LOI SUR LADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE LADOPTÉ
LOI SUR L'ADOPTION. RENFORÇANT LES DROITS DE L'ADOPTÉ. DANS SA NOUVELLE FAMILLE. Moniteur No…… …Avril ….. DÉCRET DU 4 AVRIL 1974 SUR L'ADOPTION RENFORÇANT
LOI RÉFORMANT LADOPTION
2 Haz 2014 par la présente loi. Adoption plénière: Acte par lequel l'adopté bénéficie de tous les effets du droit de filiation dans sa famille adoptive ...
Avis 2021 - 3 : relatif à la proposition de loi n°3161 visant à réformer
l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l'État. d'origine et que l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. L'adoption plénière ...
Assemblée générale
8 Oca 2009 Récemment le Gouvernement a adopté une nouvelle loi sur ... renforcement des politiques en faveur des droits de l'homme et de la santé ...
Comité consultatif sur le droit de la famille-Pour un droit de la famille
7 Haz 2015 Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et ... Sous réserve du pouvoir du Parlement fédéral d'adopter une loi.
Adoption simple et plénière -Réforme de ladoption : ce que prévoit
23 ?ub 2022 La loi donne une nouvelle définition de l'adoption simple et de l'adoption ... L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ».
CODE DE LENFANT GUINEEN (LOI L/2008/011/AN DU 19 AOUT
Article 7 : Tout Enfant a des devoirs envers ses parents sa famille
Référentiel daide à la lutte contre la traite des personnes
nationale à la nécessité d'adopter une approche réellement mondiale. De nouvelles lois de surcroît
LE RENFORCEMENT DU CARACTERE ASYMETRIQUE DES
convenir des moyens pour adopter et mettre en œuvre les règles et procédures de l'Union et de définir un calendrier pour cette tâche. Pour l'UE il s'agit
Les droits des femmes sont des droits de lHomme
la protection de la loi en s'abstenant de mesures discriminatoires
REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail - Justice - Solidarit
CODE DE LÔENFANT GUINEEN
(LOI L/2008/011/AN DU 19 AOUT 2008) LÔASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUUINEE Vu la Loi Fondamentale, notamment son article 59 ;AprŽs en avoir dlibr ;
Le Prsident de la Rpublique promulgue la Loi dont la teneur suit :DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1
Tout Enfant est enregistr immdiatement aprŽs sa naissance.Il a droit ‡ la vie, ‡ un nom, ‡ une nationalit, ‡ lÔducation et ‡ la sant.
Article 2 : Tout Enfant a le droit de jouir des droits reconnus par le prsent Code sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion,dÔappartenance politique ou autre opinion, dÔorigine nationale et sociale, de fortune,
ses parents ou son tuteur lgal.mesures prises ‡ lÔgard de lÔenfant par les Institutions publiques ou prives, les
Tribunaux ou les autorits administratives.
Article 3 : Chaque Enfant a droit au respect de sa vie prive, tout en considrant les droits et les responsabilits de ses parents ou de ceux qui en ont la charge, conformment ‡ la Loi. prises compte tenu de son ˆge et de son degr de maturit.Le prsent Code, en se basant sur les principes humanitaires et dÔquit, nonce au sujet
du phnomŽne des enfants contrevenants, des solutions adquates pralables ‡
lÔintervention des organes de la Justice pnale. La priorit est donne aux moyens
prventifs et ducatifs. Il est recommand dÔviter de recourir autant que possible ‡ la
garde ‡ vue, ‡ la dtention provisoire ainsi quÔaux peines privatives de libert. Le prsent Code institue la correctionnalisation et la procdure de non-incrimination par le biais de la mdiation ainsi que la participation des Services et Institutions concerns par lÔEnfance dans la prise de dcisions et dans le choix de mesures compatibles avecArticle 5 : Dans toutes les mesures prises ‡ lÔgard de lÔEnfant, lÔaction de prvention
r˜le familial, et consolider la responsabilit qui incombe aux parents ou de ceux qui enont la charge, dans lÔducation de lÔEnfant, sa scolarit et son encadrement par une
protection ncessaire ‡ son dveloppement naturel.Article 6 : Toute dcision prise doit tendre ‡ maintenir lÔEnfant dans son milieu familial
et ‡ viter de le sparer de ses parents, sauf sÔil appara"t ‡ lÔautorit judiciaire que
dcision doit garantir ‡ lÔEnfant le droit de continuer ‡ bnficier des diffrentes
conditions de vie, et des services adapts ‡ ses besoins, ‡ son ˆge et correspondants au
milieu familial normal.DES DEVOIRS FONDAMENTAUX DE LÔENFANT :
Article 7 : Tout Enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la Socit, lÔEtat et toute autre Communaut lgalement reconnue, ainsi quÔenvers la CommunautInternationale.
