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2007 RAPPORT ANNUEL

DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES

D'INVESTISSEMENT

CECEI COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENT

CECEI_2007_Page_de_garde.indd 1CECEI_2007_Page_de_garde.indd 120/06/2008 12:01:3720/06/2008 12:01:37

Observations et propositions du lectorat

OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS RELATIVES

AU RAPPORT ANNUEL

DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENT

Pour améliorer la qualité de l'information et des études contenues dans le Rapport annuel du ComitÈ des

Ètablissements de crÈdit et des entreprises díinvestissement (CECEI), le Secrétariat général du Comité serait

heureux de recueillir vos observations et vos souhaits quant aux analyses et études qui pourraient être

présentées dans ce document au cours des prochaines années.

Il vous est proposé à cette n de bien vouloir compléter et retourner ce bulletin à l'adresse suivante :

Banque de France

DECEI

Code courrier 40-1355

75049 PARIS CEDEX 01

ou par fax au 01 42 92 26 12 ou par mail à l'adresse cecei@banque-france.fr Votre avis sur le Rapport annuel Le Rapport 2007 répond-il à vos attentes pour : les analyses juridiques ? le compte rendu de l'activité de l'année ? l'information économique et statistique ?

Informations ou études que vous souhaiteriez voir gurer dans les Rapports des prochaines années

Remarques d'ordre général, sur le contenu ou la présentation du Rapport annuel Nous vous remercions pour l'intérêt que vous portez au Rapport annuel du CECEI.

Ce rapport a été préparé

par la direction des Établissements de crédit et des Entreprises d'investissement de la

BANQUE DE FRANCE

L'adresse du site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est :

www.cecei.org découper ou photocopier

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CECEI Rapport annuel Exercice 2007 3

SOMMAIRE

Introduction 7

1 RE

PARTIE : L'ACTIVITÉ DU COMITÉ

1. Les faits saillants de l'activité du Comité en 2007 15

1.1. L"entrée en vigueur des textes de transposition de la directive MIF 151.2. La création de structures de refi nancement sécurisé 161.3. Des innovations dans le domaine des moyens de paiement 171.4. L"accélération des regroupements au sein des réseaux mutualistes 17

2 E

PARTIE : LE CADRE DE L'ACTIVITÉ DU COMITÉ

2. Le cadre juridique d'exercice des activités bancaires

et nancières 23

2.1. Les conditions d"exercice des activités bancaires 232.2. Les conditions d"exercice des activités de services d"investissement 372.3. Les autorisations nécessaires à l"exercice des activités bancaires et fi nancières 48

2.4. Les dispositions applicables aux établissements d"origine étran

gère (hors succursales d"établissements européens) 542.5. Autres activités dont l"exercice est réservé à certains professionnels 59

3. Les critères d'appréciation utilisés par le Comité 71

3.1. La nature des activités exercées et de l"agrément demandé 73

3.2. Le montant des fonds propres 75

3.3. La qualité des apporteurs de capitaux et l"organisation de l"actionnariat 78

3.4. L"honorabilité, la compétence et l"expérience des dirigeants 84

3.5. La sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du systè

me bancaire 89

3.6. La forme juridique de l"établissement 96

3.7. La dénomination 98

3.8. La consultation des autorités homologues européennes et étrangères 99

3 E PARTIE : L'ORGANISATION DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

FRANÇAIS

ET SES ÉVOLUTIONS

4. Les principales caractéristiques du système bancaire

et nancier français 103

4.1. Le poids économique du secteur bancaire et fi nancier 1034.2. La poursuite du mouvement d"homogénéisation par-delà la diversité des statuts 1064.3. Un secteur confronté aux mutations technologiques, économiques et institutionnelles 1084.4. Un secteur ouvert 1174.5. Un secteur marqué par d"intenses restructurations et en concentration croissante 1284.6. Évolution des moyens mis en oeuvre dans le secteur bancaire et fi nancier 134

5. Les établissements de crédit agréés en France 141

5.1. Banques commerciales 143

5.2. Banques mutualistes ou coopératives 146

CECEI_2007_Sommaire.indd 3CECEI_2007_Sommaire.indd 324/06/2008 11:25:3124/06/2008 11:25:31

