[PDF] COMMISSION DE RÉGULATION DE LÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

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COMMISSION DE RÉGULATION

ETUDE (F)110224-CDC-1037 relative à "la comparaison des prix du gaz naturel pour un ménage consommant 23.260 kWh de gaz naturel à Bruxelles, Paris, Berlin, Amsterdam et Londres» du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

24 février 2011

2/30

TABLE DES MATIERES

I INTRODUCTION ......................................................................................................... 3

II EUROSTAT ................................................................................................................. 4

III LA METHODE HEPI .................................................................................................... 5

IV COMPARAISON PROPRE .......................................................................................... 6

IV.1. Belgique .................................................................................................................. 8

IV.1.1. Tarifs de distribution et taxes 8

IV.1.2. Formule tarifaire de certains fournisseurs de gaz naturel 9 IV.1.3. Calcul décomposition du prix du gaz naturel 10

IV.2. France ................................................................................................................... 11

IV.2.1. Tarifs de distribution et taxes 11

IV.2.2. Formules tarifaires de certains fournisseurs de gaz naturel 12 IV.2.3. Calcul de décomposition du prix du gaz naturel 13

IV.3. Allemagne ............................................................................................................. 14

IV.3.1. Tarifs de distribution et taxes 14

IV.3.2. Formule tarifaire de certains fournisseurs de gaz naturel 15 IV.3.3. Calcul de décomposition du prix du gaz naturel 16

IV.4. Pays-Bas ............................................................................................................... 17

IV.4.1. Tarifs de distribution et taxes 17

IV.4.2. Formule tarifaire de certains fournisseurs de gaz naturel 18 IV.4.3. Calcul de décomposition du prix du gaz naturel 19

IV.5. Grande-Bretagne ................................................................................................... 20

IV.5.1. Tarifs de distribution et taxes 20

IV.5.2. Formules tarifaires de certains fournisseurs de gaz naturel 21 IV.5.3. Calcul de décomposition du prix du gaz naturel 22

V SYNTHESE ............................................................................................................... 24

VI COMPARAISON BRABANT FLAMAND ET WALLON ± BRUXELLES ...................... 27

VII CONCLUSION ........................................................................................................... 30

3/30

I INTRODUCTION

naturel en janvier 2011 à Bruxelles avec celle des capitales de différents pays voisins. Le

client considéré est un consommateur résidentiel, avec un compteur à relevé annuel (de

type G2,5 à G61), consommant annuellement 23.260 kWh2 de gaz naturel.

2. En ce qui concerne la validité des données, nous avons contacté tous les régulateurs

nationaux des pays concernés et pris leurs éventuelles remarques en considération.

3. La présente étude a été approuvée par le Comité de direction de la CREG lors de sa

réunion du 24 février 2011. aaaa

1 Compteur avec un débit maximum allant jusque 2,5 ou 6 m³/h.

4/30

II EUROSTAT

4. Eurostat nous donne une vision globale des prix du gaz naturel pour le secteur

premier semestre 2010 (2010S1), dernières statistiques en date disponibles. Contrairement pour le gaz naturel.

Tableau 1 : Prix du gaz naturel HQ ¼C0JO MX 1er semestre 2010, selon Eurostat, pour les ménages

de la tranche 5.555 kWh ± 55.550 kWh.

5. Ces chiffres sont à prendre avec précaution. En effet, des taxes existent en Grande-

Bretagne (comme la CESP (community energy saving programme) ou CERT (Carbon taxes que les taxes qui apparaissent sur la facture du consommateur final.