LÔEnfant, selon son ˆge et ses capacits, et sous rserve des restrictions contenues dans le prsent Code, a le devoir : a) - De respecter ses parents, ses suprieurs et les personnes ˆges en toute circonstance et, en cas de besoin, de les assister ; b) - De respecter lÔidentit, les langues et les valeurs nationales ; c) -De respecter lÔenvironnement et la qualit de vie pour tous ; d) - De respecter la Loi Fondamentale et les lois de la Rpublique ; e) - De respecter les droits, la dignit et lÔhonneur dÔautrui ; f) - DÔÎuvrer pour la cohsion de sa famille et pour le bien de la Communaut nationale en plaOEant ses capacits physiques et intellectuelles ‡ sa disposition ; g) - DÔÎuvrer au respect des Droits de lÔHomme et des Droits de lÔEnfant ;h) - DÔÎuvrer ‡ la sauvegarde de lÔordre public, de la sant et de la moralit publiques ;
i) - DÔÎuvrer ‡ la prservation et au renforcement de la solidarit de la Socit et de la
Nation ;
j) - DÔÎuvrer ‡ la prservation et au renforcement de lÔindpendance nationale et de
lÔintgrit territoriale du pays ; k) - De contribuer au mieux de ses capacits, en toutes circonstances et ‡ tous lesniveaux, ‡ la promotion et ‡ la ralisation de lÔUnit Africaine et de la Coopration
Internationale.
TITRE I : LÔETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION ET IDENTIFICATIONDE LÔENFANT
CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A LA FILIATION LEGITIME ET ALA FILIATION NATURELLE
SECTION I : DES PRESOMPTIONS RELATIVES A LA FILIATION famille de chacun dÔeux.Article 9 : La Loi prsume que lÔEnfant a t conOEu pendant la priode qui sÔtend du
trois centiŽme au cent quatre-vingtiŽme jour, inclusivement, avant la date de la naissance.La conception est prsume avoir eu lieu ‡ un moment quelconque de cette priode,
La preuve contraire est recevable pour combattre des prsomptions.Article 10 : La possession dÔtat sÔtablit par une runion suffisante de faits qui
indiquent le rapport de filiation et de parent entre un individu et la famille ‡ laquelle il
est dit appartenir.Article 11 : Les principaux de ces faits sont :
- Que lÔindividu a toujours port le nom de ceux dont on le dit issu ;- Que ceux-ci lÔont trait comme leur Enfant, et quÔil les a traits comme ses pŽre et
mŽre ;- QuÔils ont, en cette qualit, pourvu ‡ son ducation, ‡ son entretien et ‡ son
tablissement ;
- QuÔil est reconnu pour tel, dans la Socit et par la famille ; - Que lÔautorit publique le considŽre comme tel. Article 12 : Les parents ou lÔEnfant peuvent demander au Juge comptent que leur soitdlivr, dans les conditions prvues aux dispositions du Code civil, un acte de notorit
faisant foi de la possession dÔtat jusquÔ‡ preuve du contraire, sans prjudice de tous
autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en tablir lÔexistence enLe lien de filiation tabli par la possession dÔtat constate dans lÔacte de notorit est
mentionn en marge de lÔacte de naissance de lÔEnfant. SECTION II : DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATIONArticle 13 : Aucune action nÔest reOEue quant ‡ la filiation dÔun Enfant qui nÔest pas n
viable. Article 14 : Le Tribunal du lieu de naissance ou de rsidence de lÔEnfant, statuant en matiŽre civile, est seul comptent pour conna"tre des actions relatives ‡ sa filiation.statu sur lÔaction pnale quÔaprŽs le jugement pass en force de chose juge sur la
question de filiation.Article 16 : Les actions relatives ‡ la filiation se prescrivent par trente ans, sauf
dispositions contraires, ‡ compter du jour ooe lÔindividu aura t priv de lÔtat quÔil
rclame, ou a commenc ‡ jouir de lÔtat qui lui est contest.exerce par ses hritiers quÔautant quÔil est dcd mineur ou dans les cinq annes aprŽs
sa majorit ou son mancipation.Ses hritiers peuvent aussi poursuivre lÔacte quÔil avait dj‡ engag ‡ moins quÔil nÔy ait
eu dsistement ou premption dÔinstance. Article 18 : Les actions relatives ‡ la filiation ne peuvent faire lÔobjet de renonciation. personnes qui nÔy ont point t parties, mais celles-ci ont le droit dÔy former tierce opposition. Les Juges peuvent dÔoffice ordonner que soient mis en cause tous les intresss Article 20 : Pareillement quand, sur lÔune des actions ouvertes par les articles 85 et 86 du prsent Code, il est oppos une fin de non-recevoir ou une dfense tire de ce que la mŽre a eu, pendant la priode lgale de la conception, des relations avec un tiers, le Juge peut ordonner que celui-ci soit appel en la cause. Article 21 : Les Tribunaux rŽglent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fix dÔautre principe, en dterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.A dfaut dÔlments suffisants de conviction, ils ont gard ‡ la possession dÔtat.