4 CECEI Rapport annuel Exercice 2007

SOMMAIRE

5.3. Caisses de crédit municipal 151

5.4. Sociétés nancières 152

5.5. Le Crédit immobilier de France 157

5.6. Institutions nancières spécialisées 158

5.7. Actionnariat des établissements de crédit 158

6. Les entreprises d"investissement et les autres prestataires

de services d'investissement agréés en France 163

6.1. Répartition des prestataires de services d'investissement au 31 décembre 2007 164

6.2. Évolution de la catégorie des entreprises d'investissement 165

6.3. Répartition des entreprises d'investissement en fonction des services d'investissement exercés 172

Conclusion 178

7. Les activités exercées par des entreprises bénéfi ciant

de la reconnaissance mutuelle : le passeport européen 179

7.1. Le cadre légal 179

7.2. L'utilisation du passeport européen 184

8. Les établissements de crédit monégasques 191

8.1. La réglementation bancaire applicable à Monaco 191

8.2. La situation de Monaco en matière de services d'investissement 196

8.3. Les établissements de crédit monégasques 197

4 E

PARTIE : ÉTUDE PARTICULIÈRE

Les réseaux et les groupes bancaires mutualistes ou coopératifs français - Entre spéci cité et banalisation 203

LISTE DES TABLEAUX ET DES ANNEXES 237

TABLE DES MATIÈRES 295

Encadrés

1 Présentation de la Directive sur les services de paiement 64

2 Les nouveaux moyens de paiement 113

3 Compétence territoriale des tribunaux en cas de litige avec la succursale française

d'un établissement de crédit de droit étranger 189 CECEI_2007_Sommaire.indd 4CECEI_2007_Sommaire.indd 424/06/2008 11:25:4024/06/2008 11:25:40

RAPPORT

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CECEI_2007_Inter_Rapport.indd 2CECEI_2007_Inter_Rapport.indd 220/06/2008 12:05:0720/06/2008 12:05:07

CECEI Rapport annuel Exercice 2007 7

L'environnement réglementaire du secteur bancaire et nancier français a été marqué, en 2007, par la nalisation des textes de transposition et l'entrée en vigueur de deux réformes essentielles d'inspiration européenne : la directive adéquation des fonds propres - dite CRD (capital requirements directive) - et la directive marchés d'instruments nanciers (MIF). Si ces réformes ont toutes deux fortement mobilisé

les ressources internes des établissements assujettis à ces dispositions en vue de leur application satisfaisante à bonne date, les autorités de réglementation et de contrôle

bancaire n'ont pas ménagé leurs efforts pour xer les conditions de cette application et veiller au respect des nouveaux cadres de fonctionnement ainsi établis. Pour sa part, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - CECEI - , en tant qu'autorité responsable en France des conditions d'accès et d'exercice professionnel des opérations de banque et des services d'investissement, a été en première ligne pour constater les effets de la directive MIF sur la population des entreprises auxquelles il délivre ses autorisations. Ainsi, le dossier type d'agrément des prestataires de services d'investissement (PSI) a été revu avec les services de l'Autorité des marchés nanciers - AMF - pour tenir compte des dispositions introduites par les textes de transposition de la MIF. Par ailleurs, le CECEI a validé les droits acquis des

PSI exerçant à sa date d'entrée en vigueur les deux nouveaux services d'investissement reconnus par la directive MIF que sont le conseil en investissement et l'exploitation d'un

système multilatéral de négociation. En n, l'application de la directive MIF a entraîné

un nombre important de noti cations reçues des autres pays européens portant sur des extensions aux nouvelles activités et instruments qui béné cient désormais de la reconnaissance mutuelle. L'activité du secteur bancaire et nancier a surtout été marquée, en 2007, bien

évidemment par la crise internationale du " subprime », dont les impacts se font toujours sentir début 2008. Cette crise a probablement eu des effets indirects sur le

paysage bancaire et nancier français en contribuant à une certaine stabilisation de ses composantes. De fait, sur un plan mondial, les conditions de re nancement plus dif ciles observées depuis le déclenchement de la crise et les incertitudes sur la valeur des actifs détenus par les acteurs nanciers ont sans doute freiné, voire remis en cause, des projets d'acquisition ou de création de nouvelles entités au sein du secteur.

