A - N° 187 / 8 septembre 2016
8 sept. 2016 3) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un ... Règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixant certaines modalités ...
A - N° 173 / 4 septembre 2014
22 mai 2009 Section 3 – Les objectifs de l'enseignement fondamental ... Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant les règles de ...
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28 juin 2002 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour ... Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du ...
ÉDUCATION NATIONALE
23 août 2018 Si l'art 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l'organisa ... 3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de ...
Code de la sécurité sociale 2022
28 juin 2002 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un ... l'enseignement fondamental 5) la loi modifiée du 12 mai 2009 ...
ÉDUCATION NATIONALE
Si l'art 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l'organisa- 3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement ...
Code de la sécurité sociale 2021
28 juin 2002 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un ... l'enseignement fondamental 5) la loi modifiée du 12 mai 2009 ...
GUIDE DES CITATIONS RÉFÉRENCES ET ABRÉVIATIONS
sur : 1° les conflits [entre la loi le décret et les règles visées à l'arti- références de législation
CODE ADMINISTRATIF
12 sept. 2018 voir: Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour ... «l'enseignement fondamental»3 d'une part
ÉDUCATION NATIONALE
1 oct. 2018 Si l'art 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l'organisa ... 3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de ...
A - N° 186 / 3 septembre 2009
S o m m a i r e RÉGIMES D’AIDES RELATIFS À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET À L’ENTRETIEN DE L’ESPACE NATUREL Règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de
le fc-midnight fz-20 mb-16 mt-6 ls-05>See results about
RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 110 22 mai 2009 a1102205 qxd 20/05/2009 15:54 Page 1623 917 A –– N° 74 18 avril 2013 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de
CODE DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
LOIS ET RÈGLEMENTSLA SÉCURITÉ SOCIALE - 2022GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
2022LA
SÉCURITÉ
SOCIALE
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LOIS ET RÈGLEMENTS
NOTE EXPLICATIVE
1. Le recueil " La Sécurité sociale » réunit le " Code de la sécurité sociale » proprement dit et de nombreux
textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements,
il s'agit d'une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni
formellement modifiés suite à l'introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans
leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu'en janvier 2022.2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en vigueur et non pas les
textes abrogés.3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La numérotation n'a pas de
caractère officiel.Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les
secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux
concernant le statut des employés, n'ont pas été émargés.Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.
4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:
L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008
L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II
L. 13.5.08,1 = Loi du 13 mai 2008, article 1
er L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07= Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 2595. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au Mémorial seuls ceux
publiés au Mémorial ont force de loi.6. Par l'article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mém. A 60 du 15 mai 2008, p.
790) la dénomination du " Code des assurances sociales » a été changé en " Code de la sécurité sociale ».
L'article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à " l'Union des caisses de maladie »
ces termes sont remplacés par les termes " la Caisse nationale de santé ». Dans la mesure où la loi se réfère
à " l'assemblée générale de l'Union des caisses de maladie » ces termes sont remplacés par les termes
" comité directeur de la Caisse nationale de santé ».En vertu de l'article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits
et obligations de l'Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de
maladie des ouvriers de l'ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des
employés de l'ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie
agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationaled'assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Etablissement
d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de
pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité
temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements
publics absorbants. Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil, il a été tenu compte de
l'article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique qui dispose que
dans tout le Code du travail les termes " travailleurs », " employé privé », " employé » et " ouvrier » sont
remplacés par le terme " salarié », pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme de salarié,
et les termes " rémunération » et " traitement » sont remplacés par le terme " salaire » pour autant qu'il s'agit
d'un nom et qu'ils équivalent au terme salaire.8. L'article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident dispose que dans la mesure où
la loi se réfère au " Conseil arbitral des assurances sociales » ou au " Conseil supérieur des assurances
sociales », ces termes sont remplacés par les termes " Conseil arbitral de la sécurité sociale » ou " Conseil
supérieur de la sécurité sociale » (Mém. A 81 du 27 mai 2010).9. L'article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale
concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: " Dans le Code du travail et dans le
Code de la sécurité sociale le terme "reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne
ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l'emploi de salariés incapables d'occuper leur dernier poste de
travail du Code du travail est complété par le mot "professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code
de la sécurité sociale les termes "rente d'attente» sont remplacés par les termes "rente professionnelle
d'attente» et les termes "indemnité d'attente» sont remplacés par les termes "indemnité professionnelle
d'attente», à l'exception de l'article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail. »
10. L'article 6 de la loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée
du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions
de la sécurité sociale; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions
et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État prévoit que: " Dans tous les textes de loi, de
règlement et de conventions, la référence à la Cellule d'évaluation et d'orientation, ou à l'Inspection générale
de la sécurité sociale - Cellule d'évaluation et d'orientation, s'entend comme référence à l'Administration
d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance. »11. L'article 50 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale prévoit que: " (1) Toute référence
au " Service national d'action sociale » s'entend comme référence à " l'Office national d'inclusion sociale ».
