[PDF] Approbation du budget rectificatif n°3 pour lexercice 2018

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TEXTES

ADOPTES

CONSEILD'ADMINISTRATIONDUCNDS

Décembre2018

Délibérationn°2018Ͳ23

Tél.:0153827400-Fax:0153797020

cndsͲdg@cnds.sports.gouv.fr www.cnds.sports.gouv.fr 2 3 APPROBATION DU BUDGET RECTIFICATIF N°3 POUR L'EyERCICE 2018 Modifications budgétaires induites par le budget rectificatif n° 3

I) Exposé des motifs

Conformément aux dispositions des décrets 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à

o Pš]}v µP š]OE š }u‰šo ‰µo]'µU ]o [ÀOE v ]OE [ šo]OE µvtroisième budget

OEš](]š](‰}µOEo[AEOE]îìí8 (BR3-2018).

Les ajustements budgétaires effectués portent uniquement sur les recettes pour un montant total de

65 036 ñõî¦.

Les opérations suivantes sont ainsi à considérer : x 64 360 000Φ proǀenant de la Direction des Sports qui est afférent à une dotation en fonds propres de l'Ġtablissementet dont l'objet est le suivants, et permettre

au CNDS une meilleure soutenabilité lors du passage à la future Agence du sport. Il en

dĠcoule l'enregistrement d'une recette budgĠtairequi correspond au montant encaissé.

Toutefois, au plan de la comptabilité générale, le flĠchage en fonds propre n'est

aucunement constaté en produits (compte de résultat), seul le versant patrimonial, à savoir

le bilan, est en effet impacté. Le résultat comptable prĠǀisionnel de l'edžercice (différence

entre les charges et les produits) se trouve donc négatif à hauteur de 50 585 737Φ. Il

convient aussi de relever que le versement en fonds propres constaté en 2018 sera affecté à

des charges futures. Il résulte ainsi le découplage observé entre les comptabilités

budgétaire et générale

x dernier versement complémentaire de 460 931Φ effectuĠ par le ͨGIP Paris 2024 » au titre

du solde de la part de subvention non utilisée, ce qui porte le total du reversement à

2 810 644,46Φ,

x à la hausse des reversements attendus pour l'annĠe 2018

attributaires des subventions " emplois », des sommes non utilisées (emplois supprimés,

démissions), de la subvention nationale 2017, ce qui porte le total de reversement opéré à 1 390 831Φ.

^µOEoÀOEvšOEššUo[vÀo}‰‰OE ]šZ]((OE }OEu]201 177 391¦

Sur celui  ‰vUou}všvšo[vÀo}‰‰de crédits reste inchangé à 187 058 390¦.

4

Le BR-ï‰OEuš}vš[vOEP]šOEOEµvµPuvšš]}vOEšš‰}µOEµvu}všvš de 65 036 592¦X

Il en résulte au global que le solde budgétaire o[AEOE] 2018 enregistre désormais un excédent

de 14 119 001¦X

Pour mémoire, le budget initial 2018 enregistrait un déficit de 56 649 ðôì¦U oµ] µ µPš

rectificatif n°1 (BR1-îìíô[ oÀ]šµvu}všvš-56 467 ïíì¦ et celui du budget rectificatif n°2

(BR2-2018) se chiffrait à -50 917 ñõí¦.

>šoµ'µ]µ]šušv À]vo[vuou}](]š]}vµP š]OE}‰ OE en recettes et

dépenses au titre du BR3-2018. 5

EXECUTION

2017BI + BR 2018BR 3 2018 BI +BR 2018

AECPAECPAECPAECP

Personnel1 741 997 1 741 997 1 980 000 1 980 000 0 0 1 980 000 1 980 000 285 674 166 132 340 799 676 592 133 017 391 Recettes globalisées

dont charges de pensions civiles283 935 283 935 312 629 312 629 0 0 312 629 312 629 Subvention pour charges de service public