Le CECEI n'a donc pas eu l'occasion d'examiner de dossier pouvant avoir un impact signi catif sur la population des entreprises bancaires et nancières françaises. Lui

ont été soumis, en 2007, 306 dossiers individuels (hors dossiers européens de libre établissement et de libre prestation de services), dont 16 au titre d'un agrément et 13 au titre d'un changement de contrôle. Le nombre des établissements de crédit s'est de nouveau réduit en France (747, contre 821 n 2006), le nombre des entreprises d'investissement relevant du CECEI demeurant quasi stable (149 contre 145 n 2006).

Parmi les dossiers que le CECEI a examinés en 2007, on peut noter ceux relatifs à l'agrément

de sociétés nancières spécialisées dans l'émission d'obligations sécurisées, soit selon le

modèle légal de la société de crédit foncier, soit sous la forme d'émetteur de covered bonds.

Les principaux groupes bancaires français ont ainsi pratiquement tous créé, en 2007, de telles liales pour faciliter le re nancement de leurs prêts immobiliers. De fait, il est apparu

que ce type de re nancement a été relativement peu affecté par les turbulences de marché

résultant de la crise du " subprime », le montant des émissions, en 2007, d'obligations foncières

et de covered bonds par les groupes bancaires français atteignant 37 milliards d'euros, dans de bonnes conditions de spread, notamment pour les obligations foncières, qui béné cient

de conditions particulièrement attractives du fait de leur haut niveau de sécurité.INTRODUCTIONCECEI_2007_Introduction.indd 7CECEI_2007_Introduction.indd 720/06/2008 12:05:5220/06/2008 12:05:52

8 CECEI Rapport annuel Exercice 2007

INTRODUCTION

Par ailleurs, le Comité a approuvé une nouvelle vague de regroupements au sein de certains réseaux mutualistes, accroissant sensiblement la taille unitaire des établissements af liés concernés. En n, comme il l'avait déjà fait en 2006, il a examiné, dans les conditions xées par le Code monétaire et nancier, plusieurs demandes d'exemption d'agrément pour des activités de gestion ou de mise à disposition du public de moyens de paiement. Sur un plan pratique, et pour répondre au souhait de réglementation ef cace auquel les autorités bancaires et nancières françaises sont attachées, le CECEI a enrichi son site internet par une présentation plus claire, pédagogique et structurée des informations nécessaires à la profession bancaire et nancière pour solliciter une autorisation du CECEI, disponible aussi bien en français qu'en anglais (espace guidé) 1

Le présent Rapport retrace, dans une première partie intitulée " L'activité du Comité »,

les faits saillants de l'activité du Comité en 2007 (chapitre 1) et regroupe, dans une deuxième partie intitulée " Le cadre de l'activité du Comité », deux autres chapitres relatifs au cadre juridique des activités bancaires et nancières (2) et aux critères d'appréciation du Comité (3). La troisième partie examine " L'organisation du secteur bancaire et nancier français et ses évolutions ». Elle comprend ainsi un chapitre (4) d'étude économique et nancière analysant les principales caractéristiques du système bancaire et nancier français et

des chapitres (5 à 8) décrivant les évolutions constatées à l'intérieur des différentes

catégories d'établissements du fait des opérations de l'année 2007. Les chapitres 2, 4 et 7 contiennent des encadrés qui donnent un éclairage particulier et des précisions techniques sur des thèmes que le CECEI a eu à examiner durant l'année. Comme dans la précédente édition, le Rapport est complété par une étude, qui est consacrée cette année aux réseaux et groupes bancaires mutualistes ou coopératifs. En n, des annexes proposent, d'une part, des statistiques descriptives des établissements

agréés, des habilitations au titre du passeport européen et des bureaux de représentation,

d'autre part, des organigrammes, ainsi qu'une liste des " aide-mémoire » publiés dans les Rapports annuels précédents. Pour se référer aux textes juridiques en vigueur et aux listes of cielles d'établissements, il convient de consulter le site internet du Comité à l'adresse suivante : www.cecei.org.

