[PDF] CONTRAT DE SUBVENTION A LA RENOVATION PROGRAMME 2009/2010

Quel est l'objet d'un contrat de subvention ?

— L'OBJET DU CONTRAT DE SUBVENTION 1. La subvention, expression du pouvoir financier des personnes publiques 2. La contractualisation, instrument de sécurité financière 1. La condition dans les contrats de subvention 2. La transmission de la créance de subvention

Quels sont les objectifs d'un contrat de subvention ?

1. L'initiative du projet 2. L'absence de contrepartie directe 1. La subvention et l'intérêt général 2. La coïncidence des intérêts et la nature juridique de l'acte II. — L'OBJET DU CONTRAT DE SUBVENTION 1. La subvention, expression du pouvoir financier des personnes publiques 2. La contractualisation, instrument de sécurité financière 1.

Quelle est l'importance des subventions publiques ?

Cette importance n'a cessé depuis de croître, accompagnant le développement de l'État-providence et les mutations de l'action publique. La diversité des subventions n'a pas fait disparaître, néanmoins, un socle commun qui permet de définir la catégorie des subventions publiques.

Qu'est-ce que la subvention ?

1. La subvention, expression du pouvoir financier des personnes publiques 2. La contractualisation, instrument de sécurité financière 1. La condition dans les contrats de subvention 2. La transmission de la créance de subvention Les subventions sont devenues un élément central de l'action des personnes publiques à la fin du XIX e siècle 1.