Article 22 : Dans le cas ooe ils sont amens ‡ carter la prtention de la partie qui
levait en fait lÔEnfant mineur, les Tribunaux peuvent, nanmoins, compte tenu de
SECTION III : DU CONFLIT DES LOIS RELATIVES A LÔETABLISSEMENT DE LAFILIATION
Article 23 : La filiation est rgie par la loi personnelle de la mŽre au jour de la
naissance de lÔEnfant. Si la mŽre nÔest pas connue, par la loi personnelle de lÔEnfant.Article 24 : Toutefois, si lÔEnfant lgitime et ses pŽre et mŽre, lÔEnfant naturel et lÔun
de ses pŽre et mŽre ont en Rpublique de Guine leur rsidence habituelle, commune ouspare, la possession dÔtat produit toutes les consquences qui en dcoulent selon la
dÔune Loi trangŽre.Article 25 : Le mariage emporte lgitimation lorsque, au jour ooe lÔunion a t clbre,
cette consquence est admise, soit par la Loi rgissant les effets du mariage, soit par la Loi personnelle de lÔun des poux, soit par la Loi personnelle de lÔEnfant.La lgitimation par autorit de Justice est rgie, au choix du requrant, soit par la Loi
personnelle de celui-ci, soit par la Loi personnelle de lÔEnfant. Article 26 : La reconnaissance volontaire de paternit ou de maternit est valable sielle a t faite en conformit, soit avec la Loi personnelle de son auteur, soit avec la Loi
personnelle de lÔEnfant.Article 27 : LÔaction ‡ fins de subsides est rgie, au choix de lÔEnfant, soit par la Loi de
sa rsidence habituelle, soit par la Loi de la rsidence habituelle du dbiteur.CHAPITRE II : DE LA FILIATION LEGITIME
SECTION I : DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE
Article 28 : LÔEnfant conOEu pendant le mariage a pour pŽre le mari.Nanmoins, celui-ci pourra dsavouer lÔEnfant en Justice, sÔil justifie de faits propres ‡
sparation de corps, la prsomption de paternit ne sÔapplique pas ‡ lÔEnfant n plus de
trois cent jours aprŽs lÔOrdonnance autorisant les poux ‡ rsider sparment, et moins
de cent quatre-vingt jours depuis le rejet dfinitif de la demande ou depuis la rconciliation.La prsomption de paternit retrouve, nanmoins, de plein droit, sa force si lÔenfant ‡
lÔgard des poux, a la possession dÔtat dÔEnfant lgitime.Article 30 : La prsomption de paternit est carte quand lÔEnfant, inscrit sans
lÔindication du nom du mari, nÔa de possession dÔtat quÔ‡ lÔgard de la mŽre.
