[PDF] Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/16 du

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Bulletin officiel

Santé

Protection sociale

Solidarité

N° 16

29 juillet 2022

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES R

ÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT A LA SOUS-DIRECTRICE DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DE L'IMMOBILIER

R ÉALISATION : SGMCAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL. : DFAS-SGI-DOC-BO@SG.SOCIAL.GOUV.FR

Sommaire chronologique

13 juin 2022

Décision du 13 juin 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant a grément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 13 juin 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant a grément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. 14 juin 2022

Décision du 14 juin 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant a grément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l 'article L. 1131-3 du code de la santé publique. 15 juin 2022

Décision du 15 juin 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant a grément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. 21
juin 2022

Décision du 21 juin 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant a grément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identificati on par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. 22
j uin 20 22
Convention 12-363-DNUM-CSOC-0044 du 22 juin 2022 pour le financement du projet WIFI administration centrale des ministères sociaux ». 30
j uin 20 22

Délibération n° 2022-06-01

du 30 juin 2022 portant sur la décision relative au financement

d'actions menées par les ministères sociaux à destination des personnes en situation de handicap.

Délibération

n° 2022-06-02 du 30 juin 2022 portant évolution du catalogue des interventions.

Délibération n° 2022-06-03 du 30 juin 2022 portant sur la décision relative au financement

d'actions menées par le CNFPT à destination des personnes en situation de handicap. Délibération n° 2022-06-04 du 30 juin 2022 portant sur la décision relative au financement d'actions menées par l'Agefiph à destination des personnes en situation de handicap. Délibération n° 2022-06-05 du 30 juin 2022 portant sur le mandat donné à la présidente du Comité national pour le renouvellement de la convention de coopération avec l'Agefip.

Délibération n° 2022-0

6-06 du 30 juin 2022 portant approbation du projet de subventionnement

du projet d'" Expérimentation d'actions collectives inspirées des thérapies cognitives- comport ementales » porté par l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA). Délibération n° 2022-06-07 du 30 juin 2022 portant composition des commissions de l'a

ccessibilité numérique, des interventions, de l'évaluation, du partenariat et de la communication

et des finances du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Délibération n° 2022-06-08 du 30 juin 2022 portant composition des commissions de l'a

ccessibilité numérique, des interventions, de l'évaluation, du partenariat et de la communication

et des finances du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Délibération n° 2022-0

6-09 du 30 juin 2022 portant composition des commissions accessibilité

numérique et des finances du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Délibération n° 2022-06-10 du 30 juin 2022 portant composition de la commission des finances du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Délibération n° 2022-06-11

du 30 juin 2022 portant composition des commissions des interventions, du partenariat et de la communication et de l'évaluation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la f onction publique.

Délibération n° 2022-0

6-12 du 30 juin 2022 portant composition de la commission de

l'a ccessibilité numérique du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Délibération n° 2022-06-13 du 30 juin 2022 portant sur la décision relative à la motion " pour un r enforcement du FIPHFP ». 1 er juillet 2022

Décision n° 2022-09 du 1er

juillet 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant délégation de signature. 5 juillet 2 022
relative à la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2022 -2023 et son articulation avec la campagne automnale de vaccination contre la C ovid -19.

6 juillet 2022

INSTRUCTION N° DGS/SP4/2022/171 du 6 juillet 2022 actualisant l'instruction n° DGS/SP4/2019/190 du 10 septembre 2019 et relative à la stratégie nationale de prévention du suicide.

8 juillet 2022

Décision du 8 juillet 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131 -3 du code de la santé publique. NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGS/SP/DGOS/DGCS/DSS/

DREES/SGMCAS/INCA/2022/188 du 8 juillet 2022

relative au suivi et au reporting annuel des feuilles de route régionales de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 à partir de l'année 2022. Tableau d'avancement complémentaire du 8 juillet 2022 au grade d'inspecteur général des affaires sociales (Inspection générale des affaires sociales) - Année 2022.

11 juillet 2022

Décision du 11 juillet 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 11 juillet 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2B/2022/161 du 11 juillet 2022 relative

à la diffusion aux établissements de santé de documents d'information destinés aux parents endeuillés.

12 juillet

2022

Décision du 12 juillet 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 12 juillet 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 12 juillet 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. Dé cision du 12 juillet 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. IN STRUCTION N° DGOS/R4/2022/183 du 12 juillet 2022 relative à l'organisation, sur les territoires, de filières dédiées à la prise en charge de l'endométriose 13 ju illet 2022
INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2022/187 du 13 juillet

2022 complétant l'instruction

CNSA du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées. 18 ju illet 2022

Décision du 18 juillet 2022

portant délégation de signature.