Gilles VAYSSET

Secrétaire général

du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement

1 www.cecei.org

CECEI_2007_Introduction.indd 8CECEI_2007_Introduction.indd 820/06/2008 12:05:5620/06/2008 12:05:56

CECEI Rapport annuel Exercice 2007 9Tableau 1 Composition du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement *

Président

M. Christian NOYER

Gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant

Membres de droit

M. Xavier MUSCA

Directeur général du Trésor et de la Politique économique, ou son représentant

M. Michel PRADA

Président de l"Autorité des marché nanciers, ou son représentant

M. Charles CORNUT

Président du directoire du Fonds de garantie des dépôts, ou un membre du directoire le représentant

Membres titulairesMembres suppléants

Nommés en qualité de :

Conseillers d"État

M. Henri TOUTÉEM. Jacques BONNOT

Conseillers à la Cour de cassation

M. Bruno PETITMme

Jacqueline RIFFAULT-SILK

Représentants de l"Association française des établissements de crédit et des entreprises d"investissement, au titre des établissements de crédit M me

Ariane OBOLENSKY M. Étienne PFLIMLIN

Représentants de l"Association française des établissements de crédit et des entreprises d"investissement, au titre des entreprises d"investissement M. Christian CARCASSONNE M. Jean-Pierre PINATTON Représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d"investissement

M. Jean-Claude TROCHAIN M. Jean-Marie GIANNO

M. Alain GIFFARDM. Régis DOS SANTOS

Personnalités choisies en raison de leur compétence

M. Christian de BOISSIEU Mme

Anne LAVIGNE

M. Didier PFEIFFER

M. Jean-François DEBROIS

Représentants du gouvernement monégasque,

pour les affaires monégasques (a) M me

Sophie THÉVENOUX M

me

Isabelle ROSABRUNETTO

Secrétaire général

M. Gilles VAYSSET

(a) Conformément aux accords franco-monégasques

* Mise à jour au 19 mai 2008CECEI_2007_Orga+Adress.indd 9CECEI_2007_Orga+Adress.indd 920/06/2008 14:59:2620/06/2008 14:59:26

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CECEI Rapport annuel Exercice 2007 11

Le lecteur est invité à consulter le site internet du Comité des établissements de crédit et des

entreprises d"investissement. Ce site a pour adresse : www.cecei.org À titre indicatif, ce site donne accès à des rubriques permettant, notamment :

de consulter et télécharger la version intégrale du présent Rapport (rubrique Le Cecei) ;

de consulter et télécharger : la liste des banques et autres entités ; de consulter et télécharger les dossiers-types d'agrément et d'autorisation ;

de consulter et télécharger les documents relatifs au démarchage bancaire ou nancier (rubrique Textes

en vigueur) ;

de commander le Recueil des textes réglementaires relatifs à l'exercice des activités bancaires et

nancières (rubrique Textes en vigueur) ;

de consulter les règlements adoptés par le Comité de la réglementation bancaire et nancière depuis

1999, puis depuis le 1

er janvier 2005, les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris après avis du

Comité consultatif de la législation et de la réglementation nancières (informations accessibles aussi par

www.cclrf.org) ; de consulter et télécharger le Bulletin of ciel du CECEI et de la Commission bancaire ;

En n, le lecteur peut également consulter :

le site de la Banque de France : www.banque-france.fr, sur lequel il retrouvera également les pages relatives au

Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Catalogue des publications ;

le site www.legifrance.gouv.fr, sur lequel il trouvera, notamment, le Code monétaire et nancier ;

le site www.amf-france.org de l'Autorité des marchés nanciers, sur lequel il trouvera notamment la liste

des sociétés de gestion de portefeuille ; le site www.ceassur.fr, sur lequel il trouvera la liste des sociétés d'assurance.

