[PDF] code de procédure civile du niger pdf

Quel est le code de la nationalité nigérienne ?

CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne…………………………………………………………………………. 913 Décret n° 84-132/PCMS/MJ du 23 août 1984, portant application de lordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne 921

Quelle est la loi de l’État du Niger ?

Art 149 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat Fait à Niamey, le 02 juillet 2007 Le Président de la République Mamadou Tandja Le Premier ministre Seini Oumarou Le ministre de la justice, garde des sceaux Dagra Mamadou. 129 COUR SUPREME

Qui a créé la loi organique du Niger ?

111 Art. 176 : La présente loi organique est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l'État. Fait à Niamey, le 23 janvier 2013 Le Président de la République Issoufou Mahamadou Le Premier ministre Brigi Rafini Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, porte-parole du Gouvernement

Quels sont les arrêtés de la magistrature du Niger ?

Art. 13 – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n° 35/MJ du 29 septembre 1993. Art. 14 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Malam Kandine Adam 194 MAGISTRATS Loi n ° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature.

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Loi 2015- Code de procédure civile

Article 78 : Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée hors du territoire est délivré à sa personne au Niger



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NIGER (République du) - Dispositions relatives à la transmission

A compter du 1er mars 2006 en application du premier alinéa de l'article 684 du nouveau code de procédure civile



RECUEIL THEMATIQUE DES LOIS ET REGLEMENTS

Néanmoins les modifications du code pénal et du code de procédure pénale civile et commerciale



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Le domicile se détermine selon les règles du Code Civil. Niger est signifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice.



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Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.



CODE DE PROCEDURE CIVILE ______ PREMIERE PARTIE DE

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1 juil. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (28 - 28-1) .



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http://www.gouv.ne/docpdf/constitution.pdf?. 3 Ibid art. 169. Cependant



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NIGER. REPUBLIQNE. Fraternité Travail - Progrès. CODE CIVIL. Ministère de la Justice. Ecole Nationale de l'Administration.



REPUBLIQUE DU NIGER 2015-23 - Gouv

Article premier : Les dispositions du présent code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles commerciales et sociales sous réserve des règles spéciales à chacune d’elles



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438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 13 juillet 2015 Loi n° 2015-23 du 23 avril 2015 portant Code de procé-dure civile Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Le Conseil des ministres entendu L’Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Fraternité-Travail-Progrès - Gouv

acteurs un outil de travail adéquat et actualisé Il est élaboré suivant une procédure qui tient compte de la nature de la portée et de l'utilité du texte dans le respect de la hiérarchie des normes et de lordre chronologique Ainsi les textes sont classés par thématique et regroupés en trois volumes :



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