Déci

sion du 18 juillet 2022 portant délégation de signature.

Arrê

té du 18 juillet 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État au titre de l'année 2022. Ar rêté du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'État au titre de l'année 2022. Ar rêté du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2022.

Arrê

té du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial

du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2022.

Arrê

té du 18 juillet 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des

conseillers techniques de service social des administrations de l'État au titre de l'année 2022.

Arrê

té du 18 juillet 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire au titre de l'année 2022.

Arrê

té du 18 juillet 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2022.

Arrê

té du 18 juillet 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire au titre de l'année 2022.

Arrê

té du 18 juillet 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'éducateur

spécialisé principa l au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de professeur d'enseignement général hors classe de l'INJA au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de professeur d'enseignement général hors classe des INJS au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire principal de 2

ème

classe au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire principal de 1ère classe au titre de l'année 2022.

Arrêt

é du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'État au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de conseiller

technique supérieur de service social des administrations de l'État au titre de l'année 2022.

Arrêt

é du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès à

l'échelon spécial du grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2022.

Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'infirmier

de classe supérieure de catégorie A des administrations de l'État au titre de l'année 2022.

Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe de catégorie A des administrations de l'État au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure de catégorie B des administrations de l'État au titre de l'année 2022.

Arrêt

é du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2022.

Arrêt

é du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2022.

Arrêt

é du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe d'études sanitaires au titre de l'année 2022.

Arrêt

é du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au titre de l'année 2022. Arr

êté du 18 juillet 2022

portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de

technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal au titre de l'année 2022. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/16 du 29 juillet 2022Page 6

Arrêté du 18 juillet 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des

secrétaires administratifs au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022 por

tant inscription sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

por tant inscription sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

porta nt inscription sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

port ant inscription sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022 portant i

nscription sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022 por

tant inscription sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de pharmacie n général de santé publique au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

por tant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 1

ère

classe au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

portan t inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2

ème

classe au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2002

por tant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 1

ère

classe au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

por tant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2

ème

classe au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juin 2022

portant ins cription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

por tant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade des secrétaires administratifs de classe supérieure au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

por tant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022

por tant inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure au titre de l'année 2022.

Arrêté

du 18 juillet 2022 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle échelon spécial au titre de l'année 2022.

Arrêté du 18 juillet 2022 porta

nt inscription sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle au titre de l'année 2022. Arrêté du 18 juillet 2022 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2022.

Arrêté du

18 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 17 février 2021 portant désignation des membres du comité national de concertation des agences régionales de santé. 19 juil let 202
2 r elative au cahier des charges des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) des structures d'accompagnemen t vers la sortie (SAS)

Non daté

Liste des agents de contrôle de la branche maladie - accidents du travail/maladies

professionnelles ayant reçu l'autorisation provisoire ainsi que l'agrément définitif d'exercer

leurs fonctions en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 et l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale. Liste des agents de contrôle de la branche maladie - accidents du travail/maladies professionnelles ayant reçu l'autorisation provisoire ainsi que l'agrément définitif d'exercer leurs fonctions en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale.

Délégation(s) de signature

de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Liste des agents de contrôle de

la branche vieillesse ayant reçu l'agrément définitif d'exercer leurs fonctions en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale. Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l'autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions en application des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale

Agence de la biomédecine

Décision du

13 juin 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique NOR : SPRB2230504S

La directrice générale

de l'Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.

1131-3, L. 6211-7, L. 6213-1 et

suivants,

R. 1131-2, et R. 1131-6 à R. 1131-12 ;

Vu la décision

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine n° 20

21-19 du

8 décembre 2021 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 1131-9 du code de la

santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour la pratique

des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales

Vu la délibération n°

2013-CO-45 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en

date du 21 novembre 2013 fixant les critères d'agréments des praticiens pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales en application de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique ;

Vu la délibération n°

2021-CO-44 du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en

date du 18 novembre 2021 modifiant les critères d'agréments des praticiens ; Vu la demande présentée le 3 juin 2022 par Monsieur Minh Tuan HUYNH aux fins d"obtenir le renouvellement de son agrément pour pratiquer les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;

Vu le dossier déclaré complet le

13 juin 2022

Considérant que

Monsieur Minh Tuan HUYNH, médecin, est notamment titulaire d"unquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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