6. Ces statistiques sont en outre censées représenter une moyenne nationale, alors

3 Ceci correspond à un volume compris entre de 5.555 kWh à 55.550 kWh/an. Le prix exprimé en

¼C*- M pPp ŃRQYHUPL HQ ¼C0JO GMQV OH PMNOHMX 1 0JO 36 *-B

4 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-QA-10-047/EN/KS-QA-10-047-EN.PDF,

publié le 30 novembre 2010. ΦͬMWhPrix de baseTaxesTVATotal

Belgique42,301,489,1452,92

Allemagne41,545,949,0456,52

France44,100,187,7852,06

Pays-Bas40,2818,6111,1670,06

Grande-Bretagne38,630,001,9140,54

5/30

III LA METHODE HEPI

7. Chaque mois, le think tank VaasaETT Global Energy publie des indices des prix du

gaz naturel (HEPI = household energy price index) pour le secteur résidentiel dans les composantes (TVA, taxes, distribution et énergie) est publiée. Le tableau 2 donne un aperçu de ces prix pour décembre 2010. Bruxelles). Ensuite, la moyenne pondérée de ces trois offres, avec les parts de marché constituée par la moyenne nationale pour le résidentiel.

Tableau 2 : Prix du gaz naturel pour les ménages selon l'indice HEPI en décembre 2010, en ¼Can6

5 Les prix mensuels sont disponibles sur la page http://www.vaasaett.com/projects/hepi/latest-press-

release/. kWh. BruxellesParisBerlinAmsterdamLondres

Energie868,41710,59882,67687,75716,73

Taxes30,4714,21183,20343,8830,28

TVA259,00198,97266,47229,2550,47

cΦͬkWh6,556,117,166,164,34 6/30

IV COMPARAISON PROPRE

2011 à partir de données disponibles publiquement et auprès des régulateurs nationaux et

dans chaque pays. Nous ne nous attarderons plus sur Eurostat, car cet exercice de reconstruction est fort risqué. concentrons sur le prix du gaz naturel dans les capitales.. Une deuxième différence se situe dans la définition du client type. Eurostat utilise une bande de 5.555 kWh jusque 55.550 kWh/an. Dans notre approche, nous avons pris une consommation de 23.260 kWh/an. Notre

11. En ce qui concerne la méthode HEPI, comme expliqué, celle-ci repose sur une

pas de 23.260 kWh/an, mais est constituée par la moyenne nationale pour le résidentiel. Concernant les parts de marché7 dans les pays étrangers, nous avons pris certains fournisseur alternatif et du fournisseur historique (formule standard et formule de marché). x Régulateurs (CRE, Bundesnetzagentur, Energiekamer, Ofgem) x Comparateurs de prix (Energie-info, Check24, Easyswitch, Energyhelpline) fournisseurs dans chaque pays analysé.

8 cre.fr ; bundesnetzgentur.de ; energiekamer.nl ; ofgem.co.uk ; www.energie-info.fr ;

www.check24.de ; www.easyswitch.nl; www.energyhelpline.com; dolcevita.gazdefrance.fr ; direct- energie.com ; gasag.de ; flexgas.de ; nuon.nl ; nlenergie.nl ; grdf.fr ; nbb-netzgesellschaft.de ; stadtwerke-bochum.de ; liander.nl ; nationalgrid.com 7/30 x Fournisseurs (GDF, Direct Energie, GASAG, FlexGas, Nuon, NEM, BG, EDF

Energy)

x Gestionnaires de réseau (GRDF, NBB, Stadtwerke Bochum, Liander, National Grid) Nous avons également contacté les régulateurs et certains gestionnaires de réseau pour obtenir des informations complémentaires. 8/30

IV.1. Belgique

IV.1.1. Tarifs de distribution et taxes

12. Le GRD à Bruxelles est Sibelga. Le tarif de distribution pluriannuel (2009-2012) est

fixé par la CREG sur base de la législation en vigueur. Il se compose pour un client T2 (entre 5 et 150 MWh/an) de redevances fixes9 et de termes proportionnels10. Le tarif de distribution total est le suivant dans la capitale: x redevance fixe annuelle 6E44 ¼ HTVA x terme proportionnel : 1,1527 Ń¼CNJO HTVA Cependant, il existe également des taxes incluses dans le tarif de distribution. Pour redevance de voirie (0,1083 Ń¼CNJO TXL VRQP LQŃOXVHV GMQV OH PMULI GH GLVPULNXPLRQB GMQV éléments dans le poste " taxes » et de les retirer dès lors de la distribution. Le tarif de distribution corrigé est dès lors le suivant: x redevance fixe annuelle 6E44 ¼ +79$ x terme proportionnel : 1,034 Ń¼CNJO +79$11 Ceci revient à un montant de distribution annuel (hors taxes susmentionnées) de 309,95 ¼ pour un client de 23.260 kWh.

