extraits n'ayantsoulevé aucune contestation.

5181. - 9 avril 1960. - M.Mariotteexpose à M.le ministre desfinances et des affaires économique*que, d':yprès la contexture del'nnprimé de déclaration modèle li de l'impôt cor le revenu des per-sonnes physiques, le crédit d'impôt de 5 p. 100 du monlant desrevenus mobiliers parait applicable aux seuls revenus français ouétrangers encaissés en France. Or il semble inadmi.;cible que leincline crédit ne soit pas acordé aux revenus de même naturefrançais ou étrangers, ayant supporté le même impôt cé

dulaire,efcela pour le seul motif qu'ils sunt compris dans la 'léclaralien sous

rubrique sépelale. Il lui demande:lesi les revenus de cette naturedonnent lieu ou non au crédit d'impôt de 5 p. 100;20s'il y auralieu les années suivantes d'imputer l'implt cédulaire supporté

pareux sur l'impôt global; 30au cas où l'imputation ne résulteraitpas; de la lei de réforme fiscale, s'il ne cnnviquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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