Article 31 : Lorsque la prsomption de paternit est carte dans les conditions
prvues aux articles prcdents, la filiation de lÔEnfant est tablie ‡ lÔgard de la mŽre
comme sÔil y avait eu dsaveu admis en Justice. Chacun des poux peut demander que les effets de la prsomption de paternit soientrtablis, en justifiant que, dans la priode lgale de la conception, une runion de faits a
eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternit du mari. LÔaction est ouverte ‡ lÔEnfant pendant les deux annes de sa majorit. Article 32 : LÔEnfant n avant le cent quatre-vingtiŽme jour du mariage est lgitime et rput lÔavoir t dŽs sa conception. Le mari, toutefois, pourra le dsavouer selon les rŽgles de lÔarticle 28 alina 2.quÔil ait connu la grossesse avant le mariage, ou quÔil ne se soit, aprŽs la naissance
comport comme le pŽre.Article 33 : La prsomption de paternit nÔest pas applicable ‡ lÔEnfant n plus de trois
cent jours aprŽs la dissolution du mariage, ni, en cas dÔabsence dclare du mari, ‡ celui
qui est n plus de trois cents jours aprŽs la disparition. Article 34 : Le mari doit former lÔaction en dsaveu dans les six mois de la naissance lorsquÔil se trouve sur les lieux. SÔil nÔtait pas sur les lieux, dans les six mois de son retour. Et dans les six mois qui suivent la dcouverte de la fraude, si la naissance de lÔEnfant lui avait t cache. Article 35 : Si le mari est mort avant dÔavoir form lÔaction, mais tant encore dans ledlai utile pour le faire, ses hritiers auront qualit pour contester la lgitimit de
lÔEnfant.compter de lÔpoque ooe lÔEnfant se sera mis en possession des biens prtendus paternels,
ou de lÔpoque ooe ils auront t troubls par lui dans leur propre possession. Article 36 : Tout acte extrajudiciaire contenant dsaveu de la part du mari oucontestation de lgitimit de la part des hritiers, sera comme non avenu, sÔil nÔest suivi
dÔune action en Justice dans le dlai de six mois.Article 37 : LÔaction en dsaveu est dirige, en prsence de la mŽre contre un tuteur ad
hoc dsign ‡ lÔEnfant par le Juge comptent. mari, mais seulement aux fins de lgitimation, quand elle se sera, aprŽs dissolution du mariage, remarie avec le vritable pŽre de lÔEnfant.Article 39 : A peine dÔirrecevabilit, lÔaction dirige contre le mari ou ses hritiers, est
jointe ‡ une demande de lgitimation forme dans les termes de lÔarticle 52 ci-dessous. mariage et avant que lÔEnfant nÔait atteint lÔˆge de sept ans. peut accueillir la contestation de paternit que si la lgitimation est admise.SECTION II : DES PREUVES DE LA FILIATION LEGITIME
Article 41 : La filiation des enfants lgitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de lÔtat civil ou les jugements suppltifs en tenant lieu. A dfaut de ce titre, la possession de lÔtat dÔEnfant lgitime suffit.Article 42 : Il nÔy a de possession dÔtat dÔEnfant lgitime quÔautant quÔelle rattache
lÔEnfant indivisiblement ‡ ses pŽre et mŽre. Nul ne peut rclamer un tat contraire ‡ celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme ‡ ce titre.Et rciproquement, nul ne peut contester lÔtat de celui qui a une possession conforme ‡
son titre de naissance.Article 43 : Toutefois, sÔil est allgu quÔil y a eu supposition dÔEnfant, ou substitution,
sera recevable et pourra se faire par tous moyens.Article 44 : A dfaut de titre et de possession dÔtat, ou si lÔEnfant a t inscrit, soit
sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mŽre, la preuve de la filiation ne graves pour en dterminer lÔadmission. Article 45 : La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres ‡ tablir que prouve, quÔil nÔest pas lÔEnfant du mari de la mŽre.Si le mari nÔa pas t mis en cause dans lÔinstance en rclamation dÔtat, il peut
contester sa paternit dans un dlai de six mois ‡ compter du jour ooe il a eu
connaissance du jugement pass en force de chose juge accueillant la demande de lÔEnfant.Article 46 : Sans attendre quÔune rclamation dÔtat soit intente par lÔEnfant, le mari
peut, par tous moyens, contester sa paternit dans un dlai de six mois ‡ compter du jour ooe il a connu la naissance. Article 47 : AprŽs la mort du mari, ses hritiers auront pareillement le droit decontester sa paternit soit ‡ titre prventif si le mari tait encore dans le dlai utile
pour le faire, soit en dfense ‡ une action en rclamation dÔtat. Article 48 : Les poux, sparment ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuveprvue dans lÔarticle 44 du prsent Code rclamer un Enfant comme tant le leur ; mais
si celui-ci a dj‡ une autre filiation tablie, ils doivent pralablement en dmontrer
lÔinexactitude ‡ supposer que lÔon soit dans lÔun des cas ooe la loi autorise cette
dmonstration.SECTION III : DE LA LEGITIMATION
Article 49 : La lgitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorit deJustice.
