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![Le rôle de la notion de service public dans lorganisation du système Le rôle de la notion de service public dans lorganisation du système](https://pdfprof.com/Listes/20/9642-20document.pdf.jpg)
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.2vM ai27MQp hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM,THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE
DOCTEUR DE
ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 41)
SPÉCIALITÉ DROIT PUBLIC
Par Deyana STEFANOVA
Le rôle
du système de santé en droit français Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-François BRISSONSoutenue le 10 décembre 2020
Membres du jury :
Monsieur Jean-François BRISSON
Directeur de thèse
Madame Virginie DONIER
Rapporteur
Madame Isabelle POIROT-MAZERES
, ExaminateurMonsieur Olivier RENAUDIE
Panthéon Sorbonne, Rapporteur
Monsieur Didier TRUCHET
Panthéon Assas, Président
du système de santé en droit françaisRésumé : Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement
e santé. notion de service public comme fondement du conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un de sonrégime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée
par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approcheexclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder
service au public » au sein du système de santé.Mots-clés : Service public Système de santé Service public hospitalier - Missions de service
public de santé Obligations de service public Service au public Lois de service public- Système hospitalier Offre de soins Usager du système de santé Planification sanitaire Agence régionale de santé Régulation Coordination The role of the notion of public service in the organization of the health system in French law Abstract: Since the 1970s, the notion of public service has been conceived as the basis of the health system in French law. However, this notion has not become an integral part of city care services within the scope of the health system. At the same time, the concept of the hospital system, which refers to the coordination of the entire supply of hospital care by the state, was constructed outside the spectrum of the concept of public service. This leads us the to observe the failure of the notion of public service as the basis of the health system in French law. Since the2000s, the emergence of the concept of the health system in domestic health law, as well as the
influence of European Union law on the design of public service in the field of social and health services, have led to the renewal of the role of the public service in the domain of health. Public service then gradually became an instrument for organizing the health system through its legal regime. In this sense, the reintroduction of the concept of public health service, operated by the Touraine law of January 26, 2016, appears paradoxical. The shift to an exclusively functional public service approach in health involves defining and building "service to the public" missions within the health system. Keywords: Public service Health system Public hospital service Public health service missions Services of General Interest Public service obligations Service to the Public Service public laws - Hospital system Health care offer User of the health system Health planning Regulation CoordinationINSTITUT LÉON DUGUIT (ILD)
EA 7439 Université de Bordeaux
émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.
REMERCIEMENTS
JJean-François Brisson, pour sa compréhension, pour sa disponibilité, pour sa contribution à
mon travail, ainsi que pour sa confiance. Je remercie également les membres de mon jury Madame le Professeur Virginie Donier, Madame le Professeur Isabelle Poirot-Mazères, Monsieur le Professeur Olivier acceptant de lire et de juger mon travail. effectué mon travail de recherche. Je remercie ma famille et mes amis pour leur soutien tout au long des années consacrées au travail sur cette thèse. 1SOMMAIRE
SOMMAIRE ..........................................................................................................................1
3INTRODUCTION ..................................................................................................................5
PARTIE 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC COMME FONDEMENTDU SYSTEME DE SANTE ................................................................................................. 89
TITRE 1 - LE SERVICE PUBLIC : FONDEMENT DEFAILLANT DU SYSTEME DE SANTE ..................... 93Chapitre 1 - ville du champ de la notion de
service public __________________________________________________________ 97Chapitre 2 -
des services de santé de ville dans le système de santé _________________________ 153CONCLUSION TITRE 1 .................................................................................................. 217
