[PDF] Journal de Droit de la Santé et de lAssurance Maladie - Numéro 3

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Éditorial

ANNE LAUDE

D

IDIER TABUTEAU

Interview

CHRISTIAN ANASTASY

Dossier thématique

Les normes en santé : avis, recommandations,

guides de bonnes pratiques (1 re partie)

Dossier coordonné par

ANNE LAUDE ET DIDIER TABUTEAU

Référentiels, bonnes pratiques et recommandations : nouvelles normes ou " quasi normes » en santé ? DIDIER TABUTEAU

Les recommandations des autorités sanitaires :

quelle valeur juridique ?

CAROLINE MASCRET

La norme en jurisprudence

MIREILLE BACACHE

Nature et niveau des normes en matière

déontologique

CLAIRE LANDAIS

Varia Le contrôle du Conseil d"État sur les sanctions disciplinaires prononcées par les chambres disciplinaires de l"Ordre des médecins JÉRÔME CAYOL H

ÉLÈNE LOR

Nouvelles de l"étranger

ECJ rules on liability for life-sustaining implants with elevated risk of failure

DUNCAN FAIRGRIEVE

P

ROF. DR. MARCEL KAUFMANN

D

R. JANA HAGER

Bibliographie

CLAUDIE B

RUGIER

JONATHAN ROS

Agenda

Chroniques

1 - Organisation sanitaire, politiques de santé

PIERRE-HENRI BRÉCHAT

M

ARIE GROSSET

D

IDIER TABUTEAU

2 - Droits des malades et bioéthique

ANNE LAUDE

O

LIVIER SAUMON

3 - Établissements de santé et médico-sociaux

X

AVIER CABANNES

J

ULIE DIEBOLD

M

ARC DUPONT

4 - Produits de santé

PASCAL PAUBEL

J

ÉRÔME PEIGNÉ

5 - Assurances des activités de santé

LUC GRYNBAUM

D

AVID NOGUÉRO

B

ERTRAND VORMS

6 - Responsabilité et indemnisation

MIREILLE BACACHE

S

YLVIE WELSCH

7 - Propriété intellectuelle et concurrence

CAROLINE CARREAU

J

EAN-FRÉDÉRIC GAULTIER

C

AROLINE LE GOFFIC

8 - Financement et fiscalité

RÉMI PELLET

A

GNÈS SCHWEITZER

9 - Travail et risques professionnels STÉPHANE BRISSY

N

ICOLAS DESBACQ

P

IERRE MAZIÈRE

10 - Droit pénal de la santé

THOMAS BAUDESSON

C

HARLES-HENRI BOERINGER

A

NA ZELCEVIC-DUHAMEL

G

AËLLE MERLIER

11 - Assurance maladie obligatoire et

complémentaire

JEAN-LOUIS CARPENTIER

J

EAN LESSI

A

GNÈS MARTINEL

D

ENIS PIVETEAU

12 - Environnement et santé

YVON MARTINET

B

ÉATRICE PARANCE

P

ATRICIA SAVIN

G

WLADYS BEAUCHET

NUMÉRO 3-2015

ÉDITORIAL

Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 3 - 2015 1

Anne Laude

Professeur à l"Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité, codirecteur de l"Institut Droit et Santé,

Inserm UMR S 1145

Didier Tabuteau

Conseiller d"État, professeur associé à l"Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité, codirecteur de l"Institut Droit

et Santé, Inserm UMR S 1145, responsable de la Chaire Santé à Sciences Po

Pendant longtemps l"activité médicale a relevé de la seule conscience du médecin. Puis, le ser-

ment d"Hippocrate, le code de déontologie médicale en 1947, et de nombreuses législations ont

successivement réglementé le champ de l"activité sanitaire. Depuis une vingtaine d"années, ce sont

de nouvelles formes juridiques qui sont apparues dans le domaine de la santé : référentiels, re-

commandations, guides de bonnes pratiques etc.

Au-delà de la multiplicité de ces notions nouvelles, c"est aussi leur forme et leur portée jur

i-dique qui invitent professionnels de santé, praticiens de l'action sanitaire et juristes à s"interroger.

