TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 1501884 RÉPUBLIQUE
Tribunal administratif de Caen, Vu la procédure suivante : - les revenus de son foyer comprennent 750 euros de pension d’invalidité, 1 150 euros
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 1202461 RÉPUBLIQUE
Le Tribunal administratif de Caen (2 la SCI du Pont de Cabourg demande au tribunal : - d’annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le maire de
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 1701256 RÉPUBLIQUE
Le Tribunal administratif de Caen (2ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 10 juillet 2017, Mme Josette Porquet, maire de Tinchebray-Bocage, représentée par Me Landot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Orne du 19 juin 2017 portant convocation des
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 1501112 RÉPUBLIQUE
Le Tribunal administratif de Caen (2ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2015, M Jean-Luc W demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de mutation, ensemble la décision du 2 avril 2015 rejetant son recours gracieux ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 1501846 RÉPUBLIQUE
F D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen (2ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 septembre, 6 novembre 2015, 22
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 0902008-0902027
Vent de Colère FEDERATION NATIONALE-Président : Alain BRUGUIER, 6 Chemin des Cadenèdes 30330 SAINT LAURENT LA VERNEDE www ventdecolere 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 0902008-0902027 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N° 1101085 RÉPUBLIQUE
application de l’article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que, à supposer que la renonciation à recettes consentie par la SARL « CBN Manche » au profit de la SCI « B » puisse
TRIBUNAL ADMINISTRATIF CM DE CAEN N° 1702263 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 1702263 _____ SOCIETE CSL BEHRING _____ M Yves Bergeret Juge des référés _____ Audience du 9 janvier 2018 Ordonnance du 10 janvier 2018 _____ Référé précontractuel C CM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante :
TA CAEN 4 juillet 2008 ass HSN er autres contre Ville de Caen
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 0701098-0701455 ASSOCIATION HASTINGS SAINT-NICOLAS M Abdel HALIMI et Mme Isabelle WILBERT M Bergeret Rapporteur Mme Tiger Commissaire du gouvernement Audience du 20 juin 2008 Lecture du 4 juillet 2008 68-03-03-02-02 F B/F D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen ème
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CAEN
N° 1501112
___________M. Jean-Luc W.
___________Mme Laury Michel
Rapporteur
___________M. Benoît Blondel
Rapporteur public
___________Audience du 30 novembre 2016
Lecture du 14 décembre 2016
___________36-05-01-02
C+ F DRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Caen
(2ème chambre)Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2015, M. Jean-Luc W. demande au tribunal :1°)
demande de mutation, ensemble la décision du 2 avril 2015 rejetant son recours gracieux ;3°) de mettre à la charge la somme de 760 euros au titre L. 761-1
du code de justice administrative. prioritaire au titre du rapprochement familial. Une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 2016 au ministre de la justice. 2016.Un mémoire présenté par le ministre de la justice a été enregistré le 29 novembre 2016,
ion.Vu les autres pièces du dossier.
N° 1501112 2
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,1. Considérant que M. Jean-Luc W., -
Condé-sur-Sarthe depuis 2013, a demandé le 27 octobre 2014 sa mutation en exprimant plusieurs de Strasbourg istrede la justice a implicitement rejeté sa demande ; que son recours gracieux formé le 11 février
2015 a été expressément rejeté par une décision du 2 avril 2015 ; que par la présente requête, M.
W. doit être regardé comme demandant e ces décisions ;Sur les :
2. Considérant -6 du code de justice
administrative : "mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ;
qu'il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à
s que le défendeur aitvérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces
1984 susvisée : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis
des commissions administrfonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes
formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux
fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnairesséparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil
de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition
4. Considérant que M. W. soutient, e
, être séparé pour des raisons professionnelles de sacompagne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité et être soumis à une obligation
dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984, notamment en ce qui concerne " Extractions Judiciaires ; que toutefois, il ressort des termes de M. W., sur le classement des demandes de mutation établi " selon un système de points tenantdispositif adopté après avis du comité technique paritaire » ssort des pièces du dossier
N° 1501112 3
que le barème de points sur la base duquel a été établi le classement de la demande de
M. W. a été défini par une note n° 9965 du ministre de la justice du 23 décembre 2005appliquant à la situation de M. W. ce barème, qui prévoit des coefficients exprimés en nombre de
justice a méconnu la priorité prévue par ces dispositions ;W. est fondé à demander
Sur les :
6. Considérant -2 du code de justice administrative :
" Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision
après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la
même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
déterminé » ;7. Considérant M. W.
réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; -1 du code de justice administrative :8. Considérant que M. W.
exposé des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente instance ; que par suite,
ses conclusions 1-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;