[PDF] Untitled 28 juin 2002 Loi du

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NOTE EXPLICATIVE

1. Le recueil "La Sécurité sociale" réunit le "Code de la sécurité sociale" proprement dit

et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.

Le Code de la sécurité sociale est reprod

uit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements, il s'agit d'une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à l'introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu'en janvier 2010.

2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en

vigueur et non pas les textes abrogés.

3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La

numérotation n'a pas de caractère officiel. Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés, n'ont pas été émargés. Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.

4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples sui

vants:

L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008

L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II

L. 13.5.08, 1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er

L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07 = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259

5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au

Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.

6. Par l'article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mém.

A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénominati

on du "Code des assurances sociales" a été changé en "Code de la sécurité sociale". L'article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à "l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "la Caisse

nationale de santé". Dans la mesure où la loi se réfère à "l'assemblée générale de

l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "comité directeur de la Caisse nationale de santé". En vertu de l'article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l'ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés de l'ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale d'assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.

7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,

il a été tenu compte de l'article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les termes "travailleurs", "employé privé", "employé" et "ouvrier" sont remplacés par le terme "salarié", pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme de salarié, et les termes "rémunération" et "traitement" sont remplacés par le terme "salaire" pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivale nt au terme salaire.

Janvier 2011

TABLE ANALYTIQUE

Table chronologique des lois .................................................................................................................................................... 13

Table chronologique des règlements........................................................................................................

..................................27

Livre Ier - Assurance maladie-maternité ...........................................................................................................................53

Livre II - Assurance accident...........................................................................................................................................93

Livre III - Assurance pension ..........................................................................................................................................113

Livre IV - Prestations familiales.......................................................................................................................................157

Livre V - Assurance dépendance...................................................................................................................................177

Livre VI - Dispositions communes...................................................................................................................................197

ASSURANCE MALADIE...........................................................................................................................................................219

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Protection en cas d'incapacité du travail -

Congé pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés

incapables d'occuper leur dernier poste de travail...................................................................................................................221

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie e modifiant 1. le

Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 197

9 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fo nctionnaires communaux; 4. le Code du Travail .....................241

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide..............................................................................................249

ASSURANCE PENSION...........................................................................................................................................................259

Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre.........................................................................261

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes

illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces ............................................................................................275

Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension .............................................................281

Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi

que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ..................................................................287

Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ....................................................................................313

Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ..........................................................331

Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation ..................................................................................................341

Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle .......................................................343

Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle...........................345

PRESTATIONS FAMILIALES...................................................................................................................................................351

Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et

des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance ...................................353

Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité.........................................................................................355

Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des

prestations familiales.................................................................................................................................

................................357

Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire...................................................................359

Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation........................................................................................361

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un

Code du travail - Congé parental...................................................................363

Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales........................................371

Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant...........................................................................................373

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS

Janvier 2011CHÔMAGE...........................................................................................................................................................

.....................377

Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour

des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l'emploi.................................................................................................379

Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2.réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage complet..................................................................................................................................................................... 381

Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite..............................................................................................................................385

Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage

involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ................................................................................387

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien

de l'emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries

et en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite ...................................................................................................389

REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES..............................................................................................423

Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité........................................................................425

Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires

de rentes et de pensions...........................................................................................................................................................435

Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées..............................437

Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.439

Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins..........443

Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ........................................................................445

Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation...................................................................................................463

Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidar ité à participer aux prix des prestations fournies dans

le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins

ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.....................................................................467

DIVERS .....................................................................................................................................................................................473

Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes............475

Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.............................................................................................481

Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une Inspection générale de la sécurité sociale ........................................................483

Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes

et femmes en matière de sécurité sociale.................................................................................................................................485

Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.....................................489

Loi du 27 juillet 1992 relative la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le m

aintien

de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales...............................................................................................493

Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ....................................................................................................497

Loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle;

b) la promotion de la création artistique....................................................................................................................................505

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées..............................................................................................509

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Salaire social minimum ......................................................523

Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en

oeuvre du principe de l'égalité de tratement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine éthn

ique; 2. transposition

de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égali

té de

traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un

nouveau titre V relatif à l'égalité de traite ment en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code

pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. .................................................527

Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural..........................................................531

Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de

l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des

douanes et accises....................................................................................................................................

................................535

Livre 1er - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ..................................................................................................................541

Règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes

et services pris en charge par l'assurance maladie ..................................................................................................................543

RÈGLEMENTS

Janvier 2011Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code des

assurances sociales ..................................................................................................................................

................................544

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats

présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres

professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel ............................................................................545

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie 546

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 relatif à l'assurance maladie volontaire..........................................................546

Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au

31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier .........................................................................................................................547

Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut

des volontaires de l'Armée........................................................................................................................................................548

Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue

à l'article 72 du Code des assurances sociales........................................................................................................................549

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un

médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ..................................................551

Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable

en matière d'assurance maladie et

d'assurance pension. .......................................................................................................554

Règlement du Gouvernement en Conseil du 29 avril 2005 instit uant un conseil scientifique dans le domaine des soins

de santé ....................................................................................................................................................................................556

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l'assurance

maladie-maternité an cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents .......................557

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs............................557

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin

de vie.........................................................................................................................................................................................558

R èglement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant en applic ation de l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opé rer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifié

du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'ass

urance maladie ....559

Statuts de la Caisse nationale de santé....................................................................................................................................560

Statuts de la Mutualité des employeurs....................................................................................................................................607

Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé....................................................................................................610

Règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Mutualité des employeurs.........................................................615

Livre II - ASSURANCE ACCIDENT ........................................................................

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928

concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux

maladies professionnelles.........................................................................................................................................................619

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