Article 50 : La lgitimation peut bnficier ‡ tous les enfants naturels pourvu que, soit
par reconnaissance volontaire, soit par jugement, leur filiation ait t lgalement
tablie.
Paragraphe 1 : De la lgitimation par le mariageArticle 51 : Tous les enfants ns hors mariage, fussent-ils dcds, sont lgitims de
plein droit par le mariage subsquent de leurs pŽre et mŽre.Si leur filiation nÔtait pas dj‡ tablie, ces enfants font lÔobjet dÔune reconnaissance au
moment de la clbration du mariage. En ce cas, lÔofficier de lÔtat civil qui procŽde ‡ la
clbration constate la reconnaissance et la lgitimation dans un acte spar.Article 52 : Quand la filiation dÔun Enfant naturel nÔa t tablie ‡ lÔgard de ses pŽre
et mŽre ou de lÔun dÔeux que postrieurement ‡ leur mariage, la lgitimation ne peut
avoir lieu quÔen vertu dÔun jugement.Ce jugement doit constater que lÔEnfant a eu, depuis la clbration du mariage, la
possession dÔtat dÔEnfant commun.Article 53 : Toute lgitimation est mentionne en marge de lÔacte de naissance de
lÔEnfant lgitim. connaissance de lÔexistence des enfants. La mention de la lgitimation en marge de lÔacte de naissance dÔun Enfant majeur est dpourvue dÔeffet sur son nom de famille si lÔacte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de lÔintress ‡ la modification de son nom de famille. dans le mariage. La lgitimation prend effet ‡ la date du mariage. Toutefois, la lgitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille dÔunEnfant majeur sans le consentement de celui-ci.
Paragraphe 2 : De la lgitimation par autorit de Justice Article 55 : SÔil appara"t que le mariage est impossible entre les deux parents, leJustice pourvu quÔil ait, ‡ lÔendroit du parent qui la requiert, la possession dÔEnfant
naturel. par les deux conjointement devant le Tribunal du lieu de naissance de lÔEnfant. Article 57 : Le Tribunal vrifie si les conditions de la loi sont remplies et, aprŽs avoir prononce, sÔil lÔestime justifie, la lgitimation.Article 58 : La lgitimation par autorit de Justice prend effet ‡ la date de la dcision
qui la prononce dfinitivement. lÔautre ; elle nÔemporte pas modification du nom de lÔEnfant, sauf dcision contraire duTribunal.
Article 59 : Si la lgitimation par autorit de Justice a t prononce ‡ lÔgard des
deux parents, lÔEnfant prend le nom du pŽre.SÔil est mineur, le Tribunal statue sur les modalits dÔexercice de lÔautorit parentale
comme en matiŽre de divorce. Article 60 : Les dispositions des articles 53 et 54 alina 1 er du prsent Code sont applicables ‡ la lgitimation par autorit de Justice.CHAPITRE III : DE LA FILIATION NATURELLE
SECTION I : DES MODES DÔETABLISSEMENT ET DES EFFETS DE LAFILIATION NATURELLE
Article 61 : LÔEnfant conOEu et n hors mariage est naturel. lgitime dans ses rapports avec ses pŽre et mŽre.Il entre dans la famille de son auteur.
