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Le Tribunal administratif de Caen (2ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 10 juillet 2017, Mme Josette Porquet, maire de Tinchebray-Bocage, représentée par Me Landot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Orne du 19 juin 2017 portant convocation des

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Le Tribunal administratif de Caen (2ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2015, M Jean-Luc W demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de mutation, ensemble la décision du 2 avril 2015 rejetant son recours gracieux ;

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F D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen (2ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 septembre, 6 novembre 2015, 22

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Vent de Colère FEDERATION NATIONALE-Président : Alain BRUGUIER, 6 Chemin des Cadenèdes 30330 SAINT LAURENT LA VERNEDE www ventdecolere 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 0902008-0902027 REPUBLIQUE FRANÇAISE

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application de l’article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que, à supposer que la renonciation à recettes consentie par la SARL « CBN Manche » au profit de la SCI « B » puisse

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 1702263 _____ SOCIETE CSL BEHRING _____ M Yves Bergeret Juge des référés _____ Audience du 9 janvier 2018 Ordonnance du 10 janvier 2018 _____ Référé précontractuel C CM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante :

TA CAEN 4 juillet 2008 ass HSN er autres contre Ville de Caen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 0701098-0701455 ASSOCIATION HASTINGS SAINT-NICOLAS M Abdel HALIMI et Mme Isabelle WILBERT M Bergeret Rapporteur Mme Tiger Commissaire du gouvernement Audience du 20 juin 2008 Lecture du 4 juillet 2008 68-03-03-02-02 F B/F D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen ème

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TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAENN° 1701256___________Election des délégués du conseil municipal de

Tinchebray-Bocage

aux élections sénatoriales (Scrutin du 30
juin

2017)Mme Josette PORQUET___________M. Robert Le GoffPrésident-rapporteur___________M. Michel BonneuRapporteur public___________Audience du 12 juillet 2017Lecture du 12 juillet 2017 ___________ 28-08C+ F DRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLe Tribunal administratif de Caen(2ème chambre)Vu la procédure suivante :Par une protestation enregistrée le 10 juillet 2017, Mme Josette Porquet, maire de

Tinchebray-Bocage,

représentée

par Me Landot, demande au tribunal :1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 19 juin 2017 portant convocation des

conseils municipaux du département de l'Orne pour élire les délégués et les suppléants au collège

électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2017 ;2°) d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 30 juin 2017 en vue de la

désignation des délégués du conseil municipal de Tinchebray-Bocage (Orne) au collège

électoral

appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2017 et de réformer par voie de conséquence

le tableau des électeurs établi par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder à la convocation régulière des

conseillers municipaux du département de l'Orne et à une nouvelle élection des délégués sénatoriaux

du département de l'Orne.Elle soutient que l'élection des délégués et des suppléants n'a pas respecté les

dispositions de l'article L. 290-2 du code électoral.

N° 17012562Par des observations présentées le 12 juillet 2017, le préfet de l'Orne tend au rejet de

la

requête.Il fait valoir que le moyen présenté n'est pas fondé.Vu :- le procès-verbal des opérations électorales ;- le tableau des électeurs sénatoriaux de l'Orne du 7 juillet 2017.Vu les autres pièces du dossier.Vu :- la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des

communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ; - le code de justice administrative.Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.Ont été entendus au cours de l'audience publique :- le rapport de M. Le Goff,- les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,- et les observations de Me Fischbach, pour la requérante.1. Considérant que la protestation formée par Mme Josette Porquet, déléguée élue,

doit

être regardée comme tendant à titre principal à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du

préfet de l'Orne du 19 juin 2017 portant convocation des conseils municipaux du département de

l'Orne pour élire les délégués et les suppléants au collège électoral appelé à élire les

sénateurs le 24 septembre 2017 et, d'autre part, des opérations électorales qui ont eu lieu le 30
juin

2017 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Tinchebray-

Bocage

(Orne) au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2017 et à

réformer

par voie de conséquence le tableau des électeurs établi par l'arrêté préfectoral du

6

juillet 2017 ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Orne du 19 juin 2017

portant convocation des conseils municipaux du département de l'Orne pour élire les délégués et les

suppléants au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2017 :

2. Considérant que l'arrêté préfectoral par lequel les conseils municipaux sont convoqués

pour élire les délégués et les suppléants au collège électoral appelé à élire les

sénateurs est un acte préparatoire au scrutin ; que les dispositions des articles L. 292 et R.

147 du code électoral n'ouvrent la possibilité d'un recours qu'à l'encontre du tableau des

électeurs

sénatoriaux établi par le préfet ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation

de l'arrêté du préfet de l'Orne du 19 juin 2017 sont irrecevables ;

N° 17012563Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le

30
juin 2017 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Tinchebray-

Bocage

(Orne) au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2017 et à

réformer

par voie de conséquence le tableau des électeurs établi par l'arrêté préfectoral du 6

juillet

2017 :

3.

