[PDF] JOURNAL OFFIC!EL 31 mars 2022 d'application

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* Année 1967. -- N' 63 A. N.

Le Numéro:0,50P

Samedi 22 Juillet 1967 *

JOURNAL OFFIC!EL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTECRAL DES SEANCES

Abonnements à l'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEENATIONALE: FRANCE ET OUTRE-MER:22 F;ET1;ÀNGER:40 F

(Compte chèque postal:9063.13, Paris.)

PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈREBANDE

aux renouvellements et réclamations

DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION

26, RUE DESAIX, PARIS 15'

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

AJOUTER0,20F

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

3' Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Application des articles 133 à 138 du règlement.)

QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

2937. - 13juillet 1967. - M.Juquinexpose à M. lePremier

ministre les inquiétudes que suscitent divers projets relatifs à l'avenir du commissariat à l'énergie atomique. Il lui demande :

1'quelles sort les intentions du Gouvernement concernant, pour

le C. E. A., le programme d'ensemble, les priorités, les moyens en personnels et en crédits; 2' comment le Gouvernement compte associer les diverses catégories du personnel à la définition d es . tâches du C.E. A.; 3' s'il ne juge pas opportun de soumettre à l'examen de la représentation nationale l'ensemble des questions actuelles relatives à la politique de la France en matière d'énergie atomique.

2957. - 17 juillet 967. - MmeJacqueline Thome-Patenôtre -

considérant les difficultés de tous ordres, en particulier maté rielles, rencontrées par la plupart des veuves - demande à M.le ministre des affaires socialesquelles sont ses intentions en ce qui concerne la possibilité d'instituer une allocation spéciale destinée aux orphe- lins dont elles'ont la charge. Elle lui demande, d'autre part, si les veuves, contraintes tardivement de prendre une activité profes- sionnelle, qui ne peuvent, par conséquent, constituer une retraite suffisante pour vivre, ne pourraient pas bénéficier des cotisation s antérieurement versées par le mari, qui s'ajouteraient ainsi aux siennes pour le calcul de la retraite.

3047. - 20 juillet 1967. - Mme Colette Privai attirel'attention

de M.leministre de l'industrie sur les conséquences qui résultent pour les usagers, pour le personnel et pour l'E. D. F. de la décision *(2 f.) de suppression des centres dits " changements de tensiona.Ces centres avaient été créés à la suite de la décision pr ise en 1955 d'unifier la tension de distribution du courant mis à la disposition des abonnés. Alors qu'ils avaient donné entière satisfaction, dans les meilleures conditions techniques et financières, il fut décidé en 1965 de dissoudre ces organismes. Cette décision, qui n'a d'ailleurs par nécessité pu entrer en application à cette date, ne manquer a pas de ceuser des préjudices sérieux et des frais supplémentair es aux 6.500.000 abonnés non encore équipés en 220/380 V; d'alourdir les prix de revient des appareils par la nécessité pour le constru c- teur d'avoir plusieurs chaines de fabrication; d'être une cause de saturation plus rapide des réseaux, et de nécessité des interve ntions coûteuses de renforcement; d'avoir des conséquences financières sérieuses puisqu'elle conduira à une augmentation d'environ 50 p. 100 . du coût unitaire de transformation. Enfin, cette décision, qui conduit à l'éclatement d'un ensemble de personnel parfaitement qualifié, ne peut manquer de porter préjudice aux agents en cause, et de porter atteinte à une entreprise nationale, en l'obligeant à faire appel plus largement à l'industrie privée. Elle lui demande s'il n'entend pas, comme il est souhaitable, revenir sur cette décisi on.

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

2902. - 13 juillet 1967. - M.Juquinappelle l'attention de M. le

ministrede l'éducation nationalesur les inconvénients causés par la lenteur des procédures de financement des constructions scolaires. C'est ainsi que, dans le département de l'Essonne, la construction de 217 classes inscrites au programme du premier degré et de plusieurs collèges d'enseignement secondaire n'a pu, en 1967, être entreprise dans les limites des délais normaux d'exécution par sui te des retards avec lesquels les délégations de crédits ont été consenties. 82
2714E

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22 Juillet 1967

Une teile situation aggrave les difficultés des autorités acadé miques pour assurer la rentrée scalaire. Elle est préjudiciable aux inunici- palités, qui ne peuvent contracter les emprunts indispensables aussi longtemps qu'elles ne sont pas en possession des arrêtés de finan- cement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler les procédures administratives de telle sorte que les contr leurs financiers délivrent chaque année les arrêtés de finan cement des constructions scolaires au plus tard pour le1.0 avril.

