[PDF] PREAMBULE. Selon le Décret n 2010-613 du 7 juin 2010, les établissements et les services d accueil :

Est-ce que le décret est en vigueur le 1er janvier 2012 ?

Article 26 Les dispositions de l'article 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Qui est chargé de l'exécution du décret ?

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Versions Versions Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Quel est le début de l'article 2324-16 du code de la santé publique ?

Le début de l'article R. 2324-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, (le reste sans changement). Versions Versions Article 2

Quels sont les différents types d’établissements d’accueil collectif ?

les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ; les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;