[PDF] Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du

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Bu lletin officiel

Santé

Protection sociale

Solidarité

N° 23
15 déc embre 2021
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES R

ÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT A LA SOUS-DIRECTRICE DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DE L'IMMOBILIER

R ÉALISATION : SGMAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL. : DFAS-SGI-DOC-BO@SG.SOCIAL.GOUV.FR

Sommaire chronologique

22 janvier 2021

Convention de délégation de gestion du 22 janvier 2021 entre la Direction interministérielle

du numérique et la Direction du numérique des ministères sociaux relative à la gestion de crédits

du programme 363 " Fonds innovation et transformations numériques ». Convention 12-363-DNUM-CSOC-0001 du 22 janvier 2021 pour le financement du projet " MANO (Outil Numérique d'Accompagnement Mobile) ».

12 février 2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0003 du 12 février 2021 pour le financement du projet " API Sécu ». 1 er mars 2021

Convention de délégation de gestion du 1

er mars 2021 relative à la mutualisation du système d'information " SOCLE-RH ».

26 mars

2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0006 du 26 mars 2021 pour le financement du projet " Upgrade liens RIE MCAS ».

30 mars

2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0008 du 30 mars 2021 pour le financement du projet " E.Collecte, simplifier la transmission de documents entre organismes interrogés et entités administratives ».

31 mars

2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0002 du 31 mars 2021 pour le financement du projet " Industrialisation et enrichissement du tableau de bord Crise COVID ».

14 avril

2021
Convention de délégation de gestion du 14 avril 2021 pour le financement de l'accélération du projet " Mon Suivi Psy ».

19 avril

2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0005 du 19 avril 2021 pour le financement du projet

" Mise en accessibilité de 3 démarches de la CNAV figurant dans l'Observatoire ». Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 2

5 juin 2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0011 du 5 juin 2021 pour le financement du projet " DomiFa - Faciliter l'accès aux droits des personnes sans domicile stable en simplifiant le processus de domiciliation ».

9 juin 2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0009 du 9 juin 2021 pour le financement du projet " Demande unique d'aide autonomie à domicile pour les personnes âgées ».

28 septembre 2021

Arrêté du 28 septembre 2021 allouant une subvention à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). 1 er octobre 2021

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0017 du 1 er octobre 2021 pour le financement du projet " Mise en place d'une solution d'archivage électronique des documents garantissant la valeur probante des documents et flux échangés avec les cotisants, les partenaires et les services internes de la branche recouvrement ».

3 novembre 2021

INSTRUCTION N° DGOS/R4/R3/R2/2021/220 du 3 novembre 2021
relative à la structuration de parcours de soins pour les enfants victimes de violences.

4 novembre 2021

INSTRUCTION N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021

relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid

2021-2022.

16 novembre 2021 INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à l'instruction N°

DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021

relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et

services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

INSTRUCTION

N° DGS/PP4/DGOS/PF2/2021/230 du 16 novembre 2021 relative à la réalisation de l'acte transfusionnel.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 3

17 novembre 2021

INSTRUCTION N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin

2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico

sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de

coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et " Un chez-soi d'abord ».

24 novembre 2021

Décision n° 2021.0274/DP/SG du 24 novembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé

portant délégation de signature (Service évaluation en santé publique et évaluation des vaccins).

26 novembre 2021

Arrêté du 26 novembre 2021

allouant une subvention à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

29 novembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

portant nomination des membres du jury des concours d'internat

donnant accès, au titre de l'année universitaire 2022-2023, au troisième cycle spécialisé des études

pharmaceutiques.

30 novembre 2021

Décision du 30 novembre 2021 portant délégation de signature et de pouvoir.

Arrêté du 30 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 24 février 2021 portant nomination des membres du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 1 er décembre 2021

Arrêté du 1

er décembre 2021 relatif à la composition nominative du jury de l'examen de fin de formation des élèves directeurs e t élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 1

er décembre 2021 relatif à la composition nominative du jury de l'examen de fin

de formation des élèves directeurs des soins et élèves directrices des soins de la fonction

publique hospitalière.

Arrêté du 1

er décembre 2021 relatif à la composition du jury de l'examen de fin de formation

des élèves-directeurs et élèves-directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-

sociaux.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 4

Arrêté du 1

er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2021/243 du 1 er décembre 2021 modificative de l'instruction interministérielle n° DSS/5B/2021/206 du 28 septembre 2021 relative aux modalités d'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l'article 65 de la loi n° 2020 -935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, à l'article 9 de la loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la

sécurité sociale pour 2021 et à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances

rectificative pour 2021.