2938. - 3 juillet 1967. - M.Frédéric-Dupontsignale à M. le

ministre de l'équipement et du logement l'émotion considérable provoquée par le décret du 30 juin 1967, modifiant la loi du

1•' septembre 1948 portant modification de la législation relative au

x rapports des bailleurs et locataires de locaux sous-loués ou insuffi• somment occupés. Les intéressés trouvent inadmissible de voir subitement leur loyer subir des coefficients de hausse qui peuvent atteindre et même dépasser 55 p. 100 pour des catégories moyennes. II lui indique que ce texte, frappant les locataires occupant des locaux sous-loués ou légalement insuffisamment occupés, n'aurait pu être admis par la masse des assujettis que sous les conditions suivantes: 1" la location de trois pièces et non pas de deux pour la première personne pouvant ainsi disposer en plus de la chambre à Boucher, d'un salon-bureau et d'une salle à manger; 2" qu'une augmentation aussi importante de 50 p. 100 ne soit pas appliquée automatiquement dè; la première pièce supplémentaire; 3" qu'un délai d'application les textes, notamment par des hausses par paliers, permette aux intéressés de chercher un autre local'; 4" qu'une revision des conditions de l'allocation loyer accompagne ce texte ; S" que ces décisions se trouvent accompagnées d'un effort massif en matière de construction de logements qu'permette de rétablir l'équilibre du marché. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour rendre le décret du 2 juillet, non seulement humain mai équitable, notamment pour les personnes seules âgées et à revenu fixe, dont les conditions de vie vont se trouver brutalement bouleversées per ce texte.

2969. - 19 juillet 1967. -- M.La Combeexpose à M.leministre de

l'intérieur que, dans les communes moyennes ou peu importantes, les municipalités ne disposent, en pratique, d'aucun moyen leur permettant de faire procéder à l'enlèvement des véhicules automo- biles abandonnés sur la voie publique. Les ressources de ces com- munes ne sont pas suffisantes pour qu'elles puissent créer une fourrière et le transport des véhicules abandonnés sur une dé charge publique non gardée engage la responsabilité civile de l'autorité administrative ayant fait procéder à l'enlèvement dans le cas où le véhicule vient à subir des dommages résultant de l'absence de surveillance. Il lui demande les mesures pratiques qui pourraient être envisagées afin de permettre aux municipalités de régler un pro blème de plus en plus préoccupant.

2970. - 19 juillet 1967. - M.Robert Ballangerappelle une

nouvelle fois l'attention de M. ie ministredel'intérieur sur la situation des rapatriés qui avaient contracté des emprunts, notam- ment auprès du crédit hôtelier. Les intéressés font actuellement l'objet de mesures d'exécution sur leurs biens, car ils se trouvent dans l'ifnpossibilité de rembourser leurs dettes selon les échéances prévues. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation très préjudiciable aux rapatrié s concernés, notamment si le Gouvernement entend se prononcer enfin pour un moratoire provisoire de ces faits.

QUESTIONS ECRITES

Article 138 du règlement :

s Lesquestionsécrites... ne doiventconteniraucuneimputation d'ordrepersonnelàl'égard detiersnommémentdésignée. s Les réponsesdes ministres doiventêtre publiéesdans le mois suivant lapublicationdesquestions.Ce délaine comporte.aucune interruption. Dans ce délai, les ministres onttoutefois Id faculté soit dedéclarer parécrit que l'intérêt publicne leur permet pas de répondre,soit, à titreexceptionnel, de demander,pourrassem- bler lesélémentsde leur réponse, undélaisupplémentairequi ne peutexcéderunmois.Lorsqu'unequestionécriten'a pasobtenu de réponse dans les délaissusvisés, son auteurest invitéparle présidentdel'Assemblée àlui faireconnaîtres'il entendou non laconvertir enquestionorale. Dans la négative, leministrecompé lent disposed'undélaisupplémentaired'unmois. s