S'agit-il de normes contraignantes pour les acteurs de santé, qu"ils soient professionnels, établis-

sements de santé ou autorités sanitaires ? S'agit-i l au contraire de l"expression d"une " soft law » à

la française dont la place et l"articulation avec les normes préexistantes doivent être précisées ?

L"importance du phénomène en droit de la santé et son impact grandissant sur la régulation sa-

nitaire

ont conduit l"Institut Droit et Santé à faire appel à d"éminents spécialistes de ces questions pour analyser la construction et le développement de ce droit hybride et protéiforme et évaluer son

influence sur l"ordonnancement juridique traditionnel. Dans le dossier de ce numéro du JDSAM et du numéro suivant, les lecteurs pourront découvrir

des problématiques et des réflexions qui n"ont cessé d'intéresser la doctrine, la jurisprudence comme les autorités législatives et réglementaires depuis le colloque organisé en juin 2011 par

l"Institut Droit et Santé. Que tous ceux qui ont participé à ces travaux soient ici remerciés pour

leurs précieuses contributions.

SOMMAIRE

2 Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 3 - 2015

Éditorial................................................ 1

ANNE LAUDE

DIDIER TABUTEAU

Interview.............................................. 5

CHRISTIAN ANASTASY

Dossier thématique

Les normes en santé : avis, recomman-

dations, guides de bonnes pratiques (1 re partie) ............................................... 7

Dossier coordonné par

ANNE LAUDE ET DIDIER TABUTEAU

Référentiels, bonnes pratiques et recommanda- tions : nouvelles normes ou " quasi normes » en santé ? ............................................................ 7

DIDIER TABUTEAU

Les recommandations des autorités sanitaires :

quelle valeur juridique ? ................................. 17

CAROLINE MASCRET

La norme en jurisprudence ............................. 29

MIREILLE BACACHE

Nature et niveau des normes en matière déon- tologique ....................................................... 36

CLAIRE LANDAIS

Varia

Le contrôle du Conseil d"État sur les

sanctions disciplinaires prononcées par les chambres disciplinaires de l"Ordre des médecins ...................................... 107

JÉRÔME CAYOL

HÉLÈNE LOR

Chroniques

1 - Organisation sanitaire, politiques de

santé ...................................................... 38 Démocratie participative en santé en France : bilan mitigé en faveur d"améliorations

PIERRE-HENRI BRÉCHAT

2 - Droits des malades et bioéthique .. 43

Affaire Lambert & autres c. France - Chronique

d"une procédure ad vitam aeternam

OLIVIER SAUMON

3 - Établissements de santé et médico-

sociaux .................................................. 47 Quelques précisions sur la procédure disciplinaire applicable aux praticiens hospitaliers

JULIE DIEBOLD

L"organisation médicale à l"hôpital public : de nouveaux ajustements en perspective

MARC DUPONT

4 - Produits de santé ............................ 59

Suite de la " saga Orphacol » : nouveau revers

pour la Commission européenne

JÉRÔME PEIGNÉ

5 - Assurances des activités de santé .. 63

Base réclamation : la réclamation clé du déclen- chement de la garantie

LUC GRYNBAUM

6 - Responsabilité et indemnisation .... 65

Prescription de l"action en réparation des dom- mages causés par des produits de santé défectueux

MIREILLE BACACHE

SOMMAIRE

Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 3 - 2015 3

7 - Propriété intellectuelle et concur-

rence ..................................................... 70

Actualités en droit des brevets

JEAN-FRÉDÉRIC GAULTIER

Actualités en droit des marques

CAROLINE LE GOFFIC

Actualités en droit de la concurrence

CAROLINE CARREAU

8 - Financement et fiscalité ................ 84

Le financement des soins palliatifs

RÉMI PELLET

AGNÈS SCHWEITZER

9 - Travail et risques professionnels .. 87

La remise en cause par la procédure administra- tive des situations légalement formées au regard du Code du travail

PIERRE MAZIÈRE

10 - Droit pénal de la santé ................ 91

La faute du praticien n"est pas nécessairement

l"unique cause ayant provoqué les blessures invo- lontaires

ANA ZELCEVIC-DUHAMEL

Les conditions de la mise en examen dans le cadre

du contentieux amiante

GAËLLE MERLIER

11 - Assurance maladie obligatoire et

complémentaire ................................... 96

Le Rapport 2016 de la Caisse nationale

d"assurance maladie " sur l"évolution des charges et des produits de l"assurance maladie »

DENIS PIVETEAU

12 - Environnement et santé ............. 100

Amiante naturel, l"opportunité d"un traitement

juridique différencié par rapport à l"amiante in- dustriel ?