10 Le terme proportionnel est relatif aux activités suivantes : acheminement, gestion du système,

obligations de service public, charges de pension non capitalisées, impôt des personnes morales et

redevance de voirie.

11 1,1527 ± (0,0104 + 0,1083)

9/30

IV.1.1.2. Taxes

II. Cotisation fédérale13 : 001D10 Ń¼CNJO +79$ III. Surcharges clients protégés14 003D06 Ń¼CkWh HTVA. IV. Impôts des personnes morales (via GRD - fédéral) : 00104 Ń¼CNJO HTVA V. Redevance de voirie (via GRD - communal) : 0,1083 Ń¼CNJO HTVA

13. Il existe donc quatre taxes fédérales et une taxe communale. Le montant cumulé de

taxes pour un client résidentiel bruxellois est de 0,2677D Ń¼CNJOB Ceci revient à un montant

de taxes annuelles de 62,28 ¼ HTVA pour un client consommant 23.260 kWh/an.

IV.1.1.3. TVA

IV.1.2. Formule tarifaire de certains fournisseurs de gaz naturel

15. Contrairement aux offres all-in proposées par les fournisseurs dans les pays

limitrophes analysés dans cette étude, les offres des fournisseurs en Belgique (et aux Pays- Bas) mentionnent la composante énergie (transport inclus). La distribution et les taxes sont reprises de manière séparée sur les fiches tarifaires des fournisseurs actifs en Belgique. Ces fiches tarifaires reprennent le tarif énergie et transport TVAC. Dans le tableau

récapitulatif pour chaque pays, cette partie énergie et transport est cependant présentée

HTVA.

12 Ce montant de taxes vaut pour les consommations annuelles inférieures à 976.944 kWh, voir art.

149 de la Loi-programme du 27 décembre 2005 (taxe modifiée à partir du 1er janvier 2007). Cette taxe

mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines

obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.

Cette taxe sert notamment à financer la CREG, la mission de guidance sociale énergétique des

CPAS et les primes chauffage.

14 Tout comme la cotisation fédérale, la surcharge clients protégés est déterminée par la CREG et

publiée chaque année dans un arrêté royal. La surcharge clients protégés est exonérée de TVA.

10/30

Tableau 3 : Offres de différents fournisseurs de gaz naturel à Bruxelles (janvier 2011), partie énergie

& transport IV.1.3. Calcul décomposition du prix du gaz naturel

Tableau 4 : Décomposition du prix du gaz naturel à Bruxelles, code postal 1000 (janvier 2011) pour

un volume de 23.260 kWh/an

16. Des informations concernant le troisième trimestre 2010 fournies par Brugel15, le

régulateur régional bruxellois, et Electrabel, il ressort que 36 % des clients à Bruxelles sont

les autres formules tarifaires de ce fournisseur. Lampiris est le deuxième fournisseur le plus important à Bruxelles pour les particuliers, avec une part de marché de 6,5 %.

15 http://www.brugel.be/Public/Page.php?ID=3293&siteID=&language=fre, cliquer ensuite sur

document " Statistiques ».