PREMIER MINISTRE

2922. - 13 juillet 1967. - M.Odruexpose à M.le Premierministre

que la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denls) est appelée, dans des conditions anormales quimotivent la présente question, à entériner la réalisation, décidée unilatéralement par le district de l a région parisienne, d'une autoroute dite A 17 traversa:.t l'Est parisien. Un examen sommaire des conséquences immédi'ues de la réalisation d e cet ouvrage apparaît catastrophique pour la ville de Montreuil (suppression de 2.000 emplois, destruction de 800 logements et pavillons, d'écoles et d'espaces verts, nomLreuses activités industrielles

et commerciales mises en cause, etc.). L'expérience de la ville deMontreuil lors de la réalisation de l'automate A 3 (antenne de

Bagnolet) et de la D. R. B. (double rocade de banlieue) montre que l'élaboration en commun, l'adhésion au principe, la mise au point du projet et, enfin, la coopération active à la phase de réalis ation des collectivités locales à des oeuvres d'intérêt régional sont rare- ment payées de retour. Malgré les promesses, l'administration centrale réduit son aide financière dans des limites notoirement insuffisantes pour faire face aux conséquences directes ou indirectes de la réalisation de tels ouvrages (iipéculation foncière, eff orts insuffisants pour les relogements familiaux, industriels et commer- ciaux, retard dans les équipements, insuffisance dans les moyens d'assurer la mutation urbaine, etc.). Instruite par ces précédents, la ville de Montreuil était décidée à examiner avec prudence, s

érieux et

esprit de responsabilité, tout nouveau projet de même nature, qui, après étude ,pourrait apparaitre utile et nécessaire à la vi lle et au développement harmonieux de la région. Pour le problème de la A 17, il faut rappeler qu'à ces légitimes préoccupations, des inquié- tudes d'une autre nature s'étaient dès l'origine ajoutées découlant du " parachutage » brutal de ce projet par le district et des variati ons des administrations sur la motivation e. les caractéristiques de l'ouvrage (viaduc, voie urbaine, tranchée pénétrant ou non dans Paris). A plusieurs reprises, le conseil municipal de Montreuil a publiquement manifesté son inquiétude et son oppdsition à un projet aux conséquences redoutables et dont la présentation se faisait dans des conditions inadmissibles. Le 8 avril 1966, le problème fut également abordé au conseil général de la Seine quant au fond, à savoir la compréhension du rôle et de la fonction de cette vo ie dans une prise de conscience des problèmes de l'aménagement de l'Est parisien. Depuis la publication du schéma directeur, quelques déclarations ministérielles contradictoires et enfin les informati ons officieuses parues dans une revue à grand tirage sont les seuls éléments donnés aux élus locaux pour comprendre l'avenir de leur ville et de leur région Malgré les difficultés pour établir le dialogue, difficultés qui ne mettent nullement en cause la compétence des techniciens ou fonctionnaires de l'administration avec lesquels la ville de Montreuil est entrée en relation, celle-ci a obstinément demandé qu'on lui expose les études fondamentales et les prévisions urbanistiques de l'Est parisien qui ont amené à programmer la nécessité d'une nouvelle autoroute, particulièrement les perspectives de développement économique et de l'emploi. Dans le même ordre d'idées, l'importance des transports en commun dans une politique cohérente d'urbanisation ayant été mise en valeur dans des études de l'atelier d'urbanisme du district, il paraissait indispensable de connaître les données du problèmes et les solutions à pré coniser. En réponse, la ville de Montreuil a reçu une étude très sé rieuse qui représente sans doute une justification a posteriori de la A 17 faite par la division d'aménagements des ponts et chaussées du départe- ment de la Seine-Saint-Denis. Cette étude se place sur le plan de la technicité autoroutière mais aucunement sur le plan des perspec- tives urbanistiques de l'Est parisien. Elle démontre que la A 17 est la solution inéluctable, dans le domaine autoroutier, mais à un problème dont les termes ont été définis et posés par d'autres ce qui amène nécessairement à un dialogue de sourds. C'est ainsi que les fonctionnaires du ministère de l'équipement, interlocuteurs compréhensifs en général des problèmes municipaux au niveau dépar- temental, se déclarent incompétents pour aborder les seules questi ons qui intéressent véritablement la ville de Montreuil, ses élus e t sa population. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître: 1° comment l'administration centrale compte associer les collectivités locales et départementales - ainsi que le déba t sur le Plofu et particulièrement la partie traitante des schémas de struc ture en a montré l'impérieuse nécessité -- à l'élaboration, à l'appro- bation et enfin à l'application des grandes options urbanistiques qui intéressent l'Est parisien, particulièrement dans les domaines suivants: a) développement des activités économiques de la région en concomitance avec sonévolution démographiqueet urbanistique ; b) éléments d'une politique cohérente de transports en commun en relation avec l'effort. général de restructuration urbaine; c) hiérar- chie des efforts et échéances pour la réalisation des villes no uvelles (Bry, Noisy-le-Grand) et de la nécessaire reconquête des espaces urbains sous-utilises et vétustes de la proche couronne urbaine de is; 2° comment l'administration centrale compte appliquer les mesures, insuffisantes cependant, exposées'dans la circulaire du

