[PDF] LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE

Comment le Parlement a-t-il adopté la loi sur l’adoption ?

Par un ultime vote des députés, le Parlement a définitivement adopté mardi 8 février la proposition de loi sur l’adoption. Parmi les mesures phares figurent l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et la baisse de l’âge minimal requis pour adopter.

Est-ce que la loi interdit les adoptions entre ascendants et descendants ?

En revanche, la loi interdit les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et celles entre frères et sœurs. Une nouvelle condition pour la délivrance de l''agrément en vue de l'adoption est instaurée : un écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.

Que faut-il savoir sur l’adoption ?

L’ admission de tous les enfants nés en France, qui remplissent les conditions légales pour le devenir, dans le statut de protection des pupilles de l’État ; La reconnaissance du rôle des organismes autorisés pour l’adoption dans l’accompagnement et la préparation des candidats à l’adoption ;

Quels sont les objectifs de la loi de l’adoption ?

Il s’agit de la mesure-phare du texte. Elle doit mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité », selon Coralie Dubost (LRM). Jusqu’alors, seuls les couples mariés et les célibataires avaient le droit d’adopter. La proposition de loi votée mardi ouvre l’adoption aux concubins et aux couples pacsés.