Type de contratRedevance fixe

Terme proportionnel volume de 23.260 kWh/an

Electrabel - offre

de base46,954,2741.041,08

Electrabel -

Energy +45,994,1881.020,12

Lampiris40,003,42835,49

BruxellesEnergie &

Distribution

marché

Electrabel - offre de

base860,40309,9562,28257,141.489,7636% Electrabel - Energy +843,07309,9562,28253,501.468,8030% Moyenne pondérée837,91309,9562,28252,421.462,5572% 11/30

IV.2. France

17. Le tarif réglementé est péréquaté en France16. Il existe néanmoins 6 zones en

IV.2.1. Tarifs de distribution et taxes

18. Le GRD à Paris est GRDF, filiale de GDF Suez. Le tarif de distribution17 est fixé par

décision ministérielle, sur proposition de la CRE (le régulateur national français). Ce tarif est divisé en deux composantes. Pour un client T2 (de 6 à 300 MWh/an), ces composantes sont les suivantes : x une redevance fixe annuelle de 11280 ¼ HTVA x un prix proportionnel de 0,682 Ń¼CNWh HTVA IV.2.1.2. Contribution au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (CTSSG)

19. Le montant unitaire de cette contribution est fixé par arrêté ministériel18 en centimes

contribution permet de financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz, au profit des clients

démunis.

péréquaté avec celui de GDF Suez. 17 La dernière version du tarif de distribution pluriannuel (2008-2011) est entrée en vigueur le 1 août

2010. http://www.grdf.fr/fileadmin/user_upload/pdf/Cible_Fournisseurs/Arrete_du_31_mai_2010.pdf

18 Arrêté du 28 octobre 2009 paru au Journal officiel du 11 novembre 2009

pageDebut=19506&pageFin=19506 12/30 un volume de 23.260 kWh/an. La CTSSG est incluse dans le tarif réglementé de GDF Suez.

20. Comme en électricité, cette taxe représente un pourcentage19 du prix

la CTA à Paris est d'environ 24 ¼ SMU client par an HTVA. néanmoins imputée dans les tableaux ci-après à des fins pratiques.

IV.2.1.4. TVA

le terme proportionnel. IV.2.2. Formules tarifaires de certains fournisseurs de gaz naturel nous avons choisi déterminer le prix du gaz naturel à Paris au tarif B1 (6 à 30 MWh/an) en zone 2.

représente environ 9,5 % de ces coûts suite à la renégociation de certains contrats à long terme.

13/30 Tableau 5 : Offres TTC, à Paris code postal 75013 (janvier 2011)

marchés de la CRE fournit une idée des parts de marché des différents acteurs du marché

résidentiel au 30 septembre 201021. GDF Suez régulé a près de 89 % du marché, et GDF gaz naturel est Direct Energie22. IV.2.3. Calcul de décomposition du prix du gaz naturel Tableau 6 : Décomposition du prix du gaz naturel à Paris, code postal 75013 (janvier 2011)

21 http://www.cre.fr/fr/marches/observatoire_des_marches (3e trimestre 2010)

22 http://groupe.direct-energie.com/le-groupe-direct-energie/ouverture-marche-energie.html Nous

avons pris 215.000 clients de Direct Energie, sur 10.700.000 sites résidentiels au total. Les autres

parts de marché sont directement reprises ou calculées de données disponibles dans le rapport de

GDF SuezPrix réglementé B1179,77 5,059

GDF SuezPrix du marché fixe 1 an185,47 5,382

Direct EnergiePrix du marché B1 et B2i177,36 4,550

ParisEnergie &

TransportDistributionTaxesTVATotalPart de

marché GDF Suez réglementé857,79271,4325,06202,211.356,4988,8% GDF Suez marché926,01271,4325,06214,821.437,324,7%

Direct Energie756,51271,4325,06182,681.235,692,0%

Moyenne pondérée859,01271,4325,06202,421.357,93 14/30

IV.3. Allemagne

IV.3.1. Tarifs de distribution et taxes

24. Le GRD à Berlin est Netzgesellschaft Berlin ± Brandenburg (NBB). Le tarif de

distribution23 est fixé annuellement par le GRD en accord avec les principes établis dans le Gasnetzentgeltverordnung (ordonnance sur les tarifs de réseau de gaz) et est basé sur les

revenus autorisés déterminés par le Bundesnetzagentur (régulateur fédéral allemand). Pour

un client entre 6 et 25 MWh/an, il se compose des trois redevances suivantes (montants