Si, au temps de la conception, le pŽre ou la mŽre tait engag dans les liens du mariageavec une autre personne, les droits de lÔEnfant ne peuvent prjudicier que dans la
mesure rgle par la Loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contracts.Article 62 : LÔEnfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents ‡ lÔgard de
qui sa filiation est tablie en premier lieu ; le nom de son pŽre si sa filiation est tablie
simultanment ‡ lÔgard de lÔun et de lÔautre. pŽre, lÔEnfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si pendant sa minorit, ses deux parents en font la dclaration conjointe devant le Tribunal de son lieu de naissance. Si lÔEnfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est ncessaire. Article 64 : Dans tous les autres cas, le changement de nom de lÔEnfant naturel doitLÔaction est ouverte pendant la minorit de lÔEnfant et dans les deux annes qui suivront,
soit sa majorit, soit une modification apporte ‡ son tat. Article 65 : La substitution de nom sÔtend de plein droit aux enfants mineurs de lÔintress. Elle ne sÔtend aux enfants majeurs quÔavec leur consentement.Article 66 : En lÔabsence de filiation paternelle tablie, le mari de la mŽre peut
confrer, par substitution, son propre nom ‡ lÔEnfant par une dclaration quÔil fera
conjointement avec la mŽre, sous les conditions prvues ‡ lÔarticle 63 ci-dessus. LÔEnfant pourra, toutefois, demander ‡ reprendre le nom quÔil portait antrieurement par une demande quÔil soumettra au Tribunal, dans les deux annes suivant sa majorit.Article 67 : Les rŽgles dÔattribution du nom prvues aux articles prcdents ne
prjudicient point aux effets de la possession dÔtat. Article 68 : La filiation naturelle est lgalement tablie par reconnaissance volontaire.La filiation naturelle peut aussi se trouver lgalement tablie par la possession dÔtat ou
par lÔeffet dÔun jugement. Article 69 : La filiation naturelle est lgalement tablie, soit par reconnaissancevolontaire, soit par dclaration judiciaire, ‡ la suite dÔune action en recherche de
paternit ou de maternit.La filiation naturelle peut aussi se trouver lgalement tablie par lÔeffet ncessaire dÔun
jugement, notamment ‡ la suite dÔune action en dsaveu ou en contestation de lgitimit.
Article 70 : Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche estirrecevable, quand lÔEnfant a une filiation lgitime dj‡ tablie par la possession dÔtat.
‡ mariage prvus par les dispositions du Code civil pour cause de parent, la filiationtant dj‡ tablie ‡ lÔgard de lÔun, il est interdit dÔtablir la filiation ‡ lÔgard de lÔautre.
SECTION II : DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELSnaissance, par acte reOEu par lÔOfficier de lÔtat civil, par le Juge ou par tout acte
authentique.Article 73 : La reconnaissance du pŽre, sans lÔindication et lÔaveu de la mŽre, nÔa
dÔeffets quÔ‡ lÔgard du pŽre.LÔacte de naissance portant lÔindication de la mŽre vaut reconnaissance, lorsquÔil est
corrobor par la possession dÔtat.Tant quÔelle nÔa pas t conteste en Justice, une reconnaissance rend irrecevable
lÔtablissement dÔune autre filiation naturelle qui la contredirait. rendent invraisemblable la filiation dclare. Elle lui est galement ouverte lorsque la reconnaissance est effectue en fraude des rŽgles rgissant lÔadoption.Quand il existe une possession dÔtat conforme ‡ la reconnaissance et qui a dur dix ans
au moins depuis celle-ci, aucune contestation nÔest plus recevable, si ce nÔest de la part vritables. SECTION III : DES ACTIONS EN RECHERCHE DE PATERNITE ET DEMATERNITE
1. Dans le cas dÔenlŽvement ou de viol, lorsque lÔpoque des faits se rapportera ‡ celle
de la conception ;2. Dans le cas de sduction, accomplie ‡ lÔaide de manÎuvres dolosives, abus dÔautorit,
promesse de mariage ou fianOEailles ;3. Dans le cas ooe il existe des lettres ou quelque autre crit manant du pŽre prtendu,
propres ‡ tablir la paternit dÔune maniŽre non quivoque ;4. Dans le cas ooe le pŽre prtendu et la mŽre ont vcu pendant la priode lgale de la
conception en tat de concubinage, impliquant, ‡ dfaut de communaut de vie, des relations stables et continues ;5. Dans le cas ooe le pŽre prtendu a pourvu ou particip ‡ lÔentretien, ‡ lÔducation ou ‡
lÔtablissement de lÔEnfant en qualit de pŽre, ‡ lÔattribution dÔun prnom ‡ lÔEnfant,
Article 76 : LÔaction en recherche de paternit ne sera pas recevable :1. SÔil est tabli que, pendant la priode lgale de la conception, la mŽre tait dÔune
inconduite notoire ou quÔelle a eu commerce avec un autre individu, ‡ moins quÔil ne rsulte dÔun examen des sangs ou de toute autre mthode mdicale certaine que cetquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Licence Sciences de l éducation
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