3 décembre 2021

Décision du 3 décembre 2021

portant délégation de signature. Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1 er mars 2021 portant nomination des membres du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant nomination des

membres du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé d'Occitanie

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 portant nomination des

membres du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 mars 2015 portant nomination des membres

du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé de Bretagne.

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 mars 2021 portant nomination des membres

du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy.

6 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 portant nomination des

membres du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

7 décembre 2021

Décision du 7 décembre 2021

désignant les administrateurs provisoires du Centre hospitalier universitaire de Martinique.

9 décembre 221

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination des membres

du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 5

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Convention de délégation de gestion du 22 janvier 2021 entre la Direction interministérielle

du numérique et la Direction du numérique des ministères sociaux relative à la gestion de

crédits du programme 363 " Fonds innovation et transformations numériques »

NOR : MTRZ2130494X

ENTRE La Direction interministérielle du numérique, sise 20 avenue de

Ségur, 75007 PARIS,

représentée par Nadi BOU HANNA, en sa qualité de d irecteur, ci-après désignée " DINUM » ou " délégant »,

D'une part,

ET La Direction du numérique des ministères sociaux, sise 39 quai André-Citroën, 75015 PARIS, représentée par Hélène BRISSET, en sa qualité de directrice, ci-après désignée " DNUM » ou " délégataire »,

D'autre part.

Ci-après collectivement désignées les " Parties » et individuellement une " Partie ».

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

er

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir un cadre général de collaboration entre les parties

en vue d'une participation financière de la DINUM pour des projets sélectionnés dans le cadre

du plan de relance.

Elle ne décrit pas les projets bénéficiant de la participation financière de la DINUM, chaque

projet donnant lieu à un conventionnement distinct conditionnant l'octroi du cofinancement. Le financement de la DINUM se fait par voie de délégation de gestion. Conformément aux

dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, la présente convention

précise les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution financières.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 6

Article 2

Délégation de gestion

Pour assurer ses missions, le délégataire est autorisé par le délégant à gérer les crédits mis à

disposition sur le centre financier [0363-DNUM-CSOC (UO Dnum Min Sociaux)], rattaché au budget opérationnel de la DINUM sur le programme 363 "

Compétitivité ».

Cette autorisation couvre les opérations de dépenses correspondant aux projets sélectionnés

selon les modalités fixées à l'article 3.

Article 3

Exécution financière de la délégation de gestion

Article 3.1

Après création du code PAM (Projet analytique ministériel) adéquat par la DINUM (délégant),

cette dernière met à disposition du délégataire tout ou partie des crédits en autorisations

d'engagement et crédits de paiement correspondant à un projet sélectionné, à réception de la

convention de projet signée par le délégant et le porteur de projet. Les montants et le calendrier de mise à disposition du cofinancement de la DINUM sont déterminés à partir des stipulations de la convention de projet.

Les dépenses réalisées par le délégataire sont effectuées dans le cadre des actes juridiques dont

il dispose (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) et qui se révèlent nécessaires à

la mise en œuvre des projets cofinancés par la DINUM dans le cadre de la présente convention.

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier

de l'Etat CHORUS.

Il prend en compte les références d'imputation suivantes pour chacune des dépenses effectuées :

Références CHORUS

Domaine fonctionnel 0363-04-01

Centre financier [0363-DNUM-CSOC (UO Dnum Min Sociaux)]

Centre de coût

Le centre de coût qui supporte la dépense peut varier selon la structure DNUM qui porte le projet. La liste des centres de coût de la DNUM est fournie ci-dessous :

Centre

de coûts

Désignation Désign. de centre

SGSIARS075 SCNSIMARS SCN SI des ARS

SGSIDIR075 DSI direction DSI DIRECTION

SGSIPSN075 SIPSN SD projets et services numériques SGSISMS075 SIBSMS Bur. Proj. serv. numériq. santé/médicoso SGSITRV075 SIBTRV Bur. Proj. serv. numériq. travail SGSICSJ075 SIBCS2J Bur. Proj. serv. num. cohés. Soc Sp Jeun SGSIFSU075 SIBFS Bur. Proj. serv. numériq. Fonct. Support

SGSIVDD075 SIBVDD Bur. Proj. serv. numériq. Valor. données Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 7

SGSIDOP075 SIDO Département opérations

SGSIETN075 SIETN SD envirt travail numérique des agents SGSIASN075 SIBASN Bur. Applications. collab. et serv. numé SGSIBPT075 SIBPT Bur. Proj. tech. envirnmt trav. numériq. SGSISRU075 SIBSRU Bur. centre serv. supp./relat. utilisat.

