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31-Dec-2016 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de l'intéressé et le cas échéant
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle L. 561-2-1
30-Oct-2016 Le ministre de l'intérieur. Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre
30-Oct-2016 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de ...
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle R. 553-9 du
30-Oct-2016 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment son article R. 553-9 ;. Vu le décret no 2016-1457 du 28 ...
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 le L. 311-11 du même ...
01-Nov-2016 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version issue de ...
6231/18 GG/mdc 1 DG D Delegations will find in the annex the
15-Feb-2018 amend Article L511-1-III sixth sub-paragraph
Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes
28-Oct-2016 L. 313-10 et au 1o de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de ...
Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
Schéma régional daccueil des demandeurs dasile Nouvelle
d'asile pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. SGAR ALPC - R75-2016-11-16-001
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Décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi no 2016-274 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
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311-1 (L no 2016-274 du 7 mars 2016 art 4-I et 67-II en vigueur
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en
I II III IV V VI et VIII -A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES
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Quelles sont les situations qui permettent de demander l'asile en France ?
Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.Quel statut permet aux demandeurs d'asile d'avoir droit à toute la protection et les avantages offerts sur le territoire français ?
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office fran?is de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.Quel est le droit d'asile ?
Le droit d'asile est un droit fondamental. Octroyer l'asile aux personnes qui remplissent les critères de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés est une obligation en vertu du droit international pour les États parties, qui comprennent les États membres de l'Union européenne.- 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L.
