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Institut international pour l'unification du droit privé. PRINCIPES. D'UNIDROIT. RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE. INTERNATIONAL. 2004. Rome 2004
2 janv. 2022 Institut international pour l'unification du droit privé. PRINCIPES. D'UNIDROIT. RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE. INTERNATIONAL.
23 avr. 2014 et par voie de conséquence des établissements de crédit. 7 Convention d'Unidroit sur l'affacturage international. Ottawa. 28 mai 1988.
16 déc. 2019 4(1) de la Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (1988) ... Nations Unies New York
7 avr. 2015 132 V. Note explicative du Secrétariat de la CNUDCI relative à la Loi ... international (Ottawa 1988) ; la Convention d'UNIDROIT sur le ...
15 juil. 2005 Finalisation et adoption d'un projet de convention sur ... 88 à 105 et ... prié le secrétariat de préciser dans les notes explicatives ...
6 déc. 2012 M.) in International Commercial Law by Yarmouk University ... 27 Convention d'ottawa du 28 mai 4988 sur l'affacturage international ...