28 février 1967 sous la signature conjointe du ministre de l'intérieur

et du ministre de l'équipement visant à l'organisation des étud es d'aménagement et d'urbanisme et préconisant la participation active des collectivités locales aux études. L'application de ces mesures permettrait, sans nul doute, d'aborder des problèmes du type A 17, au niveau des motivations fondamentales, dont les assemblées déli- bérantes se doivent d'élite informées effectivement et complètement ;

3"Dans quels délais les mesures indispensables seront prises, pour

22Juillet 1967

M SI'AMUIi NATIONALE

2715
étudier raisonnablement, instruire et décider démocratiquement afin d'appliquer avec les moyens financiers et humains indispensables les solutions du problème que pose l'Est parisien dans son avenir.

2971. - 19 juillet 1967. - M.iamot expose àM.lePremier

u i-istre que l'enquête d'utilité publique concernant l'implantation clans le site d'Achères d'une usine thermique devant produise

2.400.000kW par jour et devant fonctionner au fuel, s'est terminée

à la fin du mois de juin 1967. Devant les dangers considérables qu'une telle implantation représente tant pour les humains que pour la faune et la flore (la première tranche devant être mise en service en 1971), il lui demande si le Gouvernement, devant l'insuffisance de fuel B. T. S. en France, a l'intention d'instaurer, à l'égard des pétroliers français, sine politique rigoureuse, les obligeant à fournir, en quantité suffisante pour les besoins fran- çais, le fuel B. T. S., notamment pour satisfaire en totalité les besoins de cette centrale thermique. Cette solution paraît être la seule susceptible de convenir, pour éviter des inconvénients qu i pourraient s'avérer ,.atastrophiques dans le cas précis de cette implantation.

Tourisme.

2972. - 19 juillet 1967. - M.Bilbeauexpose à M.le Premier

ministre (tourisme)que la capacité d'accueil des camps de camping se révèle chaque année plus insuffisante en raison du nombre toujours croissant des vacanciers qui utilisent ce mode de vacances. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accroître cette capacité d'accueil.

2973. - 19 juillet 1967. - M. Hostier demande à M.le Premier

ministre (tourisme) s'il est exact que le commissariat au tourisme envisagerait l'interdiction du camping sur le rivage de la mer et sur les bords de certains lacs, ce qui interdirait aux campeurs une partie des meilleurs sites de vacances.

2974. - 19 juillet 1967. - M.Bilbeauexpose àM.le Premier

ministre (tourisme) que la décision d'achat du massif des Trois Pignons a donné lieu à de nombreuses enquêtes• et études. Notam- ment une enquête d'utilité publique a été faite au début de 1966, dont il semble que les conclusions n'ont pas encore été publiées. Par ailleurs, le district de la région parisienne a dohné un avis favorable au plan directeur d'urbanisme intercommunal n° 53 concernant le secteur ci-dessus visé. Compte tenu de ce que

2.000 petits propriétaires sont directement intéressés par cette

acquisition des parcelles des Trois Pignons et compte tenu de l'importance de ce projet tendant à sauvegarder ce site, antenne Sud de la forêt domaniale de Fontainebleau, il lui demande quelles dispositions seront prises en vue de: 1° accélérer les procédures de la déclaration d'utilité publique; 2" dédommager, à leur juste prix, les propriétaires des parcelles. Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelles conditions: 1"seront expropriés les

propriétaires actuels; 2° a été utilisé, jusqu'à présent, le créditvoté à cet effet; 3" sera géré, et par qui, ce site après achat par

l'Etat.