Considérant que par arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 a été créée à compter du

1 er janvier 2015 la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage constituée de sept communes,

Beauchêne,

Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois, Tinchebray et

Yvrandes

dont les conseils municipaux comptaient respectivement 11, 15, 11, 15, 11, 23 et 11 membres que le conseil municipal de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage, qui compte

5 112 habitants, est composé de 56 conseillers ; qu'il a été convoqué, par arrêté

préfectoral du 19 juin 2017, le 30 juin 2017 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal au

collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2017 ; 4. Considérant que le II de l'article L. 290-2 du code électoral, créé par la loi

n°

2016-1500

du 8 novembre 2016 susvisée dispose : " Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et dans celles de

9 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées

aux articles L. 2113-7 ou L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers

municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées à l'article L. 285 du

présent code. / Toutefois, le nombre de délégués ne peut ni excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. / Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux

ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi

ses membres

» ; 5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires

et notamment le rapport n° 432 de M. Grosdidier, sénateur, fait au nom de la commission des lois du Sénat déposé le 2 mars 2016, que, dans le cas d'un conseil municipal d'une commune de moins de 9 000 habitants comprenant au moins 30 membres, le dispositif proposé est de prévoir que tous les conseillers municipaux soient délégués de droit sous la réserve d'une double

limite, le nombre de délégués ne pouvant excéder le nombre total de délégués auquel

les anciennes communes avaient droit avant la fusion, sans qu'il ne puisse être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population ; qu'ainsi, les dispositions du II de l'article L. 290-2 du code électoral ont été créées en vue d'instituer un régime spécifique pour les communes nouvelles de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres, distinct d'un autre régime applicable aux autres communes nouvelles de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de

moins de 30 membres, prévu au I du même article ;6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, le conseil municipal de Tinchebray

Bocage

est composé de 56 membres ; que ce nombre est supérieur à 30 ; qu'ainsi, les dispositions du

II de l'article L. 290-2 du code électoral lui sont applicables ; 7. Considérant que le nombre de délégués auquel les anciennes communes avaient

droit avant la création de la commune nouvelle était respectivement pour les communes de

Beauchêne,

Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois, Tinchebray et

Yvrandes

de un, trois, un, trois, un, sept, un délégués, soit au total 17 délégués ; que dès lors,

N° 17012564le nombre des délégués susceptibles d'être désignés par la commune nouvelle de Tinchebray-

Bocage

ne peut être supérieur à 17 ; qu'il suit de là que tous les conseillers municipaux ne peuvent

être délégués de droit dans les conditions fixées à l'article L. 285 du code électoral,

cité au II de l'article L. 290-2 ;8. Considérant que le nombre de conseillers municipaux pour une commune de 5 000

9 999 habitants est de 29 et que par suite, en application de l'article L. 284 du code

électoral,

le nombre de délégués doit être fixé pour une telle commune à 15 ; que la limite inférieure du nombre de délégués auquel aurait droit une commune comptant la même population

est ainsi de 15 ; 9. Considérant qu'il s'ensuit que le nombre de délégués devant être fixé pour la

commune nouvelle de Tinchebray-Bocage doit être fixé à 17, correspondant au nombre des délégués auxquels les anciennes communes auraient eu droit et alors que ce nombre n'est pas inférieur à 15 ; que, dès lors, Mme Porquet est fondée à demander l'annulation des opérations

électorales

qui ont eu lieu le 30 juin 2017 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Tinchebray-Bocage au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24

septembre 2017 ; que, par voie de conséquence, doit être annulé l'arrêté du préfet de

l'Orne du 6 juillet 2017 fixant le tableau des électeurs sénatoriaux en tant qu'il désigne les délégués du conseil municipal

de la commune de Tinchebray-Bocage ; 10. Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 148 du code électoral qu'il

appartient

au préfet de fixer par arrêté un jour pour qu'il soit procédé à une nouvelle élection ;

qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder à la convocation des

conseillers municipaux de Tinchebray-Bocage ;D E C I D E :Article 1er : Les opérations électorales qui ont eu lieu le 30 juin 2017 en vue de la désignation

des

délégués du conseil municipal de Tinchebray-Bocage au collège électoral appelé à élire

les

sénateurs le 24 septembre 2017 sont annulées.Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Orne du 6 juillet 2017 fixant le tableau des électeurs

sénatoriaux est annulé en tant qu'il désigne les délégués du conseil municipal de la commune de

Tinchebray-Bocage.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme Josette Porquet, M. Claude Pigault, à

M.

Gilles

Lemaréchal, à Mme Isabelle Lorgeoux, à Mme Marie-Ange Desvaux, à M. Michel

Maupas,

à M. Christophe Lecordier, à M. Daniel Decosse, à M. Pierre Leteinturier, à M. Jean-

Pierre

Anger, à Mme Marie-Thérèse Fardin, à M. Louis Jobard, à Mme Thérèse Brard, à M.

René

Pierre,

M.

Jean-Charles

Patry et au préfet de l'Orne.

N° 17012565Délibéré après l'audience du 12 juillet 2017, à laquelle siégeaient : M. Le Goff, président, M. Berrivin, premier conseiller, Mme Saint-Macary, conseiller, Lu en audience publique le 12 juillet 2017. L'assesseur le plus ancien, Signé A.BERRIVIN Le président-rapporteur,SignéR. LE GOFF La greffière,SignéP. LEGENTIL-KARAMIANLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous

huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,la greffière,P. Legentil-Karamian

quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18