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PREMIÈRE PARTIE :

L'ACTIVITÉ DU COMITÉ

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CECEI Rapport annuel Exercice 2007 15

CHAPITRE 1

1. Les faits saillants de l"activité du Comité en 2007

En 2007, les opérations les plus marquantes examinées par le Comité se sont principalement inscrites dans quatre tendances : l"application des textes de transposition de la directive marchés d"instruments nanciers (MIF), les projets de création de structures de re nancement sécurisé, les innovations en matière de moyens de paiement, l"accélération des regroupements au sein des réseaux mutualistes.

1.1. L'entrée en vigueur des textes

de transposition de la directive MIF

La directive 2004/39/CE concernant les marchés

nanciers (MIF) dé nit plus précisément les services d'investissement et les harmonise au niveau communautaire. Transposant la MIF, l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments nanciers a ajouté deux nouveaux services d'investissement à la dé nition des services d'investissement et des instruments nanciers auxquels s'applique la réglementation : le conseil en investissement et l'exploitation d'un système multilatéral de négociation (SMN) au sens de l'article L. 424-1 du Code monétaire et nancier.Pour ces deux nouveaux services d'investissement, la quasi-totalité des prestataires de services d'investissement (PSI) ont relevé d'une clause de droits acquis, à l'instar de ce qui fut mis en place par la loi de modernisation des activités nancières (MAF) de 1996. L'article 6 de l'ordonnance MIF dispose que les PSI qui fournissaient effectivement, avant le 1 er novembre

2007, le service d'investissement de conseil en

investissement ou qui géraient effectivement un système multilatéral de négociation à la date du 1 er novembre 2007 dans le cadre du service d'exécution

d'ordres pour compte de tiers sont dispensés, pour l'exercice de ces activités, des procédures d'agrément

ou de modi cation d'agrément et béné cient de plein droit de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement sur le territoire des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, c'est-à-dire sans avoir à effectuer de formalités supplémentaires. A n de béné cier des droits acquis, les PSI devaient effectuer, avant le 1 er novembre 2007, une déclaration d'activité au CECEI qui publie la liste des prestataires de services d'investissement agréés. Pour faciliter

cette procédure, le Secrétariat du CECEI a diffusé, par l'intermédiaire des associations professionnelles,

une déclaration type de droits acquis que les PSI devaient retourner le plus tôt possible, et au plus tard le 31 octobre 2007. En outre, pour prétendre au béné ce des droits acquis, les PSI agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers exploitant un système multilatéral de négociation devaient avoir transmis à l'Autorité des marchés nanciers (AMF), avant le 1 er novembre 2007, les règles du système. Au nal, 314 personnes morales gurant sur les listes

établies par le CECEI après le 1

er novembre 2007 sont réputées avoir obtenu l'agrément pour le service de conseil en investissement et 3 pour le service d'investissement d'exploitation d'un SMN, à savoir Powernext SA, AM France (agréée en octobre 2007) et Marché de TitreS France (MTS France). Aux termes de la directive MIF, les SMN sont des lieux d'exécution d'ordres de bourse qui organisent dans un cadre réglementé la confrontation de multiples intérêts acheteurs et vendeurs d'instruments nanciers. Cette confrontation est une caractéristique commune des SMN et des marchés réglementés. Les SMN sont régulés par les autorités de surveillance des marchés nanciers (l'AMF en France) auxquelles ils soumettent les règles de leur système. Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er novembre 2007, de la directive MIF, un SMN peut être géré par un établissement PSI agréé pour fournir le service d'investissement d'exploitation d'un SMN ou par une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'AMF et dans les conditions xées par elle. En n, un nombre important de noti cations ont été reçues des autres pays européens portant sur des extensions aux nouvelles activités et instruments qui béné cient de la reconnaissance mutuelle avec

la directive MIF.CECEI_2007_Chapitre_1.indd 15CECEI_2007_Chapitre_1.indd 1520/06/2008 12:14:2420/06/2008 12:14:24

16 CECEI Rapport annuel Exercice 2007

PARTIE 1 - L'ACTIVITÉ DU COMITÉ

Chapitre 1 - Les faits saillants de l"activité du Comité en 2007

1.2. La création de structures

de re nancement sécurisé Depuis le second semestre 2006 et de façon plus prononcée en 2007, les principaux groupes bancaires français ont mis en place de nouveaux dispositifs pour optimiser leur re nancement. Au cours desquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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