SGSIBAC075 SIBAC Bureau animation et coordination

SGSIDAR075 SIDAR Département appui et ressources SGSIMTN075 SIMITN Mission transformation numérique

SGSIFAB075 SIFABNUM Mission fabrique numérique

SGSIMCN075 SIMCNUM Mission confiance numérique

Le centre de coûts sera précisé par la DNUM pour chaque projet lauréat.

Code PAM " Projet

analytique ministériel Sera précisé par la DINUM pour chaque projet lauréat.

Code activité

Fonds " Sac-à-dos numérique de l"agent public » SNAP - 036304020001. Fonds " Innovation et transformation numériques » ITN - 036304030001.

Chaque dépense effectuée par le délégataire sur l"UO en délégation de gestion se fera en

utilisant un axe analytique CHORUS : " Projet analytique ministériel » (PAM) dont le délégant demande la création pour le projet considéré. Afin que cette saisie du code PAM soit obligatoire, au moment de l"ouverture de la délégation de gestion de l"UO, le délégataire paramétrera dans CHORUS

Formulaires le caractère

obligatoire de la saisie du champ correspondant.

(Cette opération est un préalable à toute mise à disposition de crédits par le délégant sur l"UO).

Le délégataire s"assure du respect de ces imputations dans CHORUS et, dans ce cas, est dispensé

du reporting régulier sur les consommations détaillées par projet dans la mesure où la DINUM

pourra extraire les informations de suivi dans CHORUS.

Article 3.2

La somme des crédits dépensés par le délégataire ne pourra dépasser, projet par projet, la limite

des montants alloués par le délégant, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Si un projet consomme finalement moins que prévu, la différence entre le montant délégué et

le montant consommé pourra être remonté par le délégant au niveau du BOP. Le délégataire peut engager des AE jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année, et consommer des CP jusqu'au 1 er décembre de l'année considérée.

Si les crédits octroyés au délégataire ne sont pas entièrement consommés avant le 30 novembre

de l'année de mise à disposition, le délégant décide des modalités d'utilisation du solde

bu

dgétaire. Cette décision fera suite à une réunion de dialogue de gestion qui s'opérera avant

mi

-novembre entre un représentant du délégataire et un représentant du délégant ; cette réunion

abordera également la question des reports.

D'autres échéa

nce s d e dialogue de gestion seront fixées par le délégant ; le délégataire se rendra disponible pour y participer et fournira les éléments demandés.

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 8

Article 3.3

Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire e t comptable ministériel (CBCM) du délégataire. Une copie de la convention de délégation de gestion et de chaque convention de projet est transmise au CBCM du délégant.

Article 3.4

Les dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 s'appliquent également aux subventions versées par

le délégataire aux opérateurs dont un projet est retenu au titre du plan de relance.

Le délégataire fixe avec son opérateur les modalités de reporting sur l'utilisation de la subvention.

Article 4

Désignation d'un interlocuteur du délégataire

Le ministère délégataire désigne un correspondant pour répondre à toute question du délégant

relative aux habilitations CHORUS, au suivi budgétaire et au dialogue de gestion.

Article 5

Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de

délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant

dont un exemplaire est transmis au CBCM du délégataire et au CBCM du délégant.

Article 6

Durée et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa publication. Elle est conclue jusqu'au 1 er juillet 2023. La période d'effet de la convention couvre l'engagement des dépenses, la réalisation des prestations et le paiement des dépenses effectuées dans le cadre de la délégation de gestion.

Conformément à l'article 5 du décret

n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, il peut être mis fin à

tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis

de trois mois.

Article 7

Publication

de la convention de délégation de gestion

La présente convention

et ses avenants seront publiés selon les modalités propres de chaque

département ministériel concerné, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du

14 octobre 2004.

Ils seront notamment publiés sur le site gouvernement.fr géré par le Service d'information du

Gouvernement (SIG) : https://www.gouvernement.fr/publications-officielles/delegations-de-gestion

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 9

Fait le 22 janvier 2021.

Pour la Direction interministérielle du numérique :

Le directeur,

Nadi BOU HANNA

Pour la Direction du numérique

des ministères sociaux :

La directrice,

Hélène BRISSET Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/23 du 15 décembre 2021Page 10

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de la transformation et de la fonction publiques Convention 12-363-DNUM-CSOC-0001 du 22 janvier 2021 pour le financement du projet MANO (Outil Numérique d'Accompagnement Mobile) »

NOR : SSAZ2130503 X

ENTRE La Direction interministérielle du numérique, sise 20 avenue de Ségur, 75007 PARIS, représentée par Patrick RUESTCHMANN, en sa qualité de chef de la Mission Transformation numérique de l'Etat, ci-après désignée " DINUM »,

D'une part,

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