YVON MARTINET

Nouvelles de l'étranger ....104

ECJ rules on liability for life-sustaining implants with elevated risk of failure

DUNCAN FAIRGRIEVE

PROF. DR. MARCEL KAUFMANN

DR. JANA HAGER

Bibliographie ..............................112

CLAUDIE BRUGIER

JONATHAN ROS

Agenda ..............................................115

RÉDACTION

4 Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 3 - 2015

Directeurs de la rédaction :

Anne Laude : Professeur à l'Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité, codirecteur de

l"Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Président de l"Association fran-

çaise de droit de la santé

Didier Tabuteau : Conseiller d'État, professeur associé à l"Université Paris Descartes - Sorbonne

Paris Cité, codirecteur de l"Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, respon- sable de la Chaire Santé à Sciences Po

Coordinatrice de la rédaction :

Marie Mesnil : Doctorante contractuelle, Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité, membre de l"Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145

Comité international :

Lary Brown : Professor of Health policy and management, Columbia University

Sueli Dallari : Professeur à l'Université de Sau Paulo, Directrice du centre d"études et de re-

cherches en droit de la santé Penney Lewis : Professor of Law, School of Law and Centre of Medical Law and Ethics, King's

College London

Olivier Guillod : Professeur à l'Université de Neuchâtel, Directeur de l'Institut Droit et Santé de

Neuchâtel

Catherine Régis : Professeur à l'Université de Montréal William M. Sage : Visiting Professor, Yale Law School, James R. Dougherty Chair for Faculty

Excellence, The University of Texas at Austin

Geneviève Schamps : Professeur à l"Université Louvain-la -Neuve, directeur du centre de droit médi-

cal et biomédical

Dominique Sprumont : Professeur à l'Université de Neuchâtel, co-directeur de l'Institut Droit et Santé

de Neuchâtel Bulletin d'abonnement Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie

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INTERVIEW D"UNE PERSONNALITÉ

Journal de Droit de la Santé et de l"Assurance Maladie / N° 3 - 2015 5

Interview de Christian Anastasy

Directeur général de l'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux

1/ Quel sens donner à la notion de per-

formance en santé ? La notion de performance en santé est définie par l"Organisation mondiale de la santé (OMS). Il y a trois éléments dans cette définition : la notion de qualité du service rendu pour les personnes, la réactivité du système par rapport aux besoins de la population et la notion d"équité du financement.

L"ANAP inscrit chacune de ses actions dans ces

valeurs. L"agence a été créée il y a six ans pour accompa- gner les établissements sanitaires et médico-sociaux dans leurs démarches d"amélioration de la perfor- mance. S"il est commun de décliner la notion de performance à l"échelle d"un établissement, celle-ci doit aussi se concevoir dans le cadre plus global de la performance du système de santé, en adoptant une approche décloisonnée qui dépasse les frontières des organisations. L"ANAP s"attache, dans chacun de ses projets, à décliner opérationnellement cette approche de la performance en santé.

2/ De quelles manières l"ANAP inter-

vient dans le champ de la santé ? L"ANAP apporte " un appui » aux établissements sanitaires et médico-sociaux engagés dans des dé- marches de transformation et d"adaptation de leur organisation. Ces établissements peuvent, dans certains cas, manquer de moyens, de méthodes, d"expertises spécialisées ou de référentiels de compa- raison. Pour les aider, l"ANAP mobilise la communauté des professionnels pour explorer un sujet et y apporter des solutions concrètes que cha-quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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