2975. - 19 juillet 1967. - M.Hostierexpose à M.le Premier

ministre (tourisme)que les décrets n"59-275du 7 février 1959 et n"60.255du 18 mars 1960 prévoient que le camping est interdit sauf dérogation, dans les sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Par ailleurs, le code de l'urbanisme et les décrets d'application prévoient que, pour toute construction, il est néces- saire d'avoir obtenu les autorisations des administrations compé- tentes, et que ce permis ne peut être obtenu qu'à certaines condi- tions dans les sites classés. Il lui demande s'il est exact que :

1° il existe des terrains de camping et des garages à caravanes

dans la région des Trois Pignons, dans la forêt de Fontainebleau ;

2° il existe des constructions dans ce même périmètre. Il luidemande, en outre: 1° le nombre de terrains de camping et

garages à caravanes et sur quels critères ont été accordé es les autorisations; 2° le nombre des constructions existantes et sur quels critères ont- été accordés les permis de construire. Dans le cas où ces terrains ou constructions n'auraient pas reçu les autorisations nécessaires, quellessontlesdispositions qu'ilcompte prendreà leurégard.

AFFAIRES CULTURELLES

2976. - 19 juillet 1967. - M.Perrotexpose à M.le ministre

d'Efat chargé des affaires culturellesque la rémunération desdirecteurs des maisons de jeunes et de la. culture pose de nombreux

problèmes tant à la Fédération française des M.J.C. qu'aux conseils municipaux des communes ayant créé des maisons dé jeunes. Notamment les communes ayant déjà engagé d'importantes dépenses pour l'achat et l'aménagement des locaux nécessaires à ces maisons sont souvent dans l'incapacité d'accorder l'importante participation qui leur est demandée pour contribuer à la rémunération du d irec- teur. D'autre part, il apparait souhaitable d'acocrder à ces directeur ue indépendance et une autorité ne dépendant pas, dans l'intérêt même des jeunes, des fluctuations de politique locale. 11 lui demande s'il n'envisage pas de promulguer un statut des directeurs de maisons de jeunes et de la culture, statut aux termes duquel,

notamment, les directeurs seraient des fonctionnaires d'État, payés,contrôlés et notés par l'Etat, choisis sur avis du conseil d'adminis-tration paritaire et du conseil municipal, bénéficiant des garanti

es statutaires normales de la fonction publique et non soumis auxvicissitudes locales.

AFFAIRES ETRANGERES

3041. - 19 juillet 1967. - M. RenéPlevendemande àM.leministre des affaires étrangèresquelles initiatives ont été prises

par le gouvernement afin d'obtenir de la compagnie propriétaireduTorrey Canyon,le remboursement des charges que la marée

noire a infligées aux contribuables français et à la région sinistrée. D appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que les procé- dures engagées par la trésorerie britannique viennent de permettre

à celle-ci d'obtenir la saisie arrêt à Singapour de pétrolierLakePalourdede 118.000 tonnes, appartenant à la compagnie propriétaire

duTorreyCanyon. Pour obtenir la libération du navire, les pro- priétaires duTorreyCanyon ont dû, selon le presse anglaise,

fournir des garanties ou cautions d'une valeur de trois millions delivres sterling. Il lui demande si la coopération franco-britannique,

qui aurait dû se manifester dès le premier jour du sinistre, a permis au Gouvernement français de faire valoir aussi ses droits à indemnisation et d'obtenir des sûretés semblables à celles qu'ont exigé les Britanniques? Il lui demande également quelle est l'évaluation actuelle des dépenses qui ont été imposées au budget français par les déjections duTorrey Canyon.

AFFAIRES SOCIALES

2903. - 13 juillet 1967. - M. Boucheny souligne à M. le ministre

des affaires sociales, l'opportunité d'un relèvement du seuil de1.000 francs par mois au-dessus duquel les salaires et traitements

sont obligatoirement réglés par le moyen de chèques. Il luidemande, si le Gouvernement entend enfin relever ce seuil, et le

porter àu moins à 2.000 francs par mois.

2904. - 13 juillet I967. - M. Doize expose à M.:a ministre

desaffaires sociales que depuis le 17 février 1966 ia Mutuelle de la Presse sportive et touristique de Marseille, propriétaire d'un terrain gracieusement cédé par la ville d'Aspres-sur-Buech, et sur lequel elle veut faire construire une maison de repos (post-cure et pré-cure) destinée à la presse française n'a pu obtenir aucune facilité ou aide financière dans le cadre de la réglementation actuelle en matière de construction. Il fait observer que cette initiative a l'assentiment unanime de laprofession: journalistesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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