Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
C/ La liberté de création d’un syndicat ou d’une section syndicale p 6 D/ La liberté d’adhésion à un syndicat p 8 E/ L’activité et le rôle du syndicat p 9 F/ L’environnement juridique du droit syndical p 11
Fonction Publique Territoriale - CDG 41
L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité
Fiche 39 - Centre National de la Fonction Publique Territoriale
L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical, lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale Aucune autorisation préalable à cette création n’est requise
L’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans sa version actualisée suite à la parution du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
C/ La liberté de création d’un syndicat ou d’une section syndicale p 7 D/ La liberté d’adhésion à un syndicat p 9 E/ L’activité et le rôle du syndicat p 10 F/ L’environnement juridique du droit syndical p 12
Territoriale LIVRET CRÉATION SECTION LOCALE SAFP
- la poursuite d'une véritable carrière dans la fonction publique territoriale à l'exclusion stricte de toutes questions politiques, philosophiques ou confessionnelles - La réactualisation annuelle des statuts particuliers des différentes filières au moyen du cahier de propositions Nationales transmis à :
LIVRET CRÉATION SECTION LOCALE SAFP
l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, acceptant lesdits statuts ainsi que les principes qui les régissent, une Section Syndicale Professionnelle, régie par le Livre 1er de la 2ème partie du Code du Travail visant les Syndicats Professionnels
Constituer Un syndicat Modèle de statuts
mission des Candidatures, composée d’une part de membres de la direction syndicale sortante, et d’autre part de délégués au congrès Cette commission a pour objet de se livrer à un exa-men des candidatures et de faire des propositions au congrès Article 13 Pour effectuer les tâches qu’il se fixe, le congrès peut
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