(2) Toute référence au " Commissaire de gouvernement à l'action sociale » s'entend comme référence au
" directeur de l'Office national d'inclusion sociale ».12. L'article 4 de la loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant
pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la
création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
prévoit que: " Dans tous les textes de loi, de règlement et de convention, la référence au " comité directeur »
s'entend comme référence au " conseil d'administration ».13. La loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (JO, Mém. A 630 du 30 juillet 2018) a abrogé la
loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Dans tous les textes
légaux et réglementaires utilisant les termes " revenu minimum garanti » il y a lieu de lire " revenu d'inclusion
sociale ». 7Janvier 2022
TABLE DES MATIÈRES
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ...................................................................................................................................................... 15
TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS ...................................................................................................................................... 31
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Livre Ier - Assurance maladie-maternité ...................................................................................................................... 57
Livre II - Assurance accident ....................................................................................................................................... 107
Livre III - Assurance pension........................................................................................................................................ 129
Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental............................................................................. 171
Livre V - Assurance dépendance................................................................................................................................. 187
Livre VI - Dispositions communes............................................................................................................................... 213
LOISAssurance maladie........................................................................................................................................................ 237
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail ............................................................................................................. 239
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie.................................... 271
Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide............................................................................................................. 279
Assurance pension........................................................................................................................................................ 289
Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ....................................................................................... 291
Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de
l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.............................................................................................................................. 305
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................................ 311
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les
agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ...................................................................................................... 317
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension........................................................................ 347
Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.................................................................................................................. 357
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle...................................................................... 359
Code civil ................................................................................................................................................................................................. 361
Prestations familiales.................................................................................................................................................... 367
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance......................................................................................... 369
Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité ....................................................................................................... 371
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales............ 373
Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.................................................................................. 375
Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation....................................................................................................... 377
Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ...................................................... 379
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail ............................................................................................................. 381
8Janvier 2022Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant......................................................................................................... 391
Loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.... 393
Chômage ........................................................................................................................................................................ 397
Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesuresdestinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l'emploi...................................... 399
Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet 401
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite............................................................................................................................................ 405
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et en cas de
chômage accidentel ou technique involontaire....................................................................................................................................... 407
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail............................................................................................................. 409
Revenu d'inclusion sociale et prestations diverses ................................................................................................... 445
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité...................................................................................... 447
Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de
pensions.................................................................................................................................................................................................. 457
Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées............................................ 459
Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité............... 461
Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins........................ 465
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ..................................................................................... 467
Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation................................................................................................................. 469
Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux
personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social
assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................................................................................................................... 473
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale .................................................................................................................. 479
Divers.............................................................................................................................................................................. 495
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ........................ 497
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.......................................................................................................... 503
Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une Inspection générale de la sécurité sociale ...................................................................... 505
Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en
matière de sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 507
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois................................................... 511
Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans
le cadre d'organisations internationales.................................................................................................................................................. 515
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.............................................................................. 519
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées............................................................................................................ 527
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail............................................................................................................. 541
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du
principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/
78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et
de travail; 3.modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en
matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003
relative aux personnes handicapées....................................................................................................................................................... 547
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de
l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes
et accises ................................................................................................................................................................................................ 551
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du
spectacle, 2) à la promotion de la création artistique ............................................................................................................................. 555
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales..................................................................... 561
9Janvier 2022
RÈGLEMENTS
Livre Ier Assurance maladie-maternité....................................................................................................................... 565
Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale........ 567
