[PDF] TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES

NOTIFICATION OF REGISTRATION FILED PURSUANT TO SECTION 8(a

OMB Number: 3235-0175 Expires: June 30, 2022 Estimated average burden hours per response 1 00 FORM N-8A NOTIFICATION OF REGISTRATION FILED PURSUANT TO SECTION 8(a) OF THE INVESTMENT COMPANY ACT OF 1940 The undersigned investment company hereby notifies the Securities and Exchange Commission that it registers under and

TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES

N° 3235 COPIE DE FICHE 1 Euro par personne ou immeuble requis N° 3240 DEMANDE DE PROROGATION 2 Euros par demande AUTRES DEMANDES 1 Euro par demande si le requérant souhaite la délivrance d’un état réponse 2 Euros par demande si le requérant souhaite une réponse sous la forme de photocopie de fiche

CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D’ART cerfa quater Art

Formulaire obligatoire N° 13342*14 Art 49 septies ZO de l'annexe III au CGI CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D’ART cerfa (Article 244 quater O du code général des impôts)

TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES

N° 3235 COPIE DE FICHE 1 € par personne ou immeuble requis N° 3240 DEMANDE DE PROROGATION 2 € par demande AUTRES DEMANDES 1 € par demande si le requérant souhaite la délivrance d’un état réponse 2 € par demande si le requérant souhaite une réponse sous la forme de photocopie de fiche N ° 3 2 4 2 – I M P R I M E R I E N A T

IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR Demande de copie de

12670 01 ÉLECTIONS MUNICIPALES (code électoral, articles L

demande d’inscription sur les listes Électorales À l’usage des citoyens non-franÇais de l’union europÉenne Élections municipales (code électoral, articles l 10 et l 11, l 15 à l 17, l 18 à l 40)

16/05/20192019-8302

Document CERFA no 14734 intitulé informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire 3235 1935 49,30gr 3234 e St p mp St 19/ La une de la

[PDF] notice explicative déclaration préalable

[PDF] notice descriptive pcmi4

[PDF] cerfa 13409*05

[PDF] cerfa permis de construire autre demandeur

[PDF] cerfa 13409 06

[PDF] cerfa permis de construire 2017

[PDF] cerfa n°13409*05

[PDF] cerfa permis de construire erp

[PDF] cerfa 13406*05

[PDF] cerfa permis d'aménager

[PDF] cerfa permis de construire batiment agricole

[PDF] cerfa 13409*06

[PDF] cerfa 13409*6

[PDF] cerfa 13409*5

[PDF] permis d'aménager modificatif

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS3242-SD

(08-2002)

TARIFS DES DEMANDES

DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES

I. EXTRAITS ANALYTIQUES ET LITTÉRAUX

RÉELLE PERSONNALISÉE PERSONNELLE RÉELLE

IMPRIMÉ

UTILISERNATURE

DE LA

DEMANDEDemande

principale comprenant au maximum -3 personnes -5 immeublesÉléments

Complémentaires

a. PAR PERSONNE au-dela de la 3 e b. PAR

IMMEUBLE

au-dela du 5 e PAR

PERSONNEPAR

IMMEUBLE

N° 3232 SOMMAIRE 8 Eurosa. 3 Euros

b.1 Euro8 Euros 8 Euros

N° 3233 SOMMAIRE URGENTEa. 5 Euros

N° 3240PROROGATION SOMMAIRE

URGENTE12 Euros

b. 2 Euros12 Euros 12 Euros

N° 3232 ORDINAIRE 11 Eurosa. 5 Euros

b. 1 Euro11 Euros 11 Euros

N° 3230 RELEVÉ DES FORMALITÉS

antérieures au 1-1-19565 Euros par personne désignée

N° 3231

N° 3236EXTRAIT LITTÉRAL 6 Euros par extrait demandé de document expressément désigné

N° 3231

N° 3236EXTRAIT ORDINAIRE

EXTRAIT SOMMAIRE

De documents déposés

Avant le 1-1-19565 Euros par extrait demandé de document expressément désigné

II. COPIES

N° 3235 COPIES DE FICHESFICHES DE PROPRIÉTAIRE FICHES D"IMMEUBLE12 Euros par propriétaire désigné

12 Euros par immeuble désigné

N° 3231

N° 3236COPIES DE DOCUMENTS

avec références de publicationCOPIE DE PUBLICATION

COPIE D"INSTRUCTION

(renseignements pour la période postérieure au 1-1-1956)30 Euros par état descriptif de division ou modificatif ou règlement de copropriété

15 Euros par publication autre que celles

désignées ci-dessus

6 Euros par bordereau d"inscription demandé

N° 3232COPIES DE DOCUMENTS

avec références

de publicationMinimum de perception 15 Euros avec une régularisation lors de la délivrance des copies sur la base du

tarif des copies de documents avec références de publication

III. FRAIS DE RENVOI (1)

NATURE DE LA DEMANDETARIFS

N° 3231

N° 3236COPIE OU EXTRAIT LITTÉRAL

DE DOCUMENT1Euro (2) par bordereau d"inscription demandé

2 Euros (2) par publication demandée

N° 3232 COPIE DE DOCUMENTTarif minimum : 2 Euros (3) N° 3235 COPIE DE FICHE1 Euro par personne ou immeuble requis N° 3240 DEMANDE DE PROROGATION2 Euros par demande

AUTRES DEMANDES1 Euro par demande si le requérant souhaite la délivrance d"un état réponse

2 Euros par demande si le requérant souhaite une réponse sous la forme de photocopie de fiche

(1) Uniquement si le déposant souhaite le renvoi des pièces par voie postale. (2) Tarif également applicable pour la régularisation prévue au renvoi 3. (3) Une régularisation interviendra en fonction du nombre de documents renvoyés.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35