TITRE 2- LE SERVICE PUBLIC : FONDEMENT DEPASSE DU SYSTEME HOSPITALIER ..................... 219Chapitre 1 -
hospitalier ___________________________________________________________ 223Chapitre 2
dans la loi ____________________________________________________________ 311CONCLUSION TITRE 2 .................................................................................................. 371
DU REGIME DE SERVICE PUBLIC COMME INSTRUMENT
STEME DE SANTE ............................................................. 373 TITRE 1- LA TRANSFORMATION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTESOUS LINFLUENCE DU DROIT DE LNION EUROPEEN ......................................................... 377
Chapitre 1 - ____ 381
Chapitre 2 -
santé ________________________________________________________________ 437CONCLUSION TITRE 1 .................................................................................................. 477
TITRE 2 - LA DILUTION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC PAR DIFFUSION DELEMENTS DE SONREGIME AU SEIN DU SYSTEME DE SANTE ............................................................................... 479
Chapitre 1 -
notion de système de santé _______________________________________________ 483 Chapitre 2 - La notion de service au public : vecteur des exigences de service public au sein du système de santé ________________________________________________ 561CONCLUSION TITRE 2 .................................................................................................. 623
CONCLUSION GENERALE ............................................................................................. 625
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................. 631
INDEX ALPHABETIQUE ................................................................................................. 657
TABLE DES MATIERES .................................................................................................. 659
2 3 Liste des principales abréviations utilisées aff. affaire(s) AFDS Association française de droit de la santé AJCT - Actualité juridique - Collectivités territoriales AJDA Actualité juridique - Droit administratif al. alinéa art. article CAACass. Cour de cassation
CCNECDOM- Conseil d
CE CEDH CGCT Code général des collectivités territoriales CJCE Cour de justice des communautés européennes CJUE coll. collectionCNG Centre national de gestion
CNOM cons. considérantCons.const. Conseil Constitutionnel
CPCE Code des postes et des communications électroniquesCSP - Code de la santé publique
CSS Code de la sécurité sociale
D. Recueil Dalloz
DC contrôle de constitutionnalité a priori
DDHC DGOSDir. - Directive
dir. sous la direction deDr.soc. Revue du droit social
DREES -
ed.- éditionEDCE E
ex. exemple 4HAS Haute autorité de santé
HS Hors-série
Ibid.- Ibidem, au même endroit
IGAS Inspection générale des affaires sociales in tiré de infra ci-après JCP A La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales JDSAMJO Journal officiel
LFSS - Loi de financement de la sécurité socialeMCO Médecine Chirurgie Obstétrique
Mél.
OMS Organisation mondiale de la santé
Op.cit.
p. page(s) préc. - précitéRDP Revue du droit public et de la science
RDS Revue droit et santé
RDSS Revue de droit sanitaire et social
RTD Eur. Revue trimestrielle de droit européen QPC Question prioritaire de constitutionnalitéRec. Recueil Lebon
Règl. - Règlement
RFAP Revue
RFDA Revue française de droit administratif
RGDM- Revue générale de droit médical
s. suivant supra ci-avant. t. tomeTA- Tribunal administratif
T. confl. Tribunal des conflits
TFUE Traité sur le fonctionnemen
TPICE Tribunal de première instance des Communautés européennesTrib. UE
v. voir vol. volume 5INTRODUCTION
Le professeur Didier Truchet a pu remarquer que " le service public a résisté à bien cent ans1. qui a souvent joué un rôle de pionnier dans2.» En droit français, la notion de service public
a été utilisée dans le domaine de la santé comme instrument en vue de la construction et de
notion de service publsystème de santé. Par ailleurs, dans le domaine de la santé, la notion de service public est
fortement marquée par un aspect organique, en raison du lien symbolique entre le service public et les établissements publics de santé. Cependant, les pouvoirs publics ontprogressivement privilégié une approche fonctionnelle de la notion de service public en
matière de santé, qui a été ainsi envisagée par référence aux missions ou aux obligations
droit de la santé du concept juridique du système de santé ausein de la législation sanitaire. Le système de santé apparaît désormais comme un concept qui
e juridique attaché à la notion de servicequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Votre espace adhérent Mutualia
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