Autres financements de l'Etat

285 120 000 128 106 240 0 128 106 240 Fiscalité affectée

Fonctionnement 654 728 954 739 1 940 000 1 295 000 1 940 000 1 295 000 Autres financements publics

554 166 4 234 559 676 592 4 911 151 Recettes propres

Mécénat

Intervention 263 901 691 243 657 795 150 046 438 183 753 390 0 0 150 046 438 183 753 390

dont Mécénat117 118 117 118 0 0 0 0 0 0 0 3 800 000 64 360 000 68 160 000 Recettes fléchées

0 3 800 000 64 360 000 68 160 000 Financements de l'Etat fléchés

Investissement31 004 32 084 30 000 30 000 0030 000 30 000 Autres financements publics fléchés

0 0 0 0 Mécénats fléchés

Autres recettes fléchées

TOTAL DES DÉPENSES AE (A) CP (B)266 329 419 246 386 614 153 996 438 187 058 390 00153 996 438 187 058 390 285 674 166 136 140 799 65 036 592 201 177 391 TOTAL DES RECETTES (C)

SOLDE BUDGETAIRE (excédent)

(D1 = C - B)39 287 552 0 65 036 592 14 119 001 0 50 917 591 0 SOLDE BUDGETAIRE (déficit) (D2 = B - C)

EXECUTION 2017BI + BR 2018BR 3 2018BI +BR 2018

RECETTESDEPENSES

Montants Montants

6

Pour ce qui est du trop-perçu en recettes pour un montant de îUõD¦, point précédemment évoqué

au titre du BR2-2018, la régularisation en trésorerie est à intervenir très prochainement.

>[}‰ OEš]}všOEšOE µ]vµdoµó des documents budgétaires. II) Composition du dossier de présentation du BR3-2018

Sources réglementaires : recueil des règles budgétaires des organismes (version 2 du 24 août 2016)

et circulaire budgétaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et

}‰ OEšµOEo[šš‰}µOEîìí8 prise en date du 11 août 2017.

A la présente note de présentation du BR3-2018 seront joints les tableaux budgétaires qui suivent.

x doµAEµP š]OE‰OE vš ‰}µOEÀ}šo[}OEPv o] OEvš : Tableau 1 (autorisation

[u‰o}]Udoµî~µš}OE]š]}vµP š]OEv(]vš‰‰OE`šOEo OEšvšOEo

budgets rectificatifs 2016 n° 1 et n° 2), Tableau 4 (équilibre financier) et Tableau 6 (situation

patrimoniale) dûment modifiés.

x doµAEµP š]OE‰OE vš ‰}µOE]v(}OEuš]}vo[}OEPv o] OEvš : Tableaux 3, 5, 7, 8,

9 et 10 sont obligatoirement présentés o}OE'µ[]o}vš((š ‰OEoµPšOEš](]š](.

7

Délibération n°2018-23

Conseil d'administration - Décembre 2018

ADOPTION DU BUDGET RECTIFICATIF N° 3 POhZ>[yZ/îìíô

Textes en référence :

Code du sport ;

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de (]vv‰}µOEîììòUv}šuuvšo[OEš]oñï ;

Décrets n° 2012-1246 et 1247 du 7 novembre 2012 (notamment les articles 175, 176 et 177) et

décret modificatif n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatifs à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Circulaire budgétaire de la direction du budget en date du 11 août 2017, relative à la préparation des

µPš}OEPv]u‰µo]š}‰ OEšµOEo[šš‰}µOEo[vv îìí8 ;

Le Conseil d'administration, sur le rapport de la directrice générale, adopte la délibération

suivante :

OEš]oí>}v]o[u]v]šOEš]}v‰‰OE}µÀoµš}OE]š]}vµP š]OEµ]ÀvšW

ƒ 23 ETPT sous plafond / 1 ETPT hors plafond

ƒ 153 996 438¦vµš}OE]š]}v[vPPuvš : o 1 õôìììì¦quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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