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées
par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des
caisses de maladie et des délégations du personnel.............................................................................................................................. 568
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie........... 568
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans
le secteur hospitalier................................................................................................................................................................................ 569
Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des
volontaires de l'Armée ............................................................................................................................................................................. 570
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du
Code de la sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 570
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un
médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant: a) le règlement grand-ducal
modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du
29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes
d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.......................................... 573
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l'assurance maladie-
maternité en cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.................................................... 576
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs ......................................... 576
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin
de vie........................................................................................................................................................................................................ 577
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en
charge par l'assurance maladie............................................................................................................................................................... 578
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et des budgets
spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire....................................................................................... 580
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.............................
.................. 581Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de
remplacement en cas d'absence du médecin référent ........................................................................................................................... 582
Règlement grand-ducal du 1
erdécembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des
médicaments à usage humain................................................................................................................................................................. 583
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l'assurance maladie volontaire........................................................................... 586
Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments
substituables............................................................................................................................................................................................ 586
Règlement grand-ducal modifiée du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière
d'assurance maladie et d'assurance pension ......................................................................................................................................... 587
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé... 590
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de
données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.................................................... 595
STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ.................................................................................................................................. 597
Statuts de la Mutualité des employeurs .................................................................................................................................................. 657
Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé.................................................................................................................. 661
Règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Mutualité des employeurs ....................................................................... 667
Point de contact national......................................................................................................................................................................... 668
Livre II Assurance accident.......................................................................................................................................... 671
Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l'étude
des maladies professionnelles dans l'agriculture.................................................................................................................................... 673
10Janvier 2022Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la commission supérieure des maladies
professionnelles ...................................................................................................................................................................................... 673
Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant
l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.................................................. 673
Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001
concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .............................. 674
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l'assurance accident volontaire des exploitants
agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire................................................................................. 674
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale....................... 675
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale....................... 678
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles
et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident................................................................................ 678
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire,
scolaire et universitaire............................................................................................................................................................................ 680
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des
maladies professionnelles....................................................................................................................................................................... 681
Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l'assurance accident ......................................... 682
Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d'application du système bonus-malus de l'assurance
accident................................................................................................................................................................................................... 682
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.......................................................... 684
Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de
la sécurité sociale.................................................................................................................................................................................... 684
Statuts de l'Association d'assurance accident ..................................................................................
.................................................... 687Règlement d'ordre intérieur - Association d'assurance accident........................................................................................................... 689
Livre III Assurance pension........................................................................................................................................... 691
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance
pension ouvrière...................................................................................................................................................................................... 693
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance
pension des employés privés.................................................................................................................................................................. 695
Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme
de l'assurance pension des employés privés ......................................................................................................................................... 696
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de
pension.................................................................................................................................................................................................... 697
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues
à l'article 172 du Code des assurances sociales.................................................................................................................................... 698
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion .............................................. 699
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article
185 du Code des assurances sociales ................................................................................................................................................... 700
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable
prévu à l'article 232 du Code des assurances sociales.......................................................................................................................... 700
Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat
rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension ........... 703
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension
pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif................................................................................................... 706
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l'article 220 du Code de la sécurité
sociale ..................................................................................................................................................................................................... 707
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution
des montants visés à l'article 252 du Code civil...............................................................................
...................................................... 708Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité
sociale, pour l'année 2020. ..................................................................................................................................................................... 709
11Janvier 2022Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de
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