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Code de lurbanisme de la Nouvelle-Calédonie Partie législative
Loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. JONC du 24 février 2015.
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Loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015
Mise à jour le 17/02/2015
Loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015
relative à la partie législative du code de l"urbanisme de la Nouvelle-CalédonieHistorique :
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code de l"urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. JONC du 24 février 2015Page 1550
Article 1
erLes dispositions annexées à la présente loi du pays constituent la partie législative du code de l"urbanisme
de la Nouvelle-Calédonie.NB : La partie législative du code de l"urbanisme de la Nouvelle-Calédonie peut être consultée et téléchargée à partir de la rubrique
" Codes et recueils » du site http://www.juridoc.gouv.nc.Article 2
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées rétroactivement en tant
que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l"incompétence des provinces pour fixer les principes
directeurs du droit de l"urbanisme au sens de l"article 22-21° de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19
mars 1999 et de l"article 9-11° de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 :- la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959 relative aux plans d"urbanisme en province Sud ;
- la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire dans la province Sud ;
- la délibération n° 2008-55/APN du 22 février 2008 relative aux plans d"urbanisme ;- la délibération n° 2008-137/APN du 20 juin 2008 relative au permis de construire en province Nord.
Cette validation n"est applicable qu"aux instances introduites postérieurement à la date de publication de la
présente loi du pays.Article 3
I- Les plans d"urbanisme directeurs mis en élaboration ou en révision avant la publication de la présente loi
du pays sont arrêtés et rendus publics dans le délai de deux ans à compter de cette publication selon la
procédure prévue par la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959 relative aux plans d"urbanisme en province
Sud ou la délibération n° 2008-55/APN du 22 février 2008 relative aux plans d"urbanisme.Les plans d"urbanisme directeurs mentionnés à l"alinéa précédent sont approuvés selon la procédure prévue
au chapitre II du titre I du code de l"urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.II- Les plans d"urbanisme directeurs rendus publics avant la publication de la présente loi du pays sont
approuvés dans un délai de trois ans à compter de cette publication selon la procédure prévue au chapitre II
du titre I du code de l"urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données
Loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015
Mise à jour le 17/02/2015
III- Les dispositions de l"article Lp 112-7-1 ne s"appliquent pas aux plans d"urbanisme directeurs rendus
publics ou approuvés avant la publication de la présente loi et jusqu"à leur prochaine révision.
NB : Conformément au III de l"article 2 de la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016, les plans d"urbanisme directeurs
mentionnés au I du présent article sont approuvés selon la procédure prévue au chapitre II du titre I de la partie II du code de
l"urbanisme de la NC.Article 4
A titre transitoire, pour les lotissements autorisés avant la publication de la présente loi du pays et
disposant d"un cahier des charges non approuvé, le délai de cinq ans mentionné à l"article Lp. 122-2-11 court
à compter de cette publication.
Pour les lotissements disposant d"un cahier des charges approuvé, ce délai est ramené à deux ans et court à
compter de la publication de la présente loi du pays.Article 5
Sont abrogées :
- la délibération n° 24 du 8 novembre 1989 modifiant la délibération n° 74 des 10 et 11 mars 1959 portant
réglementation de l"urbanisme en Nouvelle-Calédonie et relative aux plans d"urbanisme et d"aménagement à
l"exception des articles 7, 8, 9-1 et 9-2 ; - l"ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945 relative à l"urbanisme aux colonies.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24[PDF] code de la consommation 2017
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