HTVA):

(Arbeitpreis) o Comptage (Abrechnungsentgelt) : 10,76 ¼CMQ o Mesurage (Messentgelt) 622 ¼CMQ SRXU XQ ŃRPSPHXU *2D Le tarif de distribution comprend également une redevance communale (Konzessionsabgabe GH 003 Ń¼CNJO SRXU OHV ŃRQVRPPMPLRQV HQPUH 8 HP DB000 0JOCMQB Cette redevance est cependant imputée dans la rubrique " taxes » dans le cadre de cette

étude.

Le tarif de distribution (hors redevance communale) est donc le suivant: x Redevance fixe annuelle : 27,54 ¼ HTVA x Terme proportionnel : 1,272 Ń¼CNJO +79$

23 Voir http://www.nbb-netzgesellschaft.de/de/service/download_center/index.doc.html, rubrique

" Netzzugang und Transport » 15/30

Il faut remarquer que le tarif de distribution comprend ici également la partie transport,

contrairement aux autres pays analysés dans cette étude où le transport est facturé

facturé au GRD et non pas au fournisseur comme cela est le cas dans les autres pays

analysés. Ceci peut en outre expliquer le coût supérieur pour le tarif de distribution en

Allemagne en comparaison des autres pays.

IV.3.1.2. Cotisation gaz naturel (Erdgassteuer)

2002.

IV.3.1.3. Concession (Konzessionsabgabe)

routes pour la pose et l'exploitation de différentes coQGXLPHV HMX pOHŃPULŃLPp JM]"B FHPPH

IV.3.1.4. TVA (Mehrwertsteuer)

27. Le taux de la TVA est de 19%, et elle est redevable sur tous les éléments

mentionnés ci-dessus et sur la composante énergie. IV.3.2. Formule tarifaire de certains fournisseurs de gaz naturel

28. La ville de référence est Berlin (code postal 10115).

29. GASAG est le fournisseur de gaz naturel le plus important à Berlin. La formule

" Komfort » est la formule par défaut. La formule la plus compétitive (hors caution) de

24 http://www.stadtwerke-bochum.de/index/privatkunden/energiepreise/steuern_erdgas.html

16/30

meilleure offre concurrente. Une comparaison des offres a été effectuée sur le site

http://www.check24.de/strom-gas/

Tableau 7 : Offres all-in TTC de différents fournisseurs de gaz naturel à Berlin, code postal 10115

(janvier 2011) IV.3.3. Calcul de décomposition du prix du gaz naturel

30. En ce qui concerne les parts de marché, le régulateur allemand nous renseigne que

défaut correspond à 27 % des contrats, tandis que les autres offres contractuelles Tableau 8 : Décomposition du prix du gaz naturel à Berlin26, code postal 10115 (janvier 2011)

31. Il est singulier de constater que les prix de FlexGas sont inférieurs de près de 600

correspond à 16,35 ¼C0JO ŃH TXL HVP LQIpULHXU MX prix du gaz sur les marchés spot qui RVŃLOOH HQPUH 18 HP 23 ¼C0JO GHSXLV ÓXLOOHP 2010B 2Q SHXP GqV ORUV VH SRVHU OM TXHVPLRQ GH savoir si ce fournisseur ne vend pas à perte.

25 http://www.bundesnetzagentur.de/cln_1932/EN/PressSection/Publications/publications_node.html

Monitoring Report 2010, Monitoring Report 2010, p. 66

26 Le régulateur allemand Bundesnetzagentur nous a signalé que les prix du gaz naturel à Berlin était

Type de contratRedevance fixe TTC

Terme proportionnel

GASAG-Komfort185,645,950

GASAG-Online167,885,831

FlexGas Region 4207,003,400

BerlinDistribution &

79$quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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